L’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 16/11/2022
L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime juridique unique et d’une gestion administrative simplifiée pour l’accompagner dans le lancement de son activité. Cela explique la grande attractivité de ce régime aux yeux des jeunes entrepreneurs.
Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur est désormais désigné sous le nom de micro-entrepreneur.
Quelles conditions pour être auto-entrepreneur ?
Pour bénéficier de ce régime, différentes conditions relatives aussi bien à la situation personnelle du créateur d’entreprise qu’à l’entreprise elle-même doivent être remplies.
Les conditions relatives à la situation personnelle du créateur d’entreprise ?
Pour accéder à ce régime, l’auto-entrepreneur doit :
- Être une personne physique ;
- Avoir plus de 18 ans ou avoir entre 16 et 18 ans et être émancipé par décision d’un juge ;
- Ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ;
- Ne pas faire l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ou d’exercer ;
- Créer une entreprise individuelle ou posséder une entreprise individuelle existante ;
- Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire.
Quelles sont les conditions relatives à la micro-entreprise ?
Pour créer et conserver sa micro-entreprise, certaines conditions liées à la structure sont nécessaires.
La déclaration de la micro-entreprise
Déclarer sa micro-entreprise est une formalité obligatoire pour permettre l’inscription de l’activité auprès du RNE :
- Formulaire P0 PL micro-entrepreneur pour les professions libérales
- Formulaire P0 CMB micro-entrepreneur pour les commerçants et les artisans
La domiciliation de l’auto-entreprise
Qu’il soit français ou non, l’auto-entrepreneur doit disposer d’une adresse de domiciliation en France pour recevoir les courriers émanant de l’administration. Tout changement d’adresse de l’auto-entrepreneur devra donc être signalé.
La domiciliation peut s’effectuer :
- Au domicile personnel du micro-entrepreneur ;
- En pépinière d’entreprise ;
- Dans un local acheté ou loué ;
- Auprès d’une société de domiciliation.
Quelles sont les autres conditions à respecter ?
Pour se lancer dans l’activité auto-entrepreneuriale, le créateur d’entreprise doit respecter certaines conditions relatives au montant du chiffre d’affaires.
Ainsi, le CA annuel ne doit pas excéder en 2021 :
- 72 600 € pour les prestations de services ;
- 176 200 € pour les activités d’achat et de vente de biens et marchandises.
L’auto-entrepreneur doit travailler seul. Contrairement aux sociétés commerciales, il est impossible de disposer d’associés au sein de son entreprise individuelle.
Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?
En dépit de la souplesse du régime auto-entrepreneur, les créateurs d’entreprise exerçant sous ce régime sont tenus de respecter certaines obligations administratives :
- Déclarer son chiffre d’affaires ;
- Facturer ses prestations ;
- Tenir une comptabilité simplifiée ;
- Payer ses charges.
La déclaration de l’auto-entrepreneur
L’une des obligations administratives de l’auto-entrepreneur concerne la déclaration du chiffre d’affaires perçu au cours d’une année d’exercice. Celle-ci a lieu trimestriellement ou mensuellement, en fonction du régime choisi, et permet à l’auto-entrepreneur de déterminer le montant de ses charges sociales.
La facturation du micro-entrepreneur
Un micro-entrepreneur est tenu de remettre, pour chaque prestation effectuée, une facture à ses clients. La facture constitue une preuve juridique de la vente réalisée, et une pièce justificative pour la comptabilité de la micro-entreprise.
La tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats
L’un des avantages du régime auto-entrepreneur repose sur sa comptabilité allégée pour l’auto-entrepreneur. Toutefois, les auto-entrepreneurs ne sont pas entièrement exemptés de certaines obligations comptables, notamment la tenue d’un livre de recettes et d’un livre des achats.
Ces documents permettent de conserver une trace des différentes transactions effectuées par l’auto-entrepreneur et de témoigner de la bonne tenue de leurs comptes en cas de contrôle fiscal.
Les charges à payer au titre de l’auto-entreprise
Avant de se lancer dans l’activité auto-entrepreneuriale, il importe de se renseigner sur les différentes charges à payer inhérentes au régime. Cela vous permettra également d’éviter les principales arnaques faites aux auto-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur devra donc payer :
- Les frais relatifs à son activité ;
- Ses cotisations et ses taxes ;
- Son assurance.
Les frais relatifs à l’activité
Outre les fonds investis pour la création de sa micro-entreprise, l’entrepreneur devra prévoir également divers investissements et dépenses, nécessaires à l’exercice de son activité quel qu’elle soit. Ainsi, au moment de chiffrer les besoins de l’auto-entreprise, il convient de lister de façon exhaustive les dépenses à réaliser de manière récurrente telles que :
- Assistance juridique ;
- Location d’un espace de coworking ou d’un local ;
- Les frais de réparation des équipements ;
- Abonnement à un logiciel de bureautique
Ces données doivent être intégrées dans le planning prévisionnel de l’auto-entrepreneur pour permettre à ce dernier de prévoir le chiffre d’affaires qu’il faut réaliser afin de s’acquitter de ces frais et percevoir la rémunération souhaitée.
Les charges sociales de l’auto-entrepreneur
En fonction de la périodicité choisie par l’auto-entrepreneur, ce dernier doit payer ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement. Ces charges sont calculées à partir de ses déclarations de chiffre d’affaires et un taux propre à chaque activité sera appliqué.
L’auto-entrepreneur est soumis au paiement de ces charges afin de participer au régime de cotisation de retraite (retraite de base et/ou retraite complémentaire) et des soins de ce dernier.
Les taxes
Parmi les taxes dues par l’auto-entrepreneur, on retrouve les suivantes :
- L’impôt sur le revenu : comme tout citoyen au titre de son salaire, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu. Pour ceux ayant choisi l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le prélèvement des impôts s’effectue au même moment que le paiement des charges sociales.
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qui figure parmi les taxes dont les auto-entrepreneurs sont redevables. Les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires en dessous de 5 000 € en sont exonérés à compter de l’année 2019.
- La TVA : en dépassant certains seuils de chiffres d’affaires (34 400 € pour les activités de prestations de services et 85 800 € pour les activités de marchandises), l’auto-entreprise devient assujettie à cette taxe. Elle devra la collecter et la reverser à l’État.
L’assurance
Selon le secteur d’activité, la souscription à une assurance professionnelle pour auto-entrepreneur peut-être obligatoire ou facultative.
L’assurance dite «responsabilité civile » figure parmi les charges dont les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter. Obligatoire pour les artisans, cette assurance implique le paiement de cotisations régulières. L’auto-entrepreneur reçoit ensuite une attestation dans laquelle les garanties souscrites sont mentionnées.
En complément, l’auto-entrepreneur peut souscrire une assurance pour l’assistance juridique permettant de régler les dépenses effectuées dans le cadre du règlement d’un contentieux pour bénéficier des services d’un avocat spécialisé.
Le compte bancaire dédié à son activité
L’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité figure parmi les obligations légales des auto-entrepreneurs lors de la création de leur entreprise. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d’un an après la constitution de l’entreprise.
Toutefois, la loi PACTE a rendu cette formalité facultative en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaire. En effet, disposer d’un compte bancaire dédié n’est obligatoire que dans le cas où le chiffre d’affaire annuel dépasserait 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ?
En matière de régime fiscal, l’auto-entrepreneur dispose de deux choix :
- L’imposition de base ;
- L’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire.
Ces deux régimes imposent les mêmes taxes. Leur différence repose sur la façon de les payer.
L’imposition de base
En principe, l’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’imposition ne s’effectue qu’après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité :
- 71 % pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement
- 50 % pour une activité de prestation de services
- 34 % pour les BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire pour les activités libérales
Le chiffre d’affaires annuel doit ensuite être déclaré sur la déclaration de revenus à l’IR. L’imposition au barème progressif s’effectue dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
Comme cité un peu plus haut, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions.
| Nature de l’activité | Catégorie relevé | Taux de prélèvement | Détails du taux de prélèvement |
| Activités d’achat revente de marchandises | BIC | 13,4 % | 1 % d’impôt sur le revenu
12,3 % de cotisations sociales |
| Prestations de services (BIC) | BIC | 22,9 % | 1,7 % d’impôt sur le revenu
21,20 % de cotisations sociales |
| Prestations de service (BNC) | BNC | 23,3 % | 2,2 % d’impôt sur le revenu
21,1 % de cotisations sociales |
| Activités libérales | BNC | 23,4 % | 2,2 % d’impôt sur le revenu
21,2 % de cotisations sociales |
La franchise en base de TVA
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il n’est pas tenu de facturer la TVA. Cette franchise est applicable dans la mesure où l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds suivants :
- 85 800 € pour les activités d’achat et de vente,
- 34 400 € pour les activités de prestations de services.
En dessous de ces seuils, l’entrepreneur est en période de tolérance et continue à bénéficier du régime de la micro-entreprise s’il n’y reste pas durant deux années consécutives. Toutefois, si son chiffre d’affaire annuel devait dépasser ces plafonds majorés, alors il serait soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement.
Pour l’application du versement libératoire de l’impôt en 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 25 710 € euros par part de quotient familial en 2020 (N-2).
Cela se traduit par 25 710 € pour une personne seule soit 51 420€ euros pour un couple (2 parts).
L’auto-entrepreneur dispose, au titre de ses cotisations sociales, de droits sociaux parmi lesquels :
- Le congé maternité ou paternité ;
- Le droit au chômage ;
- Un droit à la retraite ;
- Des indemnités journalières en cas de maladie.
Le congé maternité
Avant 2019, les femmes exerçant une activité auto-entrepreneuriale avaient droit à 74 jours d’indemnité de repos maternel (104 jours en cas de naissances multiples) contre 112 jours pour les salariées. Depuis l’année 2019, le congé maternité des auto-entrepreneures est aligné sur celui de ces dernières.
Ainsi, les femmes auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé maternité de 8 semaines minimum, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement, jusqu’à 16 semaines maximum.
Les taux des cotisations sociales
A l’issu de sa déclaration de chiffre d’affaire, l’auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales. Depuis le 1er octobre 2022, les taux ont diminué :
- 12,3 % pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) ;
- 21,2 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) et les professions libérales réglementées relevant de la CIPAV ;
- 21,1 % pour les autres prestations de service (BNC) ;
- 6 % pour les locations de meublées de tourisme classés.
D’autre part, un pourcentage sera également reversé au titre de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Ici, les taux demeurent inchangés :
- 0,1 %pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC) ;
- 0,3 %pour les prestations de service artisanale (BIC) ;
- 0,2 %pour les prestations de service commerciales (BNC) ainsi que pour les activités libérales.
Le droit au chômage après une démission
Afin de sécuriser la situation d’un salarié décidant de quitter son emploi pour un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » (par exemple pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat), celui-ci peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP). Certaines conditions sont toutefois à remplir :
- Réunir des conditions d’activité antérieure spécifiques (5 ans) ;
- Être à la recherche d’un emploi ;
- Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ou un projet de reconversion professionnelle requérant le suivi d’une formation.
Par ailleurs, avant de démissionner, le salarié doit :
- Soumettre une demande d’accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (Conseil en évolution professionnelle) qui le tiendra informer des conditions nécessaires pour l’obtention de l’AREP et l’invitera à rentrer en contact avec Pôle emploi pour un entretien.
- Obtenir une attestation valable pendant 6 mois et prouvant le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle. Une vérification de la conformité du projet avec les besoins du marché de l’emploi de la zone géographique concernée doit être réalisée par une commission paritaire régionale compétente et indépendante.
L’inscription à Pôle Emploi et la demande d’AREP doivent être effectuées dès que la démission est posée. Les autorités compétentes procèdent alors à la vérification des différentes pièces du dossier.
Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité
Depuis le 1er janvier 2019, la cessation d’activité auto-entrepreneuriale des travailleurs indépendants ouvre droit à l’« allocation des travailleurs indépendants ». Ce revenu de remplacement ne peut être versé pour une durée supérieure à 6 mois et ne peut excéder 800 € par mois. Pour en bénéficier, l’entreprise concernée doit respecter certaines conditions précises :
- Faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
- Avoir fait un bénéfice annuel d’environ 10 000 € sur l’activité liquidée.
L’évolution de l’affiliation à la caisse retraite des auto-entrepreneurs en activité libérale
Jusqu’au 31 décembre 2017, les auto-entrepreneurs en activité libérale relevaient de la CIPAV pour leur assurance vieillesse. Depuis 2018, les professions libérales réglementées ont été distinguées des professions libérales non réglementées. La règle d’affiliation est la suivante :
Pour les activités libérales non réglementées :
- En cas d’activité créée en 2018, la gestion de l’ensemble de la protection sociale est assurée par la Sécurité Sociale des Indépendants. Sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières.
- En cas d’activité lancée avant 2018, l’auto-entrepreneur continue de relever de la CIPAV. Toutefois, il est possible de demander à être affilié à la SSI permettant de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Non automatique, cette démarche doit être réalisée entre 2019 et 2023.
Pour les activités libérales réglementées : les auto-entrepreneurs exerçant ce type d’activité restent affiliés à la CIPAV pour leur assurance vieillesse. En ce qui concerne les cotisations, les professionnels doivent s’adresser à l’URSSAF. Cette dernière assure la gestion de l’assurance maladie et maternité.
Les nouvelles conditions de l’exonération partielle des cotisations sociales
Le décret 2019-1215 est entré en vigueur au 1 janvier 2020 et bouleverse une nouvelle fois le régime de l’ACRE. Il prévoit une exonération partielle des cotisations sociales qui diverge en fonction de la date de création de la micro-entreprise.
En 2020, l’ACRE reprend les conditions que 2019 avait pourtant supprimées pour sélectionner ses bénéficiaires. Désormais, seuls sont concernés les personnes :
- Demandeurs d’emploi indemnisés ;
- Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
- Âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
- De moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
- Salariés ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
- Ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
- Créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
- Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.
Sachez toutefois que l’exonération n’est plus la même selon la date de création de l’entreprise :
| Date de création | Création avant 2020 | Création après le 1er avril 2020 |
| Durée de l’exonération | 3 ans | 1 an |
| Comment en bénéficier ? |
|
|
| Taux d’exonération | 75% – 25% – 10 % | 50% |
Enfin, il faut veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel après abattement ne dépasse pas 41 136 € en 2020. En effet, en cas de dépassement de ces seuils de CA, l’assuré perd le bénéfice de l’ACRE dès le premier jour du mois suivant le dépassement.
Régime général pour la protection sociale des auto-entrepreneurs
Au 1er janvier 2020, tous les indépendants ont rejoint le régime général pour leur protection sociale. En conséquence, la CPAM du lieu de résidence devient l’interlocuteur direct pour toutes demandes de :
- Remboursement des soins (assurance maladie)
- Versement d’indemnités journalières (attention, celles-ci sont accessibles uniquement au bout d’un an d’affiliation)
- Paiement d’une pension d’invalidité
- Ouverture sous conditions de vos droits à la CSS (complémentaire santé solidaire).
Bien que le transfert soit automatique, pour bénéficier de ce régime général, les bénéficiaires doivent :
- Mettre à jour sa carte Vitale ;
- Créer son espace sur ameli.fr.
Quelles sont les obligations administratives de l’auto-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur était autrefois soumis a l’obligation d’effectuer un SPI, qui est désormais facultatif. De plus, la dématérialisation des démarches et la fin de l’octroi automatique de l’ACRE sont autant de changements qu’il convient d’étudier.
Fin du stage de préparation (SPI) obligatoire
Avant 2019, les artisans souhaitant exercer leur activité en auto-entrepreneur devaient suivre un Stage de Préparation à l’Installation, durant en moyenne 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours, afin d’obtenir leur numéro SIRET.
Après l’adoption définitive de la loi PACTE, le SPI est aujourd’hui devenu facultatif. Ainsi, les artisans souhaitant bénéficier d’une formation en gestion et comptabilité de leur activité peuvent continuer à jouir de ce dispositif. Par ailleurs, le coût du tarif du SPI a été revu à la baisse, passant à 194 € pour une semaine de stage contre 250 € environ auparavant.
La dématérialisation des déclarations de chiffre d’affaires
En effet, depuis le 1er janvier 2020, la déclaration de chiffres d’affaires se fait obligatoirement en ligne, et ce quel que soit le montant de votre CA.
Fin du bénéfice automatique de l’ACRE et retour au formulaire de demande
Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d’ACRE doivent de nouveau :
- Remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) » ;
- Faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d’entreprise.
Quelles sont les nouveautés du régime de la micro-entreprise en 2022 ?
Comme toute entreprise, la micro-entreprise voit régulièrement son régime évoluer pour apporter des améliorations. En 2022, elles concernent :
- La mise en place d’un guichet unique pour les formalités ;
- La mise en place d’un crédit d’impôt a la personne instantané ;
- Une baisse du montant des cotisations sociales.
Création d’un guichet unique pour les formalités
Actuellement, les auto-entrepreneurs souhaitant créer et gérer leur auto-entreprise doivent effectuer les formalités sur différents sites : Guichet-entreprises, Infogreffe, ou encore l’Urssaf. En vue de simplifier les démarches relatives à la création d’entreprises, la loi PACTE doit instaurer un guichet électronique unique à compter de janvier 2022.
Cette plateforme unique accueillera ainsi les demandes des auto-entrepreneurs et se chargera de centraliser les données avant de les transmettre aux organismes compétents. Peu importe l’activité et la forme juridique, elle constituera l’unique interface pour réaliser les formalités d’entreprise.
Le crédit d’impôt service à la personne instantané
A l’image du prélèvement fiscal à la source, un projet du gouvernement souhaite rendre, dès 2022, ces crédits d’impôt instantanés, permettant ainsi aux contribuables de ne plus avoir à attendre avant de bénéficier de ces avantages sur leurs dépenses d’emploi à domicile. Il s’agira d’un crédit appliqué à la facturation.
Baisse du montant des cotisations sociales
Pour faire face à l’inflation, le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs a été revu à la baisse. Le tableau ci-dessous récapitule les changements opérés :
| Activité exercée | Taux avant le 1er octobre 2022 | Taux à compter du 1er octobre 2022 |
| Achat revente de marchandises | 12,8 % | 12,3 % |
| Prestations de service (BIC) | 22 % | 21,2 % |
| Prestations de service (BNC) | 22 % | 21,1 % |
| Activités libérales relevant de la CIPAV | 22,2 % | 21,2 % |
FAQ
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.
Quel chiffre d'affaire ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?
En 2021, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le montant annuel de :
- 176 200 € HT/an pour les activités d’achat et de vente de bien ;
- 72 600 € HT/an pour les activités de prestations de services et locations meublées.
Comment devenir auto-entrepreneur en 2021 ?
Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ni avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants :
- Une déclaration de micro-entreprise datée et signée,
- Une attestation sur l’honneur de non-condamnation,
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/11/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
N’ayant pas de réponses à mes messages j’aimerais m’entretenir par téléphone avec quelqu’un pour me conseiller.
Je suis disponible tous les jours
Merci d’avance pour votre aide précieuse
Bonjour,
Vous pouvez contacter notre service client directement sur notre plateforme : https://www.legalplace.eu/contact/.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite devenir auto entrepreneur : vente et pose de menuiseries , comment procède t’on pour la facturation , sachant que si je pose c’est une TVA à 5.5%
Dans l’attente de votre retour.
Cdt
Dominique
Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez établir un devis avant prestation et une facture après avoir réalisé la mission. Vous pouvez donc facturer à la prestation si celle-ci est ponctuelle ou mensuellement si cela s’étale sur plusieurs mois. Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le prix en détail des matériaux fournis, le prix de la main d’œuvre ainsi que la TVA. Sachez toutefois que pour facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez en faire la demande car vous bénéficiez d’une franchise jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires annuel brut. Pour plus de renseignements sur cette… Lire la suite »
Bonjour étant gérant associé minoritaire d’une sarl, je peux commencer une activité complémentaire en étant qu’auto entrepreneur. Par contre si la sarl subit une procédure de liquidation judiciaire, je pourrais être condamnée à une interdiction de gérance. Est-ce que cela pourrait affecter mon activité complémentaire en étant auto entrepreneur ? Pourrais toujours continuer cette seconde activité ou serais-je obligé d’arrêter celle-ci suite à l’interdiction de gérance ?
cordialement
Bonjour,
En effet, la gestion d’une micro-entreprise est soumise à la condition de ne pas avoir été interdit de gérance. En conséquence, une personne condamnée à une interdiction de gérer une société ne sera plus autorisée à exercer en tant qu’ auto-entrepreneur. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.eu/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour à tous, je souhaite obtenir le statut auto-entrepreneur tout en étant étudiant.
Je touche également une bourse de l’état pour les études. Est-ce que je toucherais toujours la bourse lorsque j’ouvrirai ma micro entreprise?
Merci,
Matthias
Bonjour, Etant donné que l’attribution de votre bourse dépend de critères sociaux et notamment les ressources financières vos parents, cela dépend si vous êtes rattaché ou non au foyer fiscal de vos parents. Si c’est le cas, vos revenus d’auto-entrepreneur pourront s’ajouter à ceux de vos parents lors de leur déclaration d’imposition annuelle et ainsi, réduire ou annuler votre éligibilité à la bourse d’étude. Outre plusieurs exceptions, ce sont les revenus bruts de vos parents sur leurs avis d’imposition N-2 qui sont pris en compte pour l’attribution de votre bourse, donc si vous êtes détaché fiscalement d’eux, cela n’impactera pas… Lire la suite »
Bonjour,
Etant salarié en statut cadre (CDI) que dois-je vérifier sur mon contrat pour être en règle avec le statut d’autoentrepreneur et dois-je informer mon employeur?
Merci
Bonjour,
Pour connaître les règles à respecter afin de cumuler salariat et auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.eu/guides/cumul-auto-entrepreneur-salarie/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Actuellement je suis en activité (cdd).
Je suis toujours inscrite à pôle emploi.
Je veux me lancer dans une création d auto entrepreneur.
Mon contrat fini fin avril 2021.
Es ce que je vais continuer à toucher mon chômage, sur ce que j’ai travaillé(cdd) tout en même temps que auto entrepreneur.
Et si jamais je m’arrête pour une raison où pour une autre je continue àpercevoir mon chômage.
Quels sont les avantages et inconvénients.
Sachant quej’ai60 ans.
Merci d’avance
Bonjour,
Devenir auto-entrepreneur tout en étant au chômage est en effet possible. Pour plus de renseignements nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.eu/guides/auto-entrepreneur-chomage/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer mon auto entreprise en multiservice dans le but de réaliser les activités suivantes : traitement phytosanitaire (certification ok) prises de vues aériennes par drone (certification en cours) pose d’arrosage automatique, goutte à goutte petit jardinage (débroussailler, taille des arbres, des haies…) sans dépasser 50 % du CA pour être en règle avec le statut AE Ma question est la suivante : quelles activités faut-il cocher pour les 3 premières ? Je ne trouve pas dans quelles « cases » ces activités entrent. Sachant que l’activité principale sera probablement la prise de vues aériennes mais c’est pas encore sûr… Lire la suite »
Bonjour, S’agissant du traitement phytosanitaire, le Code APE correspondant à 3900Z – Dépollution et autres services de gestion des déchets ne couvre pas l’activité de protection phytosanitaire dans l’agriculture donc nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF. Pour le pilotage de drone, si vous souhaitez réaliser des prises de vues aériennes, vous devrez sélectionner l’activité « Production de films institutionnels et publicitaires 0.42Z », plus connu sous le code APE 59.11B. Enfin, pour la pose d’arrosage automatique, la catégorie correspondante est Code APE / NAF 4322A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux. En espérant que cette… Lire la suite »
Bonjour, Je suis actuellement assistante de direction dans une TPE, nous avons décidé d’un commun accord avec mon employeur de mettre en place une rupture conventionnelle. Lorsque l’activité recommencera, nous souhaiterions reprendre progressivement notre collaboration. J’ai 57 ans et plutôt que salariée, je préférais que cela soit sous le statut d’auto-entrepreneur “assistante administrative” (activité principale) et agent commercial (activité ponctuelle). Cela m’amène plusieurs questions : 1/ Est-ce que j’ai le droit d’avoir mon ancien employeur en tant que client ? 2/ Est-ce que je peux n’avoir qu’un seul client sans qu’il soit accusé de salariat déguisé ? 3/ Je partage… Lire la suite »
Bonjour,
Tout d’abord sachez qu’il est possible de compter parmi vos clients vos anciens patrons. Toutefois, afin de ne pas voir votre micro-entreprise être requalifiée en travail dissimulé, vous devez vous assurer d’être complétement indépendante sans aucun lien de subordination avec votre client bien que celui-ci soit votre ancien patron. Diversifier vos clients pourrait donc être une solution à envisager. Enfin, vous pourrez envisager de facturer vos frais de déplacements avec l’accord de votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaiterai savoir si en tant que micro entrepreneur, je peux exercer en activité principale prestations de service et en seconde activité achat et vente
et ma dernière question, j’ai eu très peu de revenu en 2019, est il plus intéressant pour moi de mettre le régime fiscal en non libératoire.
Merci
Bonjour, Vous pouvez en effet disposer de deux activités différentes. S’agissant de votre mode d’imposition, nous ne disposons pas de plus d’information quant à votre situation professionnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus… Lire la suite »
bonjour,
je passe a la tva ,
dois je prendre un expert-comptable ? est ce obligatoire ?
Bonjour,
En principe aucune disposition légale n’oblige l’auto-entrepreneur à faire appel à un expert-comptable. Néanmoins, ce dernier peut s’avérer utile lorsque l’auto-entreprise est soumise à la TVA, s’approche des limites de chiffres d’affaires ou ont des besoins particuliers en matière de gestion.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour je suis actuellement en GAEC et j’aimerais créer une micro entreprise en complément d’activité mais je trouve peu d’infos sur les démarches et la faisabilité du projet. Merci
Bonjour,
en recherche d’emploi on me propose un travail de démarchage en porte-à-porte pour apporter une information aux habitants sur des projets locaux.
Ce travail n’est pas salarié car on me demande de créer une micro-entreprise.
Cette activité de démarchage est-elle vraiment valable pour une micro-entreprise ?
merci
Bonjour,
Il est possible de créer sa micro-entreprise afin d’effectuer une activité de démarchage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis intermittent du spectacle, je souhaiterais me mettre auto entrepreneur, est ce compatible avec mon statut d’intermittent que que continuerais d’exercer..
merci
Bonjour,
Cumuler les statuts de micro-entrepreneur et d’intermittent est possible sous certaines conditions :
– Garder les attributs de son premier statut ;
– Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle ;
– S’immatriculer au RCS pour les activités commerciales ou au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, actuellement j’ai mon salon de coiffure en entreprise individuelle, et je souhaiterais en plus de celle ci ouvrir ma conciergerie en micro entreprise est ce possible de cumuler les deux (entreprise individuelle et micro entreprise)
Si oui comment déclarer celle ci dans mon choix (prestation de service)?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
En principe, il est impossible d’avoir une entreprise individuelle et une auto-entreprise car cela reviendrait à créer deux entreprises individuelles.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je souhaite ouvrir une micro-entreprise avec deux activites differentes (medecine douce + traduction), toutes deux BNC. Faut-il une seule assurance RC Pro (pour la micro-entreprise), ou deux (une spécifique à chaque activité)? On m’a dit qu’il faut un seul compte bancaire même si deux activités. Même question pour les assurances personnelles santé/retraite/perte de revenus: une seule (pour la micro-entreprise) ou deux (une pour chaque activité)? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis actuellement auto entrepreneur au régime micro bic et micro social. J’ai embauché un salarié et les charges sont extrêmement lourdes, puis-je fermer ma micro entreprise pour re ouvrir une directement après mais au régime réel simplifié ? Et si je l’ouvre par exemple courant juillet est ce que le régime réel simplifié sera directement appliqué ou ce sera uniquement l’année prochaine ? Merci d’avance
bonjour, je souhaite faire du repassage à mon domicile pour des personnes, est ce que ces personnes peuvent elles déduire la prestations des impôts ? Quelles sont les démarches à faire ?
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant pour obtenir plus d’informations à vos questions : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-choisis-le-regime-du-micro-entrepreneur-auto-entrepeneur
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Un document très intéressant et complet pour ceux qui veulent se lancer.
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre retour positif.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Voilà. Je suis un particulier et je souhaite vendre mes propres fruits et légumes, sauf que mon terrain et loin de chez moi et fait bien plus que 500m2. Es ce possible de me mettre en auto-entrepreneur en activité principale, pour vendre mes propres légumes ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour, sur un CA mensuel de 10K combien devrais je payer d’impot ? merci
Bonjour , en tant que retraité suis je soumis au paiement de l’urssaf dans le cadre d’une création d’un auto entrepreneur liberal ,