Compromis de vente : le guide complet
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Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est établi lorsque l’acheteur et le vendeur sont d’accord sur l’achat et la vente d’un bien immobilier. En ce sens, il précède la signature de l’acte de vente définitif.
Un tel compromis n’est pas obligatoire mais est largement recommandé afin d’établir, par écrit, l’accord des deux parties. De plus, il contient un grand nombre d’informations sur le déroulement de la vente.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix déterminé, et l’acheteur à l’acquérir selon les modalités définies. Il est a distinguer de la promesse unilatérale de vente
La définition
Conformément à l’article 1589 du code civil, le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente, qui vaut vente.
Il s’agit d’un contrat qui précède la conclusion de la vente définitive. A ce titre, on parle d’avant-contrat.
Par un tel document, l’acheteur consent à acheter le bien et le vendeur à le lui vendre. De ce fait, à ce stade, les parties sont d’ores et déjà d’accord sur la chose et le prix. Dans ce cas, la promesse de vente vaut vente.
Ensuite, la vente devient parfaite dès la réalisation des conditions suspensives insérées dans le compromis, ou lorsque les parties ont réitéré leur consentement devant un notaire.
La différence entre le compromis et la promesse unilatérale de vente
Le compromis de vente est différent de la promesse unilatérale de vente, qui engage seulement le vendeur.
Il se différencie également de l’offre d’achat, qui n’engage que l’acheteur.
En effet, les principales différences entre la promesse unilatérale de vente et le compromis de vente sont les suivantes :
- Le compromis de vente engage les deux parties qui donnent leur consentement à la vente : le vendeur consent à vendre son bien et l’acquéreur à l’acheter ;
- La promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur. Conformément à l’article 1124 du code civil, le vendeur s’engage à vendre son bien et l’acquéreur est libre de l’acheter ou pas.
C’est donc l’absence d’engagement de l’acheteur qui permet de différencier la promesse de vente du compromis de vente.
Quel est le contenu d’un tel compromis ?
Pour être valable, le compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente doit contenir des informations concernant les parties, le bien objet de la vente et la vente en elle-même.
Informations sur les parties
Le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, etc.).
Informations sur le bien
Concernant le bien objet de la vente, le compromis doit contenir les informations ci-dessous :
- L’adresse du bien ;
- Les informations relatives à l’origine du bien : telles que la date de la précédente vente, le nom du précédent propriétaire, les actes relatif aux précédentes ventes ;
- Un descriptif détaillé du bien, de ses équipements et de ses annexes, le cas échéant ;
- Le cas échéant, l’existence d’une servitude et/ou d’une hypothèque sur le bien ;
- En cas de vente d’un logement en copropriété, les informations relatives à la copropriété
Informations sur la vente
Enfin, au titre des informations obligatoires, la promesse de vente doit faire état des informations suivantes :
- Le prix de vente du bien ainsi que les modalités de paiement, notamment s’il le paiement s’effectue avec l’aide d’un prêt immobilier ou pas ;
- La durée de validité de la promesse de vente ;
- La date limite de signature de l’acte de vente définitif ;
- La date de disponibilité du bien ;
- Les informations relatives aux conditions d’exercice du droit de rétractation ;
- Le montant des honoraires du professionnel chargé de la vente le cas échéant, ainsi que la partie a qui incombe le paiement.
Quelle est la valeur du compromis de vente ?
Conformément aux articles 1583 et 1589 du Code civil , le compromis de vente vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose objet de la vente et son prix.
Toutefois, les parties peuvent prévoir qu’un autre élément déterminera le moment de la formation de la vente. Dans ce cas, le compromis ne vaut plus vente.
Par exemple, les parties peuvent ériger la signature de l’acte notarié (formalisme non requis à la formation du contrat) en condition de formation de leur contrat de vente. Ainsi, la vente ne sera établie qu’au moment où l’acte authentique sera signé chez le notaire.
Quelles sont ses caractéristiques ?
Outre le contenu du compromis de vente, celui-ci peut revêtir différentes formes selon qu’il soit rédigé par un notaire ou directement par les parties. Plusieurs exemplaires devront également être produits.
La forme de l’acte
Divers choix s’offrent aux parties, entre particuliers ou non, pour la rédaction de leur compromis de vente.
De plus, en matière de compromis de vente, les parties ont le choix entre le support papier et le support électronique.
En effet, elle peuvent opter pour :
- Un acte sous seing privé : il s’agit ici d’un compromis de vente sans notaire. Cette option est possible si les parties sont d’accord sur le prix. Ainsi, elles peuvent décider de signer le compromis au moment et à l’endroit de leur choix. Cette solution présente l’avantage de la rapidité mais demeure risquée pour des parties non expertes dans le domaine ;
- Une acte authentique : également appelé acte notarié. Dans ce cas, l’acte est rédigé par un notaire. Le recours à cet officier ministériel est la solution la plus sécurisante pour chacune des parties. En effet, elle assure la conformité de la procédure aux règles de droit en vigueur.
Enfin, que les parties aient opté pour la rédaction d’un compromis de vente sous seing privé ou pas, la signature de l’acte de vente définitif à obligatoirement lieu devant un notaire
Le nombre d’exemplaires
En règle générale, il doit y avoir autant d’exemplaires de compromis originaux qu’il y a de parties.
A ce titre, tous les originaux doivent être signés par les parties et avoir un contenu identique. Une photocopie n’est pas considérée comme un original.
Toutefois, s’il n’est possible d’établir qu’un seul exemplaire, il est judicieux de le confier au notaire auprès duquel la signature de l’acte de vente définitif aura lieu.
Quels sont les documents annexes à joindre au compromis de vente ?
Au-delà des pièces à fournir pour l’établissement d’un compromis de vente valable, il y a des documents à annexer pour tous les types de biens et d’autres propres aux biens en copropriété.
Les annexes communes à tous les types de biens immobiliers
Le vendeur doit annexer plusieurs diagnostics techniques au compromis de vente.
Ce dernier devra cependant faire attention au délai de péremption des diagnostics, indiqués dans le tableau ci-dessous.
| Diagnostic | Durée de validité |
| Amiante | Permanente si négatif |
| Plomb | 1 an si positif (illimité si négatif) |
| Termites | 6 mois |
| Risques naturels et technologiques | 6 mois |
| Performance énergétique (DPE) | 10 ans |
| Assainissement non collectif | 3 ans |
| Installation intérieure de gaz datant de plus de 15 ans | 3 ans |
| Installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans | 3 ans |
Les annexes propres aux logements en copropriété
L’article 54 de la loi Alur du 24 mars 2014 prévoit l’annexion de documents concernant la gestion de l’immeuble et la situation financière de la copropriété.
Il est important de penser à joindre les documents ci-dessous lors de la signature du bail, car leur communication fait courir le délai de rétractation de l’acheteur.
| Organisation de l’immeuble | Situation financière de la copropriété |
| Fiche synthétique de la copropriété | Montant des charges courantes du budget prévisionnel
Montant des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au cours des deux exercices comptables précédant la vente |
| Règlement de copropriété et l’état descriptif de division | Les sommes restantes dues par le vendeur au syndic
Les sommes dues au syndic par l’acheteur |
| Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années | L’état global des impayés de charges au sein du syndic |
| Carnet d’entretien de l’immeuble |
Quelles sont les conditions suspensives du compromis ?
Les parties peuvent choisir d’insérer des conditions suspensives dans leur compromis de vente. En ce sens, la vente devient parfaite si les conditions posées se réalisent. A l’inverse, la vente sera caduque et le compromis de vente nul.
La condition suspensive d’obtention de prêt
La condition suspensive du compromis de vente la plus courante est la condition d’obtention de prêt.
En effet, conformément à l’article L. 312-15 du code de la consommation, les parties sont obligées d’indiquer si le prix de la vente sera payé avec l’aide d’un prêt.
De plus, la majeure partie du temps, le compromis de vente contient une clause conditionnant la vente à l’obtention d’un prêt destiné à financer l’acquisition du bien.
Par conséquent, l’acheteur n’est pas engagé s’il n’obtient pas de prêt pour financer l’achat du bien.
La clause doit durer au minimum un mois pour permettre à l’acheteur d’obtenir un prêt aux conditions souhaitées.
Enfin, si les parties ne souhaitent pas insérer une condition suspensive d’obtention de prêt, elles doivent expressément le mentionner.
La condition suspensive d’absence de servitude
La réalisation de la vente est, en général, soumise à la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme.
En effet, celui-ci précise qu’aucune restriction significative n’est susceptible de déprécier le bien ou de le rendre impropre à sa destination.
Il indique également qu’il n’existe pas de servitude légale (telle qu’un droit de passage) ou conventionnelle sur le bien objet de la vente.
De ce fait, dans tous les cas, si l’élément de la clause ne se réalise pas la vente devient caduque et cela engendre l’annulation du compromis.
Quelles sont les clauses particulières ?
En plus des clauses suspensives, il existe également différentes clauses particulières qui permettent de garantir la conclusion de l’acte de vente définitif. Ces clauses sont variées.
La clause pénale
La clause pénale permet d’assurer l’exécution par le débiteur (l’acheteur ou le vendeur) de son obligation.
En cas d’inexécution de leurs obligations réciproques, cette clause fixe immédiatement la pénalité que le créancier de l’obligation peut réclamer, soit du fait de l’inexécution de l’obligation principale, soit du fait du retard dans son exécution (Cass. civ 3ème, 14 mai 2013, n°12-18.542).
Cette clause est donc aussi bien dans l’intérêt du vendeur que de l’acheteur pour les contraindre à exécuter leurs obligations.
L’acompte
L’acompte dans le compromis (ou dépôt de garantie) est une somme versée par la partie qui s’engage à acheter le bien immobilier et qui sert à confirmer l’intention d’achat. Il s’agit d’un paiement partiel et anticipé du prix de vente dû par l’acquéreur.
Le versement d’un acompte n’est pas obligatoire.
En effet, l’acompte permet de concrétiser le lien contractuel créé par le compromis de vente. Il permet également de garantir la solvabilité de l’acquéreur.
Enfin, une fois l’acompte versé, le sort de celui-ci dépendra de l’issue de la vente.
Dans ce cas, 3 situations sont à distinguer :
- L’acte définitif de vente est conclu : le montant de l’acompte versé est bien évidemment déduit du prix de vente final ;
- L’acheteur renonce à l’achat dans le délai de rétractation : l’acompte lui sera restitué uniquement si celui-ci respecte la procédure et le délai de rétractation prévus par la loi ;
- L’acquéreur renonce à l’achat hors délai de rétractation : l’acompte sera encaissé par le vendeur comme contrepartie financière.
La clause de dédit
Le compromis de vente peut contenir une clause de dédit. Une telle clause permet à l’une ou l’autre des parties de ne pas exécuter son obligation moyennant le versement d’une somme à l’autre partie.
Cependant, contrairement à la clause pénale, le dédit n’a pas pour objet de sanctionner une inexécution du contrat.
Enfin, ce dédit doit être exercé dans le délai fixé par le compromis, et être exercé de bonne foi (Cass. civ 3ème, 11 mai 1976, n°75-10.854).
La clause d’indemnité d’immobilisation
En pratique, il est fréquent que le futur acquéreur verse une somme d’argent au vendeur. En cas de défaillance d’une condition suspensive, elle restera acquise au vendeur.
A l’inverse, cette dernière sera déduite du prix de la vente et considérée comme un acompte si la vente se réalise.
Enfin, l’usage est de fixer cette indemnité à hauteur de 10 % du prix de vente.
Existe-t-il un droit de rétractation ?
Malgré le fait que le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur, ils ne sont pas soumis au même régime en termes de droit et de délai de rétractation.
Le droit et le délai de rétractation
Seuls les acheteurs particuliers disposent d’un droit de rétractation. A l’inverse, les acheteurs professionnels et les vendeurs ne disposent pas d’un tel droit.
Concernant le délai de rétractation, il faut distinguer l’acheteur particulier de l’acheteur professionnel. Celui-ci se définit comme une personne dont l’activité professionnelle consiste en l’achat, la revente ou l’exploitation de biens immobiliers.
| Délai de rétractation | |
| Acheteur particulier | 10 jours (sans motif particulier) |
| Acheteur professionnel | Pas de droit de rétractation |
| Vendeur | Pas de droit de rétraction |
Le délai de rétractation commence à s’écouler le lendemain de la signature du compromis de vente, à condition que celui-ci soit valide. Les documents à joindre en annexe conditionnent la validité de l’acte.
Le calcul des 10 jours s’effectue en jours calendaires, c’est-à-dire que les week-ends et jours fériés sont comptés.
Toutefois, si la fin du délai de rétractation tombe un jour férié ou durant le weekend, alors la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.
La mise en œuvre du droit de rétractation
Afin d’exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en lui spécifiant clairement son intention de renoncer à l’achat.
Si l’acquéreur se rétracte durant son délai de rétractation, il récupère toutes les sommes qui ont été versées, notamment le dépôt de garantie. A l’inverse, le vendeur garde les sommes.
FAQ
Quel est le délai entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif de vente ?
De nombreuses démarches doivent être effectuées afin que la vente soit définitive. En effet, outre le délai de rétractation de l’acheteur et les délais d’obtention de prêt, le notaire doit effectuer les vérifications nécessaires. Ainsi, il s’écoule généralement trois mois après la signature du compromis pour obtenir l’acte de vente définitif.
Combien coûte un compromis de vente ?
Lorsque le compromis de vente est rédigé chez un notaire, celui-ci coûte entre 200 et 400€. Selon les notaires le prix est susceptible de varier. Des prix plus avantageux peuvent être pratiqués si la rédaction a lieu sous seing privé (entre particuliers ou auprès d'une agence immobilière).
Pourquoi signer une promesse unilatérale de vente plutôt qu'un compromis ?
La promesse de vente a l'avantage d'être plus souple pour l'acheteur. En effet, la promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur auprès d'un acquéreur potentiel de vendre son bien à un certain prix. Ainsi, l'acquéreur est libre d'accepter ou pas. En revanche, le compromis engage les deux parties à mener à bien la vente. Si ce n'est pas le cas, des dommages et intérêts peuvent être dus.
Modèle de compromis de vente
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
116 commentaires sur “Compromis de vente : le guide complet”
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
J’ai une question pour une affaire personnelle, peut-être quelqu’un(e) pourra m’aider. J’ai acheté un terrain constructible il y a 12 ans, j’ai signé un compromis de vente où il était inscrit un “passage de brouette” au profit d’un voisin. J’ai pu constater que ce droit pouvait facilement être éteint étant donné que le voisin n’était pas enclavé et que le point de sortie de son terrain sur le mien était clôturé par un grillage de 2 m de hauteur dont un muret de 80 cm. Seulement voilà, le fameux “passage de brouette” était en réalité une servitude conventionnelle qui dévalorise complètement le bien (qui fait 100 m de long sur 10 de large). Est-ce que l’agent immobilier avait obligation de présenter / d’annexer l’acte / les actes prouvant le caractère conventionnel de la servitude ? Sur l’acte de propriété le notaire a même aggravé la servitude par rapport à cette servitude conventionnelle, et me dit que j’ai été informée de l’existence de la servitude. Il invoque un titre constitutif qui n’est pas publié aux hypothèques et ne met pas non plus ce titre constitutif de la servitude en annexe du titre de propriété. Pouvez-vous m’éclairer un peu ? Merci beaucoup.
Bonjour,
En principe, lors de la vente d’un bien, il est nécessaire de fournir à l’acheteur toutes les informations nécessaires lui permettant de fournir un consentement éclairé. Dans le cas des servitudes conventionnelles, l’article 1638 du Code civil dispose que “Si le bien vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.”
En principe, le vendeur aurait dû soigneusement vous informer de cette situation dans la promesse de vente ainsi que dans l’acte de vente, car le dol peut possiblement être retenu si vous parvenez à prouver sa mauvaise foi. La démonstration du dol permet d’obtenir la nullité de la vente, mais le vendeur peut également soutenir qu’au vu de la mention du “passage de brouette” dans le compromis de vente, vous n’aviez pas tenté de chercher à savoir ce dont il s’agissait avec précision afin de retourner la faute contre vous.
Il convient néanmoins d’établir si l’action contre le vendeur est prescrite ou non, étant donné que le Code civil prévoit un délai de 5 ans avant que l’action ne s’éteigne. Dans le cas du dol, une décision de la 1re chambre civile de la Cour de cassation datée du 11 septembre 2013 (pourvoi n°12-20816) fixe le point de départ de l’action en nullité pour dol au jour où le cocontractant a découvert l’erreur qu’il allègue.
Si vous envisagez une action en justice, nous vous conseillons de soumettre ces éléments à un avocat afin de déterminer si l’action est éteinte, étant donné que la vente est intervenue il y a 12 ans, ainsi que sa viabilité et la possibilité de réclamer des dommages-intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. N’hésitez pas à revenir vers nous en cas de question plus précise.
L’équipe LegalPlace
C’est très tardif j’en conviens mais je viens de lire votre réponse. Je vous remercie pour cette longue réponse. Affaire toujours en cours en septembre 2021.
Bonjour,
Je viens de signer un compromis de vente, mais les vendeur (4 personnes) n’ont pas toutes signées (1 seule personne a ce jour) le compromis.
Le compromis est-il valide ou faut il attendre les 3 autres signatures pour le délais de 10 jours de rétractation soit valide ?
Merci.
Bonjour,
Il convient de s’intéresser au contenu du compromis de vente. Lorsque celui-ci prévoit explicitement qu’en cas de non-réitération à une date précise, le compromis sera nul et non avenu, alors il vous sera possible de vous rétracter si l’ensemble des vendeurs n’ont pas signé à l’arrivée de ce terme.
Toutefois, si le compromis ne comporte pas une telle clause, il vous est possible de mettre en demeure les parties défaillantes de signer le compromis de vente, par une lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier en mentionnant les conséquences de leur inertie, à savoir la caducité du compromis de vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je m’appelle Emilie. Je suis a la recherche d’un bien a acquérir depuis quelques années.
J’ai trouvé ce bien, qui est une grande ferme (abandonnée depuis 1 ou 2 ans) et je souhaiterai proposer au vendeur une certaine somme pour une partie ( gauche ) de cette ferme avec evidement le besoin de faire intervenir un notaire pour délimiter la maison et les extérieurs.
Suite a une annonce, il y a potentiellement une dizaine de personne qui pourrait etre intéressée par la partie droite de cette ferme.
A ce jour, puis je faire une offre d’achat sur cette partie gauche alors qu’officiellement aucune séparation n’est faites. j’ai peur que le propriétaire actuel m’entube car diviser ce bien en 2 logements pourrait etre plus rentable pour lui mais il n’en a pas eu l’idée.
Espérant avoir des réponses rapidement. Merci d’avance
Bonjour,
Vous ne pouvez faire d’offre d’achat avant que le vendeur ne procède au découpage de la propriété et détermine la faisabilité du projet grâce à l’expertise d’un géomètre-expert, qui se chargera de borner la propriété. En effet, il est possible que les règles d’urbanisme de la commune où se situe ce bien s’opposent au découpage envisagé.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, suite au évènements compliqué nous avons un problème pour la vente de notre fond de commerce. Nous avons signer un compromis de vente le 3 janvier pour une signature définitive le 25 mars. Sauf que depuis les mesures prises par le gouvernement et les restrictions, l’avocate de l’acheteuse de notre fond de commerce vient de nos envoyer un avenant pour décaler la signature au 30 avril. Tout cela après deux décalage déjà ( nous aurions dû signer fin février ). L’excuse, le gel des prêts bancaires, alors que la fédération des banques n’a pas du tout communiqué sur cela.
Quel droit ai-je pour me retourner ? Est-ce que j’ai le droit de refuser cet avenant et d’imposer une signature le 25 mars comme signer sur le compromis ?
En vous remerciant.
Bonjour,
Il est possible de refuser de signer un avenant. Si l’acquéreur refuse d’honorer ses engagements, vous pouvez le mettre en demeure de signer la vente. S’il refuse, vous constaterez sa défaillance et il sera possible de demander au juge l’exécution forcée de la vente.
Une autre solution pourrait être de demander par voie judiciaire la résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Nous avons fait une offre d’achat pour notre future maison en février, la vente s’est faite via une agence immo. Nous n’avons toujours pas signé de compromis. L’agent qui nous a présenté la maison nous a proposé ses services pour vendre notre bien actuel. Il nous a signalé que le compromis de notre achat serait signé courant le mois de mars. Nous avons donc accepté malheureusement avec un mandat exclusif que l’agent s’occupe de la vente de notre appartement. Il y a eu des visites et un acheteur a fait une offre au prix. Or nous apprenons par notre notaire que le compromis pour notre achat ne sera pas signé avant plusieurs mois car c’est une succession (femme qui a un enfant mineur dont le mari est décédé). Aujourd’hui notre notaire nous appelle pour nous demander les documents afin de préparer le compromis de notre vente de notre logelent. Que pouvons nous faire ? Nous ne pouvons pas quitter notre logement actuel sans avoir acquis le nouveau ! Que devons nous signifier sur le compromis de vente ? Nous sommes perdus et dans une profond angoisse. Je vous remercie par avance pour les éclaircissements que vous pourrez nous apporter.
Bonjour,
Nous vous conseillons de discuter de votre situation avec votre notaire afin de voir s’il serait possible d’insérer une clause précisant que la vente de votre bien immobilier ne pourra être effective qu’après la conclusion de l’achat de votre nouveau logement.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’a Une question
J’ai signé un compromis de vente pour ma maison principale le 12 mai, pendant le confinement, l’agence immobilière m’a forcé la main pour indiquer la vente au 25 juin , comme je l’avais prévu et prévenu l’agence, je n’ai toujours pas vider ma maison, j’ai une maladie auto immune je n’ai pas pu me faire aider mes enfants sont loins, donc je ne déménagerais pas avant le 20 juillet, déménageur pas de possibilité avant et la maison étant grande, ça prend beaucoup de temps… quels risques ai-je ? Est-ce que les acheteurs peuvent me traîner en justice ils sont très menaçants ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Il faut regarder ce que prévoit le compromis de vente en cas de retard dans la délivrance du bien. Nous vous conseillons d’expliquer votre situation aux acquéreurs, de leur préciser que vous avez une maladie, qu’il y a un manque de disponibilité des déménageurs, et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec eux.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La présence des 2 héritiers d’un bien immobilier est elle recommandée/obligatoire (sachant qu’il y a mésentente entre eux) lors de la signature du compromis de vente chez l’agent immobilier. Merci de votre précieux conseil.
Bonjour,
La présence des héritiers n’est pas nécessaire pour la signature du compromis de vente : en effet, chacun d’entre eux dispose de la possibilité de donner mandat à la personne de leur choix afin de signer le document en leur nom.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente chez une agence immobilière. Elle me prévoit des frais de notaire à 3 300 €. J’ai signé le compris. Mais le notaire, me réclame 5 850 €. Ce n’est pas la même somme. Je ne souhaite pas annuler le contrat de vente. Que puis-je faire ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Dans le cadre d’une vente immobilière, le montant des frais de notaire varie par application d’un barème fixé par l’Etat. Vous pouvez donc demander au notaire de justifier cette variation de montant en s’appuyant sur ledit barème.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voulais savoir s’il est possible de signer un compromis de vente à deux personnes non mariées mais qu’au final une seule d’entre elle achète le bien ? Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.eu/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, nous sommes vendeur avec mon ex mari d’une villa et sommes sur le point de signer un compromis devant notaire et étions mariés sous contrat séparation de bien. Ce bien m’appartient a hauteur de 64% et mon ex mari 36% . Cela étant précisé sur l’acte d’achat (cela vient du fait que mon père m’avait fait une donation en numéraire).
Mon ex mari refuse que les pourcentages de propriété soient noté sur le compromis, et demande a son notaire que cela soit retiré du compromis déjà signé par moi et les acquéreurs, sinon il ne le signe pas.
Est-il dans son droit ? Ne peut-on l’obliger a signer?
Quel risque pour moi de signer sans mentionner ces proportions, étant donné que mon ex mari est très procédurier ?
Je vous remercie de votre réponse
Bonjour,
Compte tenu de votre situation, nous vous recommandons d’obtenir l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.eu/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir communiquer avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Un compromis de signé pour un terrain et maison
un délai dépassé sans aucunes nouvelles
Impossible de joindre la mandataire ou l’acheteur malgré appels mails
Que faire ?
Bonjour,
Vous pouvez mettre en demeure l’acheteur de conclure la vente. S’il refuse, vous constaterez sa défaillance et pourrez demander au juge l’exécution forcée de la vente.
Une autre solution possible pourrait être de demander au juge la résolution de la vente avec demande de dommages et intérêts à l’acheteur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il y a 3 mois j’ai signé une promesse de vente avec les propriétaires et l’agence immobilière, celle-ci a été annulé faute de crédit
A ce jour, mon crédit serait accordé pour cette même maison
Est-il possible de signé une nouvelle promesse de vente ?
Et seulement avec les propriétaires puisque j’ai leurs coordonnées ? (sans agent immobilier)
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.eu/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente sur lequel le propriétaire indique qu’à sa connaissance il n’y a pas de servitude de passage. Or, lors d’une ultime visite le propriétaire a indiqué verbalement qu’il existait bien une servitude de passage. Le notaire dit qu’il n’en a pas connaissance et qu’il s’agit sans doute d’une servitude conventionnelle (il a dit officieuse). Comment le vérifier officiellement ? Puis-je remettre en cause le compromis de vente ? Merci. bien cordialement.
Bonjour,
Après avoir effectué une offre d’achat sur un bien immobilier (maison+terrain) qui a été acceptée par le vendeur, nous avons effectué un métré de l’étage lors d’une contre-visite et constaté qu’un cumulé d’environ 20m2 disposaient de moins 1,8 m sous plafond diminuant d’autant la surface habitable indiquée dans l’annonce de l’agence. Le premier jet du compromis de vente qui nous a été soumis pour relecture par l’agence n’indique aucune référence à la superficie de la maison. Est-il normal que la surface habitable ne soit pas indiquée dans le compromis ?
Étant donné l’écart constaté et l’avancement du dossier, comment peut-on espérer faire réévaluer le montant d’achat du bien ? (faut-il entamer une discussion maintenant ou plutôt attendre la signature du compromis qui engagera plus fortement le vendeur ?)
Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour je viens de signer un compris de vente pour l’achat d’un appartement et j’apprend que les vendeurs . ont loué l’appartement a la semaine …ont t’ils le droit
Mon conjoint a signe un compromis par procuration car il habite londres, ce compromis qu’il a signe par procuration, est different du compromis que j’ai signe sur place, il omet certaines choses qu’on nous a pas dit avant, et soit que l’achetur a besoin d’un pret. Sur place, le notaire a ajoute dans le compromis que l’achteur doit obtenir un pret, j’ai ensuite signe ce ‘nouveau compromis’, mais mon conjoint n’a pas signe par procuration ce nouveau compromis, il ne l’avait pas vu ni avait ete informe dues modifications…
Notre question: vu que mon conjoint n’a pas signe le meme compromis que moi, pouvons nous annuler le compromis par » annulation judiciaire pour pouvoir annuler la vente. Et ainsi ce type de résiliation du compromis que nous pouvons demander, nous permettra d’éviter le paiement des droits de mutation dus sur la résiliation elle-même.
merci d’avance.
Bonjour
le notaire me demande l’état descriptif de division, ainsi que de tous leurs modificatifs publiés. alors que sur le règlement de copropriété est bien mentionné ces modifications. il me réclame don 90 euros pour les demander
est ce normal
merci
Bonjour, nous avons dû nous rétracter d’un achat car nous n’avons pas obtenu d’offre de prêt relais qui était une clause suspensive. Or, le courtier ne veut pas nous adresser les refus des banques!!! Il en a pourtant eu au moins quatre mais il affirme que juridiquement il ne peut pas nous les fournir! Sauf que sans présentation de ces refus de banque en bonne et due forme au notaire, le séquestre est bloqué!! Que peut-on faire? Pourquoi le courtier affirme t-il cela? Il est normalement dans l’obligation de nous fournir ces éléments!
Par avance, merci.
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour , après avoir trouvé un terrain , nous avons signé un compromis chez notaire .
MOI je suis l’ acheteur et demande de faire la vente cela fait 6 mois que le compromis est passé , le prétexte du vendeur que le terrain est gagé .
j aurais voulu s avoir si j ai le droit de demander un dédommagement ou autre pour que la vente aboutisse rapidement ?
a quel servive ou tribunale aller pour trouver une solution
merci
Bonjour,
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Bonjour, j’ai une personne qui a visité mon appartement avec une agence immobilière et qui d’un autre côté a contacté une autre agence ( commission est moins chère) et qui me fait une offre au prix. Suis je obligé d’accepter son offre obligatoirement. Le mandat signé avec la 1ère agence a stipulé dans mes obligations du mandant : Nous nous interdisons de vendre sans votre concours, y compris par un autre intermédiaire, à un acquéreur qui nous aurait présenté par vous, pendant la durée du mandat et deux ans après son expiration
Bonjour,
Il convient d’examiner les clauses du mandat immobilier qui indique normalement si le mandant est tenu d’accepter une offre au prix qui lui a été soumise par son mandataire.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons signédepuis le 22 avril un compromis de vente par voie électronique. A ce jour l’acheteur ne l a pas fait.
mes questions :
1er : en cas d annulation de la vente suite au refus de la signature du compromis par le vendeur peut on se retourner contre lui ( nous avons engagé des démarches auprès des artisans pour les travaux de rénovation )
2eme : le délai de rétraction de 10 jours est il valable à la date de signature du vendeur ou de la notre ?
dans l attente de vous lire
Bonjour,
En principe, il n’est pas possible d’exiger la vente forcée du bien lorsqu’aucun avant-contrat n’a été signé conjointement par les parties. En l’absence d’engagement conjoint, la partie qui se refuse de signer n’est soumise à aucune obligation contractuelle à l’égard de son co-contractant.
En présence d’un préjudice réel et d’un lien de causalité entre ce préjudice et une faute de l’autre partie, il est toutefois possible d’obtenir réparation de ce préjudice en engageant une action en responsabilité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie pour votre réponse.
Les vendeurs viennent de signer hier par voie électronique le compromis.
N arrivant pas a joindre notre notaire j ai une dernière question :
le délai de rétractation commence t il a la date de leur signature cad le 04 mai ou est ce en date du 22 avril notre signature électronique ?
dans l attente de vous lire
je vous remercie pour votre réponse.
les vendeurs ont signé hier le compromis de vente.
ma question : le délai de retractation commence t il à la date de signature des vendeurs ?
Bonjour,
J’ai une question… Sujet : offre d’achat par promoteur/revue à la baisse par lui
Alors, vraiment merci d’avance pour vos conseils.
J’ai accepté et signé une offre d’achat avec un vendeur de biens (sarl) conclue via un agent immobilier le 28/05/2021. Sa seule clause suspensive est que l’urbanisme accepte le changement de la destination du garage et de l’entrepôt en usage d’habitation.
Il indique qu’il a les fonds pour payer l’achat et qu’il n’a pas a passer par un crédit.
Il vient de se rendre compte (mon hypothèse) qu’il ne pourra pas faire autant de surface habitable car il est soumis au nombre de parkings pour les logements par rapport à la surface plancher changée en surface habitable.
Il me dit qu’il a appelé le service urbanisme de la mairie et que ceux-ci lui aurait dit qu’il fallait un recul de 5 mètres et que l'”entrepôt” qui est sur la limite en bordure de route ne peut obtenir ce changement de destination sans perdre de la surface d’habitation.
J’ai appelé la mairie qui m’a certifié que personne ne les avait appelé au sujet de ma parcelle et que le changement de destination n’était soumis qu’au nombre de garages obligatoires. Que mon bien est déjà bâti et qu’il n’est donc pas soumis à ce recul, de fait.
L’acquéreur veut renégocier l’offre d’achat à la baisse car il ne peut pas faire le projet qu’il avait en tête. Projet dont j’ignore tout si ce n’est qu’il veut faire des logements. Mon agent immobilier me dit que je dois être compréhensive car les pauvres, s’ils ne peuvent pas faire ce qu’ils voulaient…
En gros, et selon mes calculs rapides, il ne pourra pas faire 240 m2 d’habitable mais environ 200m2 en raison de la perte de superficie pour ces places de parking.
Il perd la possibilité de créer un studio qui aurait été dans le “garage”. Garage qu’il devrait détruire pour créer de l’espace de parking. Ou, garder au RDC de l'”entrepôt” une surface pour faire des boxes.
Sa clause suspensive est-il objectivable si les contraintes des places de parking demandent la destruction du fameux “garage” ou qu’il fasse moins de surface habitable par rapport à son projet initial ?
Quels sont mes droits ? Les risques ?
Dois-je accepter à la baisse cette (nouvelle) offre d’achat ? Quel était son délai de rétractation ? A partir du lendemain de la date apposée sur l’offre d’achat, donc le 29 avril ? 10 jours ? Incluant les dimanches et jours fériés ? Si non, ce serait le soit le 9 mai ?
Vais-je passer par un compromis car j’ai cru comprendre que l’offre d’achat acceptée par le vendeur a valeur de vente parfaite ? C’est quoi en fait une vente parfaite ? Est-ce une étape obligatoire d’ailleurs puisqu’il y a l’offre d’achat ? Ma maison est donc vendue ? Intérêt du compromis en plus de l’offre d’achat puisqu’il ne peut pas se rétracter ? Et si compromis serait avec délai de rétractation ou non car il me semble avoir lu que si c’est un professionnel qui achète, alors ils n’ont pas de délai de rétraction ?
Aussi, les nuances auxquelles je vais devoir faire attention si nous passons par un compromis pour les clauses suspensives… Peuvent-elles être plus “strictes” ou “complexes” que celles de l’offre d’achat ? Au lieu de mettre changement de destination accepté par la mairie, peut-il mettre autre chose incluant son problème de place de parking ou sous réserve d’acceptation de son projet ? Si oui, comment puis-je contre-carrer ? Si non, comment m’éviter quand même d’attendre pour qu’au final il me dise “ah ben, non, on ne peut pas faire notre projet (s’ils ne respectent pas sciemment_ou faussement innocent_ou totalement ignorants_ les règles de l’urbanisme) alors nous ne pouvons acheter ?
Désolée pour la longueur de mon texte 🙂
Bien à vous
Bonjour J’ai signé un compromis de vente chez un notaire, je déménage bientôt mais ce document est refusé par le CIO du collège où je compte inscire ma fille : à ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de propriété. J’ai informé le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il s’obstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten d’inscire leur enfants dans des collèges hors de leur secteur. J’ai donc insisté en référence à un article du code civil 1589. J’attends un retour. Si j’obtiens l’inscription à la date de la signature (avec uen facture EDF) ce sera les vacances et donc ma fille manque la rentrée scolaire, car il faut deux mois pour valider un dossier d’inscription!
Bonjour
Question : validité juridique d’un compromis signé chez le notaire.
J’ai signé un compromis de vente chez un notaire ( en plus prêt accordé), je déménage bientôt mais ce document est refusé par le CIO du collège où je compte inscire ma fille : à ses yeux aucune valeur juridique reconnue, il exige soit le contrat de bail location, une facture ou un acte de propriété. J’ai informé le CIO que ce genre de document avait une forte valeur juridique, mais il s’obstine., il y a trop de fraudeurs qui tenten d’inscire leur enfants dans des collèges hors de leur secteur. J’ai donc insisté en référence à un article du code civil 1589. J’ai insisté sur le compromis vente et leur questin est: est-ce que la banque va accorder le prêt?J’attends un retour. Si j’obtiens l’inscription à la date de la signature (avec une facture EDF exigéee prouvant donc bien ma résidence dans le département) ce sera les vacances et donc ma fille manque la rentrée scolaire, car il faut deux mois pour valider un dossier d’inscription! D’après le CIO cela arrive souvent et c’est pas grave …. pourtant la rentrée au collège est une étape importante et je ne me vois pas laisser ma fille seule plusieurs semaines à la maison en attente d’une affectation définitive.
Merci pour votre temps et vos conseils
Cordialement
Leilah D
Bonjour, est ce obligatoire que l’acheteur fournisse au vendeur les convocations d’ag jointes aux pv d’ag pour les 3 dernières années? J’ai demandé ces documents à l’agent immobilier qui fait le lien entre nous deux mais celui ci ne veut pas le donner alors que les convocations contiennent des infos assez interessantes à savoir. Merci de votre réponse
Bonjour,
Le vendeur est soumis à une obligation d’information à l’égard de l’acheteur. Il doit donc lui fournir toutes les informations déterminantes pour le consentement de l’acheteur.
Dans le cadre de la vente d’un lot au sein d’une copropriété, l’obligation légale d’information du vendeur se limite à fournir les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble. Il s’agit de :
La fiche synthétique de la copropriété comportant ses données financières et techniques
Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et les éventuels actes modificatifs publiés
Les procès-verbaux d’assemblée générale des 3 dernières années
Cette liste n’inclut donc pas les convocations aux assemblées générales.
De plus, le vendeur est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : il n’est pas tenu de délivrer les documents s’il n’a pu les obtenir auprès du syndic de copropriété.
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente, c’est l’agence qui s’est chargée de le réaliser, et les vendeurs nous informent du changement de leur notaire. Sur l’acte figure l’ancien. Le délai de rétractation arrive à son terme. Nous devons payer l’acompte. Il me semble que le compromis doit être refait en spécifiant le nouveau notaire, qu’en pensez vous. ?
Bonjour,
Il semble en effet nécessaire de signer un avenant au compromis de vente spécifiant le changement de notaire.
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Bonjour,
Nous sommes mis d’accord entre le vendeur et l’acquéreur d’un compromis de ventre entre particulier c’est en sous seing privée, cependant les notaires de mon département n’acceptent pas celui-ci.
Quels sont les recours potentiel?
Merci
Bonjour,
Il est normalement possible de faire authentifier un compromis sous seing privé par un notaire, qui pourra alors donner force exécutoire à l’acte dans les mêmes conditions qu’un compromis de vente par acte notarié.
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Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j’ai besoin d’un renseignement.
Nous sommes en cours d’achat d’un terrain.
Le vendeur à un notaire que je nommerai “A”
Nous en tant qu’acheteur nous avons un notaire que je nommerai “B”.
Nous avons fait un compromis sous procuration car aucune date ne convenais entre nous le vendeur et les notaires.
Ainsi, lorsque nous sommes allés chez notre notaire, B, nous avons lu le compromis, nous avons mis à jour notre fonction notre situation maritale et notre adresse postale, nous avons également mis en place de conditions suspensives propres au terrain … Ce document a été signé et paraphé par nos soins puis envoyé au notaire A.
Le documents devait être signé officiellement par le notaire A le lendemain … mais pour je ne sais quelle raisons car aucunes explications a été donné au notaire B ni même à nous… il a été signé 5 jours plus tard… Nous venons de recevoir le compromis signé et à notre grande surprise aucunes des mises à jours n’a été faite.
Que puis je faire ?
Merci à vous ?
Cordialement,
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Merci à vous pour votre retour, j’ai entre temps contacté la chambre de notaires qui a su faire le nécessaire.
Bonne journée à vous, Cordialement
Blog exceptionnel
Merci pour ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai une question quand voir si vous pouvez me donner des conseils svp.
Si mon compromis de vente a expiré depuis plus d’un an mais que le propriétaire accepte toujours les termes, la banque acceptera-t-elle ce document et me fera-t-elle une offre de crédit ?
Merci beaucoup.
Bonjour,
En cas d’expiration du délai, la signature d’un avenant au compromis de vente peut permettre aux parties de maintenir leurs engagements réciproques. Ce document a la même valeur qu’un compris de vente.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
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Bonjour,
Il vous faudra sans doute rédiger un nouveau compromis de vente en modifiant la date, afin que la banque soit assurée de l’acceptation des termes par le vendeur. L’offre de crédit immobilier dépend entre autre de la transmission d’un compromis de vente valide (ce qu’il n’est plus actuellement puisqu’expiré).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, jusqu’à quel niveau de détail minimal le compromis de vente doit-il aller concernant l’état du bien ? Par exemple, hors diagnostics techniques obligatoire (plomb, amiante, etc.), doit-il indiquer si le bien nécessite des travaux pour être habitable (isolation, huisseries, humidité…) ? Merci d’avance.
Bonjour,
La rédaction d’un compromis de vente nécessite impérativement de désigner le bien. Cette désignation s’effectue en mentionnant les éléments suivants :
– la description physique du bien
– son identification cadastrale
– la situation du bien au jour de la promesse : libre, loué, occupé par le promettant, etc.
Toutefois, les parties peuvent s’accorder afin de mentionner des éléments supplémentaires concernant le bien.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J ai signé en juin 2021 un compromis de ventes.
Sur le compromis une parcelle de terrain devant le biens que j achète et noter comme étant en commun avec mon voisin.
Y a quelques jours j ai croisé le voisin il me dit que cette même parcelle lui appartient
j en informe mon notaire qui dit qui va procéder a une vérification.
Après vérification il s avère que la parcelle appartient effectivement au voisin puis-je demander a ce que le prix de la vente soient réviser car ce bout de terrain n ai finalement pas commun avant la signature définitive qui a lieu dans 1 semaines ?
Merci d avance de votre réponse.
Bonjour,
Il est possible de demander une révision du prix de vente en cas de modification des caractéristiques essentielles du bien.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai signé un compromis de vente qui designe la maison comme étant un P4 sans autres précisions et sans préciser qu’il y a 3 chambres. Une des chambres se trouve dans une partie du garage. Une modification de ce garage avait été demandée et acceptée en 1993 pour remplacement d’une fenêtre en porte fenêtre.
Puis je demander lors de la signature de l’acte authentique que cette chambre apparaisse dans un descriptif détaillé du bien? Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’acte de vente doit comporter la description précise du bien vendu et mentionner tout élément faisant état de ses caractéristiques particulières.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mes parents (acquéreur), ont signés un compromis de vente il y a 18 mois…,pour une maison d habitation d’ un couple divorcé ( vendeur) dont le monsieur continué à payer le prêt en commun et y vivre.Monsieur étant hospitalisé lors de la signature du compromis, et la durée d hospitalisation qui à suivi la signature, 18 mois ce sont écoulés et nous sommes toujours au même point. La vente n’est toujours pas réalisée. Monsieur ne veut plus signer car sa femme ne veut pas lui donner l argent du prêt qui court toujours.. il refuse de signer l acte de vente, et au dernière nouvelle, il ne veux plus vendre sa maison à ce prix car avec le covid, sa maison vaut plus! Pour le notaire, il est inutile d aller en justice car M. Pourrait jouer le fait qu il était hospitalisé.. ( opération de la jambe.)Quels sont nos droits? Quelle démarche envisager ?Merci pour votre retour.
Bonjour,
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bonjour,est-il normal que l’agence immobilière ne fournisse pas à l’acheteur potentiel l’ensemble des documents inhérents à la construction de la maison ,avant la signature du compromis de vente.Merci de votre aide
Bonjour,
Le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur les documents suivants :
– Le titre de propriété
– Les documents relatifs aux divers travaux effectués
– La Taxe foncière
– Un dossier de diagnostic technique complet : performance énergétique, présence de termites, installation intérieure de l’électricité, installation intérieure de gaz, constat de risques d’exposition au plomb, rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante, Etat des Risques et Pollution
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir
je suis vendeur d’un terrain agricole . Le compromis de vente a été effectué en novembre 2007. J’ai reçu un acompte qui représente les 3/4 du montant total , mais l’acheteur a décidé de couper l’écoute malgré mes appels incessants directs et par l’intermédiaire de son notaire jusqu’à présent.
Le terrain est toujours en mon nom , que faire ?
N’y a t il pas un délai de prescription? Auquel cas la vente s’annule d’elle-même et l’acompte conservé ?
je voudrai votre avis
merci
Bonjour,
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j’ai une question concernant la vente de monappartement ;
je viens de signer le compromis de vente et j’ai une clause suspensive pour l’acquereur l’obtention du permis de loyer .
est-ce qu’un futur acquereur peut demander un permis de louer ou faire une demande préalable de mise en location alors qu’il n’est pas encore propriétaire de mon appartement?
Bonjour, que faire si l’acheteur devait payer en deux mensualites et n’a versé qu’un partie mais errige des constructions sur le terrain du vendeur
Bonjour,
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bonjour,mon fils a signé un compromis de vente pour une maison le 01-12-2021,il avait rendez vous le 18-03-2022 pour signer l’acte de propriété chez le notaire,finalement le propriétaire refuse de signer l’acte de vente car de son coté il a des difficultés avec son futur achat,mon fils a donné son préavi pour son appartement pour le 18-03-2022,pour ne pas avoir a payer son crédit immobilier plus un loyé,il se retrouve dans une situation trés compliqué,le propriétaire du bien a t’il le droit de faire ça?et quel recours avons nous?
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente mais le temps légal était dépassé mais nous ne l avons su de plus une sci a été créé le 29 novembre 2021 et nous avons signé l’ensemble octobre et nous ne l avons appris qu en mars est ce normal merci de votre réponse
Bonjour,
J’ai également une question : le compromis de vente ayant été signé par les acquéreurs une semaine avant que les vendeurs signent le document à leur tour, ces derniers ont-ils le droit d’ajouter des mentions manuscrites ?
Dans ce cas précis, il s’agit d’un usage convenu oralement avec un voisin quant à l’utilisation d’un puit situé sur la parcelle du bien concerné.
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vends une parcelle de forêt. J’ai trouvé un acheteur à qui j’ai dit oralement que j’acceptais de lui vendre. J’informe mon notaire qui commence à réunir les pièces pour la vente avec cet acheteur. Le notaire nous fait parvenir des réquisitions d’instrumenter que signe cet acheteur mais que je n’ai pas encore signé. Mais j’ai fait une erreur car, peu auparavant, j’ai accepté de signer un mandat non exclusif avec un agent qui pensait pouvoir trouver un meilleur prix et en omettant d’en informer mon premier acheteur. J’ai cru de bonne fois que tant que l’acte de vente n’était pas signé c’était possible de faire jouer la concurrence. L’agent fini par trouver un acheteur aux conditions du mandat et exige que je vende à son acheteur. Or l”acheteur avec qui je m’étais entendu refuse de se retirer de l’achat.
Me voilà coincé car l’agent va demander paiement de sa commission plus sans doute des dommages si je ne traite pas avec lui. Le premier acheteur peut-il exiger que la vente se fasse à son profit et lui aussi exiger des compensations ? Qui va emporter la vente ? Avec qui est-ce que je prends le moins de risque de subir une perte ?
Merci d’avance de votre avis et compliments pour cet excellent site.
Bonjour,
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Bonjour,
Je compte acheter l’appartement que je loue actuellement, et le propriétaire, qui est aussi un ami, a déjà un notaire et s’occupe également de la négociation avec la banque (oui je sais il est étonnant que ce soit le vendeur du bien qui s’ occupe de ça, mais si le taux me convient ça m’évite de le faire moi-même).
Bref c’est lui qui gère le dossier et cela me convient, mais il y a quand-même un point qui me chiffonne : il me parle déjà de la signature du compromis de vente (sous réserve de l’acceptation du crédit par la banque), mais on est d’accord que la signature se fait uniquement quand je connais le montant exact du montant mensuel que j’aurais à payer ?
Je ne veux pas signer un compromis de vente si entretemps les taux explosent et que je me retrouve avec un montant plus élevé que prévu…
De plus le bien est situé en France mais le crédit se fera en devises (CHF), est-il possible aussi de faire bloquer le taux de change à la signature du compromis, afin que je n’aie pas de surprise si les taux de change diffèrent entre la signature du compromis de vente et de la signature définitive ?
D’avance merci pour vos réponses !
Bonjour,
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Bonjour, merci pour votre réponse, c’est bien noté.
Bonne journée
Bonjour,
J’ai signé une offre d’achat de terrain (sans négociation) le 5 avril par l’intermédiaire d’une agence immobilière.
Cette offre a été acceptée oralement par le vendeur (marchand de biens).
Depuis 20 jours, mon notaire est en contact avec le notaire du vendeur mais le compromis de vente n’est toujours pas rédigé malgré mes nombreuses relances, et je n’ai pas de date prévisionnelle de signature.
J’ai du mal à comprendre les raisons exactes de ce délai.
Le vendeur s’impatiente et a demandé à l’agence immobilière de remettre le terrain en vente.
J’ai deux questions:
est ce que le vendeur peut se rétracter maintenant ?
puis-je changer de notaire (si possible sans frais) si la situation n’évolue pas ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaiterai avoir vos avis.. Nous avons signé un compromis de vente au Luxembourg pour une maison en France. L’agent immobilier luxembourgeois nous a demandé de lui verser son acompte d’avance que nous avons fait (malheureusement). Cependant, nous voulons nous désister de cette vente car les devis sont bien supérieurs à ce que nous avions calculé.. Cette agent nous réclame 3 refus bancaires. Etant donné que seul un compromis luxembourgeois, valable qu’au Luxembourg, a été signé, devons nous faire ses 3 refus bancaires ?
L’agent immobilier était-il dans son droit de demander ses honoraires en avance ?
Merci de vos retours,
Bonjour,
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bonjour
nous avons signé un compromis de vente chez le notaire mais les ayants droits au nombre de 11 n’ont pas tous fournis le pouvoir de signature, et une semaine après, certains ayants droits se rétractent sans motif, alors que nous avions signé au prix, sans négocier. l’agence ne peut elle pas se substituer en cas de vente au prix aux vendeurs ayant donner mandat de vente a l’agence?
Bonjour,
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Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente au mois de mars, les acquéreurs m’ont demandés de mettre quelques cartons dans la maison avant la vente ceci a été notifié dans une rubrique “dispositions particulières” qui se trouvent dans le compromis de vente.
Je souhaitais savoir si ceci étais une condition suspensive et si nous avions encore le droit de refuser qu’ils déposent leurs cartons?
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
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Merci pour votre retour
Bonjour,
Ma nièce a signé un compromis de vente pour une maison pour laquelle elle et son ami on eu un coup de coeur. Ils devaient signer la vente à la fin du mois de juin. Or, un incendie s’est déclaré dans la maison au niveau de la pompe à chaleur et il semblerait qu’il y ait beaucoup de dégâts. En plus cette maison a été agrandie et au niveau de cette extension il n’y a pas eu de permis de construire.
Pour moi il s’agit d’un cas de force majeure qui doit permettre d’annuler le compromis de vente sans aucune perte financière ce qui veut dire qu’ils doivent pouvoir récupérer l’acompte versé.
Qu’en pensez vous ? Pouvez vous me dire ce qu’il en est du compromis de vente?
Je vous remercie en attendant vôtre réponse
Bonjour, je veux vendre ma maison à mon fils, celui ci m’a aidé à rembourser mon crédit que j’avais pour cette maison. Puis je déduire son investissement de la valeur du marché actuel de ce bien pour cette vente. Merci d’avance bonne journée
Bonjour,
Il vous appartient de déterminer le prix du bien, tant que ce prix est payé et n’est pas dérisoire.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai signé un compromis mentionnant que je “prévois d’en faire ma résidence principale”, est ce que cela m’engage après la signature définitive et si oui, combien de temps? Merci.
Josyane
Bonjour,
Le compromis de vente engage à la fois le vendeur et l’acheteur après la signature de l’acte de vente définitif.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci pour votre réponse.
Je prévois d’y habiter mais je peux changer d’avis tout de même, non?
Bonjour,
dans le compromis de vente d’un appartement, le notaire du vendeur a stipulé “l’acquéreur prendra le bien dans son état au jour de l’entrée en jouissance tel qu’il l’a vu et visité sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment en raison des fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous le bien et de tous éboulements qui pourraient en résulter par la suite, la nature du sol et du sous-sol n’étant pas garantie.
De même le vendeur ne sera tenu à aucune garantie en ce qui concerne soit le défaut d’alignement, soit l’état des biens et les vices de toute nature, apparents ou cachés, insectes, parasites ou végétaux parasitaires dont ils peuvent être affectés.”
Je précise que l’appartement à vendre est au 1er étage et que dessous se trouve un local commercial vide que nous n’avons pas pu visiter.
Les diagnostics de l’appartement joints en annexes sont bons.
De plus, le vendeur est un particulier et nous aussi.
Nous aimerions savoir si ces formulations sont légales, particulièrement celles détaillées en gras.
Le notaire nous a dit que c’était des formules générales qui ne s’appliquaient pas particulièrement à l’appartement mais nous trouvons suspect tous ces détails…
Je vous remercie de nous donner votre réponse rapide car nous devons signer dans deux jours le compromis.
Cordialement
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’aimerais vendre ma résidence principale mais je n’ai pas encore trouvé une location malgré mes recherches, je dois signer un compromis chez le notaire dans 15 jours, est ce que je peux mettre une clause suspensive dans le compromis stipulant que la vente ne sera effective que si le vendeur trouvé une solution d hébergement avant tel date auquel cas la vente sera caduque ? Ou alors une date butoir, le 31/12 par exemple, date à laquelle la vente sera effective même si je n’ai pas trouvé de location ? (Et qu’ avant cette date rien n’est possible)
Merci
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai fait une offre d’achat sur un appartement, et le propriétaire l’a accepté.
Dans cette offre, j’ai mis la condition suspensive suivante : Obtention d’un prêt immobilier (en précisant le montant), mais je n’ai pas précisé la durée, ni le taux.
Est-ce que je pourrais préciser cet élément sur le compromis de vente ? Ou bien ce ne sera plus possible ?
Autre question : Ce bien est loué jusqu’en 2024, je ne pourrais donc y habiter qu’une fois le délai des deux ans passé. Est-ce que pour autant l’achat de cet appartement est considéré comme résidence principale ? Car le but de cet achat est d’être ma résidence principale. Peut-être faut-il que je le précise dans le compromis ?
Merci par avance pour vos retours,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Vendeur de ma maison, j’ai signé un compromis de vente le 27 juin 2022 devant un notaire.
Aujourd’hui, je souhaiterais me rétracter au motif que le notaire ne m’a pas remis ni envoyé le dit compromis. Est-ce possible ?
Je vous remercie
Cordialement
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour
J au signé un compromis de vente le 6 juillet très vite car l agent immobilier a user de mon état de faiblesse
Actuellement, mon bien personnel est vendu et après avoir fait une contre visite de la maison dont j ai signé le compromis le 6 juillet ,je me suis aperçu de travaux en plus
De surcroît cette agent ne connaissait pas son produit et m a juste fait signé
Cependant ,je me suis aperçue que la cave voûtée ou passent des tuyaux pour le tout à l égout, traversaient le mur de cette cave ou se trouve une autre habitation et pour en finir cette cave n est pas stipulée dans le descriptif du compromis de vente et n à pas également été diagnostiquée comme le reste de la maison .
Puis je faire annuler ce compromis pour cette raison parce que la cave n est pas stipulée ni diagnostiquée ?????merci de votre réponse car la je sais plus quoi faire
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
J’ai signé un compromis le 3 mars. Depuis il y a eux des infiltrations dans la toiture. J’ai fait des devis qui vont entre 23 et 33 000 €.
Le vendeur peut m’obliger à acheter? Je peux l’obliger à prendre les travaux à sa charge?
Des arguments pour la négociation ?
Merci
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonsoir;
Il y a cela 6 mois nous avons signé un compromis de vente pour un terrain non constructible, sans acompte remis, auprès d’un notaire mais aucun document ne nous a été remis ni envoyé.
On nous a précisé que les démarches étant très longues la signature serait courant juillet. Sans aucune nouvelle ni du vendeur ni du notaire depuis, à ce jour je reçois un RDV pour signature dudit bien plus de six mois après. Or je ne suis plus désireux d’acquérir ce terrain. Ai-je le droit de me retracter.
Je vous remercie à l’avance de la réponse que vous voudrez bien me porter.
Bien à vous.
Bonjour,
Le délai de rétractation de l’acheteur est de 10 jours après la signature du compromis de vente. L’acheteur qui se rétracte en dehors de ce délai s’expose à devoir verses des pénalités au vendeur pouvant aller jusqu’à 10% du prix de vente. Nous vous conseillons donc de faire appel à un avocat spécialisé qui saura vous conseiller au mieux.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations,
L’équipe LegalPlace
Je remercie toute l’équipe.
Merci beaucoup de ce retour positif !
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente pour l’achat d’un appartement avec cave, garage et place de parking.
Le délai de rétractation est passé mais l’Agence vient de m’informer que nous allons devoir signer un avenant puisqu’après étude du compromis chez le notaire, il s’avère que la place de parking qui m’est “vendue” n’appartient pas au vendeur mais à sa soeur.
Que puis-je faire ? Puis-je exiger une remise commerciale étant donné l’enjeu à venir de l’obtention de cette place de parking ou non ?Si Oui, de quel montant ?
Ne puis-je pas exiger cette place qui m’a été vendue, bien qu’elle n’appartient pas au vendeur même si cela reste dans la fratrie ?
Vous remerciant par avance pour vos réponses.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.