Le code APE correspond au numéro de référence de l’activité de l’auto-entrepreneur. Il convient donc de comprendre à quoi cela correspond, pourquoi est-ce nécessaire et comment l’obtenir. Nous aborderons également le rôle de ce code APE en cas de pluralité d’activité au sein d’une micro-entreprise multiservice.
Lorsqu’un particulier procède aux démarches de création d’activité via son CFE, ce dernier va l’inscrire sur le site de l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). Cette démarche permet de l’identifier en tant que micro entrepreneur, et de lui attribuer un code APE, permettant de l’associer à une activité précise.
En premier lieu, le code APE permet d’identifier le domaine d’activité de la micro-entreprise et remplace l’ancien code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Ce code est composé de 5 caractères (quatre chiffres et une lettre) et permet de reconnaître l’activité principale de l’auto-entreprise. A la différence du numéro SIRET, le code APE n’est pas unique, il y en a un spécifique à chaque activité et 732 au total.
Toutefois, ce code n’a pas d’usage légal et correspond plus à un outil statistique pour l’INSEE. En plus de permettre d’identifier votre activité principale, il permet à l’INSEE de recenser les entreprises et de les classer selon leur activité. Le code APE permet également de déterminer la convention collective applicable à votre activité.
Enfin, il rend possible le démarchage d’entreprise en fonction de leur domaine d’activité. Ainsi, les prestataires, clients ou fournisseurs peuvent facilement entrer en contact avec des entreprises portant le code APE qui les intéresse.
Qu’il s’agisse d’une création d’entreprise ou bien d’un changement d’activité, il convient de vous assurer que votre code APE est correct. Pour cela, il vous faudra entreprendre plusieurs démarches afin de signaler à l’INSEE et à votre CFE, l’existence ou le changement de votre activité.
Si vous faites une erreur au moment de votre inscription, ou que l’INSEE se rend coupable d’une erreur, il est possible de faire changer votre code APE. En effet, il est obligatoire que votre code APE corresponde à votre activité principale. Ainsi, vérifiez-bien, lors de la réception des documents après votre inscription comme auto-entrepreneur, que votre code APE correspond à votre secteur d’activité.
Si toutefois ce n’est pas le cas, deux situations sont à distinguer :
En cas de changement d’activité, la modification doit impérativement être signalée à l’ensemble des organismes compétents. En effet, votre code APE doit nécessairement correspondre à votre activité principale et être modifié en même temps que celle-ci. Vous devrez donc vous rendre sur le site de l’URSSAF et effectuer les démarches indiquées.
Si vous disposez d’une double immatriculation auto-entrepreneur, que cela soit 2 numéros SIREN ou 2 numéros SIRET, vous devez signaler cette anomalie. Ainsi, adressez-vous à la direction régionale de l’INSEE du ressort de votre auto-entreprise par courrier. Celle-ci se chargera de supprimer l’une des deux immatriculations.
Afin de pouvoir exercer plusieurs activités au sein de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit être en mesure de déterminer son activité principale. Cette dernière influe notamment sur :
Légalement, il est impossible pour une personne physique de déclarer plus d’une auto-entreprise. Cependant, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et de cumuler plusieurs activités.
Dans ce cas, il faudra identifier l’activité principale de l’auto-entrepreneur. Il s’agit communément de l‘activité générant le chiffre d’affaire le plus élevé. Ce chiffre d’affaires doit toutefois respecter les plafonds auto-entrepreneur, au risque de se voir requalifier en entreprise individuelle.
Ainsi, en 2021, le plafond annuel de chiffre d’affaires pour une activité principale :
Par exemple, si votre activité principale est commerciale et votre activité secondaire est la prestation de services, alors le plafond sera le suivant : 176 200€ de plafond correspondant à l’activité de commerce, comprenant les 72 600€ de plafond correspondant aux activités de service.
Si vous n’avez pas encore effectué les démarches pour devenir auto-entrepreneur, alors il vous suffira d’indiquer votre activité principale et vos activités secondaires lors de votre inscription sur le site de l’INSEE.
Au contraire, si vous êtes déjà auto-entrepreneur et que vous souhaitez démarrer une nouvelle activité, il vous faudra demander une modification, afin d’ajouter cette dernière, sur le site de l’URSSAF. Il sera nécessaire de passer par quelques formalités pour lancer cette nouvelle activité. Les changements effectués devront notamment être enregistrés auprès du Centre de formalité des Entreprises compétent.
Un code APE erroné peut avoir de grave conséquences, et notamment entraîner des erreurs lors de l’affiliation de l’auto-entrepreneur à un régime social ou encore constituer un frein au développement de son activité.
Comme indiqué précédemment, le code APE détermine votre caisse d’assurance sociale. En effet, au moment de la création d’une auto-entreprise, l’URSSAF est chargé de transférer le dossier à la caisse concernée. Cette dernière diffère en fonction des activités déclarées par l’auto-entrepreneur, et il en est de même pour le montant des cotisations dues. Ainsi, un code APE erroné implique le paiement de cotisations à la mauvaise caisse d’assurance.
Le code APE décrit votre activité principale, et à ce titre il doit être présent sur de nombreux documents obligatoires que vous serez amenés à fournir. Ainsi, une erreur pourrait entraîner des problèmes ou malentendus lors de demandes administratives, comme par exemple la demande de subventions.
De plus, votre légitimité en tant qu’acteur économique fiable pourrait être remise en question. En effet, lors d’émissions de factures ou de justificatifs il est probable qu’on vous demande d’indiquer votre code APE. Si celui-ci ne correspond pas à l’activité exercée, le tiers destinataire des documents comportant le code APE erroné pourra utiliser ce prétexte pour créer un conflit.
Pour ces raisons, il est essentiel de vérifier si le code APE fourni par l’INSEE au moment de votre inscription comme auto-entrepreneur correspond à celui de votre activité.
Le code APE correspond au numéro d’identification de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. A la différence du numéro SIRET, il n’est pas unique, il en existe 732. Il se compose de 5 caractères (quatre chiffres et une lettre) et il constitue également un outil statistique pour l’INSEE.
Il est obligatoire que votre code APE corresponde à votre activité principale. Ainsi, en cas d’erreur, il faut contacter la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre entreprise. S’il s’agit d’un changement d’activité, alors, il vous faudra aller sur le site officiel de l’URSSAF et suivre les démarches indiquées. Munissez-vous de votre numéro SIREN, obtenu à la fin de votre démarche d’inscription.
Bien qu’il soit impossible pour une personne physique de disposer de plus d’une auto-entreprise, il est tout à fait possible d’être auto-entrepreneur et de cumuler plusieurs activités au sein de votre entreprise. Vous devrez alors déterminer quelle sera votre activité principale. Celle-ci correspond à l’activité qui générera le plus de chiffre d’affaires.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/07/2021
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