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L’annonce légale de création de SAS

L’annonce légale de création de SAS

La publication d’une annonce légale de création de la SAS (ou de la SASU), dans un journal d’annonces légales (JAL), est une formalité obligatoire lors de la création de la société.

Aussi, que vous utilisiez un modèle ou décidiez de rédiger vous-même votre annonce légale, il convient d’être particulièrement rigoureux.

Pourquoi diffuser une annonce légale de constitution de SAS ?

Tout au long de sa vie sociale, la société doit rendre public ses actes juridiques, en publiant pour chacun d’entre eux un avis dans un JAL.

La publication d’une annonce légale de création de SAS est imposée par la loi afin d’informer les tiers qu’un certain nombre de personnes ont décidé de s’associer dans la réalisation d’un objectif particulier (ce dernier correspond à l’objet social).

Le premier alinéa de l’article R210-3 du Code de commerce dispose que :

Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.

Le contenu de ces annonces légales permet de partager les informations essentielles sur la société. En effet, les tiers sont alors informés des changements qui affectent le fonctionnement ou la gestion de la société. Ainsi, ces annonces permettent de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts, de rentrer en contact avec les dirigeants, etc.

Les annonces légales sont donc déterminantes pour les acteurs qui cherchent à entretenir des relations commerciales avec les sociétés concernées dans la mesure où elles sont constitutives de leur identité.

Ainsi, l’annonce légale s’impose donc dans une optique de transparence et de traçabilité de la société et du monde des affaires.

Quelles sont les mentions d’une annonce légale de création de SAS ?

Pour être valide, l’annonce légale de création de la SAS doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires générales. Aussi, pour les sociétés par actions, d’autres mentions doivent figurer dans l’annonce légale de création. Par ailleurs, toute annonce légale de création qui n’est pas valide entraîne d’importantes conséquences sur la société.

🔎 Zoom : Ainsi, pour alléger vos démarches et éviter toute erreur, vous pouvez confier la création de votre SAS à un professionnel tel que LegalPlace. Le processus est simple, rapide, efficace et économique : il vous suffit de répondre à un formulaire, puis de transmettre les justificatifs requis.Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 48h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Les mentions obligatoires

Le contenu d’une annonce légale de constitution de SAS relève des dispositions de l’article R.210-4 du Code de commerce. Ainsi, les informations suivantes doivent figurer dans l’annonce légale :

  1.  La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle
  2. La forme de la société (indiquer notamment s’il s’agit d’une SAS ou SASU)
  3. Le montant du capital social
  4. L’adresse du siège social
  5. L’objet social, indiqué sommairement
  6. La durée pour laquelle la société a été constituée
  7. Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales
  8. Nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes
  9. Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers
  10. L’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés
A noter : Lorsque le capital social est déposé, les associés obtiennent un certificat de dépôt de compte.

Les mentions relatives aux sociétés par actions

Ce même article R210-4 liste les mentions obligatoires pour les sociétés par actions. Ainsi, l’annonce légale de création d’une SAS doit comporter les mentions suivantes :

  1. Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double
  2. Le cas échéant, l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément.

Enfin, l’article dispose que “si la société est à capital variable, l’avis en fait mention et indique le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit.

Quelles sont les démarches pour la publication d’une annonce légale ?

Pour publier votre annonce, il faut contacter un journal d’annonces légales (JAL) habilité par la préfecture dont dépend votre SAS (dans le département du siège social). Aussi, le choix du journal appartient aux parties.

A noter : Les annonces légales publiées dans les JAL sont consultables sur une base de données numériques appelée portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Deux personnes doivent signer cet avis de constitution :

  • Si vous avez eu recours à un acte notarié pour la création de votre SAS, alors la signature du notaire est nécessaire.
  • Si vous avez constitué votre SAS sous seing privé, alors la signature du fondateur ou de l’un des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial pour cette action est demandée.

Pour le choix du JAL, il peut être utile de suivre quelques étapes notamment lorsque ceux-ci rédigent votre annonce d’après leurs modèles préétablis :

  1. Rechercher les JAL du département du siège social dans la liste préfectorale
  2. Comparer les différents prix proposés en ligne
  3. Demander un devis gratuit auprès des JAL sélectionnés
  4. Choisir le journal (numérique ou papier) et faire publier votre annonce au meilleur prix

Comment choisir le JAL adapté ?
Une fois que vous aurez transmis cet avis au JAL, ce dernier vous délivrera une attestation de parution ou une copie du journal. Si vous avez choisi une publication en ligne, le document pourra vous être adressé par mail.

Attention : Ce document doit bien être conservé car il s’agit de l’un des documents indispensables au dossier de création de votre SAS en ligne.

Quel est le coût d’une annonce de création de SAS ?

Le prix de l’annonce légale est déterminé selon le nombre de lignes qu’elle comporte. En effet, le prix de la ligne est déterminé  par le Ministère de la Culture et de la Communication et diffère en fonction du département.

Ainsi, dans la plupart des départements, le prix de la ligne est de 4,16€. Toutefois, en région Ile-de-France le prix de la ligne peut varier de 5,25€ à 5,50€. Ces prix sont hors taxes. Il faut ajouter la TVA (20%) ainsi que les frais de publication dans le JAL. Ainsi, il peut être pertinent de synthétiser son annonce légale en veillant à bien intégrer les mentions obligatoires.

Attention : Certains journaux habilités utilisent sciemment des formulations trop longues dans le but de facturer des prix excessifs. C’est pourquoi l’utilisation d’un comparateur ou les demandes de devis gratuits peuvent permettre une réduction des coûts.

Le choix du journal n’ayant aucune importance, vous pouvez choisir le JAL qui propose les tarifs les plus avantageux. Même s’il n’est pas possible de déterminer le prix sans avoir préalablement rédigé les statuts, le coût d’une publication varie généralement entre 100 et 200€.

Bon à savoir : Si vous vous adressez à un cabinet d’experts pour ces formalités assez simples, ce dernier facturera une prestation qui peut aller jusqu’au double du prix indiqué ci-dessus. À l’inverse, la réalisation des formalités en ligne garantit un coût de création de société moins onéreux.

Une fois les démarches effectuées, il faudra comptabiliser l’ensemble des frais de l’annonce légale.

Quand publier une annonce légale de constitution de SAS ?

Les publications dans un JAL sont obligatoires lors de différentes étapes de la vie d’une société, et notamment lors :

  • De la création de la société
  • D’une modification des statuts : l’annonce doit être publiée dans le mois à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) et avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS
  • De la cession d’un fonds de commerce ou de parts sociales
  • De la dissolution ou liquidation de la société : les annonces de dissolution et de liquidation doivent être publiées dans le même journal. Cette décision devra ensuite être communiquée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent afin d’entériner la radiation de la société

FAQ

Pourquoi publier une annonce légale dans le cadre d'une SAS ?

La publication de l'avis de création d'une entreprise dans un journal d'annonces légales est indispensable à sa constitution. En effet, cette démarche permet d'accomplir l'obligation de publicité inhérente à la création de toute société.

Quand publier l'avis de création de la SAS ?

La publication doit être réalisée dans le délai d'un mois suivant la signature des statuts.

Combien coûte la publication d'une annonce légale de SAS ?

Le prix de l'annonce légale varie en fonction de plusieurs éléments :

  • Le nombre de lignes de l'annonce
  • Le journal choisi
  • La zone de domiciliation de la SAS

Il faut compter en moyenne 200 € HT pour une annonce légale.

Que doit contenir une annonce légale de SAS ?

L'article R210-4 du Code du travail liste les mentions générales obligatoires à toutes les sociétés. Aussi, cet article liste celles qui sont obligatoires pour les sociétés par actions comme la SAS.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 09/07/2021

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