Skip to content

L’attestation de domiciliation

L’attestation de domiciliation

L’attestation de domiciliation fait partie des documents indispensables à la création d’une entreprise. Pour mener à bien ses activités, et communiquer avec l’administration fiscale, les clients ou partenaires, elle doit effectivement avoir une adresse de domiciliation.

Celle-ci équivaut à son adresse administrative et fiscale. Le dirigeant est libre de choisir le lieu, mais doit communiquer l’adresse choisie pendant l’enregistrement de l’entreprise. Cela s’effectue par l’intermédiaire de l’attestation. Le document comprend un ensemble d’informations concernant la structure et son représentant légal.

Qu’est-ce qu’une attestation de domiciliation ?

L’attestation de domiciliation est un document qui permet de prouver qu’une entreprise dispose bien d’une adresse de domiciliation. En effet, quelle que soit sa taille et son activité, elle doit être domiciliée. Il s’agit d’une démarche indispensable pour qu’une société puisse obtenir l’immatriculation au RCS.

À noter : de la même manière que le contrat de domiciliation, l’attestation peut servir pour certifier l’existence de l’adresse administrative d’une entreprise. Toutefois, ces deux documents sont produits dans des cadres différents.

L’attestation doit être rédigée par le dirigeant, afin de certifier son engagement. En revanche, le contrat de domiciliation le lie à une société qui propose ses locaux en location. Il est fourni par cette dernière.

Bon à savoir : l’attestation doit être rédigée par le représentant légal de la société. De plus,  il est vivement conseillé de se procurer une autorisation de domiciliation de siège social afin d’éviter de compromettre le projet.

Quelle est l’utilité de l’attestation de domiciliation ?

Cette attestation fait partie des documents requis pour effectuer les formalités de création d’une entreprise et les démarches liées à un transfert de siège social. Elle est particulièrement utile lorsque le dirigeant choisit de domicilier sa société chez lui.

S’il est propriétaire, il doit rédiger l’attestation pour certifier que l’entreprise est bien domiciliée chez lui. En revanche, s’il est locataire, il faut qu’il demande l’accord au propriétaire et transmette l’attestation de domiciliation au CFE. Cette attestation certifie que le propriétaire a accepté la domiciliation de l’entreprise à cette adresse.

Enfin, s’il habite chez un tiers, ses parents ou un proche, il est tenu de lui demander une attestation d’hébergement, produite gratuitement. Il doit ensuite l’envoyer au CFE, munie d’une copie de sa pièce d’identité.

Que contient une attestation de domiciliation ?

Pour être valide, une attestation de domiciliation doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du représentant légal de l’entreprise (nom, prénom et adresse) ;
  • Adresse précise du siège social, identique à celle sur le Kbis ;
  • Dénomination sociale de la société ;
  • Numéro unique d’identification ou SIREN.

Le document doit être daté et signé par le dirigeant. Il faut ensuite l’envoyer au CFE, accompagné d’un :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (par exemple une facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer) ;
  • Dossier d’immatriculation ou de changement d’adresse.
Bon à savoir : l’attestation doit comporter une déclaration concernant les modalités de la domiciliation. Elle est différente selon l’option choisie, qu’il s’agisse d’une adresse privée ou d’un local commercial.

En fonction de l’option choisie, il faut faire figurer sur l’attestation les mentions suivantes :

  • S’il s’agit d’une domiciliation provisoire à son domicile personnelle : “Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce et installer provisoirement le siège social de sa société à son domicile pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux .”
  • S’il s’agit d’une domiciliation dans un local commercial : “Installer le siège social de sa société à son domicile sans limitation de durée, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de ses locaux ne s’y opposant”.

Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?

La domiciliation est une étape obligatoire lors de la création d’une entreprise. En effet, il est nécessaire que cette dernière dispose d’un siège social et d’une adresse administrative officielle. L’adresse de domiciliation est utilisée pour communiquer avec les :

  • Clients ;
  • Administration fiscale ;
  • Fournisseurs ;
  • Partenaires.

Elle doit figurer sur tous les documents administratifs et commerciaux, qu’il s’agisse d’un :

  • Devis ;
  • Plaquette de prix ;
  • Facture.

Le dirigeant peut librement choisir l’adresse de domiciliation. Il peut utiliser son adresse personnelle, louer un local commercial ou opter pour un centre d’affaires. La nationalité de l’entreprise dépendra de son adresse de domiciliation. Elle détermine également le Tribunal compétent en cas de litige et le régime fiscal qui s’imposera à la société.

À noter : il arrive que les réglementations en vigueur ou les stipulations contractuelles (bail de location, règlements de copropriété) n’autorisent pas la domiciliation permanente d’une entreprise au domicile personnel de son dirigeant. Dans ce cas,  le représentant légal ne peut installer le siège social à son domicile personnel qu’à titre provisoire. En  cas de domiciliation provisoire, la durée de la domiciliation ne peut excéder 5 ans, à compter de l’immatriculation de la société.

Modèle d’attestation de domiciliation

La rédaction d’une attestation de domiciliation reste assez simple. Toutefois, elle doit comporter quelques informations obligatoires, qui lui donnent une valeur juridique. Afin de faciliter sa rédaction, nous proposons un modèle, qui peut être téléchargé gratuitement.

Télécharger le modèle d’attestation de domiciliation au format Word (gratuit)

FAQ

Comment obtenir une attestation de domiciliation ?

Le dirigeant peut être amené à rédiger lui-même l’attestation de domiciliation. Il existe plusieurs modèles d'attestation, mis à disposition gratuitement sur Internet. Le document à fournir pour prouver une domiciliation varie en fonction de l’option choisie. Un justificatif de domicile peut aussi être utile.

Comment domicilier son entreprise chez soi ?

La domiciliation consiste à choisir une adresse administrative pour la société, qui devra figurer sur tous les documents commerciaux. Une fois l’adresse choisie, le dirigeant doit rédiger une attestation de domiciliation. S’il choisit son domicile personnel et qu'il est locataire, il devra demander l'accord du propriétaire et transmettre l'attestation de domiciliation au CFE.

Comment avoir une adresse postale sans domicile ?

L’adresse de domiciliation est celle qu’il faudra communiquer aux clients et partenaires. Aussi, choisir un quartier d’affaires s’avère judicieux, et garantit une bonne image de marque. Dans ce cas, l’entrepreneur peut solliciter l’aide d’une société de domiciliation.

En plus de fournir une adresse pour son siège social, cette dernière peut proposer des bureaux en location. L’entrepreneur peut y recevoir ses clients et partenaires d’affaires. Une société de domiciliation peut également gérer et lui transmettre ses courriers.

Où domicilier sa micro-entreprise ?

Quel que soit le statut de l’entreprise, avoir une adresse physique est une obligation légale. Néanmoins, l’entrepreneur est libre de choisir l’emplacement de son siège social.

Il convient également de souligner que ce dernier peut être différent du lieu d’exercice. Le choix est dans ce cas très vaste. Le micro-entrepreneur peut par exemple utiliser un local commercial, s’il ne souhaite pas domicilier son entreprise chez lui.

Se domicilier en ligneSe domicilier en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 16/04/2021

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments