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Auto-entrepreneur ou SASU : comparatif

Auto-entrepreneur ou SASU : comparatif

Entre auto-entrepreneur ou SASU, le choix n’est pas toujours évident. Dès lors, il convient à la personne qui souhaite lancer son activité de prendre en compte les modalités propres à ces deux formes juridiques.

D’une part, elle peut choisir de devenir auto-entrepreneur, un régime à la fois souple et simplifié mais limité. D’autre part, elle peut constituer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), garantissant une certaine pérennité puisque l’associé unique peut la transformer en SAS, tout en protégeant son patrimoine personnel.

Quelles sont les caractéristiques du régime auto-entrepreneur et de la SASU ?

Le régime de l’auto-entrepreneur et la SASU ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Ils ne sont donc pas adaptés aux mêmes objectifs.

Les conditions pour devenir auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur n’est pas une forme juridique à part entière. Il ne s’agit pas d’une société mais d’une forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Ainsi, si les démarches de création et de gestion de l’activité sont facilitées, ce régime confère un certain nombre d’obligations à la personne qui souhaite lancer son activité.

D’abord, cette personne doit nécessairement être une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, c’est-à-dire en complément d’un autre statut.

Le régime de l’auto-entrepreneur ouvre droit au régime fiscal et social de la micro-entreprise. Cependant, ces avantages consacrés à l’entrepreneur sont conditionnés par un plafonnement du chiffre d’affaires annuel :

Type d’activité exercée Plafond de chiffre d’affaires
  • Vente de marchandises, d’objets, de fournitures
  • Vente de denrées à emporter ou à consommer sur place
  • Prestations d’hébergement
Le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser 176 200€
  • Location de locaux d’habitation meublés
  • Prestations de services (relevant des BIC ou des BNC)
Le chiffre d’affaire annuel ne doit pas dépasser 72 600€
Activité mixte, cumul d’activités : vente et prestations de services Les plafonds ne se cumulent pas : le chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 176 200€, avec un montant maximal de 72 600€ pour les prestations de services
A noter : En principe, l’appréciation de ces seuils se fait par année civile. Si la date de début de l’activité diffère de la date de début de l’année civile (le 1er janvier), alors le plafond de chiffre d’affaires est calculé au prorata temporis. Le prorata se calcule sur une base de 360 jours (12 mois x 30 jours) à partir de la date de début de l’activité.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur est illimitée, son patrimoine personnel et professionnel étant juridiquement confondus.

Les conditions de création de la SASU

La SASU est une société par actions simplifiée instituée par une seule personne, l’associé unique, soumise aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce. La création de la société par actions simplifiée unipersonnelle entraîne la création d’une nouvelle personne morale.

L’associé unique de cette société peut être une personne physique ou morale :

  • Si l’associé est une personne physique, qui assume personnellement la présidence, alors la SASU est soumise à des formalités de publicités allégées (dispense de toute insertion au BODACC).
  • L’associé unique (personne physique ou morale) exerce tous les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans la SAS. Il se prononce sous forme de décisions unilatérales et ses décisions sont répertoriées dans un registre.

Cet associé unique fixe librement le montant du capital social, qui correspond aux apports en nature et en numéraire, faits par celui-ci. L’apport en industrie est possible en revanche, les actions perçues au titre de cet apport ne seront ni transmissibles, ni cessibles, ni échangeables.

Au sein de cette société, la responsabilité de l’associé unique est limitée à hauteur de ses apports dans le capital social. Le patrimoine de l’associé et le patrimoine de la société sont distincts. Le président de la SASU peut être l’associé unique ou alors un tiers.

En principe, la société doit nommer un commissaire aux comptes, autrement dit une personne extérieure chargée de contrôler les comptes annuels, et élaborer un rapport de gestion. Elle en sera dispensée si elle ne dépasse pas deux des seuils suivants :

  • Un bilan total de 4 millions d’euros
  • Un chiffre d’affaires annuel de 8 millions d’euros
  • Un effectif de 50 salariés

Quelles sont les formalités à accomplir pour créer une SASU ou devenir auto-entrepreneur ?

Pour devenir auto-entrepreneur ou pour pouvoir créer une SASU, la personne qui souhaite lancer son activité doit respecter un certain nombre de formalités.

Les obligations de l’auto-entrepreneur lors de la création

Lorsque la personne physique est éligible au statut d’auto-entrepreneur, elle doit suivre les modalités suivantes :

  1. Déclarer son activité en ligne au centre de formalités des entreprises (CFE)
  2. S’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les commerçants, au Répertoire des métiers, pour les artisans ou à l’URSSAF pour les activités libérales
  3. Bénéficier d’une expérience professionnelle ou d’une qualification professionnelle
  4. Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
  5. Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 000€ pendant deux années civiles consécutives

Afin d’être enregistré au Registre National des Entreprises, l’auto-entrepreneur devra remplir un formulaire de déclaration de début d’activité :

🔎 Zoom : Les formalités liées à la création d’une micro-entreprise peuvent s’avérer contraignantes, notamment lorsqu’on ne dispose pas de connaissances juridiques. C’est pourquoi, LegalPlace vous propose d’effectuer toutes les démarches à votre place, dont la transmission du dossier d’immatriculation au greffe. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne et transmettre les pièces justificatives.

Les formalités de constitution de la SASU

La constitution d’une SASU résulte d’un acte unilatéral de volonté, mais ne dispense pas l’associé unique de la rédaction des statuts. Les statuts de la SASU doivent être rédigés par écrit. Selon les modalités, il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié. Un certain nombre de mentions sont obligatoires lors de la rédaction.

Au-delà de ces conditions de forme concernant la rédaction des statuts, la SASU fait preuve d’une certaine souplesse. En effet, une grande liberté contractuelle est accordée à l’associé unique pour organiser le fonctionnement de la société. Par ailleurs, le montant du capital social est librement fixé dans les statuts.

Quelles différences entre le régime fiscal de l’auto-entrepreneur et de la SASU ?

L’auto-entrepreneur va bénéficier d’un régime avantageux, sous certaines conditions. Le régime fiscal de la SASU est le régime général des sociétés de capitaux, autrement dit la société sera en principe imposée à l’impôt sur les sociétés (IS).

Régime fiscal de l’auto-entrepreneur

D’abord, l’auto-entrepreneur pourra choisir entre l’IR ou, sur option, au versement libératoire. Il n’est pas assujetti à la TVA, sauf si son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.

Le choix entre impôt sur le revenu ou versement libératoire

Le statut d’auto-entrepreneur ouvre droit au régime fiscal de la micro-entreprise. Le micro-entrepreneur peut choisir le régime classique ou opter pour le régime optionnel de versement libératoire.

Le régime général d’imposition de la micro-entreprise est applicable lorsque le micro-entrepreneur est lui-même soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC, pour une activité commerciale ou artisanale ou des BNC, pour une activité libérale.

Le bénéfice imposable est déterminé grâce au chiffre d’affaires auquel le service des impôts applique un taux d’abattement forfaitaire selon le type d’activité exercée :

Type d’activité exercée Taux de l’abattement appliqué sur le chiffre d’affaires
  • Vente de marchandises, d’objets, de fournitures (BIC)
  • Prestation d’hébergement
71% du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est au minimum abattu à 305€

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) 50% du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est au minimum abattu à 305€

Prestations de services et professions libérales (BNC) 34% du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires est au minimum abattu à 305€

Activité mixte, cumul d’activités : vente et prestations de services Les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction du chiffre d’affaires qui correspond à un type d’activité.

Le chiffre d’affaires est au minimum abattu à 610€

L’entrepreneur qui respecte les seuils de chiffre d’affaires et donc bénéficie du régime de la micro-entreprise, pourra opter, s’il le souhaite, pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, c’est-à-dire un versement unique de l’impôt sur le revenu (IR) et des cotisations sociales.

En effet, lors du règlement de l’IR et des cotisations sociales, un taux spécifique va être appliqué en fonction de l’activité exercée et libérera l’entrepreneur du taux normal de l’IR :

  • Le taux est d’1% pour la vente de marchandises, d’objets, de fourniture et les prestations d’hébergement
  • Il est de 1,7% pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • Et de 2,2% pour les prestations de services et professions libérales relevant des BNC
Bon à savoir : Pour lever l’option, le revenu fiscal de référence de l’année N+2 de l’entrepreneur doit être inférieur ou égal à un certain seuil pour une part de quotient familial. Au-delà du seuil précité, l’option est impossible.

La franchise en base de TVA

L’auto-entrepreneur va jouir de la franchise en base de TVA. Celle-ci exonère l’entrepreneur de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes ou les prestations réalisées. Il ne pourra donc ni facturer la TVA, ni la récupérer.

La franchise est soumise à des seuils de chiffre d’affaires en fonction du type de l’activité.

Si l’entrepreneur exerce des activités de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et prestations d’hébergement :

  • Il bénéficiera de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 85 800€
  • Ou bien si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 94 300€ et que son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 85 800€

Si l’entrepreneur exerce des prestations de services :

  • Il bénéficiera de la franchise en base de TVA si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 34 400€
  • Ou bien si son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur ou égal à 36 500€ et que son chiffre d’affaires de l’année N-2 est inférieur ou égal à 34 400€

Si son CA est supérieur à ces seuils, alors l’entrepreneur sera assujetti à la TVA.

deux options pour la franchise en base de TVA

Régime fiscal de la SASU

Le régime fiscal de la SASU est de plein droit l’impôt sur les sociétés (IS). Une option pour le régime fiscal de l’impôt sur le revenu est possible, si les conditions suivantes sont réunies :

  • La société a moins de 5 ans d’ancienneté
  • Elle exerce une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne dépasse pas 10 millions d’euros
  • La société n’est pas cotée
  • Et elle a moins de 50 salariés

L’option ne peut pas être exercée sur plus de 5 exercices.

Quelles différences entre le régime social de l’auto-entrepreneur et celui du Président de SASU ?

Tandis que l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social, le Président de la SASU est quant à lui assimilé travailleur salarié sur le plan social.

Régime social de l’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur ouvre droit au régime micro-social. Celui-ci permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une couverture sociale similaire à celle des autres indépendants en contrepartie du paiement des cotisations sociales.

En 2021, l’auto-entrepreneur pourra jouir du régime micro-social si son chiffre d’affaires hors taxe de l’année 2020 est inférieur ou égal à :

  • 176 200€ pour les activités de ventes de marchandises, d’objets, de fournitures et prestations d’hébergement
  • 72 600€ pour les prestations de services et les professions libérales qui relèvent des BIC ou des BNC.

En ce qui concerne les cotisations sociales, le taux varie selon le type d’activité exercée par l’entrepreneur :

Type d’activité exercée Cotisations sociales (2020)
  • Vente de marchandises, d’objets, de fournitures
  • Prestations d’hébergement
12,8%
Prestations de services 22%

Ce régime social couvre la santé de l’auto-entrepreneur, les allocations familiales, la retraite et la prévoyance.

Régime social du président de la SASU

Le président de la SASU est un travailleur assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie des mêmes droits que le salarié, à l’exception des droits à l’assurance chômage.

Ses cotisations sociales sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.

Quelles sont les évolutions possibles pour ces deux régimes ?

Ces deux régimes peuvent évolué au cours de leur fonctionnement. D’une part, l’auto-entrepreneur peut choisir d’opter pour l’EIRL ou de constituer une EURL. D’autre part, la SASU peut être transformée en SAS au cours de sa vie sociale.

La possibilité pour l’auto-entrepreneur d’opter pour l’EIRL ou l’EURL

L’auto-entrepreneur peut décider d’opter pour l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

L’EIRL est une option intéressante pour un auto-entrepreneur, qui souhaite conserver le régime de la micro-entreprise tout en séparant son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

Il peut également décider de constituer une EURL, c’est-à-dire une société à responsabilité limitée (SARL) composée d’un seul associé. Si un auto-entrepreneur souhaite développer son activité, il pourra transformer sa micro-entreprise en EURL. Par ailleurs, l’associé unique de l’EURL peut choisir de s’associer au cours de la vie sociale. Pour se faire, il devra transformer l’EURL en SARL.

La transformation de la SASU et sa dissolution

La SASU a vocation à être transformée au cours de la vie sociale, si l’associé unique en saisit l’opportunité. Dans certains cas, elle est dissoute, ce qui entraînera l’extinction de la société.

La transformation de la SASU en SAS

L’associé unique a la possibilité de transformer la SASU en SAS au cours de la vie sociale. Cette “transformation” garantit la pérennité de la société puisqu’elle permet :

  • D’augmenter le capital social par l’intégration de nouveaux associés
  • La cession ou transmission d’actions à de nouveaux actionnaires

La dissolution de la SASU

En ce qui concerne la dissolution de la société par actions simplifiée unipersonnelle, on retrouve la même solution que celle de l’EURL :

  • Si l’associé unique est une personne physique, alors la société est dissoute et liquidée
  • Si l’associé unique est une personne morale, alors il y a transmission universelle du patrimoine de la SASU à l’associé unique personne morale qui doit alors prendre à sa charge la totalité des dettes sociales

FAQ

Quelle est la différence entre SASU et auto-entrepreneur ?

La SASU est une personne morale à part entière, composée d’un associé unique personne physique ou morale. La micro-entreprise n’est pas une société : l’entrepreneur supporte les risques liés à la gestion de l’entreprise. Il bénéficie du régime fiscal et social de la micro-entreprise.

Pourquoi le régime auto-entrepreneur est-il moins coûteux que la SASU ?

L’entrepreneur individuel va bénéficier du régime fiscal et social de la micro-entreprise. Sur le plan fiscal, il pourra bénéficier de taux réduits, sous certaines conditions. Sur le plan social, il cotisera moins que l’associé unique de la SASU.

Quelle est la première étape dans le passage d’auto-entrepreneur à SASU ?

L’entrepreneur qui souhaite constituer une SASU doit impérativement clôturer ses activités. Il doit ensuite procéder aux formalités de constitution de la SASU.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/06/2021

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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adamyan
adamyan
décembre 11, 2020 3:07

Bonjour j’ai une question que j’arrive pas trouver une reponse sur internet Je suis en SASU IR sans salaire (donc pas assimilé salarié, ni dividende ni salaire), ce qui entraine que je ne suis pas affilié a la sécurité social (Donc je vais etre automatiquement a la PUMA) Question. Esc ce que je peux devenir aussi autoentrepreneur dans un autre domain? . SI oui Esc ce qu’il y a un minimum de chiffre pour être adhéré a la sécurité social des indépendants. . Même si mon chiffre va être nettement inferieur celle de ma SASU, je peux le considérer activité… Lire la suite »

Guzel
Guzel
mai 27, 2021 12:58
Reply to  adamyan

J’aimerais avoir la réponse aussi,
Bien à vous

Elisa
Elisa
mai 29, 2021 9:01
Reply to  adamyan

Bonjour, Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas être déjà inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). C’est donc le statut du gérant au sein de la société qui lui autorisera ou non l’exercice d’une activité parallèle en auto-entrepreneur. Les gérants TNS (travailleurs non salariés) sont déjà inscrits à la sécurité sociale indépendants, ils sont donc exclus du régime auto-entrepreneur. Les gérants assimilés salariés quant à eux, non-affiliés à la sécurité sociale indépendants, peuvent cumuler gérance de société et activité secondaire en auto-entrepreneur. En conséquence, en tant que gérant d’une SASU TNS puisque non affilié salarié, vous ne pourrez pas ouvrir une auto-entreprise en parallèle dans un… Lire la suite »