Autres Documents
A propos du contrat de location meublée
Modèle de contrat de location meublée
Le modèle est adapté à la situation de l’utilisateur, à l’aide d’un formulaire à remplir en ligne, et les clauses s’insèrent automatiquement dans le contrat. Ce modèle sera donc plus conforme à vos attentes qu’un simple exemple de contrat de location vierge.
Qu’est-ce qu’un bail de location meublée ?
Un contrat de location meublée est conclu entre le propriétaire d’un logement meublé à usage d’habitation, et son locataire qui va en faire sa résidence principale. Le logement devra, avant tout, respecter les critères qualificatifs du logement décent.
Pour que le logement soit qualifié de meublé, le mobilier doit respecter un certain nombre de critères qualitatifs et quantitatifs, sans quoi le propriétaire ne pourra pas prétendre déroger au régime du bail de location non meublée. Le logement doit ainsi comprendre une literie, une cuisine équipée, de la vaisselle, des luminaires, etc. En ce sens, la location meublée comprend des avantages considérables.
Le bail d’habitation est encadré par la loi. Ainsi, il doit respecter les dispositions de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989, ainsi que celles du décret du 29 mai 2015.
Certains contrats de location à usage d’habitation ne sont pas concernés par les dispositions légales ci-dessus, notamment :
- les locations de logements HLM ne faisant pas l’objet d’une convention APL,
- les résidences secondaires,
- les contrats de location saisonnière
- les colocations formalisées par plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Quelles différences entre bail de location meublée et le bail de location non meublée ?
Les principales différences de régimes entre le bail d’un logement vide et le bail d’un logement meublé sont :
- La durée du bail : un an pour le meublé alors que la durée du bail vide est en principe de 3 ou 6 ans minimum ;
- Le régime du congé donné au bail par le locataire, qui peut adresser une lettre de résiliation du bail à tout moment avec un simple préavis d’un mois (contre 3 mois pour le bail vide sauf exceptions, notamment si le logement est en zone tendue) ;
- Le dépôt de garantie qui peut être égal à deux fois le montant mensuel du loyer en meublé (contre un mois maximum en location vide).
Forme et contenu du bail de location meublée
Ce type de bail doit obligatoirement être formalisé par écrit, par acte sous seing privé (entre les parties) ou sous forme authentique (devant notaire).
Le contrat de location meublée doit comporter certaines mentions obligatoires. Le propriétaire et le locataire peuvent ajouter librement des dispositions supplémentaires, seulement si elles sont conformes à la loi applicable au moment de conclure le bail.
Ces mentions obligatoires comportent :
- les noms du bailleur et du preneur,
- la date de début du bail et sa durée,
- la surface habitable et la consistance du logement,
- le montant du loyer et ses modalités de révision, le loyer de référence (y compris les loyers de référence majoré et minoré) si cela est applicable,
- le montant du dépôt de garantie, etc.
Une liste des meubles obligatoirement présents dans la location est également jointe au contrat.
Quel loyer pour une location meublée ?
Le loyer sera différent selon que le logement se situe en zone tendue ou non. Il existe en effet, depuis la loi Alur, une réglementation d’encadrement des loyers en zone tendue. Il est donc important de bien vérifier si votre logement fait partie d’une de ces zones.
En zone tendue, le montant du loyer est libre s’il s’agit de la première location du logement ou d’une relocation de celui-ci après 18 mois de vacance. En revanche, les hausses de loyers sont encadrés en cas de relocation du logement.
Dans les zones “très tendues” (Paris et Lille), le montant ne peut pas excéder le loyer de référence majoré. Ce montant est fixé par la préfecture et dépend de divers facteurs (superficie, quartier, travaux réalisés dans le logement, etc.).
Par ailleurs, il convient de ne pas oublier les taxes telles que la taxe d’habitation. De même, il arrive parfois que votre propriétaire vous applique un complément de loyer.
Quelle durée pour un bail de location meublée ?
La durée minimale du bail de location meublée est d’1 an. Toutefois, si le locataire est un étudiant, elle peut être réduite à 9 mois. Les modèles que nous proposons prévoient ces spécificités.
Comment donner congé au bail de location meublée ?
Un locataire d’un logement meublé peut délivrer un congé par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit être adressée au bailleur, avec un préavis d’au moins un mois.
A l’inverse, le bailleur ne peut pas donner congé avant la fin du bail. Il est en droit de refuser le renouvellement du bail, seulement s’il avertit le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception, et à condition de respecter le préavis d’au moins 3 mois (pour un bail non meublé, le préavis est de 6 mois). D’autres raisons peuvent être envisagées comme lorsque le propriétaire bailleur décède ou en cas de troubles de voisinage par exemple.
Caution et dépôt de garantie
Il est possible que le bailleur exige une caution. Cela lui permet qu’une personne se porte garante solidairement des obligations du locataire, notamment concernant le paiement le loyer. L’acte de cautionnement est lui-même soumis à un certain formalisme. Cette personne peut être une caution solidaire ou non.
Il est également possible que le propriétaire exige le versement d’un dépôt de garantie par le locataire. Celui-ci ne doit pas excéder un montant égal à 2 mois de loyer hors charges.
Etat des lieux d’entrée et de sortie
Il est indispensable d’établir un état des lieux d’entrée avant l’entrée du locataire dans le logement. Il doit être réalisé à l’entrée du locataire dans les locaux, lors de la remise des clés.
L’état des lieux d’entrée consiste en l’examen, de manière contradictoire entre le bailleur et le locataire ou leurs représentants, du logement, afin de vérifier l’état de chaque pièce et des équipements, et de noter toute dégradation constatée ensemble.
Il sera comparé, en fin de bail de location, avec l’état des lieux de sortie qui devra être réalisé au moment de la restitution des clefs au propriétaire.
Cette comparaison permettra de déterminer si des dommages ont été causés par le locataire durant la période couverte par le bail (hors usure normale, selon la grille de vétusté notamment) entraînant ainsi une retenue totale ou partielle du dépôt de garantie versé à la signature du contrat.
Annexes du bail de location meublée
Le contrat de location meublée doit comporter certaines annexes. Parmi celles-ci figure une notice d’information imposée par la Loi Alur, destinée à mieux informer les parties sur leurs droits respectifs. Le contenu précis de cette notice est déterminé par l’arrêté du 29 mai 2015. Le décret du 26 août 1987 fixe par ailleurs la liste des charges récupérables, qu’il est tout à fait possible d’annexer à votre bail.
Un dossier de diagnostics techniques du contrat de location doit impérativement être annexé au bail meublé (risques naturel et technologiques, performance énergétique, etc.).
Vous souhaitez bénéficier d’une assistance juridique concernant la préparation de votre bail d’habitation ? N’hésitez pas à recourir à nos services pour préparer votre bail d’habitation, sa relecture, ou une prise en charge personnalisée de votre document.