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Carte grise cyclomoteur

Dernière mise à jour le 27/06/2022

Un cyclomoteur est un véhicule à 2 ou 3 roues motorisés de petite cylindrée (inférieure ou égale à 50 cm³). Depuis le lancement du SIV le 15 avril 2009, tous les cyclomoteurs doivent être immatriculés. Autrement dit, leurs conducteurs doivent détenir la carte grise. Rouler sans carte grise est constitutif d’une infraction.

Les cyclomoteurs doivent-ils posséder une carte grise ?

Depuis la mise en place du SIV le 15 avril 2009, il est obligatoire pour les propriétaires de cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation de détenir une carte grise.

Selon l’article R322-1 du Code de la route, “tout propriétaire d’un véhicule à moteur autre qu’un cyclomobile léger, d’une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d’une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d’immatriculation.”

Qu’est-ce qu’un cyclomoteur ?

Un cyclomoteur est une catégorie réglementaire de véhicules à 2 ou 3 roues pourvus d’un moteur d’une cylindrée n’excédant pas 50 cm³.

Plusieurs types de cyclomoteurs existent sur le marché :

  • Les scooters (les plus nombreux) ;
  • Les 50 cm³ équipés d’une boîte de vitesse manuelle ;
  • Les 50 cm³ automatiques ;
  • Les tricycles, notamment électriques ;
  • Les Solex et autres mobylettes.

Vous n’avez pas besoin de détenir un permis A ou B pour conduire un cyclomoteur, il suffit d’avoir 14 ans et de posséder un permis AM.

A noter : Certains scooters sont toutefois soumis à des conditions d’âge, de limitation de vitesse et de permis.

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

Les cartes grises sont des documents permettant de circuler et d’identifier le véhicule. Ils contiennent des informations importantes telles que le numéro d’immatriculation imprimé sur la plaque, la date de la première immatriculation, l’identité du propriétaire du véhicule, ainsi que des informations spécifiques au véhicule (performances, aptitude, caractéristiques techniques, etc.).

Conduire une voiture sans carte grise est une infraction de 4ème classe passible d’une amende forfaitaire de 135 €. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour régler le montant de l’amende au risque de devoir payer 750 €. L’amende sera minorée (90 €) si vous payez dans les 15 jours après la date d’émission de l’avis de contravention.

Où et comment faire ses démarches ?

La procédure pour demander un certificat d’immatriculation cyclomoteur est la même que celle d’autres véhicules.

Si le propriétaire du véhicule décide d’effectuer seul les démarches d’obtention de la carte grise sur le site de l’ANTS, il devra suivre les étapes suivantes :

  • Se connecter ou créer un compte sur le site de l’ANTS ;
  • Choisir la démarche qui convient à sa situation ;
  • Remplir le formulaire en ligne ;
  • Transmettre les pièces justificatives demandées ;
  • Visualiser et vérifier le récapitulatif ;
  • Valider le procédé et télécharger le certificat provisoire d’immatriculation.

Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 seront immatriculés au format SIV, et ceux immatriculés après le 1er juillet 2004 conserveront leur numéro d’immatriculation.

Pour que votre dossier soit complet et puisse être traité, vous devez présenter toutes les pièces justificatives demandées par l’administration. Vous pouvez suivre le processus en ligne en vous connectant à votre espace personnel sur l’ANTS. En principe, vous recevez la carte grise directement chez vous et dans une enveloppe sécurisée en moins d’une semaine.

? Zoom : Vous pouvez recourir aux services de LegalPlace pour votre demande de carte grise. Vous n’aurez qu’à remplir un rapide formulaire en ligne et nous transmettre les pièces justificatives nécessaires. Nos experts traitent votre dossier dans les 24h.

Quelles sont les pièces à fournir pour l’obtention de la carte grise ?

Si votre mobylette a été mise en circulation après le 1er juillet 2004, vous devrez présenter les mêmes documents que tous les autres véhicules immatriculés au SIV :

Pour les cyclomoteurs neufs et d’occasion, il faut fournir les documents suivants :

Cyclomoteur neuf Cyclomoteur d’occasion
Une pièce d’identité ;

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;

Un exemplaire de la notice du cyclomoteur ;

Le certificat de cession ;

Le certificat de conformité ;

Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation.

Pour les véhicules déjà immatriculés, il faut :

Une pièce d’identité valide ;

La demande de certificat d’immatriculation ;

Le certificat de cession du cyclomoteur ;

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;

Un mandat (si le propriétaire a recours à un professionnel) ;

L’original de la carte grise.

 

Pour les véhicules n’ayant jamais été immatriculés, il faut :

Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;

La demande de certificat d’immatriculation ;

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;

Un mandat (si la démarche a été réalisée par un professionnel) ;

Le certificat de conformité ;

La facture d’achat du véhicule ;

L’attestation d’assurance.

Quelles sanctions en cas de carte grise non faite ?

Si le propriétaire d’un cyclomoteur ne renouvelle pas sa carte grise dans les délais, il encourt les sanctions suivantes :

  • Une amende forfaitaire de 135 € ;
  • Une amende minorée de 90 € ;
  • Une amende majorée de 375 € ;
  • Une amende maximale de 750 € ;
  • L’immobilisation du véhicule.

Quel est le coût d’une carte grise pour un cyclomoteur ?

L’obtention d’une carte grise pour cyclomoteur est totalement gratuite. Les demandeurs de scooters neufs n’ont à payer que la fabrication et l’installation des plaques d’immatriculation moto (format 210 x 130 mm).

FAQ

Quelle est la différence entre un cyclomoteur et une motocyclette ?

Un cyclomoteur est défini comme un véhicule à deux ou trois roues d'une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm³. Les motocyclettes, quant à elles, sont des motos électriques d'une cylindrée inférieure ou égale à 125 cm³.

Combien coûte une carte grise pour une mobylette ?

L'obtention d'une carte grise cyclomoteur est entièrement gratuite.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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MARC ROBERT
MARC ROBERT
août 19, 2022 11:15

J AI une Motobécane caddy de 1970 jamais immatriculée comment faire

Cyrine
Éditeur
Cyrine
août 24, 2022 10:16
Reply to  MARC ROBERT

Bonjour,

Pour faire immatriculer votre cyclomoteur, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS, puis joindre les pièces suivantes :

La demande de certificat d’immatriculation ;
Les justificatifs d’identité et d’adresse ;
Le justificatif de propriété.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris