Skip to content

Obtenir une carte grise pour véhicule de collection

Dernière mise à jour le 12/09/2022

Obtenir une carte grise de collection constitue une démarche spécifique, différente d’une demande de certificat d’immatriculation classique. En effet, pour être considéré comme étant de collection, le véhicule doit répondre à des caractéristiques précises, et les documents à fournir diffèrent.

Lors du processus, il est notamment question d’obtenir une attestation de la part du constructeur du véhicule, qui permet de certifier que ce véhicule répond bien aux normes exigées pour être catégorisé parmi les véhicules de collection. En effet, la mention “véhicule de collection” ne figure pas automatiquement sur la carte grise, il est nécessaire d’en faire la demande auprès des administrations compétentes.

Comment obtenir une carte grise mention “véhicule de collection” ?

Pour obtenir une carte grise de collection, et apposer des plaques d’immatriculation noires sur votre véhicule, un certain nombre de documents sont à rassembler. Ils constitueront le dossier de demande de certificat d’immatriculation mention “véhicule de collection”.

Documents à fournir pour obtenir une carte grise collection

La liste des documents à fournir varie selon que le véhicule éligible au régime des véhicules de collection soit déjà ou non immatriculé à votre nom, comme illustré dans le tableau suivant :

Vous venez d’acquérir un véhicule éligible Le véhicule éligible était déjà immatriculé à votre nom
– Attestation de datation établie par le constructeur ou la FFVE (fédération française des véhicules d’époque

– Certificat d’immatriculation actuel

– PV de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule est concerné)

– Justificatif de domicile de moins de 6 mois

– Attestation d’assurance du véhicule

– Code de cession fourni par l’ancien propriétaire

– Ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur

– Véhicule importé : fournir en sus une photocopie du document d’immatriculation étranger ainsi qu’un certificat de vente

– Attestation de datation établie par le constructeur ou la FFVE (fédération française des véhicules d’époque

– Certificat d’immatriculation actuel

– PV de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule est concerné)

Bon à savoir : les véhicules de collection mis en circulation avant le 1er janvier 1960 et ceux dotés d’un PTAC dépassant les 3,5 tonnes sont exonérés du contrôle technique.

Où déposer la demande de carte grise de collection ?

Depuis la mise en place de la réglementation SIV, l’autorité compétente pour traiter des demandes de carte grise de collection est l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). La démarche doit alors être initiée par le propriétaire du véhicule, sur la plateforme ANTS, et ce, dans les mêmes conditions que pour un certificat d’immatriculation classique.

Bon à savoir : s’il est désormais impossible de demander sa carte grise aux guichets de la préfecture (ou sous-préfecture), ces dernières mettent à disposition des bornes numériques permettant aux usagers ne disposant pas du matériel nécessaire, d’effectuer leurs démarches.

Avec la recrudescence des demandes de cartes grises, le gouvernement a également décidé d’habiliter certains professionnels à enregistrer les demandes de certificat d’immatriculation dans le logiciel SIV. Ainsi, les personnes voulant se débarrasser des démarches administratives ou n’étant tout simplement pas à l’aise avec l’outil informatique peuvent se tourner :

  • Vers un concessionnaire, ou garage automobile habilité ;
  • Vers un prestataire en ligne spécialisé dans la réalisation des démarches liées aux véhicules.
? Zoom : Afin de vous simplifier les démarches, vous avez la possibilité de confier les formalités d’obtention de votre carte grise de collection à LegalPlace. Il vous suffit simplement de remplir un questionnaire en ligne et de nous transmettre les pièces justificatives. Nos équipes se chargent alors de l’intégralité des démarches afin que vous receviez votre carte grise à domicile, dans les plus brefs délais.

Quel que soit votre choix, un numéro de dossier vous sera en principe fourni, vous permettant de suivre l’avancement de votre demande. De même, un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera remis, et vous permettra de circuler légalement avec votre véhicule de collection, pendant un délai d’un mois, soit le temps correspondant à l’acheminement de votre certificat d’immatriculation de collection.

Où se procurer l’attestation FFVE ?

L’attestation FFVE, ou encore l’attestation constructeur est à demander auprès du fabricant du véhicule ou directement auprès de la Fédération Française des véhicules d’époque. Pour diverses raisons, il est possible que le constructeur du véhicule soit dans l’impossibilité de vous délivrer une attestation constructeur. Dans ce cas, la procédure à suivre auprès de la FFVE est relativement simple, puisqu’il suffit de compléter le formulaire de demande d’attestation, en y joignant les pièces suivantes :

  • Certificat d’immatriculation du véhicule ;
  • Photos récentes du véhicules attestant qu’il n’a pas subit de modifications majeures ;
  • 4 timbres ;
  • Pièce d’identité recto/verso du demandeur ;
  • Photocopie du certificat de cession du véhicule ;
  • Attestation sur l’honneur de conformité des pièces transmises ;
  • Chèque de 60€ à l’ordre de la FFVE (ou 30€ s’il s’agit d’un cyclomoteur) correspondant aux frais dus pour l’établissement de l’attestation.

Ce dossier doit par la suite être envoyé par voie postale à l’adresse suivante : F.F.V.E – BP 40068 – 92105 Boulogne Billancourt cedex.

A noter: les délais d’obtention de l’attestation sont relativement longs. Ainsi, n’hésitez pas à constituer et envoyer votre dossier en amont de votre demande de carte grise de collection.

Quels sont les véhicules éligibles à la mention “véhicules de collection” ?

Pour obtenir une carte grise de collection, il faut disposer d’un véhicule éligible. Les critères sont posés par la circulaire du 8 septembre 2014 :

  • Le véhicule doit avoir plus de 30 ans ;
  • Il doit s’agir d’un modèle dont la production a définitivement cessée, autrement dit un modèle rare ;
  • L’usage du véhicule doit être dédié exclusivement aux loisirs ;
  • Le véhicule ne doit pas avoir subit de modifications concernant ses caractéristiques principales, il doit être dans son état d’origine.

Si toutes les conditions sont remplies, votre véhicule pourra être qualifié de véhicule de collection, et vous pourrez ainsi obtenir une carte grise de collection.

Bon à savoir : il n’est pas obligatoire de passer un véhicule de plus de 30 ans sous la mention “véhicule de collection”. Sachez toutefois que cette décision est définitive et irrévocable.

Combien coûte une carte grise de collection ?

Obtenir une carte grise de collection a un coût. Ce dernier dépend de la démarche initiée par le propriétaire, et notamment de s’il s’agit d’un simple ajout de la mention “véhicule de collection” sur une carte grise dont il est déjà le titulaire ou de s’il procède à un changement de titulaire en sus du passage en carte grise collection.

L’ajout de la mention “véhicule de collection” est facturé 13,76€, correspondant à la somme de la taxe fixe (11€) et de la redevance d’acheminement (2,76€).

L’ajout de la mention “véhicule de collection” accompagnée d’un changement de titulaire est quant à elle facturée le prix d’une carte grise ordinaire assortie de l’abattement de 50% réservé aux véhicules anciens.

Attention : l’attestation délivrée par la FFVE est également payante, il convient donc d’ajouter ce montant à ceux récemment cités. Son tarif est fixé à 60€ pour les véhicules automobiles, contre 30€ pour les cyclomoteurs.

Carte grise de collection et contrôle technique

Concernant le contrôle technique, les véhicules de collection bénéficient de modalités plus souples. D’abord, il est important de savoir que certains de ces véhicules sont complètement dispensés de passer le contrôle technique. Il s’agit des véhicules de collection :

  • Mis en circulation avant le 1er janvier 1960 ;
  • Ou dotés d’un PTAC dépassant 3,5 tonnes.

Aussi, les véhicules de collection qui restent soumis à l’obligation d’effectuer un contrôle technique disposent également d’un délai plus souple. La loi autorise les propriétaires de ces véhicules à n’effectuer qu’un contrôle technique tous les 5 ans, contre 2 ans pour un véhicule ordinaire.

A noter : Rien ne vous interdit de procéder à un contrôle technique de façon plus régulière si vous jugez cela nécessaire.

FAQ

Quels sont les avantages de la carte grise de collection ?

Lorsque le propriétaire d’un véhicule possède une carte grise de collection, il bénéficie de plusieurs avantages. En effet, les règles concernant le contrôle technique sont assouplies. De plus, il n’est pas soumis aux restrictions de circulation concernant les véhicules polluants.

Quels sont les inconvénients de la carte grise de collection ?

Obtenir une carte grise de collection implique des formalités d’immatriculation plus lourdes. De même, certaines restrictions s’appliquent comme l’interdiction de louer le véhicule de collection ou de l’utiliser à des fins professionnelles.

Comment obtenir l'attestation constructeur nécessaire à l'obtention d'une carte grise de collection ?

L’attestation de conformité constructeur est un document délivré par le constructeur du véhicule. Dans le cas où le fabricant n’en fournirait plus, le propriétaire peut s’adresser à la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (ou FFVE).

Déclarer ma cessionDéclarer ma cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/09/2022

S’abonner
Notifier de
guest
9 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
yethi
yethi
avril 28, 2022 7:34

ces informations ne sont pas a jours…maintenant c’est 60€ pour 1 dossier . allez sur le site de la FFVE pour etre sûr d’avoir les bonnes infos

Alissia
Administrateur
avril 29, 2022 1:23
Reply to  yethi

Bonjour,
Nous avons pris note de votre remarque et avons effectué les modifications nécessaires dans notre article.
Nous vous remercions de votre attention.
L’équipe LegalPlace

patrick
patrick
juin 5, 2022 8:45
Reply to  Alissia

Bonjour,
Si je me base sur le tableau en fin du document en lien de la préfecture de la Vienne par exemple ( il y a le même tableau sur le site de la FFVE), il semble que la nécessité d’un contrôle technique de moins de 6 mois n’est indispensable qu’en cas de changement de titualire. Sinon il faut qu’il soit en cours de validité.
https://www.vienne.gouv.fr/content/download/20065/123729/file/D%C3%A9marche+CI+-+V%C3%A9hicule+de+collection.pdf
Sur quoi vous basez vous pour indiquer un CT de moins de 6 mois dans tous les cas ?
Le site de l’ANTS ne précise pas vraiment ce point.

Alissia
Administrateur
juin 7, 2022 5:44
Reply to  patrick

Bonjour,
L’information est confirmée par un article provenant du site du service public, que vous pourrez retrouver à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925
En effet, comme pour les autres véhicules, la demande de carte grise d’un véhicule de collection doit être accompagnée de justificatifs, dont le procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (sauf pour les véhicules de collection ayant été mis en circulation avant le 1er janvier 1960).
En espérant que nous avons su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

patrick
patrick
juin 18, 2022 7:45
Reply to  Alissia

Bonjour, J’avais vu ce qu’indique le site du service public. Mais le tableau que je vous ai communiqué émane aussi d’un sit officiel et il se base sur l’articleR 322-5 du code de la route. Il est aussi publié par la FFVE. J’ai interrogé un cabinet de CT : sa réponse a été que sur le plan légal il suffisait d’un CT valide mais que l’ANTS n’appliquait pas toujours cette réglementation…….. Je suis juriste, spécialisé sur un autre domaine de compétence que que la ce de la route, et je peux vous affirmer que ce qui est écrit sur le… Lire la suite »

kerdreux
août 8, 2022 1:08
Reply to  patrick

j’ai fait porter la mention “collection” sur ma carte grise’ sans changement de proprio avec un CT favorable de moins de 2 ans.

Nandillon
Nandillon
août 31, 2022 2:51

Pour obtenir une CG sur une Mustang de 1965 j’ai du faire un CT avec durée de validité de 2 ans. La CG est faite en collection. Est il possible de modifier la durée de validité du CT à 5 ans ?

Alissia
Administrateur
septembre 1, 2022 10:54
Reply to  Nandillon

Bonjour,
Un véhicule de collection mis en circulation après 1960 est soumis à une obligation d’effectuer un contrôle technique tous les 5 ans. Dès lors que votre carte grise de collection est établie, le délai de 5 ans court automatiquement, sans qu’il ne soit nécessaire d’effectuer un contrôle technique au bout de 2 ans.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Nandillon
Nandillon
septembre 4, 2022 11:15
Reply to  Alissia

Bonjour merci pour votre réponse. Y a t’il un texte officiel à présenter à la maréchaussée au cas où ?
merci

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris