Statuts de SASU
Modèle de statuts de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est une société par actions simplifiée (SAS), ne comportant qu’un seul associé. La SASU et sa forme pluripersonnelle, la SAS, sont régies par les articles L. 227-1 et suivants du Code de commerce.
Une SASU peut avoir pour associé unique une personne physique ou morale.
La SASU est une société qui dispose d’un patrimoine propre, distinct du patrimoine personnel de son associé unique.
Qui peut être associé d’une SASU ?
L’associé d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale, de nationalité française ou non. Il peut s’agir d’un mineur émancipé ou non émancipé. Si l’associé unique est un mineur non émancipé, il doit agir par l’intermédiaire de son représentant légal.
L’associé unique d’une SASU occupe généralement les fonctions de Président.
Qui dirige la SASU ?
La SASU est dirigée par un Président, qui peut être l’associé unique ou non. Le Président d’une SASU a le pouvoir de représenter la société auprès des tiers.
En général, l’associé unique de la SASU se nomme lui-même Président.
La SASU peut également avoir un ou plusieurs directeurs généraux, qui ont des pouvoirs aussi étendus que ceux du Président.
Quels sont les avantages d’une SASU ?
Avant de débuter son activité, il est indispensable de choisir le statut juridique le plus adapté à son projet. Pour choisir un statut juridique, il faut tenir compte de plusieurs facteurs propres à la situation de chacun, chaque statut présentant des avantages et des inconvénients.
Ainsi, un entrepreneur qui souhaite exercer seul son activité peut choisir :
- Le régime de la micro-entreprise ;
- L’entreprise individuelle (notamment s’il dépasse les seuils de chiffres d’affaires de la micro-entreprise) ;
- La création d’une EURL ;
- La création d’une SASU.
Il faut avant tout choisir entre la création d’une entreprise individuelle (micro-entreprise, EIRL, entreprise individuelle) ou d’une société unipersonnelle (constituée d’un unique associé).
Exercer son activité sous la forme d’une société unipersonnelle présente divers avantages, notamment :
- créer un patrimoine propre, distinct de son patrimoine personnel et limiter ainsi sa responsabilité au patrimoine professionnel. L’associé unique d’une SASU n’est donc pas personnellement responsable des dettes de la société.
- déduire les charges de son résultat imposable.
- disposer d’une structure dans laquelle il sera possible de faire entrer de nouveaux associés.
Pour choisir entre la création d’une EURL ou d’une SASU, il faut comparer ces deux types de sociétés :
- Le régime social du Président de SASU : celui-ci est assimilé à un salarié et soumis au régime général de la Sécurité sociale, tandis que le gérant de l’EURL est un “travailleur non salarié”. Le Président de SASU bénéficie donc d’une meilleure protection sociale.
- Le régime fiscal : en principe, l’associé unique d’une EURL est soumis à l’IR, tandis que la SASU est soumise à l’IS (avec possibilité d’opter pour l’IR pendant 5 ans maximum).
- Les statuts de SASU bénéficient d’une plus grande liberté de rédaction que ceux de l’EURL.
- En cas d’entrée de nouveaux associés dans la société, la SASU devient une SAS, par cession d’actions ou augmentation de capital.
Faut-il un capital minimum pour créer une SASU ?
La loi n’impose pas de capital minimum pour créer une SASU. Cependant, il est préférable de disposer de fonds, afin d’obtenir plus facilement des financements auprès des établissements bancaires.
Le capital social d’une SASU peut être constitué des :
- apports en numéraire : sommes d’argent déposées sur un compte bancaire au nom de la SASU, avant sa création.
- apports en nature : biens corporels ou incorporels.
En pratique, il est important de prévoir un capital social suffisant pour que la banque accepte d’ouvrir le compte bancaire.
Quelles sont les mentions obligatoires prévues dans les statuts ?
La rédaction des statuts d’une SASU est libre. Cependant, les statuts d’une SASU doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment :
- l’identité de l’associé unique fondateur
- l’indication de la forme juridique : “société par actions simplifiée unipersonnelle”
- la dénomination sociale (ou raison sociale)
- l’adresse du siège social
- l’objet social
- le montant du capital social
- la forme des actions
- la durée de la société
- l’exercice social
Au-delà des mentions obligatoires, les statuts de SASU prévoient d’autres dispositions essentielles à son bon fonctionnement.
Formalités de création de la SASU
La création d’une SASU suppose l’accomplissement d’un certain nombre de formalités :
- Ouvrir un compte bancaire “capital” pour y déposer le capital (en cas d’apports en numéraire)
- Rédiger et signer les statuts de la SASU
- Nommer un Président
- Remplir et signer le formulaire M0 et préparer le dossier pour le CFE
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Déposer le dossier au CFE
Est-il possible de commencer l’activité de la SASU avant son immatriculation ?
Il est possible de démarrer l’activité de la SASU avant son immatriculation.
Cependant, il faut simplement prévoir la reprise des actes ainsi conclus pour son compte par la société, et bien en tenir compte dans la comptabilité financière de la SASU.
Il est pour cela important, si le fondateur signe des contrats, d’indiquer à chaque fois qu’il signe au nom et pour le compte de la SASU (en cours d’immatriculation), en précisant le nom de la société.
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Le modèle proposé par LegalPlace retient certaines options – les plus usuelles dans la pratique du marché – parmi le champ des possibles, adaptées aux entreprises nouvellement créées et sans complexités particulières qui pourrait ne pas être adaptées aux exigences de fonctionnement souple et simple d’une jeune entreprise (actions de préférences, apports en nature, création d’organes statutaires spécifiques, etc.).