Contrat de prestation de services ou de sous-traitance
Contrat de prestation de services – Contrat de freelance – Contrat de sous-traitance
A propos du contrat de prestation de service freelance ou sous-traitance
Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ou freelance ?
Définition du contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services est un contrat ou une convention par lequel un prestataire s’engage, contre rémunération, à fournir un service à un client qui peut être soit une entreprise, soit un particulier.
Le contrat de prestation de services est donc conclu à titre onéreux et engage les deux parties (le prestataire et le client) l’une envers l’autre, en créant de fait des droits et des obligations.
Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage d’ouvrage ». Il se définit comme un contrat entre un prestataire de services et un client qui peut être soit une entreprise soit un particulier.
Quel est l’intérêt de rédiger un contrat de prestation de services ?
Rédiger un contrat de prestation de services est primordial afin de fixer la relation contractuelle entre le prestataire de services et la société cliente. Cela permet également de sécuriser le recrutement d’un freelance.
Celui-ci se distingue du salarié par le fait qu’il n’existe aucun lien de subordination entre lui et la société cliente. C’est la raison pour laquelle on emploie le terme de “travailleur indépendant”. Il décide de travailler à son compte pour diverses sociétés.
C’est à lui de négocier les termes de la mission avec son client, ainsi que la rémunération qui va lui être versée. Le freelance bénéficie donc d’une pleine autonomie pour organiser son temps de travail.
De plus, le freelance jouit d’un statut particulier. Il existe en effet diverses options pour devenir travailleur indépendant :
• Devenir micro-entrepreneur : auparavant appelé auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur est la première étape pour travailler en freelance facilement ;
• Créer une entreprise individuelle (EI) ;
• Créer une société unipersonnelle : cette option peut être intéressante lorsque l’activité du freelance se développe. Dans ce cas, le travailleur indépendant aura le choix entre deux formes unipersonnelles consacrées par la loi : la SASU et l’EURL ;
• Opter pour le portage salarial : enfin, le prestataire de services peut décider d’opter pour le portage salarial, qui permet la combinaison du statut de salarié avec celui de travailleur indépendant.
Contrat de prestation de services et contrat de travail : quelles sont les différences ?
Le contrat de prestation de services se distingue donc du contrat de travail (CDD, CDI). En effet, aux yeux de la loi, le contrat de travail se caractérise par l’exécution d’une prestation, une rémunération et un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Or, dans un contrat de prestation de services, le prestataire est totalement indépendant : il n’existe aucun lien de subordination entre son client et lui.
Par ailleurs, le contrat de prestation de services offre plus de flexibilité. En effet, le prestataire peut aménager ses horaires de travail. C’est également lui qui choisit les sociétés pour lesquelles il souhaite travailler selon les missions qu’il aimerait effectuer.
De la même façon, le freelance travaille, en général, avec son propre matériel. Sauf clause de non-concurrence ou clause d’exclusivité, le prestataire de services est entièrement libre de développer sa clientèle.
Dans quels cas recourir au contrat de prestation de services ?
L’objet principal du contrat de prestation de services va être d’encadrer les conditions dans lesquelles le prestataire va effectuer son travail et fournir ses services à son client.
L’entreprise (le prestataire) va recourir au contrat de prestation de services lorsqu’elle voudra réaliser une tâche (un service) qu’elle ne sait pas faire en interne.
Ainsi, il convient de ne pas confondre le contrat de prestation de services et le contrat de sous-traitance. En effet, le motif de recours à ces deux contrats est différent et l’organisation, ainsi que les obligations qui vont en découler vont également l’être.
Comment fonctionne le contrat de prestation de services ?
Les caractéristiques d’une prestation de services
Beaucoup d’activités peuvent être considérées comme une prestation de services.
La prestation peut être de nature matérielle ou intellectuelle. Ainsi, le contrat de prestation de services regroupe la plupart des relations commerciales actuelles : tout ce qui n’est pas la vente de produits, de biens ou de marchandises correspond à une prestation de services. Voici une liste d’exemples de contrat de prestation de services (freelance) :
• Contrat d’illustrateur freelance ;
• Contrat de graphiste freelance ;
• Contrat de freelance esthétique ;
• Contrat de freelance marketing ;
• Contrat de consultant freelance ;
• Contrat de formateur freelance ;
• Contrat de community manager freelance ;
• Contrat de comptable freelance .
Le prestataire de services est, quant à lui, toute personne physique ou morale, proposant des services tels qu’énoncés ci-dessus à des sociétés clientes.
Le contenu et les clauses du contrat de prestation de services
Le contrat de prestation de services (contrat freelance) doit être rédigé minutieusement pour limiter les risques de conflits.
Pour autant, la loi n’impose aucun formalisme particulier concernant la rédaction du contrat de prestation de services. On peut donc en conclure que le contrat de freelance pourrait très bien résulter uniquement d’un accord oral, à l’instar du bail verbal.
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, il est fréquent que la société cliente donne simplement son accord oral pour l’accomplissement de la mission. Dans ce cas, en tant que freelance, pensez à demander une confirmation écrite. En effet, en cas de litige, l’écrit sera nécessaire pour pouvoir rapporter une preuve de la convention établie.
S’agissant du contenu, le contrat de prestation de services doit contenir des informations essentielles :
• L’identité des deux parties signataires du contrat (le prestataire de services et la société cliente) ;
• La description de la mission confiée au freelance ;
• La rémunération de la mission négociée entre les parties, ainsi que les modalités de paiement (espèces, chèque ou virement bancaire) ;
• Les obligations des signataires, ainsi que les sanctions en cas de manquement ;
• L’échéance de la mission : en effet, il est d’usage que les parties conviennent d’une date à laquelle la mission devra être terminée. À ce titre, une échéance peut être prévue afin de définir les modalités d’exécution de la prestation de services ;
• La responsabilité des parties ;
• Les éventuelles modalités de résiliation anticipée du contrat de prestation de services : cette section est indispensable si le contrat prévoit une durée indéterminée. Les parties pourront notamment convenir d’une procédure précise à respecter.
Par ailleurs, le contrat de prestation de services étant très spécifique, il convient d’insérer des clauses permettant d’encadrer la relation contractuelle entre le prestataire de services et la société cliente. Parmi ces clauses, on peut citer :
• La clause de non-concurrence : il est fréquent que la société cliente veuille insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de prestation de services afin de se protéger. Cette clause est tout à fait légale mais doit cependant respecter certaines conditions de validité. En particulier, la clause de non-concurrence doit viser certains services spécifiques, être limitée dans le temps et concerner une zone géographique précise. La clause de non-concurrence des salariés est toutefois beaucoup plus réglementée ;
• La clause de confidentialité : le contrat de prestation de services fait intervenir une personne extérieure à la société cliente, le freelance. Afin de se prémunir contre les risques de divulgation d’un secret professionnel, il est donc recommandé d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat. Cette clause doit être précise : elle pourra, par exemple, ordonner la destruction des supports contenant les informations échangées entre le prestataire et la société cliente, ou encore l’interdiction pour les deux cocontractants de répandre des informations considérées comme confidentielles ;
• La clause de propriété intellectuelle : dans le cadre d’un contrat de freelance, le travailleur indépendant peut être tenu à la création d’oeuvres qui ne lui appartiennent pas. C’est pourquoi, il est utile d’insérer une clause de propriété intellectuelle dans le contrat de prestation de services afin d’encadrer le transfert de propriété de l’oeuvre réalisée.
Quelles sont les obligations propres à chacune des parties au contrat ?
Les obligations du prestataire de services
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, les parties sont tenues de respecter certaines obligations légales.
En premier lieu, le freelance doit impérativement être enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Il doit également posséder un numéro SIRET valable.
Le freelance doit également souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance lui permet d’être couvert en cas de dommages (dégradation du matériel ou perte de données par exemple).
En ce qui concerne l’exécution de sa mission, le prestataire est tenu à une obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Cela signifie qu’il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir à la réussite de sa mission. Toutefois, si l’objectif fixé par la société cliente n’est pas rempli, alors il ne pourra pas engager sa responsabilité.
Par ailleurs, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le prestataire de services est tenu à une obligation d’information envers la société cliente. Cette obligation d’information comprend notamment un devoir de renseignement, un devoir de mise en garde ainsi qu’un devoir de conseil.
Dans certaines situations, le prestataire de services sera tenu à l’établissement d’un devis. Cela concerne par exemple les prestations supérieures à 100€ par mois ou les déménagements.
Les obligations de la société cliente
En contrepartie, la société cliente est également tenue de respecter certaines obligations légales.
Quelle que soit l’issue de la mission, la société cliente est tenue de rémunérer le freelance. La rémunération peut être divisée en deux parties :
• Une rémunération fixe que le prestataire de services touchera, peu importe le succès ou non de la mission ;
• Une rémunération variable, dont le versement dépendra de l’issue de la mission confiée.
La société cliente est également tenue de mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires afin de faciliter la réalisation de la mission confiée.
Enfin, pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé, en cas de sous-traitance, la société devra s’assurer que le prestataire s’acquitte des obligations de déclaration et du paiement des cotisations sociales qui lui incombent.
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FAQ
Qu'est-ce qu'un contrat de prestation de services ?
C'est la convention par laquelle une personne s'engage, contre rémunération, à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé, de façon indépendante.
Comment rédiger un contrat de prestation de services gratuitement ?
Afin de rédiger un contrat de prestation de services, il est indispensable de mentionner les informations essentielles : l'identité des parties signataires, l'objet de la mission, la rémunération, etc.
Comment résilier un contrat de prestation de services ?
Un contrat de prestation de services à durée déterminée ne pourra être résilié avant la fin du terme prévu dans le contrat. Dans le cadre d'un contrat de prestation de services à durée indéterminée, une clause de résiliation anticipée pourra être prévue au sein du contrat.
Comment résilier un contrat à tacite reconduction ?
Depuis la loi Chatel, les clients doivent être prévenus de la date de reconduction du contrat, afin de résilier ce contrat s'ils le souhaitent.