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Etat des lieux

L’état des lieux, effectué au moment de la remise des clés ou à l’inverse lors de la sortie des lieux, est un document essentiel annexé au contrat de bail lors de la location d’un logement nu ou meublé. Il est établi contradictoirement par le locataire et le bailleur qui recensent conjointement l’état des locaux mis à la disposition suite à la signature du bail.

L’état des lieux permet ainsi de constater les dégradations éventuelles imputables au locataire pendant la période de jouissance du bien.

Annexes aux états des lieux pour logement meublé ou non meublé

Autres états des lieux

A propos de l'état des lieux

Etat des lieux

SOMMAIRE

Qu'est-ce que l'état des lieux ?
Quand effectuer un état des lieux ?
Comment effectuer un état des lieux ?
Le désaccord du bailleur et du locataire sur l’état des lieux
L’absence d’état des lieux
Litige sur l’état des lieux : quels recours ?
Bilan : comment bien réussir son état des lieux ?

FAQ

Qu'est-ce que l'état des lieux ?

L'état des lieux est un document joint au contrat de location, ayant pour but de décrire et de constater l'état de conservation du logement et de ses équipements. Il doit notamment contenir les éléments suivants : le type d'état des lieux; la date d'établissement du document; la localisation du logement; le nom et la dénomination des parties; relevés des compteurs de consommation d'eau et d'énergie.

Est-il nécessaire d'effectuer un état des lieux ?

D'un point de vue légal, l'absence d'état des lieux n'empêche pas de louer un bien immobilier. Toutefois, il est fortement recommandé de l'établir, car l'absence de document attestant de l'état du logement peut se révéler défavorable au locataire.

Est-il possible de modifier l'état des lieux ?

Il est possible pour le locataire de demander une modification de l’état des lieux. Il faudra toutefois respecter les délais suivants :

  • 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour toute modification concernant le logement
  • au cours du premier mois de la période de chauffe pour toute remarque concernant l'état des éléments de chauffage.

Quels sont les recours en cas de litige sur l'état des lieux ?

Le propriétaire, comme le locataire disposent de deux types de recours, qui peuvent être utilisés de manière graduée ou alternative. Il s'agit de la conciliation et de la saisine du tribunal dont dépend le logement.