La CFE des auto-entrepreneurs
Dernière mise à jour le 14/10/2022
La CFE de l’auto-entrepreneur, cotisation foncière des entreprises, est une taxe qui remplace la taxe professionnelle. Elle consiste en un impôt local dû par les personnes morales et physiques qui exercent une activité en toute indépendance.
A ce titre, les auto-entrepreneurs sont donc tenus de régler la CFE, en choisissant leur périodicité. Dans certains cas, ils peuvent aussi en être exonérés.
Qu’est-ce que signifie la CFE auto-entrepreneur ?
La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local qui concerne les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée de manière habituelle.
Il s’agit de l’une des deux composantes de la Contribution économique territoriale (CET) avec la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Pour être imposable à la cotisation foncière des entreprises, l’activité doit remplir les conditions suivantes :
- Présenter un caractère habituel ;
- Etre exercée à titre professionnel ;
- Etre non salariée.
Comment est calculée la CFE pour un auto-entrepreneur ?
Selon le lieu d’implantation de l’activité, le calcul de la CFE peut varier. Ainsi, il faut distinguer selon que l’auto-entrepreneur exerce son activité dans un local professionnel ou à domicile.
Le calcul de la CFE en cas d’exercice dans un local professionnel
En cas d’exercice de l’activité dans un local professionnel, 2 données sont prises en considération pour la détermination du montant de la CFE :
- Le taux d’imposition : fixé par la commune ou l’EPCI (Etablissement public de coopération intercommunal) et est voté chaque année ;
- La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par l’auto-entreprise au cours de l’année N-2 : cette base est susceptible de varier selon la surface du local utilisé ou le chiffre d’affaires réalisé sur l’année N-2.
De ce fait, la formule de calcul est la suivante :
| Montant de la CFE = Taux d’imposition X Base d’imposition sur la valeur locative des biens |
Le calcul de la CFE en cas d’exercice au domicile de l’auto-entrepreneur
Dans l’hypothèse où l’auto-entrepreneur exerce son activité à domicile, la valeur locative du bien utilisé n’est plus prise en compte.
A la place, il est utilisé le montant de la base minimale.
Ainsi, la formule de calcul applicable est la suivante :
| Montant de la CFE = Base minimale X taux d’imposition |
La base minimale est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’année N-2.
| Chiffre d’affaires de l’année N-2 | Base minimale pour 2022 |
| Jusqu’à 10 000€ | Entre 227€ et 542€ |
| Entre 10 001€ et 32 600€ | Entre 227€ et 1 083€ |
| Entre 32 601€ et 100 000€ | Entre 227€ et 2 276€ |
| Entre 100 001€ et 250 000€ | Entre 227€ et 3 794€ |
| Entre 250 001€ et 500 000€ | Entre 227€ et 5 419€ |
| A partir de 500 001€ | Entre 227€ et 7 046€ |
En cas d’exercice de l’activité à domicile, le SIE demande la surface occupée dans le logement à des fins professionnelles. A ce titre, il est possible de déclarer la surface minimale de 1 m2.
Comment la CFE auto-entrepreneur doit-elle être déclarée ?
Pour déclarer la CFE, et avant de la payer, 3 étapes doivent être respectées :
- Réaliser la déclaration initiale de CFE ;
- Créer un espace personnel sur le site des impôts ;
- Consulter l’avis de règlement de la CFE.
Etape n°1 : la déclaration initiale de CFE
Dans un premier temps, lors de l’ouverture de l’auto-entreprise, il faut remplir la déclaration initiale de CFE.
Les auto-entrepreneurs qui débutent une activité sont exonérés du paiement de la CFE au cours de l’année de création.
Afin de bénéficier de ce régimes de faveur, l’entrepreneur doit adresser au Service des impôts des entreprises (SIE) compétent le formulaire Cerfa n°1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.
De plus, lorsque le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est nul, il n’est pas tenu de payer la CFE au même titre que l’ensemble des autres impôts et cotisations sociales.
Etape n°2 : la création d’un espace personnel sur le site des impôts
Pour les avis d’imposition et la CFE tout se fait en ligne. Ainsi, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement se créer un compte sur le site des impôts.
A cette fin, il suffit de se connecter sur le site impot.gouv.fr dans la rubrique “Votre espace personnel” et renseigner les informations demandées pour activer l’espace personnel.
Etape n°3 : l’avis de règlement de la CFE
Enfin, puisque toutes les démarches se font en ligne, le montant du CFE est consultable via votre espace personnel, dans la rubrique “Avis CFE”.
Si vous avez renseigné une adresse email, vous serez tenu au courant de la mise en ligne des avis afin de pouvoir procéder au paiement en jour et en heure.
Quand procéder au paiement ?
Le paiement du CFE s’effectue au plus tard le 15 décembre, toujours en ligne sur le site des impôts.
Pour ne pas oublier ce paiement, un prélèvement automatique est possible, selon 2 échéanciers :
- A échéance de la date limite de paiement : il faut avoir choisi l’option avant le 30 novembre 2022 ;
- Par 10 mensualités le 15 de chaque mois de janvier à octobre : il faut avoir choisi cette option avant le 30 juin pour l’année à suivre.
Comment l’auto-entrepreneur peut-il la payer ?
Le paiement doit obligatoirement être effectué de façon dématérialisée.
Ainsi, 2 options s’offrent à l’auto-entrepreneur :
- Le télérèglement : l’auto-entrepreneur doit payer manuellement la somme due en effectuant un virement bancaire sur son compte fiscal ;
- Le prélèvement automatique : l’auto-entrepreneur peut choisir de s’acquitter de la CFE par prélèvement automatique sur une base mensuelle ou annuelle, qui intervient généralement en fin d’année. L’auto-entrepreneur doit notifier à l’administration fiscale sa volonté de payer la CFE par prélèvement mensuel au plus tard le 30 juin pour l’année suivante.
Dans quels cas peut-on être exonéré de CFE ?
Malgré le fait que les auto-entrepreneurs soient redevables de la CFE, dans certaines situations et face à certaines activités, ils peuvent être exonérés du paiement de cette taxe.
Les cas d’exonération permanents
Certains auto-entrepreneurs, eu égard à la nature de leur activité ou de leur montant de chiffre d’affaires sont, totalement et de manière permanente, exonérés du paiement de la CFE.
A ce titre, les professions suivantes en auto-entreprise bénéficient d’une exonération de la CFE :
- Les artisans : des personnes travaillant seules et dont l’activité est principalement manuelle ;
- Les exploitants agricoles ;
- Les pêcheurs ;
- Les artistes : peintres, sculpteurs, dessinateurs, photographes, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
- Les sportifs ;
- Les vendeurs à domicile indépendants (VDI) ; pour bénéficier de cette exonération le salaire de l’auto-entrepreneur VDI, pendant la période de référence, ne doit pas dépasser le plafond de la sécurité sociale ;
- Les propriétaires louant une partie meublée de leur résidence : la location doit être occasionnelle et porter sur une partie de l’habitation du propriétaire, principale ou secondaire ;
- Les chauffeurs de taxis ou d’ambulance, propriétaire ou locataire d’une ou 2 voitures de 7 places maximum qu’ils conduisent ou gèrent eux mêmes.
De plus, une exonération est également possible si :
- L’autoentrepreneur déclare un chiffre d’affaires annuel nul ;
- Le chiffre d’affaires annuel déclaré n’excède pas 5000€ HT et l’auto-entrepreneur ne possède aucun local.
Les cas d’exonération temporaires
Dans certains cas spécifiques, l’auto-entrepreneur peut également être temporairement exonéré du paiement de la TVA, notamment pour la 1ere année d’activité et dans certaines zones géographiques.
L’exonération pour la 1ère année d’activité
Pour la 1ère année suivant la création de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est exonéré du paiement de la CFE.
Toutefois, l’entrepreneur doit tout de même procéder à la déclaration auprès du SIE grâce au formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année du début d’activité.
Sur cette déclaration, dans le cadre “Exonération et abattements”, il peut ainsi mentionner la totalité des exonérations auxquelles il prétend.
L’exonération pour création d’un établissement dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)
Si un établissement est créé dans un BUD (bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, une exonération est possible pendant 5 ans.
L’exonération pour implantation d’une auto-entreprise dans certaines zones géographique
Enfin, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de CFE pour 5 ans si l’auto-entreprise est implantée, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2020 dans :
- Une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
- Une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
- Des zones d’aides à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
Pour en bénéficier l’auto-entrepreneur doit joindre à sa déclaration initiale de CFE, une demande d’exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (Cerfa n°1465-SD-2603) et l’adresser SIE de la collectivité concernée.
Modèles de lettre de demande d’exonération de la CFE
Voici des modèles de lettre de demande d’exonération de la CFE selon votre situation : artisans, en cas de cessation d’activité en cours d’année, ou en cas de demande de remise gracieuse.
Modèle de lettre de demande d’exonération de la CFE pour les artisans
L’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’une exonération totale de la CFE au titre de son activité artisanale répondant aux critères requis doit adresser une lettre au SIE du Centre des finances publiques de la collectivité dont il dépend.
Il est nécessaire d’indiquer en objet le motif de sa demande ainsi que son numéro SIRET d’auto-entrepreneur.
Lettre de demande d’exonération de la CFE pour artisan – Modèle Word gratuit
Modèle de lettre de demande de dégrèvement de la CFE pour cessation d’activité en cours d’année
En cas de cessation d’activité en cours d’année, l’auto-entrepreneur peut adresser une demande de dégrèvement SIE de la collectivité dont il relève, ce qui lui permettra de bénéficier d’un allègement d’impôt pour la période de référence concernée.
Le courrier doit comporter le numéro fiscal de l’auto-entrepreneur, et faire figurer l’objet de la demande.
Modèle de lettre de demande de remise gracieuse de la CFE
Lorsque l’auto-entrepreneur a réalisé un chiffre d’affaires particulièrement faible, il peut adresser à l’administration fiscale une demande de remise gracieuse de la CFE.
Le succès de cette requête dépend du bon vouloir de l’administration, étant donné qu’elle a seule l’opportunité de communiquer une réponse positive.
Lettre de demande de remise gracieuse de la CFE – Modèle Word gratuit
FAQ
Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit payer la CFE ?
Un auto-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), qu'il possède ou non un local, au même titre que n'importe quel créateur d'entreprise.
Quel est le montant minimum de la CFE ?
Le montant de la CFE est calculé selon le chiffre d'affaires et la localisation de l'auto-entrepreneur. A ce titre, elle est comprise entre 227€ et 7 046€.
Quelle surface déclarer pour la CFE ?
Dans le cas où vous exercez votre activité chez vous, il faut déclarer au minimum 1m2 de superficie. En revanche, en cas de local dédié à l'exercice de l'activité, la surface précise du local doit être renseignée.
Créer ma micro-entreprise
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 14/10/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
J’aimerais créer mon auto-entreprise en tant qu’illustrateur – BDéiste freelance.
Serai-je exonérée de CFE? Je ne sais pas si le fait de vouloir être BDéiste rentre dans “à condition de ne pas publier de livres à compte d’auteur”.
En vous remerciant par avance,
Cordialement,
Emilie SANCHEZ
Bonjour,
Sachez tout d’abord que vous serez automatiquement exonérée de la CFE si vous gagnez moins de 5000 euros par an. D’autre part, concernant votre activité de BDéiste, en effet, vous pourrez en tant qu’auteur être exonérée de la CFE seulement à condition de ne pas faire publier vos dessins et BD auprès d’une maison à compte d’auteur c’est-à-dire une maison d’édition proche de l’autoédition qui suppose donc que l’auteur supporte la charge et le risque de la parution de l’œuvre.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis inscrite dès octobre 2020 en auto entrepreneur
si je facture en novembre et décembre 2020 ? Je paierais la CFE ?
Bonjour,
Non, vous ne serez pas redevable de la CFE. Sachez en effet que tous les auto-entrepreneurs en sont exonérés la première année d’activité puis les suivantes à condition que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 5000 euros bruts.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie
Avec plaisir !
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai également une question sur la CFE. J’ai créé ma micro-entreprise en 2018, mais n’ai jamais fait de déclaration initiale de CFE (oups !). Comment régulariser la situation ?
J’ai essayé de contacter le service des impôts via mon compte professionnel, mais je ne suis pas sûre qu’ils aient répondu correctement à ma question car ils m’ont dit que je recevrai un avis de CFE en novembre 2021. Ça voudrait dire 4 ans d’activité avant de devoir payer la CFE ? Ça me paraît étrange.
Merci d’avance !
Bonjour,
Nous vous conseillons également de contacter le service des Impôts afin de régulariser votre situation directement auprès d’eux. Sachez toutefois qu’en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonérée la première année d’activité puis êtes dispensée de déclaration et de paiement si vous gagnez moins de 5000 euros de CA annuel. Enfin, s’ils vous ont confirmé la réception d’un avis d’impôt pour 2021 cela semble signifier qu’ils ont procédé à votre enregistrement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse, Elisa !
Avec plaisir !
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour ces informations (les plus claires que j’aie trouvées !)… Je souhaite exercer en tant “qu’artisan en services floral” à mon domicile, une maison individuelle que je loue. Je vais y travailler exclusivement sur commande via un site tiers et ne recevrai pas de clients etc… car le local en RDC a une entrée indépendante et restera en état de “garage”- hébergeant un atelier sans modification du bâti- La CMA me demande, dans les pièces à fournir (en plus du formulaire PO) : l’autorisation écrite du propriétaire avec sa taxe foncière recto-verso pour que je puisse immatriculer… Lire la suite »
Bonjour,
Comme le dispose l’article L123-11-1 du Code de commerce, le micro-entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile personnel tant que des dispositions législatives ou contractuelles ne s’y opposent pas et que vous en informez votre propriétaire. Autrement, il est possible de domicilier votre entreprise via d’autres mécanismes que nous détaillons dans cet article : https://www.legalplace.eu/guides/domiciliation-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour mon concubin titulaire d’une capacité de transport moins de 3.5tonnes est juste en attente de sa licence pour pouvoir ouvrir son entreprise de livraison ceci ne devant pas tarder nous pensons qu’il ouvrira son entreprise en août du coup s’il ouvre en août son exonération ne sera que de août à décembre ou sera-t-elle un an ? Merci et sinon nous sommes locataires de notre logement et il n y aura pas de buro dedans les seules choses dont il a besoin sont notre voiture son téléphone et un ordinateur du coup ça change quelque chose ou pas pour… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai crée mon auto-entreprise le 30/12/2019 en profession libéral et envoyé début janvier 2020 ma déclaration initiale exonération CFE. Dois je remplir la demande d’exonération temporaire CFE pour continuer à être exonéré de la CFE et quel période dois je le faire.
Merci d’avance.
Kenza.
Bonjour étant terrassier indépendant seule je voulais savoir si je vais le payer sachant que mes chiffres d’affaires varie d’un mois à un autre de 9000€ à 3000 ou plus parfois je débute depuis le 7 mars et je suis un peu perdu avec tout ces papiers j’aimerais pas me tromper dans mes cotisations Urssaf impôts cfe ect
Bonjour,
Je vous invite à consulter le site du gouvernement.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace