Un auto-entrepreneur (ou micro entrepreneur) bénéficie d’un régime juridique unique et d’une gestion administrative simplifiée pour créer facilement son activité.
Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur est désormais qualifié de micro-entrepreneur.
Pour bénéficier de ce régime, différentes conditions relatives aussi bien à la situation personnelle du créateur d’entreprise qu’à l’entreprise elle-même sont nécessaires.
Pour accéder à ce régime, l’auto-entrepreneur doit :
Pour créer et conserver sa micro-entreprise, certaines conditions liées à la structure sont nécessaires.
Déclarer sa micro-entreprise est une formalité obligatoire pour permettre l’inscription de l’activité auprès du Registre national des entreprises (RNE) :
Qu’il soit français ou non, l’auto-entrepreneur doit disposer d’une adresse de domiciliation en France pour recevoir les courriers émanant de l’administration. Dans le cas où l’auto-entrepreneur se trouve dans un pays frontalier, les cotisations sociales et impôts doivent être payés en France. Tout changement d’adresse de l’auto-entrepreneur devra donc être signalé.
La domiciliation peut s’effectuer :
Pour se lancer dans l’activité auto-entrepreneuriale, le créateur d’entreprise doit respecter certaines conditions relatives au montant du chiffre d’affaires.
Il ne doit pas excéder en 2021 :
L’auto-entrepreneur doit travailler seul. Contrairement aux sociétés commerciales, il est impossible de disposer d’associés au sein de son entreprise individuelle.
En dépit de la souplesse du régime auto-entrepreneur, les créateurs d’entreprise exerçant sous ce régime sont tenus de respecter certaines obligations administratives :
L’une des obligations administratives de l’auto-entrepreneur concerne la déclaration du chiffre d’affaires perçu au cours d’une année d’exercice. Celle-ci a lieu trimestriellement ou mensuellement, en fonction du régime choisi, et permet à l’auto-entrepreneur de déterminer le montant de ses charges sociales.
Un micro-entrepreneur est tenu de remettre, pour chaque prestation effectuée, une facture à ses clients.
La facture constitue une preuve juridique de la vente réalisée, et une pièce justificative pour la comptabilité de la micro-entreprise.
L’un des avantages du régime auto-entrepreneur repose sur sa comptabilité allégée pour l’auto-entrepreneur. Toutefois, les auto-entrepreneurs ne sont pas entièrement exemptés de certaines obligations, notamment la tenue d’un livre de recettes et d’un livre des achats.
Ces documents permettent de conserver une trace des différentes transactions effectuées par l’auto-entrepreneur et de témoigner de la bonne tenue de leurs comptes en cas de contrôle fiscal.
Avant de se lancer dans l’activité auto-entrepreneuriale, il importe de se renseigner sur les différentes charges à payer inhérentes au régime. Cela vous permettra également d’éviter les principales arnaques faites aux auto-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur devra donc payer :
Outre les fonds investis pour la création de sa micro-entreprise, l’entrepreneur devra prévoir également divers investissements et dépenses, nécessaires à l’exercice de son activité quel qu’elle soit. Ainsi, au moment de chiffrer les besoins de l’auto-entreprise, il convient de lister de façon exhaustive les dépenses à réaliser de manière récurrente telles que :
Ces données doivent être intégrées dans le planning prévisionnel de l’auto-entrepreneur pour permettre à ce dernier de prévoir le chiffre d’affaires qu’il faut réaliser afin de s’acquitter de ces frais et percevoir la rémunération souhaitée.
En fonction de la périodicité choisie par l’auto-entrepreneur, ce dernier doit payer ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement. Ces charges sont calculées à partir de ses déclarations de chiffre d’affaires et un taux propre à chaque activité sera appliqué. D’autre part, l’entrepreneur individuel devra également s’acquitter de diverses taxes.
Les cotisations sociales
L’auto-entrepreneur est soumis au paiement de ces charges afin de participer au régime de cotisation de retraite de l’auto-entrepreneur (retraite de base et/ou retraite complémentaire) et des soins de ce dernier.
Le paiement des cotisations sociales (contribution solidarité, CRDS…) s’effectue en fonction du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement.
Les taxes
| Types de taxe | Descriptions |
| L’impôt sur le revenu |
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| La CFE |
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| La TVA |
|
Selon le secteur d’activité, la souscription à une assurance professionnelle pour auto-entrepreneur peut-être obligatoire ou facultative.
L’assurance dite « responsabilité civile » figure parmi les charges dont les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter. Obligatoire pour les artisans, cette assurance implique le paiement de cotisations régulières. L’auto-entrepreneur reçoit ensuite une attestation dans laquelle les garanties souscrites sont mentionnées.
En complément, l’auto-entrepreneur peut souscrire une assurance pour l’assistance juridique permettant de régler les dépenses effectuées dans le cadre du règlement d’un contentieux pour bénéficier des services d’un avocat spécialisé.
En matière de régime fiscal, l’auto-entrepreneur dispose de deux choix :
Ces deux régimes imposent les mêmes taxes. Leur différence repose sur la façon de les payer.
En principe, l’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’imposition ne s’effectue qu’après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité :
Le chiffre d’affaires annuel doit ensuite être déclaré sur la déclaration de revenus à l’IR. L’imposition au barème progressif s’effectue dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
Comme cité un peu plus haut, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions.
Le taux de prélèvement applicable est fixe, en fonction de la nature d’activité de l’auto-entrepreneur :
| Nature de l’activité | Catégorie relevé | Taux de prélèvement | Détails du taux de prélèvement |
| Activités d’achat revente de marchandises | BIC | 13,80 % | 1 % d’impôt sur le revenu
12,8 % de cotisations sociales |
| Prestations de services | BIC / BNC | 23,7 % | 1,7 % d’impôt sur le revenu
22 % de cotisations sociales |
| Activités libérales | BNC | 24,2 % | 2,2 % d’impôt sur le revenu
22 % de cotisations sociales |
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. Cela signifie qu’il n’est pas tenu de facturer de TVA. Cette franchise est applicable dans la mesure où l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds suivants :
En cas de dépassement de ces seuils, le régime de l’auto-entrepreneur reste le même. Toutefois, il sera soumis à la TVA devant ainsi la facturer à ses clients et la payer.
Afin d’offrir une certaine souplesse et simplicité aux entrepreneurs, le régime juridique auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur a été mis en place en 2008 pour les personnes dont l’activité est exercée sous la forme d’une entreprise individuelle. Grâce à un certain nombre d’avantages, de nombreux créateurs d’entreprise choisissent de devenir auto-entrepreneur. Selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises installées sur le territoire français bénéficient de ce régime.
Pour l’année 2021, le régime auto-entrepreneur a encore fait l’objet de modifications.
| Secteur | Les acquis de 2019 et 2020 | Les nouveautés de 2021 |
| Financier |
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∅ |
| Imposition |
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|
| Social |
|
|
| Administratif |
|
∅ |
Valable pour tous les auto-entrepreneurs, la CFE ou cotisation foncière des entreprises correspond à un impôt local dépendant notamment de la valeur locative des biens affectés à l’auto-entreprise et du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année.
Cet impôt concerne tous les auto-entrepreneurs, même ceux exerçant leur activité dans leur domicile personnel ou au domicile de leur client. Bien que les entreprises bénéficient d’une exonération de CFE au cours de l’année de leur création, une déclaration initiale de CFE doit être transmise au Service des Impôts des Entreprises compétent avant le 1er janvier de l’année suivante.
Or, depuis l’année 2019, une exonération totale chaque année est possible pour certains professionnels. En effet, les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière minimum des entreprises et de la Taxe pour frais de chambre consulaire.
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité figure parmi les obligations légales des auto-entrepreneurs lors de la création de leur entreprise. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d’un an après la constitution de l’entreprise.
Toutefois, la loi PACTE a rendu cette formalité facultative en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaire. En effet, disposer d’un compte bancaire dédié n’est obligatoire que dans le cas où le chiffre d’affaire annuel dépasserait 10 000 €. Bien qu’un compte bancaire dédié permette de scinder ses activités, cette souplesse présente un avantage pour ceux qui exercent une activité ponctuelle ou complémentaire.
Par ailleurs, cette loi prévoit que l’obligation d’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle n’est applicable qu’après deux années consécutives de dépassement.
En 2020, la pénalité pour retard ou défaut de déclaration du chiffre d’affaire est de 1,5% du PASS 2020, soit 52 euros pour chaque déclaration manquante. Une majoration de 5% des cotisations sociale calculées sur la base de la déclaration est également prévue en cas de retard de paiement.
Le régime de la micro-entreprise a connu beaucoup de modifications notamment en ce qui concerne les taux d’imposition en 2020.
Bien que les seuils de chiffre d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur aient doublé en 2018, ils ont été revalorisés par Loi de finances pour 2020. Il s’appliquent au 1er janvier 2020, et ce pour trois ans :
Les seuils de franchise en base de TVA sont pour 2021 de :
Si l’auto-entrepreneur voit son chiffre d’affaires dépasser ce seuil et se trouve durant deux années consécutives dans la marge de tolérance, c’est à dire entre le seuil de franchise et le seuil majoré, il basculera automatiquement sous le régime de la TVA la 3ème année .
Les plafonds majorés de TVA
Les plafonds majorés de franchise de TVA sont de :
En dessous de ces seuils, l’entrepreneur est en période de tolérance et continue à bénéficier du régime de la micro-entreprise s’il n’y reste pas durant deux années consécutives. Toutefois, si son chiffre d’affaire annuel devait dépasser ces plafonds majorés, alors il serait soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement.
Pour l’application du versement libératoire de l’impôt en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 27 519 euros par part de quotient familial en 2018 (N-2).
Cela se traduit par 27 519 euros pour une personne seule soit 55 038 euros pour un couple (2 parts).
Le système du prélèvement à la source est entré en vigueur en 2019. En conséquence, l’administration fiscale ne dispose pas pour les nouvelles micro-entreprises, d’imposition de référence pour établir le montant des acomptes. Ces derniers peuvent donc au titre de leur année 2020 opter pour :
Dès la réception de l’avis de paiement sur les revenus perçus en 2019, il leur faudra payer l’impôt sur le revenu au titre de la première année d’activité avant le 31 décembre 2020.
Ils pourront également utiliser le simulateur de l’administration fiscale pour commencer à verser des acomptes avant le premier avis de paiement de septembre 2020.
Enfin, ils pourront payer leurs impôts trimestriellement ou mensuellement via le versement forfaitaire libératoire.
Avant 2019, les femmes exerçant une activité auto-entrepreneuriale avaient droit à 74 jours d’indemnité de repos maternel (104 jours en cas de naissances multiples) contre 112 jours pour les salariées. Depuis l’année 2019, le congé maternité des auto-entrepreneures est aligné sur celui de ces dernières.
Ainsi, les femmes auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé maternité de 8 semaines minimum, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement, jusqu’à 16 semaines maximum.
A l’issu de sa déclaration de chiffre d’affaire, l’auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales. Pour l’année 2020, les taux restent inchangés :
D’autre part, un pourcentage sera également reversé au titre de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Là aussi, les taux demeurent inchangés :
Afin de sécuriser la situation d’un salarié décidant de quitter son emploi pour un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » (par exemple pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat), celui-ci peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP). Certaines conditions sont toutefois à remplir :
Par ailleurs, avant de démissionner, le salarié doit :
L’inscription à Pôle Emploi et la demande d’AREP doivent être effectuées dès que la démission est posée. Les autorités compétentes procèdent alors à la vérification des différentes pièces du dossier.
Depuis le 1er janvier 2019, la cessation d’activité auto-entrepreneuriale des travailleurs indépendants ouvre droit à l’« allocation des travailleurs indépendants ». Ce revenu de remplacement ne peut être versé pour une durée supérieure à 6 mois et ne peut excéder 800 € par mois. Pour en bénéficier, l’entreprise concernée doit respecter certaines conditions précises :
Jusqu’au 31 décembre 2017, les auto-entrepreneurs en activité libérale relevaient de la CIPAV pour leur assurance vieillesse. Depuis 2018, les professions libérales réglementées ont été distinguées des professions libérales non réglementées. La règle d’affiliation est la suivante :
Pour les activités libérales non réglementées :
Pour les activités libérales réglementées : les auto-entrepreneurs exerçant ce type d’activité restent affiliés à la CIPAV pour leur assurance vieillesse. En ce qui concerne les cotisations, les professionnels doivent s’adresser à l’URSSAF. Cette dernière assure la gestion de l’assurance maladie et maternité.
Le décret 2019-1215 est entré en vigueur au 1 janvier 2020 et bouleverse une nouvelle fois le régime de l’ACRE. Il prévoit une exonération partielle des cotisations sociales qui diverge en fonction de la date de création de la micro-entreprise.
En 2020, l’ACRE reprend les conditions que 2019 avait pourtant supprimées pour sélectionner ses bénéficiaires. Désormais, seuls sont concernés les personnes :
Sachez toutefois que l’exonération n’est plus la même selon la date de création de l’entreprise :
| Date de création | Création avant 2020 | Création après le 1er avril 2020 |
| Durée de l’exonération | 3 ans | 1 an |
| Comment en bénéficier ? |
|
|
| Taux d’exonération | 75% – 25% – 10 % | 50% |
Enfin, il faut veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel après abattement ne dépasse pas 41 136 € en 2020. En effet, en cas de dépassement de ces seuils de CA, l’assuré perd le bénéfice de l’ACRE dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
Au 1er janvier 2020, tous les indépendants ont rejoint le régime général pour leur protection sociale. En conséquence, la CPAM du lieu de résidence devient l’interlocuteur direct pour toutes demandes de :
Bien que le transfert soit automatique, pour bénéficier de ce régime général, les bénéficiaires doivent :
Avant 2019, les artisans souhaitant exercer leur activité en auto-entrepreneur devaient suivre un Stage de Préparation à l’Installation, durant en moyenne 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours, afin d’obtenir leur numéro SIRET.
Après l’adoption définitive de la loi PACTE, le SPI est aujourd’hui devenu facultatif. Ainsi, les artisans souhaitant bénéficier d’une formation en gestion et comptabilité de leur activité peuvent continuer à jouir de ce dispositif. Par ailleurs, le coût du tarif du SPI a été revu à la baisse, passant à 194 € pour une semaine de stage contre 250 € environ auparavant.
En effet, depuis le 1er janvier 2020, la déclaration de chiffres d’affaires se fait obligatoirement en ligne, et ce quel que soit le montant de votre CA.
Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d’ACRE doivent de nouveau :
Depuis la loi de Finances pour 2021, le montant du CFE est réduit de moitié pour toutes les établissements industriels.
De plus, et ce pour toutes les entreprises, vous pouvez désormais en cas de création ou d’extension d’entreprise et sur délibération de la collectivité territoriale, être totalement exonéré du paiement de la CFE pour une durée de 3 ans. L’exonération, si elle est votée, sera ainsi applicable pour trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue.
Il est important de savoir que certaines régions accordent partiellement ou totalement une exonération sur une période de 5 ans ou une période de 9 ans. C’est le cas notamment pour :
Depuis la loi de Finances pour 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € ont vu le montant minimum de CVAE être divisé de moitié. Il passera de 250 € à 125 € (art. 1586 septies, CGI).
En application de la loi de Finances pour 2021, la durée du congé paternité passe de 11 à 25 jours à compter du 1er avril 2021.
Il convient de savoir qu’un projet de loi a été présenté afin que l’application de l’évaluation forfaitaire ne prive plus les auto-entrepreneurs de leurs droits aux APL. Le texte devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, mais la mise en application a été reportée au 1er janvier 2021, en raison de la crise actuelle.
Cette réforme de la CAF change radicalement la situation des auto-entrepreneurs vis-à-vis des APL. Les revenus du demandeur datant d’il y a deux ans ne sont plus considérés comme étant le montant de référence. Désormais sont pris comme base de calcul, ceux des 12 derniers mois. De plus, l’actualisation et la régularisation des APL se fera à chaque trimestre afin de permettre un système de calcul plus juste et adapté à la situation de demandeur. En conséquence, cela permet à plus de micro-entrepreneurs de bénéficier de cette aide au logement.
Actuellement, les auto-entrepreneurs souhaitant créer et gérer leur auto-entreprise doivent effectuer les formalités sur différents sites : Guichet-entreprises, Infogreffe, ou encore l’Urssaf. En vue de simplifier les démarches relatives à la création d’entreprises, la loi PACTE doit instaurer un guichet électronique unique à compter de janvier 2022.
Cette plateforme unique accueillera ainsi les demandes des auto-entrepreneurs et se chargera de centraliser les données avant de les transmettre aux organismes compétents. Peu importe l’activité et la forme juridique, elle constituera l’unique interface pour réaliser les formalités d’entreprise.
A l’image du prélèvement fiscal à la source, un projet du gouvernement souhaite rendre, dès 2022, ces crédits d’impôt instantanés, permettant ainsi aux contribuables de ne plus avoir à attendre avant de bénéficier de ces avantages sur leurs dépenses d’emploi à domicile. Il s’agira d’un crédit appliqué à la facturation.
Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.
En 2020, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le montant annuel de 176 200 € HT/an pour les activités d’achat et de vente de bien et un montant de 72 500 € HT/an pour les activités de prestations de services et locations meublées.
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et enfin un justificatif de domicile de moins de trois mois.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 06/07/2021
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
N’ayant pas de réponses à mes messages j’aimerais m’entretenir par téléphone avec quelqu’un pour me conseiller.
Je suis disponible tous les jours
Merci d’avance pour votre aide précieuse
Bonjour,
Vous pouvez contacter notre service client directement sur notre plateforme : https://www.legalplace.fr/contact/.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite devenir auto entrepreneur : vente et pose de menuiseries , comment procède t’on pour la facturation , sachant que si je pose c’est une TVA à 5.5%
Dans l’attente de votre retour.
Cdt
Dominique
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez établir un devis avant prestation et une facture après avoir réalisé la mission. Vous pouvez donc facturer à la prestation si celle-ci est ponctuelle ou mensuellement si cela s’étale sur plusieurs mois. Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le prix en détail des matériaux fournis, le prix de la main d’œuvre ainsi que la TVA. Sachez toutefois que pour facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez en faire la demande car vous bénéficiez d’une franchise jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires annuel brut. Pour plus de renseignements sur cette… Lire la suite »
Bonjour étant gérant associé minoritaire d’une sarl, je peux commencer une activité complémentaire en étant qu’auto entrepreneur. Par contre si la sarl subit une procédure de liquidation judiciaire, je pourrais être condamnée à une interdiction de gérance. Est-ce que cela pourrait affecter mon activité complémentaire en étant auto entrepreneur ? Pourrais toujours continuer cette seconde activité ou serais-je obligé d’arrêter celle-ci suite à l’interdiction de gérance ?
cordialement
Bonjour,
En effet, la gestion d’une micro-entreprise est soumise à la condition de ne pas avoir été interdit de gérance. En conséquence, une personne condamnée à une interdiction de gérer une société ne sera plus autorisée à exercer en tant qu’ auto-entrepreneur. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour à tous, je souhaite obtenir le statut auto-entrepreneur tout en étant étudiant.
Je touche également une bourse de l’état pour les études. Est-ce que je toucherais toujours la bourse lorsque j’ouvrirai ma micro entreprise?
Merci,
Matthias
Bonjour, Etant donné que l’attribution de votre bourse dépend de critères sociaux et notamment les ressources financières vos parents, cela dépend si vous êtes rattaché ou non au foyer fiscal de vos parents. Si c’est le cas, vos revenus d’auto-entrepreneur pourront s’ajouter à ceux de vos parents lors de leur déclaration d’imposition annuelle et ainsi, réduire ou annuler votre éligibilité à la bourse d’étude. Outre plusieurs exceptions, ce sont les revenus bruts de vos parents sur leurs avis d’imposition N-2 qui sont pris en compte pour l’attribution de votre bourse, donc si vous êtes détaché fiscalement d’eux, cela n’impactera pas… Lire la suite »
Bonjour,
Etant salarié en statut cadre (CDI) que dois-je vérifier sur mon contrat pour être en règle avec le statut d’autoentrepreneur et dois-je informer mon employeur?
Merci
Bonjour,
Pour connaître les règles à respecter afin de cumuler salariat et auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/cumul-auto-entrepreneur-salarie/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement je suis en activité (cdd).
Je suis toujours inscrite à pôle emploi.
Je veux me lancer dans une création d auto entrepreneur.
Mon contrat fini fin avril 2021.
Es ce que je vais continuer à toucher mon chômage, sur ce que j’ai travaillé(cdd) tout en même temps que auto entrepreneur.
Et si jamais je m’arrête pour une raison où pour une autre je continue àpercevoir mon chômage.
Quels sont les avantages et inconvénients.
Sachant quej’ai60 ans.
Merci d’avance
Bonjour,
Devenir auto-entrepreneur tout en étant au chômage est en effet possible. Pour plus de renseignements nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-chomage/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer mon auto entreprise en multiservice dans le but de réaliser les activités suivantes : traitement phytosanitaire (certification ok) prises de vues aériennes par drone (certification en cours) pose d’arrosage automatique, goutte à goutte petit jardinage (débroussailler, taille des arbres, des haies…) sans dépasser 50 % du CA pour être en règle avec le statut AE Ma question est la suivante : quelles activités faut-il cocher pour les 3 premières ? Je ne trouve pas dans quelles « cases » ces activités entrent. Sachant que l’activité principale sera probablement la prise de vues aériennes mais c’est pas encore sûr… Lire la suite »
Bonjour, S’agissant du traitement phytosanitaire, le Code APE correspondant à 3900Z – Dépollution et autres services de gestion des déchets ne couvre pas l’activité de protection phytosanitaire dans l’agriculture donc nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF. Pour le pilotage de drone, si vous souhaitez réaliser des prises de vues aériennes, vous devrez sélectionner l’activité « Production de films institutionnels et publicitaires 0.42Z », plus connu sous le code APE 59.11B. Enfin, pour la pose d’arrosage automatique, la catégorie correspondante est Code APE / NAF 4322A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux. En espérant que cette… Lire la suite »
Bonjour, Je suis actuellement assistante de direction dans une TPE, nous avons décidé d’un commun accord avec mon employeur de mettre en place une rupture conventionnelle. Lorsque l’activité recommencera, nous souhaiterions reprendre progressivement notre collaboration. J’ai 57 ans et plutôt que salariée, je préférais que cela soit sous le statut d’auto-entrepreneur “assistante administrative” (activité principale) et agent commercial (activité ponctuelle). Cela m’amène plusieurs questions : 1/ Est-ce que j’ai le droit d’avoir mon ancien employeur en tant que client ? 2/ Est-ce que je peux n’avoir qu’un seul client sans qu’il soit accusé de salariat déguisé ? 3/ Je partage… Lire la suite »
Bonjour,
Tout d’abord sachez qu’il est possible de compter parmi vos clients vos anciens patrons. Toutefois, afin de ne pas voir votre micro-entreprise être requalifiée en travail dissimulé, vous devez vous assurer d’être complétement indépendante sans aucun lien de subordination avec votre client bien que celui-ci soit votre ancien patron. Diversifier vos clients pourrait donc être une solution à envisager. Enfin, vous pourrez envisager de facturer vos frais de déplacements avec l’accord de votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaiterai savoir si en tant que micro entrepreneur, je peux exercer en activité principale prestations de service et en seconde activité achat et vente
et ma dernière question, j’ai eu très peu de revenu en 2019, est il plus intéressant pour moi de mettre le régime fiscal en non libératoire.
Merci
Bonjour, Vous pouvez en effet disposer de deux activités différentes. S’agissant de votre mode d’imposition, nous ne disposons pas de plus d’information quant à votre situation professionnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus… Lire la suite »
bonjour,
je passe a la tva ,
dois je prendre un expert-comptable ? est ce obligatoire ?