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L’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur (ou micro entrepreneur) bénéficie d’un régime juridique unique et d’une gestion administrative simplifiée pour créer facilement son activité.

Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur est désormais qualifié de micro-entrepreneur.

Quelles sont les conditions pour être auto-entrepreneur ?

Pour bénéficier de ce régime, différentes conditions relatives aussi bien à la situation personnelle du créateur d’entreprise qu’à l’entreprise elle-même sont nécessaires.

Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur

Quelles sont les conditions relatives à la situation personnelle du créateur d’entreprise ?

Pour accéder à ce régime, l’auto-entrepreneur doit :

  • Être une personne physique ;
  • Avoir plus de 18 ans ou avoir entre 16 et 18 ans et être émancipé par décision d’un juge ;
  • Ne pas être sous tutelle ni sous curatelle ;
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation à une interdiction de gérer ou d’exercer ;
  • Créer une entreprise individuelle ou posséder une entreprise individuelle existante ;
  • Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale à titre principal ou complémentaire.
À noter : la nécessité d’être titulaire d’un diplôme dépendra de l’activité exercée. Par ailleurs, ce régime est cumulable avec d’autres statuts sous certaines conditions : salarié, étudiant, retraité.

Quelles sont les conditions relatives à la micro-entreprise ?

Pour créer et conserver sa micro-entreprise, certaines conditions liées à la structure sont nécessaires.

La déclaration de la micro-entreprise

Déclarer sa micro-entreprise est une formalité obligatoire pour permettre l’inscription de l’activité auprès du Registre national des entreprises (RNE) :

À noter : L’entrepreneur individuel peut également bénéficier du dispositif d’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise qui permet une exonération partielle ou totale des charges durant un an pour les créations d’entreprises.

La domiciliation de l’auto-entreprise

Qu’il soit français ou non, l’auto-entrepreneur doit disposer d’une adresse de domiciliation en France pour recevoir les courriers émanant de l’administration. Dans le cas où l’auto-entrepreneur se trouve dans un pays frontalier, les cotisations sociales et impôts doivent être payés en France. Tout changement d’adresse de l’auto-entrepreneur devra donc être signalé.

La domiciliation peut s’effectuer :

  • Au domicile personnel du micro-entrepreneur ;
  • En pépinière d’entreprise ;
  • Dans un local acheté ou loué ;
  • Auprès d’une société de domiciliation.

Quelles sont les autres conditions à respecter ?

Pour se lancer dans l’activité auto-entrepreneuriale, le créateur d’entreprise doit respecter certaines conditions relatives au montant du chiffre d’affaires.

Il ne doit pas excéder en 2021 :

  • 72 600 € de chiffre d’affaires annuel pour les prestations de services ;
  • 176 200 € de chiffre d’affaires annuel pour les activités d’achat et de vente de biens et marchandises.

L’auto-entrepreneur doit travailler seul. Contrairement aux sociétés commerciales, il est impossible de disposer d’associés au sein de son entreprise individuelle.

À noter : Certaines activités ne sont pas éligibles au statut d’auto-entrepreneur, notamment certaines activités agricoles, les activités réglementées (avocats, médecins, architectes…), ainsi que les activités de location de matériel.

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?

En dépit de la souplesse du régime auto-entrepreneur, les créateurs d’entreprise exerçant sous ce régime sont tenus de respecter certaines obligations administratives :

  • Déclarer son chiffre d’affaires ;
  • Facturer ses prestations ;
  • Tenir une comptabilité simplifiée ;
  • Payer ses charges.

La déclaration de l’auto-entrepreneur

L’une des obligations administratives de l’auto-entrepreneur concerne la déclaration du chiffre d’affaires perçu au cours d’une année d’exercice. Celle-ci a lieu trimestriellement ou mensuellement, en fonction du régime choisi, et permet à l’auto-entrepreneur de déterminer le montant de ses charges sociales.

À noter : la déclaration doit être effectuée même si l’auto-entreprise réalise 0 € de chiffre d’affaires au cours d’une période.

La facturation du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur est tenu de remettre, pour chaque prestation effectuée, une facture à ses clients.

La facture constitue une preuve juridique de la vente réalisée, et une pièce justificative pour la comptabilité de la micro-entreprise.

À noter : pour être valables, les factures doivent comporter diverses mentions obligatoires. Pour des factures répondant aux normes, l’auto-entrepreneur peut utiliser un logiciel de facturation et créer lui-même ses propres modèles de facture.

La tenue d’un livre de recettes et d’un registre des achats

L’un des avantages du régime auto-entrepreneur repose sur sa comptabilité allégée pour l’auto-entrepreneur. Toutefois, les auto-entrepreneurs ne sont pas entièrement exemptés de certaines obligations, notamment la tenue d’un livre de recettes et d’un livre des achats.

Ces documents permettent de conserver une trace des différentes transactions effectuées par l’auto-entrepreneur et de témoigner de la bonne tenue de leurs comptes en cas de contrôle fiscal.

À noter : Tandis que le livre de recettes permet de lister les montants encaissés au cours de l’année, le registre des achats permet de regrouper les détails des achats effectués chaque année.

Les charges à payer au titre de sa micro-entreprise

Avant de se lancer dans l’activité auto-entrepreneuriale, il importe de se renseigner sur les différentes charges à payer inhérentes au régime. Cela vous permettra également d’éviter les principales arnaques faites aux auto-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur devra donc payer :

  • Les frais relatifs à son activité ;
  • Ses cotisations et ses taxes ;
  • Son assurance.

Les frais relatifs à l’activité

Outre les fonds investis pour la création de sa micro-entreprise, l’entrepreneur devra prévoir également divers investissements et dépenses, nécessaires à l’exercice de son activité quel qu’elle soit. Ainsi, au moment de chiffrer les besoins de l’auto-entreprise, il convient de lister de façon exhaustive les dépenses à réaliser de manière récurrente telles que :

  • Assistance juridique ;
  • Location d’un espace de coworking ou d’un local ;
  • Les frais de réparation des équipements ;
  • Abonnement à un logiciel de bureautique

Ces données doivent être intégrées dans le planning prévisionnel de l’auto-entrepreneur pour permettre à ce dernier de prévoir le chiffre d’affaires qu’il faut réaliser afin de s’acquitter de ces frais et percevoir la rémunération souhaitée.

Les cotisations et taxes

En fonction de la périodicité choisie par l’auto-entrepreneur, ce dernier doit payer ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement. Ces charges sont calculées à partir de ses déclarations de chiffre d’affaires et un taux propre à chaque activité sera appliqué. D’autre part, l’entrepreneur individuel devra également s’acquitter de diverses taxes.

Les cotisations sociales

L’auto-entrepreneur est soumis au paiement de ces charges afin de participer au régime de cotisation de retraite de l’auto-entrepreneur (retraite de base et/ou retraite complémentaire) et des soins de ce dernier.

À noter : la caisse de retraite dépend de la nature de l’activité auto-entrepreneuriale. Par exemple, dans le cas où il s’agit d’un auteur ou d’un artiste auto-entrepreneur, il sera affilié à la Maison des Artistes. C’est également le cas pour la création d’une galerie d’art en tant qu’auto-entrepreneur.

Le paiement des cotisations sociales (contribution solidarité, CRDS…) s’effectue en fonction du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement.

Les taxes

Types de taxe Descriptions
L’impôt sur le revenu
  • Comme tout citoyen, au titre de son salaire, l’auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu.
  • Pour ceux ayant choisi l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le prélèvement de la taxe s’effectue au même moment que le paiement des charges sociales.
La CFE
  • La Cotisation Foncière des Entreprises figure parmi les taxes dont les auto-entrepreneurs sont redevables.
  • Comme mentionné précédemment, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires en dessous de 5 000 € en sont exonérés à compter de l’année 2019.
  • Depuis la loi de Finances pour 2021, le montant du CFE est réduit de moitié pour toutes les établissements industriels.
La TVA
  • En dépassant certains seuils de chiffres d’affaires (34 400 € pour les activités de prestations de services et 85 800 € pour les activités de marchandises), l’auto-entreprise devient assujettie à cette taxe.
  • Elle devra la collecter et la reverser à l’État.

L’assurance

Selon le secteur d’activité, la souscription à une assurance professionnelle pour auto-entrepreneur peut-être obligatoire ou facultative.

L’assurance dite « responsabilité civile » figure parmi les charges dont les auto-entrepreneurs doivent s’acquitter. Obligatoire pour les artisans, cette assurance implique le paiement de cotisations régulières. L’auto-entrepreneur reçoit ensuite une attestation dans laquelle les garanties souscrites sont mentionnées.

En complément, l’auto-entrepreneur peut souscrire une assurance pour l’assistance juridique permettant de régler les dépenses effectuées dans le cadre du règlement d’un contentieux pour bénéficier des services d’un avocat spécialisé.

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Quel est le régime fiscal de l’auto-entrepreneur ?

En matière de régime fiscal, l’auto-entrepreneur dispose de deux choix :

  • L’imposition de base ;
  • L’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire.

Ces deux régimes imposent les mêmes taxes. Leur différence repose sur la façon de les payer.

L’imposition de base

En principe, l’auto-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, l’imposition ne s’effectue qu’après un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires. Le taux de l’abattement varie en fonction de l’activité :

  • 71 % pour une activité de vente de marchandises et de fourniture de logement
  • 50 % pour une activité de prestation de services
  • 34 % pour les BNC (bénéfices non commerciaux), c’est-à-dire pour les activités libérales

Le chiffre d’affaires annuel doit ensuite être déclaré sur la déclaration de revenus à l’IR. L’imposition au barème progressif s’effectue dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire

Comme cité un peu plus haut, l’auto-entrepreneur peut opter pour un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire sous certaines conditions.

À noter : Pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire, le chiffre d’affaires annuel de l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder les seuils de 72 600 € et de 176 200 € vus précédemment.

Le taux de prélèvement applicable est fixe, en fonction de la nature d’activité de l’auto-entrepreneur :

Nature de l’activité Catégorie relevé Taux de prélèvement Détails du taux de prélèvement
Activités d’achat revente de marchandises BIC 13,80 % 1 % d’impôt sur le revenu

12,8 % de cotisations sociales

Prestations de services BIC / BNC 23,7 % 1,7 % d’impôt sur le revenu

22 % de cotisations sociales

Activités libérales BNC 24,2 % 2,2 % d’impôt sur le revenu

22 % de cotisations sociales

La franchise de TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA. Cela signifie qu’il n’est pas tenu de facturer de TVA. Cette franchise est applicable dans la mesure où l’auto-entrepreneur ne dépasse pas les plafonds suivants :

  • 85 800 € pour les activités d’achat et de vente,
  • 34 400 € pour les activités de prestations de services.

En cas de dépassement de ces seuils, le régime de l’auto-entrepreneur reste le même. Toutefois, il sera soumis à la TVA devant ainsi la facturer à ses clients et la payer.

Tableau récapitulatif des actualités du régime de la micro-entreprise

Afin d’offrir une certaine souplesse et simplicité aux entrepreneurs, le régime juridique auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur a été mis en place en 2008 pour les personnes dont l’activité est exercée sous la forme d’une entreprise individuelle. Grâce à un certain nombre d’avantages, de nombreux créateurs d’entreprise choisissent de devenir auto-entrepreneur. Selon l’INSEE, près de la moitié des entreprises installées sur le territoire français bénéficient de ce régime.

Pour l’année 2021, le régime auto-entrepreneur a encore fait l’objet de modifications.

Secteur Les acquis de 2019 et 2020 Les nouveautés de 2021
Financier
  • Exonération de la cotisation foncière des entreprises
  • Fin de l’obligation du compte bancaire dédié
  • Montant et pénalités de retard
Imposition
  • Plafonds CA et TVA revalorisés pour 3 ans
  • Changement du montant versement libératoire
  • Le prélèvement à la source en 2020
  • Le CFE réduit de moitié pour toutes les établissements industriels et sur délibération de la collectivité territoriale, possible exonération pour 3 ans de la CFE pour toute création et extension d’entreprise
  • Le montant de la CVAE minimale avant frais de gestion serait divisé par deux. Il passerait de 250 euros à 125 euros
Social
  • Taux des cotisations sociales
  • Congés maternité
  • Droit au chômage
  • Indemnisation des travailleurs en cessation d’activité
  • L’évolution de l’affiliation à la caisse de retraite des auto-entrepreneurs libéraux
  • Bénéfice de l’ACRE
  • Régime commun CPAM
  • Montant de validation du régime de retraite
  • Allongement du congé paternité de 11 à 25 jours
  • Changement du mode de calcul des APL
Administratif
  • Stage de préparation à l’installation facultatif
  • Procédure de l’ACRE
  • La déclaration de chiffre d’affaire

Les actualités acquises en 2019 et confirmées en 2020

Sur le plan financier

L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises

Valable pour tous les auto-entrepreneurs, la CFE ou cotisation foncière des entreprises correspond à un impôt local dépendant notamment de la valeur locative des biens affectés à l’auto-entreprise et du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année.

Cet impôt concerne tous les auto-entrepreneurs, même ceux exerçant leur activité dans leur domicile personnel ou au domicile de leur client. Bien que les entreprises bénéficient d’une exonération de CFE au cours de l’année de leur création, une déclaration initiale de CFE doit être transmise au Service des Impôts des Entreprises compétent avant le 1er janvier de l’année suivante.

Or, depuis l’année 2019, une exonération totale chaque année est possible pour certains professionnels. En effet, les auto-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires par an bénéficient d’une exonération de la cotisation foncière minimum des entreprises et de la Taxe pour frais de chambre consulaire.

Le compte bancaire dédié rendu facultatif

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à leur activité figure parmi les obligations légales des auto-entrepreneurs lors de la création de leur entreprise. Cette démarche doit être effectuée dans un délai d’un an après la constitution de l’entreprise.

Toutefois, la loi PACTE a rendu cette formalité facultative en deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaire. En effet, disposer d’un compte bancaire dédié n’est obligatoire que dans le cas où le chiffre d’affaire annuel dépasserait 10 000 €.  Bien qu’un compte bancaire dédié permette de scinder ses activités, cette souplesse présente un avantage pour ceux qui exercent une activité ponctuelle ou complémentaire.

Par ailleurs, cette loi prévoit que l’obligation d’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle n’est applicable qu’après deux années consécutives de dépassement.

Le montant des pénalités de retard

En 2020, la pénalité pour retard ou défaut de déclaration du chiffre d’affaire est de 1,5% du PASS 2020, soit 52 euros pour chaque déclaration manquante. Une majoration de 5% des cotisations sociale calculées sur la base de la déclaration est également prévue en cas de retard de paiement.

Sur le plan de l’imposition

Le régime de la micro-entreprise a connu beaucoup de modifications notamment en ce qui concerne les taux d’imposition en 2020.

Évolution des seuils de chiffre d’affaire de la micro-entreprise en 2020

Bien que les seuils de chiffre d’affaires du régime de l’auto-entrepreneur aient doublé en 2018, ils ont été revalorisés par Loi de finances pour 2020. Il s’appliquent au 1er janvier 2020, et ce pour trois ans :

  • 176 200 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
  • 72 600 € pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la CIPAV.

Évolution des seuils de franchise en base de TVA

Les seuils de franchise en base de TVA sont pour 2021 de :

  • 85 800 € pour les activités commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
  • 34 400 € pour les prestations de services.

Si l’auto-entrepreneur voit son chiffre d’affaires dépasser ce seuil et se trouve durant deux années consécutives dans la marge de tolérance, c’est à dire entre le seuil de franchise et le seuil majoré, il basculera automatiquement sous le régime de la TVA la 3ème année .

Les plafonds majorés de TVA

Les plafonds majorés de franchise de TVA sont de :

  • 94 300 € pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
  • 36 500 € pour les autres entreprises, y compris les locations meublées classiques

En dessous de ces seuils, l’entrepreneur est en période de tolérance et continue à bénéficier du régime de la micro-entreprise s’il n’y reste pas durant deux années consécutives. Toutefois, si son chiffre d’affaire annuel devait dépasser ces plafonds majorés, alors il serait soumis automatiquement à la TVA à partir du 1er jour du 1er mois de dépassement.

L’option pour le versement libératoire de l’impôt en 2020

Pour l’application du versement libératoire de l’impôt en 2020, le revenu fiscal de référence (RFR) ne doit pas excéder 27 519 euros par part de quotient familial en 2018 (N-2).

Cela se traduit par 27 519 euros pour une personne seule soit 55 038 euros pour un couple (2 parts).

Le prélèvement à la source en 2020 pour les nouvelles entreprises

Le système du prélèvement à la source est entré en vigueur en 2019. En conséquence, l’administration fiscale ne dispose pas pour les nouvelles micro-entreprises, d’imposition de référence pour établir le montant des acomptes. Ces derniers peuvent donc au titre de leur année 2020 opter pour :

  • Attendre septembre 2020

Dès la réception de l’avis de paiement sur les revenus perçus en 2019, il leur faudra payer l’impôt sur le revenu au titre de la première année d’activité avant le 31 décembre 2020.

  • Commencer à payer

Ils pourront également utiliser le simulateur de l’administration fiscale pour commencer à verser des acomptes avant le premier avis de paiement de septembre 2020.

  • Opter pour le versement forfaitaire libératoire

Enfin, ils pourront payer leurs impôts trimestriellement ou mensuellement via le versement forfaitaire libératoire.

Attention : cette option est confiscatoire c’est-à-dire que l’impôt prélevé ne sera pas remboursé même si l’auto-entrepreneur en était exonéré. Il faut donc bien être soumis au paiement de l’impôt avant d’opter pour cette option.

Sur le plan social

Le congé maternité

Avant 2019, les femmes exerçant une activité auto-entrepreneuriale avaient droit à 74 jours d’indemnité de repos maternel (104 jours en cas de naissances multiples) contre 112 jours pour les salariées. Depuis l’année 2019, le congé maternité des auto-entrepreneures est aligné sur celui de ces dernières.

Ainsi, les femmes auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé maternité de 8 semaines minimum, dont 2 semaines avant la date prévue de l’accouchement, jusqu’à 16 semaines maximum.

Les taux des cotisations sociales

A l’issu de sa déclaration de chiffre d’affaire, l’auto-entrepreneur doit payer ses cotisations sociales. Pour l’année 2020, les taux restent inchangés :

  • 12,8 %pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)
  • 22 % pour les prestations de service artisanale et commerciales (BIC/BNC) ainsi que pour les activités libérales

D’autre part, un pourcentage sera également reversé au titre de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Là aussi, les taux demeurent inchangés :

  • 0,1 %pour les activités d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement (BIC)
  • 0,3 %pour les prestations de service artisanale (BIC)
  • 0,2 %pour les prestations de service commerciales (BNC) ainsi que pour les activités libérales

Le droit au chômage après une démission

Afin de sécuriser la situation d’un salarié décidant de quitter son emploi pour un projet de reconversion professionnelle « réel et sérieux » (par exemple pour se lancer dans l’auto-entrepreneuriat), celui-ci peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP). Certaines conditions sont toutefois à remplir :

  • Réunir des conditions d’activité antérieure spécifiques (5 ans) ;
  • Être à la recherche d’un emploi ;
  • Avoir un projet de création ou de reprise d’entreprise ou un projet de reconversion professionnelle requérant le suivi d’une formation.

Par ailleurs, avant de démissionner, le salarié doit :

  • Soumettre une demande d’accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (Conseil en évolution professionnelle) qui le tiendra informer des conditions nécessaires pour l’obtention de l’AREP et l’invitera à rentrer en contact avec Pôle emploi pour un entretien.
  • Obtenir une attestation valable pendant 6 mois et prouvant le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle. Une vérification de la conformité du projet avec les besoins du marché de l’emploi de la zone géographique concernée doit être réalisée par une commission paritaire régionale compétente et indépendante.

L’inscription à Pôle Emploi et la demande d’AREP doivent être effectuées dès que la démission est posée. Les autorités compétentes procèdent alors à la vérification des différentes pièces du dossier.

À noter : le montant et la durée de versement de l’AREP sont similaires à ceux de l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). Considéré comme non disponible, le bénéficiaire de l’allocation ne se verra toutefois pas proposer d’offres d’emploi.

Indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d’activité

Depuis le 1er janvier 2019, la cessation d’activité auto-entrepreneuriale des travailleurs indépendants ouvre droit à l’« allocation des travailleurs indépendants ». Ce revenu de remplacement ne peut être versé pour une durée supérieure à 6 mois et ne peut excéder 800 € par mois. Pour en bénéficier, l’entreprise concernée doit respecter certaines conditions précises :

  • Faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ;
  • Avoir fait un bénéfice annuel d’environ 10 000 € sur l’activité liquidée.

L’évolution de l’affiliation à la caisse retraite des auto-entrepreneurs en activité libérale

Jusqu’au 31 décembre 2017, les auto-entrepreneurs en activité libérale relevaient de la CIPAV pour leur assurance vieillesse. Depuis 2018, les professions libérales réglementées ont été distinguées des professions libérales non réglementées. La règle d’affiliation est la suivante :

Pour les activités libérales non réglementées :

  • En cas d’activité créée en 2018, la gestion de l’ensemble de la protection sociale est assurée par la Sécurité Sociale des Indépendants. Sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’indemnités journalières.
  • En cas d’activité lancée avant 2018, l’auto-entrepreneur continue de relever de la CIPAV. Toutefois, il est possible de demander à être affilié à la SSI permettant de bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie. Non automatique, cette démarche doit être réalisée entre 2019 et 2023.

Pour les activités libérales réglementées : les auto-entrepreneurs exerçant ce type d’activité restent affiliés à la CIPAV pour leur assurance vieillesse. En ce qui concerne les cotisations, les professionnels doivent s’adresser à l’URSSAF. Cette dernière assure la gestion de l’assurance maladie et maternité.

Les nouvelles conditions de l’exonération partielle des cotisations sociales

Le décret 2019-1215 est entré en vigueur au 1 janvier 2020 et bouleverse une nouvelle fois le régime de l’ACRE. Il prévoit une exonération partielle des cotisations sociales qui diverge en fonction de la date de création de la micro-entreprise.

En 2020, l’ACRE reprend les conditions que 2019 avait pourtant supprimées pour sélectionner ses bénéficiaires. Désormais, seuls sont concernés les personnes :

  • Demandeurs d’emploi indemnisés ;
  • Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits comme demandeurs d’emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
  • Bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
  • Âgées de 18 ans à moins de 26 ans ;
  • De moins de 30 ans handicapées ou qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance
  • Salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprennent tout ou partie d’une entreprise ;
  • Ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
  • Créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
  • Bénéficiaires du complément de libre choix d’activité.

Sachez toutefois que l’exonération n’est plus la même selon la date de création de l’entreprise :

Date de création Création avant 2020 Création après le 1er avril 2020
Durée de l’exonération 3 ans 1 an
Comment en bénéficier ?
  • Automatique
  • A toutes les créations d’entreprise
  • Démarche à faire
  • Conditions à remplir
Taux d’exonération 75% – 25% – 10 % 50%
À noter  : en cas de création d’entreprise entre janvier et mars 2020, l’entrepreneur bénéficiera encore de l’ACRE pendant 3 ans à condition d’en faire la demande, de respecter les nouvelles conditions en vigueur et sera soumis au même taux d’exonération que les créateurs avant 2020.

Enfin, il faut veiller à ce que votre chiffre d’affaires annuel après abattement ne dépasse pas 41 136 € en 2020. En effet, en cas de dépassement de ces seuils de CA, l’assuré perd le bénéfice de l’ACRE dès le premier jour du mois suivant le dépassement.

Régime général pour la protection sociale des auto-entrepreneurs

Au 1er janvier 2020, tous les indépendants ont rejoint le régime général pour leur protection sociale. En conséquence, la CPAM du lieu de résidence devient l’interlocuteur direct pour toutes demandes de :

  • Remboursement des soins (assurance maladie)
  • Versement d’indemnités journalières (attention, celles-ci sont accessibles uniquement au bout d’un an d’affiliation)
  • Paiement d’une pension d’invalidité
  • Ouverture sous conditions de vos droits à la CSS (complémentaire santé solidaire).

Bien que le transfert soit automatique, pour bénéficier de ce régime général, les bénéficiaires doivent :

  • Mettre à jour sa carte Vitale
  • Créer son espace sur ameli.fr

Sur le plan administratif

Fin du stage de préparation (SPI) obligatoire

Avant 2019, les artisans souhaitant exercer leur activité en auto-entrepreneur devaient suivre un Stage de Préparation à l’Installation, durant en moyenne 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours, afin d’obtenir leur numéro SIRET.

Après l’adoption définitive de la loi PACTE, le SPI est aujourd’hui devenu facultatif. Ainsi, les artisans souhaitant bénéficier d’une formation en gestion et comptabilité de leur activité peuvent continuer à jouir de ce dispositif. Par ailleurs, le coût du tarif du SPI a été revu à la baisse, passant à 194 € pour une semaine de stage contre 250 € environ auparavant.

La dématérialisation des déclarations de chiffre d’affaires

En effet, depuis le 1er janvier 2020, la déclaration de chiffres d’affaires se fait obligatoirement en ligne, et ce quel que soit le montant de votre CA.

Fin du bénéfice automatique de l’ACRE et retour au formulaire de demande

Les auto-entrepreneurs souhaitant faire une demande d’ACRE doivent de nouveau :

  • Remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) »
  • Faire leur demande dans un délai de 45 jours maximum après le dépôt de leur dossier de création d’entreprise.

Quelles sont les nouveautés du régime de la micro-entreprise en 2021 ?

Sur le plan de l’imposition

La CFE

Depuis la loi de Finances pour 2021, le montant du CFE est réduit de moitié pour toutes les établissements industriels.

De plus, et ce pour toutes les entreprises, vous pouvez désormais en cas de création ou d’extension d’entreprise et sur délibération de la collectivité territoriale, être totalement exonéré du paiement de la CFE pour une durée de 3 ans. L’exonération, si elle est votée, sera ainsi applicable pour trois ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension est intervenue.

Il est important de savoir que certaines régions accordent partiellement ou totalement une exonération sur une période de 5 ans ou une période de 9 ans. C’est le cas notamment pour :

  • Les ZFU ou zones franches urbaines ;
  • Les ZRR ou zones rurales ;
  • Les ZRD ou zone de reconstruction de la défense.

La CVAE

Depuis la loi de Finances pour 2021, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € ont vu le montant minimum de CVAE être divisé de moitié. Il passera de 250 € à 125 € (art. 1586 septies, CGI).

Sur le plan social

Allongement du congé paternité

En application de la loi de Finances pour 2021, la durée du congé paternité passe de 11 à 25 jours à compter du 1er avril 2021.

Changement du calcul des APL

Il convient de savoir qu’un projet de loi a été présenté afin que l’application de l’évaluation forfaitaire ne prive plus les auto-entrepreneurs de leurs droits aux APL. Le texte devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, mais la mise en application a été reportée au 1er janvier 2021, en raison de la crise actuelle.

Cette réforme de la CAF change radicalement la situation des auto-entrepreneurs vis-à-vis des APL. Les revenus du demandeur datant d’il y a deux ans ne sont plus considérés comme étant le montant de référence. Désormais sont pris comme base de calcul, ceux des 12 derniers mois. De plus, l’actualisation et la régularisation des APL se fera à chaque trimestre afin de permettre un système de calcul plus juste et adapté à la situation de demandeur. En conséquence, cela permet à plus de micro-entrepreneurs de bénéficier de cette aide au logement.

Quelles sont les actualités à venir en 2022 ?

Création d’un guichet unique pour les formalités

Actuellement, les auto-entrepreneurs souhaitant créer et gérer leur auto-entreprise doivent effectuer les formalités sur différents sites : Guichet-entreprises, Infogreffe, ou encore l’Urssaf. En vue de simplifier les démarches relatives à la création d’entreprises, la loi PACTE doit instaurer un guichet électronique unique à compter de janvier 2022.

Cette plateforme unique accueillera ainsi les demandes des auto-entrepreneurs et se chargera de centraliser les données avant de les transmettre aux organismes compétents. Peu importe l’activité et la forme juridique, elle constituera l’unique interface pour réaliser les formalités d’entreprise.

Le crédit d’impôt service à la personne instantané

A l’image du prélèvement fiscal à la source, un projet du gouvernement souhaite rendre, dès 2022, ces crédits d’impôt instantanés, permettant ainsi aux contribuables de ne plus avoir à attendre avant de bénéficier de ces avantages sur leurs dépenses d’emploi à domicile. Il s’agira d’un crédit appliqué à la facturation.

FAQ

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

Les charges récurrentes que devra payer un micro-entrepreneur sont les frais relatifs à son activité, les cotisations et taxes ainsi qu’une assurance en responsabilité civile.

Quel chiffre d'affaire ne pas dépasser en auto-entrepreneur ?

En 2020, l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser le montant annuel de 176 200 € HT/an pour les activités d’achat et de vente de bien et un montant de 72 500 € HT/an pour les activités de prestations de services et locations meublées.

Comment devenir auto-entrepreneur en 2020 ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et enfin un justificatif de domicile de moins de trois mois.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/07/2021

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Joseph Boulouis
avril 15, 2020 8:42

Bonjour,
N’ayant pas de réponses à mes messages j’aimerais m’entretenir par téléphone avec quelqu’un pour me conseiller.
Je suis disponible tous les jours
Merci d’avance pour votre aide précieuse

Elisa
Elisa
novembre 30, 2020 6:46

Bonjour,

Vous pouvez contacter notre service client directement sur notre plateforme : https://www.legalplace.fr/contact/.

L’équipe LegalPlace

Fredj
Fredj
octobre 5, 2020 11:47

Bonjour, je souhaite devenir auto entrepreneur : vente et pose de menuiseries , comment procède t’on pour la facturation , sachant que si je pose c’est une TVA à 5.5%

Dans l’attente de votre retour.
Cdt
Dominique

Elisa
Elisa
octobre 14, 2020 2:46
Reply to  Fredj

Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez établir un devis avant prestation et une facture après avoir réalisé la mission. Vous pouvez donc facturer à la prestation si celle-ci est ponctuelle ou mensuellement si cela s’étale sur plusieurs mois. Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le prix en détail des matériaux fournis, le prix de la main d’œuvre ainsi que la TVA. Sachez toutefois que pour facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez en faire la demande car vous bénéficiez d’une franchise jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires annuel brut. Pour plus de renseignements sur cette… Lire la suite »

Querne
Querne
octobre 31, 2020 8:19

Bonjour étant gérant associé minoritaire d’une sarl, je peux commencer une activité complémentaire en étant qu’auto entrepreneur. Par contre si la sarl subit une procédure de liquidation judiciaire, je pourrais être condamnée à une interdiction de gérance. Est-ce que cela pourrait affecter mon activité complémentaire en étant auto entrepreneur ? Pourrais toujours continuer cette seconde activité ou serais-je obligé d’arrêter celle-ci suite à l’interdiction de gérance ?
cordialement

Elisa
Elisa
novembre 13, 2020 11:12
Reply to  Querne

Bonjour,
En effet, la gestion d’une micro-entreprise est soumise à la condition de ne pas avoir été interdit de gérance. En conséquence, une personne condamnée à une interdiction de gérer une société ne sera plus autorisée à exercer en tant qu’ auto-entrepreneur. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Matthias ROUX
Matthias ROUX
décembre 15, 2020 11:10

Bonjour à tous, je souhaite obtenir le statut auto-entrepreneur tout en étant étudiant.
Je touche également une bourse de l’état pour les études. Est-ce que je toucherais toujours la bourse lorsque j’ouvrirai ma micro entreprise?
Merci,
Matthias

Elisa
Elisa
décembre 25, 2020 11:11
Reply to  Matthias ROUX

Bonjour, Etant donné que l’attribution de votre bourse dépend de critères sociaux et notamment les ressources financières vos parents, cela dépend si vous êtes rattaché ou non au foyer fiscal de vos parents. Si c’est le cas, vos revenus d’auto-entrepreneur pourront s’ajouter à ceux de vos parents lors de leur déclaration d’imposition annuelle et ainsi, réduire ou annuler votre éligibilité à la bourse d’étude. Outre plusieurs exceptions, ce sont les revenus bruts de vos parents sur leurs avis d’imposition N-2 qui sont pris en compte pour l’attribution de votre bourse, donc si vous êtes détaché fiscalement d’eux, cela n’impactera pas… Lire la suite »

Sacha Humbert
Sacha Humbert
décembre 21, 2020 7:11

Bonjour,
Etant salarié en statut cadre (CDI) que dois-je vérifier sur mon contrat pour être en règle avec le statut d’autoentrepreneur et dois-je informer mon employeur?
Merci

Elisa
Elisa
décembre 31, 2020 3:42
Reply to  Sacha Humbert

Bonjour,
Pour connaître les règles à respecter afin de cumuler salariat et auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/cumul-auto-entrepreneur-salarie/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Marie
Marie
février 4, 2021 8:52

Bonjour,
Actuellement je suis en activité (cdd).
Je suis toujours inscrite à pôle emploi.
Je veux me lancer dans une création d auto entrepreneur.
Mon contrat fini fin avril 2021.
Es ce que je vais continuer à toucher mon chômage, sur ce que j’ai travaillé(cdd) tout en même temps que auto entrepreneur.
Et si jamais je m’arrête pour une raison où pour une autre je continue àpercevoir mon chômage.
Quels sont les avantages et inconvénients.
Sachant quej’ai60 ans.
Merci d’avance

Elisa
Elisa
février 11, 2021 12:25
Reply to  Marie

Bonjour,
Devenir auto-entrepreneur tout en étant au chômage est en effet possible. Pour plus de renseignements nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-chomage/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Clara
Clara
mars 11, 2021 7:02

Bonjour, je souhaite créer mon auto entreprise en multiservice dans le but de réaliser les activités suivantes : traitement phytosanitaire (certification ok) prises de vues aériennes par drone (certification en cours) pose d’arrosage automatique, goutte à goutte petit jardinage (débroussailler, taille des arbres, des haies…) sans dépasser 50 % du CA pour être en règle avec le statut AE Ma question est la suivante : quelles activités faut-il cocher pour les 3 premières ? Je ne trouve pas dans quelles « cases » ces activités entrent. Sachant que l’activité principale sera probablement la prise de vues aériennes mais c’est pas encore sûr… Lire la suite »

Elisa
Elisa
mars 26, 2021 9:56
Reply to  Clara

Bonjour, S’agissant du traitement phytosanitaire, le Code APE correspondant à 3900Z – Dépollution et autres services de gestion des déchets ne couvre pas l’activité de protection phytosanitaire dans l’agriculture donc nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF. Pour le pilotage de drone, si vous souhaitez réaliser des prises de vues aériennes, vous devrez sélectionner l’activité « Production de films institutionnels et publicitaires 0.42Z », plus connu sous le code APE 59.11B. Enfin, pour la pose d’arrosage automatique, la catégorie correspondante est Code APE / NAF 4322A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux. En espérant que cette… Lire la suite »

Nicole
Nicole
mars 15, 2021 4:24

Bonjour, Je suis actuellement assistante de direction dans une TPE, nous avons décidé d’un commun accord avec mon employeur de mettre en place une rupture conventionnelle. Lorsque l’activité recommencera, nous souhaiterions reprendre progressivement notre collaboration. J’ai 57 ans et plutôt que salariée, je préférais que cela soit sous le statut d’auto-entrepreneur “assistante administrative” (activité principale) et agent commercial (activité ponctuelle). Cela m’amène plusieurs questions : 1/ Est-ce que j’ai le droit d’avoir mon ancien employeur en tant que client ? 2/ Est-ce que je peux n’avoir qu’un seul client sans qu’il soit accusé de salariat déguisé ? 3/ Je partage… Lire la suite »

Elisa
Elisa
mars 26, 2021 9:51
Reply to  Nicole

Bonjour,
Tout d’abord sachez qu’il est possible de compter parmi vos clients vos anciens patrons. Toutefois, afin de ne pas voir votre micro-entreprise être requalifiée en travail dissimulé, vous devez vous assurer d’être complétement indépendante sans aucun lien de subordination avec votre client bien que celui-ci soit votre ancien patron. Diversifier vos clients pourrait donc être une solution à envisager. Enfin, vous pourrez envisager de facturer vos frais de déplacements avec l’accord de votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

nicolau
nicolau
avril 19, 2021 9:59

Bonjour,
je souhaiterai savoir si en tant que micro entrepreneur, je peux exercer en activité principale prestations de service et en seconde activité achat et vente
et ma dernière question, j’ai eu très peu de revenu en 2019, est il plus intéressant pour moi de mettre le régime fiscal en non libératoire.
Merci

Elisa
Elisa
mai 7, 2021 1:47
Reply to  nicolau

Bonjour, Vous pouvez en effet disposer de deux activités différentes. S’agissant de votre mode d’imposition, nous ne disposons pas de plus d’information quant à votre situation professionnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus… Lire la suite »

lenoble jean-francois
lenoble jean-francois
juillet 3, 2021 9:24

bonjour,
je passe a la tva ,
dois je prendre un expert-comptable ? est ce obligatoire ?