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Remplir le Cerfa n°11580*03 de don aux associations

Remplir le Cerfa n°11580*03 de don aux associations

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Le formulaire Cerfa n°11580*03 concerne les dons consentis aux associations. Il peut être téléchargé et rempli en ligne.

Il permet aux associations bénéficiaires de dons de délivrer une attestation au donateur. Ce formulaire permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, un avantage qui peut les encourager à participer davantage.

Toutefois, toutes les associations ne sont pas habilitées à le délivrer. Les conditions relatives à son émission sont prévues par la loi.

À quoi sert le Cerfa de don aux associations ?

Le reçu fiscal est indispensable, quelle que soit la nature du don. Il constitue une preuve pour l’association comme pour le donateur. L’attestation doit être délivrée pour les cotisations et les dons reçus, quelle que soit leur nature.

Télécharger le Cerfa n°11580*03 au format PDF

Pour les associations

Le reçu fiscal certifie le versement, sans contrepartie directe ou indirecte, d’un don. Il doit être présenté à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Depuis 2016, elle effectue un contrôle des reçus fiscaux sur place. Elle s’assure que les sommes perçues par l’association correspondent réellement à celles déclarées dans l’attestation. Pour éviter tout désagrément, celle-ci doit être conservée pendant 3 ans.

Pour les donateurs

L’attestation de don permet aux donateurs de bénéficier d’une réduction applicable au montant de l’impôt sur le revenu. Elle est équivalente à 66 % de la somme versée, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Elle peut aller jusqu’à 75 % si le don a été versé à une association qui :

  • Propose des soins ou des repas ;
  • Favorise l’accès au logement.

Quant aux entreprises, elles bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don versé.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°11580*03 pour les dons ?

Le modèle fourni en ligne permet d’avoir une base et de gagner du temps lors de l’émission du reçu fiscal. Après avoir téléchargé le formulaire en ligne, l’utilisateur peut directement remplir les informations demandées.

En tant que professionnel

Sur l’attestation de don, le responsable doit indiquer les informations suivantes :

  • Le nom ou la dénomination de l’association ;
  • L’adresse de l’association ;
  • Cocher le type d’association ;
  • Les informations concernant le donateur ;
  • Le montant du don ;
  • La date du versement ;
  • La forme du don ;
  • La nature du don ;
  • Le mode de versement.
À noter : Pour la certification sur l’honneur, il faut cocher la case « 238 bis du CGI », si le donateur est une entreprise.

En tant que particulier

Le formulaire utilisé est le même, que le donateur soit un particulier ou un professionnel. Les informations à renseigner concernant le bénéficiaire et le donateur sont identiques.

Toutefois, au niveau de la certification sur l’honneur, il faut cocher la case avec la mention « 200 du CGI », lorsque le donateur est une personne physique.

Bon à savoir : le reçu fiscal doit être daté et signé par le représentant légal de l’association.

Qui peut fournir une attestation de don ?

L’émission d’une attestation de don est réservée aux associations concernées par l’article 200 du Code général des impôts. Deux conditions doivent être remplies pour pouvoir la délivrer :

Modèle d’attestation de don aux associations

Le modèle d’attestation de don indique les informations obligatoires à renseigner pour que le document soit valide.

En cas d’informations manquantes ou inexactes, l’administration fiscale est en droit de refuser la réduction d’impôt. Afin de délivrer un reçu valide, les associations sont invitées à télécharger le Cerfa de don pour association que nous mettons à leur disposition.

Télécharger le modèle d’attestation de don au format Word (gratuit)

Rappel : ce qu’il faut savoir sur le don aux associations

Les particuliers et professionnels peuvent faire un don à une association. Il est possible de le verser sous forme d’argent ou de biens, en espèces, par virement ou par chèque.

L’association n’a aucune déclaration obligatoire à réaliser lors de la réception d’un don. En revanche, le donateur, particulier ou professionnel, doit le déclarer auprès de l’administration fiscale, en se servant du Cerfa de don pour association, afin de bénéficier des avantages fiscaux.Créez votre associationCréez votre association

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/07/2021

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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VIDONI
VIDONI
avril 13, 2021 8:51

Bonjour,
Est-ce que les auto-entrepreneurs sont concernés et peuvent faire un don aux associations loi 1901 (Club Omnisports ou de Football) ?
Merci

Elisa
Elisa
avril 23, 2021 10:09
Reply to  VIDONI

Bonjour,
La micro-entreprise étant une entreprise bénéficiant d’un régime simplifié, il est possible de faire un don aux associations et de remplir ce formulaire CERFA.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Le Gouestre
Le Gouestre
mai 6, 2021 1:47

Bonjour, c’est une question relativement simple mais comment renseigner les coordonnées du donateur lorsqu’il s’agit d’une entreprise ? En clair, doit-on mettre les coordonnées personnelles (nom/prénom) du représentant légal de la société ou juste mettre “SARL XXXX” pour nom et aucun prénom ?

En vous remerciant.

Fred
Fred
juin 10, 2021 7:02

bonjour, une entreprise a t elle obligation de fournir un certificat de conformité pour le matériel qu’il veut donner à une association? Merci de vos informations

Benoit
Benoit
juillet 6, 2021 6:43

Bonjour,
Je suis trésorier d’un club de football amateur, et nous somme entrain de réaliser la fabrication de panneaux publicitaires pour mettre autour du terrain, sous la main courante, comment remplir le cerfa pour les entreprise qui nous offre un panneaux publicitaires ?
Merci d’avance

Alissia
Éditeur
Alissia
juillet 9, 2021 9:12
Reply to  Benoit

Bonjour,
Sur l’attestation de don, le responsable de l’association doit indiquer les informations suivantes :

Le nom ou la dénomination de l’association ;
L’adresse de l’association ;
Cocher le type d’association ;
Les informations concernant le donateur ;
Le montant du don ;
La date du versement ;
La forme du don ;
La nature du don ;
Le mode de versement.
De plus, et si le donateur est une entreprise, il faudra cocher la case “238 bis du CGI”.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace