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Comment obtenir le certificat de cession d’un tracteur agricole ?

Comment obtenir le certificat de cession d’un tracteur agricole ?

Le certificat de cession d’un tracteur agricole est un des documents obligatoires à établir dans le cadre d’une vente ou d’une cession à titre gratuit. Afin d’officialiser la vente ou la donation, le propriétaire se doit de réaliser quelques démarches dont l’une est la déclaration de cession. Elle permet de faire enregistrer le transfert de propriété de la machine.

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un tracteur agricole ?

Le certificat de cession d’un tracteur agricole est un contrat officiel que l’État a élaboré pour déclarer et officialiser une vente ou une donation. Ce document correspond au formulaire cerfa n° 15776*02 et est aisément téléchargeable sur internet. Il doit être rempli et signé par les deux parties lors de la cession ou la donation d’un tracteur agricole.

Bon à savoir : Le certificat de cession fait partie des documents obligatoires pour l’obtention d’une carte grise. C’est pourquoi il est conseillé de le faire en deux ou trois exemplaires. En effet, l’acquéreur en a besoin pour faire immatriculer le véhicule à son nom.

Le certificat de cession d’un tracteur agricole comporte des informations sur le vendeur, l’acheteur et le véhicule mis en vente. Il permet d’obtenir un accusé de déclaration de cession. Les deux parties doivent y mentionner leur nom, leur prénom, leur adresse ainsi que leur date de naissance. De plus, le propriétaire est tenu de remplir les champs sur les caractéristiques du tracteur.

Comment remplir le certificat de cession d’un tracteur agricole ?

Le certificat de cession d’un tracteur agricole ou le cerfa n° 15776*02, tout comme le formulaire Cerfa pour la carte grise, n’est pas difficile à remplir. Il comprend une partie réservée au vendeur et une autre à l’acheteur. Les champs à compléter sur ce document concernent :

  • L’identité du vendeur : nom, prénom, adresse, date de naissance… ;
  • Les caractéristiques du tracteur agricole : type de véhicule, marque, dénomination commerciale, puissance, numéro d’immatriculation… ;
  • L’identité de l’acheteur : nom, prénom, adresse, date de naissance…

Bien évidemment, le cerfa n° 15776*02 comporte deux cadres dans lesquels les deux parties doivent signer afin de valider le document.

Bon à savoir : Les informations sur le véhicule sont disponibles sur la carte grise du tracteur agricole. Le propriétaire doit l’avoir sous les yeux afin de compléter plus facilement les champs.

Comment enregistrer la cession d’un tracteur agricole ?

Depuis 2009, les tracteurs sont soumis à l’immatriculation au format SIV. Dans le cadre d’une cession à titre gratuit ou onéreuse, le vendeur doit effectuer une déclaration de cession afin d’officialiser le changement de propriétaire au regard de l’administration, et de permettre ainsi à l’acquéreur d’immatriculer le tracteur à son nom.

L’enregistrement de la cession du tracteur agricole doit s’effectuer en ligne sur le site de l’ANTS, au plus tard dans les 15 jours suivant la vente.

Pour ce faire, l’ancien propriétaire doit disposer d’un compte usager ANTS. Une fois le compte créé, il suffit de se connecter grâce au mot de passe et à l’identifiant obtenus, puis d’aller dans la page réservée à la déclaration de vente de véhicule. Le formulaire en ligne comprend plusieurs champs concernant le vendeur, l’acheteur et le tracteur agricole. En outre, il faut y renseigner le type, la date et l’heure de la cession.

Quand la déclaration de cession est terminée, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession à communiquer à l’acquéreur pour que celui-ci puisse effectuer la demande d’immatriculation du tracteur agricole en ligne.

🔎 Zoom : Si les démarches de déclaration de cession d’un tracteur agricole s’avèrent difficiles, vous pouvez les confier à LegalPlace. En effet, à un prix réduit, nos équipes se chargent de toutes les formalités dont l’enregistrement de la cession du véhicule. Vous bénéficiez ainsi d’un gain de temps précieux car il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne.

Quelle est la sanction en cas d’absence de déclaration de cession ?

Si la déclaration de cession n’est pas effectuée dans le délai imposé par la loi, les parties s’exposent à des risques :

  • Le vendeur : il reste responsable du véhicule et recevra donc les PV pour les infractions commises par l’acquéreur. En outre, il est passible d’une amende forfaitaire de 135 euros (pouvant être majorée à 375 euros).
  • L’acquéreur : il ne pourra pas obtenir la carte grise à son nom.

Où envoyer le certificat de cession d’un tracteur agricole ?

Il n’est plus possible d’envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture par lettre recommandée avec accusé de réception. Il suffit de remplir le certificat de cession, d’enregistrer la vente sur le site de l’ANTS et de remettre les documents du véhicule au nouveau propriétaire.

Bon à savoir : Dans le but de venir en aide aux utilisateurs, les préfectures et la plupart des sous-préfectures mettent à la disposition du grand public des points numériques. Ceux qui ne disposent pas d’une connexion suffisante pour réaliser les démarches peuvent profiter de ce service.

Quels sont les autres documents à fournir avec le certificat de cession ?

Dans le cadre de la vente d’un tracteur agricole, le vendeur doit remettre certains documents au nouveau propriétaire. En plus du certificat de cession du tracteur agricole, il doit présenter :

  • La carte grise avec la mention « vendu le… », ou « cédé le… », inscrite d’une manière inaltérable et bien lisible, suivie de la signature ou le coupon détachable de la carte grise remplie et signée ;
  • Le certificat de situation administrative est obligatoire, de moins d’un mois, pour prouver que le tracteur ne fait pas l’objet d’un gage pendant la durée de la vente ;
Attention : Il n’est pas autorisé de vendre un tracteur agricole non conforme, en termes de sécurité, si la cession se fait entre particuliers.

A lire : Le certificat de cession d’une remorque.

FAQ

Quels papiers pour la vente d'un tracteur ?

Dans le cadre de la vente d’un tracteur, le vendeur doit remettre certains documents au nouveau propriétaire : la carte grise barrée avec la mention « vendu le… » ou « cédé le… », le certificat de situation administrative, le certificat de cession.

Comment immatriculer un tracteur d'occasion ?

La demande d'immatriculation d'un tracteur d'occasion s'effectue directement sur le site de l'ANTS.

Comment faire pour obtenir une nouvelle carte grise ?

La demande d'obtention d'une nouvelle carte grise s'effectue sur le site de l'ANTS. Il faut se connecter et transmettre les documents demandés.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 07/07/2021

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domingos decarvalho
domingos decarvalho
mai 24, 2020 11:41

comment changer carte grise d’un tracteur qu on ma ceder

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 1:09

Bonjour,

Comme pour tous les véhicules terrestres à moteur, la demande de certificat d’immatriculation s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS (ants.gouv.fr).

Vous devez vous connecter sur votre espace personnel ou le créer si vous n’en avez pas déjà.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Hervé JOURNET
Hervé JOURNET
juin 20, 2021 5:29

je possède un Tracto-pelle (donc engin sans carte grise) et désire le vendre
quel genre de document il faut faire? pour prouver la vente

Fatna
Éditeur
Fatna
juin 22, 2021 10:53
Reply to  Hervé JOURNET

Bonjour,
Lors de la vente d’un engin de chantier, il est recommandé de fournir à l’acheteur les éléments suivants :
– le certificat de conformité fourni par le vendeur
– la notice d’instruction
– l’attestation des vérifications générales périodiques
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.