Obtenir sa carte grise moto

La nouvelle plaque d’immatriculation moto constitue l’un des changements apportés par la mise en place du nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Depuis le 1er janvier 2021, tout propriétaire de moto doit disposer d’une plaque d’immatriculation conforme à la nouvelle réglementation, dans le but d’uniformiser et de faciliter les démarches relatives à l’identification de ces véhicules.

Quels changements pour l’immatriculation d’une moto ?

Les propriétaires de deux roues immatriculés sous l’ancien système du Fichier National des Immatriculations (FNI) ont l’obligation de mettre à jour leur immatriculation pour la rendre conforme au nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV).

FNI : l’ancien système d’immatriculation

En 1950 fut instauré le FNI, dans le but de recenser les véhicules circulant sur le territoire français. Les numéros d’immatriculation suivaient alors tous le même modèle : elles étaient composées d’un “F” correspondant au pays d’immatriculation (France), suivi de 1 à 3 chiffres puis de 1 à 3 lettres. Le numéro de département venait alors clore le numéro d’immatriculation pour suivre le format suivant : 123-AB-77.

Ce système à toutefois laissé place au SIV le 15 avril 2009.

Mise en place du SIV

Le SIV a été mis en place en 2009 par le Ministère de l’Intérieur pour remplacer et moderniser l’ancien système FNI. Ce système permet de recenser toutes les informations relatives aux véhicules, à leurs propriétaires, ainsi que d’optimiser la gestion des certificats d’immatriculation. A ce titre, il est composé des informations suivantes :

• Identité du propriétaire du véhicule ;
• Informations permettant d’identifier le véhicule : numéro d’immatriculation et numéro VIN ;
• Les caractéristiques techniques de la moto
• La situation juridique du véhicule, à savoir s’il fait l’objet d’une sanction administrative, telle qu’une interdiction de circuler par exemple ;
• Le numéro de plaque d’immatriculation ;
• La date de première immatriculation.

Dans une logique de dématérialisation et de simplification des procédures concernant les véhicules, il est n’est désormais plus nécessaire pour les détenteurs de motos de procéder au changement des plaques d’immatriculation lors d’un changement de département.

Il leur suffit de se connecter sur la plateforme de l’ANTS pour demander à recevoir une étiquette autocollante indiquant la nouvelle adresse. Cette étiquette sera simplement à coller sur la carte grise, afin qu’elle soit mise à jour sans qu’il soit nécessaire d’élaborer un nouveau certificat d’immatriculation.

Numérotation de l’immatriculation

Le SIV a également modifié les règles de numérotation des véhicules. Ainsi, le numéro d’immatriculation est désormais composé d’une succession de 2 lettres, 3 chiffres et se terminant par 2 lettres (format type : AA-123-BB).

Qui est concerné par ces changements ?

La réforme concerne tous les véhicules à deux roues motorisés puisqu’elle a la particularité d’être rétroactive. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de la réforme SIV, toute moto doit respecter la nouvelle réglementation.

Quelle réglementation pour les nouvelles plaques moto ?

Avant la fin de l’année 2020, le changement de carte grise pour basculer du FNI au SIV ne constituait pas encore une obligation.

En principe donc, depuis le 1er janvier 2021, plus aucune moto n’est immatriculée sous l’ancien système FNI. Elles sont toutes censées respecter les normes uniques et définitives posées par le SIV.

Désormais, qu’il s’agisse d’un changement d’adresse ou d’un changement de propriétaire, les motos sont enregistrées dans le logiciel SIV et il n’est plus nécessaire de procéder à un changement de plaques d’immatriculation ou de carte grise afin de circuler en toute légalité.

Quelles mises à jour concernant les plaques d’immatriculation moto ?

Une uniformisation des plaques d’immatriculation motos

Sous peine de sanctions, les nouvelles plaques d’immatriculation d’une moto doivent désormais respecter diverses règles :

• La plaque en elle-même doit respecter les dimensions suivantes : 21 x 13 cm ;
• Le numéro de plaque, attribué à vie, doit lui aussi être au format SIV autrement dit composé de 7 caractères dont 4 lettres et 3 chiffres pour correspondre au modèle suivant : AA-123-BB
• La plaque, composée d’un fond bleu et blanc, doit comporter le logo européen, le “F” correspondant au nom du pays d’immatriculation (France), le drapeau de la région choisie par le propriétaire du véhicule ainsi que le numéro de département ;
• Le numéro d’immatriculation du véhicule doit quant à lui être disposé au centre de la plaque, et être parfaitement lisible.

Faut-il obligatoirement changer de carte grise ?

Depuis le 1er janvier 2021, toutes les plaques d’immatriculation doivent impérativement répondre aux caractéristiques précitées, sous peine de sanctions pécuniaires et administratives.

Ainsi, le propriétaire d’une moto toujours immatriculée sous l’ancien système FNI se doit de demander un nouveau certificat d’immatriculation afin de respecter la nouvelle réglementation.

Quelles interdictions et sanctions concernant la plaque d’immatriculation d’une moto ?

Toujours dans le but d’uniformiser la législation relative aux motos, certains actes, tels que la personnalisation des plaques, sont interdits, de même qu’il est interdit de circuler avec une plaque abimée. Le législateur a par ailleurs prévu des sanctions pour ces infractions.

Personnalisation de la moto

L’arrêté en date du 9 février 2009, dans son article 10 dispose qu’il est illégal de personnaliser une plaque d’immatriculation. Ainsi, outre le logo de la région, qui est laissé au choix du propriétaire de la moto, aucune forme de personnalisation n’est acceptée. En cas de contrôle routier, le conducteur risque en effet une amende de 4ème classe, d’un montant de 135€.

Le cas d’une plaque endommagée

Si votre nouvelle plaque de moto a subi un sinistre, en premier lieu, il est conseillé de contacter votre assureur. Par la suite, il vous faudra contacter un centre habilité à délivrer des plaques d’immatriculation pour moto, dans le but de remplacer rapidement celles abîmées par de nouvelles. Il est en effet interdit de rouler sans plaques, ou avec des plaques illisibles ou abîmées.

Sanctions prévues par la loi

Deux types de sanctions peuvent être prises à l’encontre d’un propriétaire de moto ne respectant pas les règles posées par la nouvelle réglementation :

• Pécuniaires : toute infraction concernant l’immatriculation sont passibles d’une amende de 4ème catégorie, d’un montant de 135€ ;
• Administratives : dans les cas les plus graves, la sanction peut aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule concerné.

FAQ

Demande de carte grise en ligne

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/02/2024

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