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Les cotisations de l’auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 24/10/2022

Les cotisations de l’auto-entrepreneur dépendent du montant de son chiffre d’affaires. Les charges de l’auto-entrepreneur se composent de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. Ces cotisations obligatoires peuvent être prélevées tous les mois ou tous les trois mois selon le choix du micro-entrepreneur. Le taux de cotisations sociales varie selon le type d’activité exercé sous le régime de la micro-entreprise.

Le statut d’auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un mode de calcul particulièrement simplifié notamment pour le paiement des cotisations sociales. Concernant le paiement des cotisations sociales, l’auto-entrepreneur peut choisir le versement forfaitaire libératoire. En optant pour cette option, l’auto-entrepreneur se verra appliquer un taux fixe permettant de payer simultanément ses cotisations avec l’impôt sur le revenu.

Comment bénéficier du régime micro-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime simplifié, notamment en matière de cotisations sociales. Cependant, pour bénéficier de ce régime micro-social, l’entrepreneur doit respecter des plafonds de chiffre d’affaires.

Le micro-entrepreneur : un statut simplifié

Le régime du micro-entrepreneur est particulièrement attractif en raison de sa simplicité  de création et de paiement des charges qui sont composées des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Pour les rendre simples et accessibles, ces démarches sont entièrement dématérialisées et gratuites.

? Zoom : Même si la micro-entreprise est réputée pour sa simplicité de création, il ne faut pas négliger pour autant les formalités. Afin d’alléger cette démarche, LegalPlace se propose de créer votre micro-entreprise en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide et notre équipe se charge ensuite de votre dossier.

Les bénéficiaires du régime micro-entrepreneur

Pour bénéficier de toutes les spécificités de ce régime, l’auto-entrepreneur doit s’assurer de ne pas dépasser des plafonds de chiffre d’affaires annuel fixés selon la nature de l’activité exercée :

  • 176 200 € pour la vente de marchandises et les prestations d’hébergement
  • 72 600 € pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Bon à savoir : pour un auto-entrepreneur multi-services qui réaliserait à la fois des ventes de marchandises et des prestations de services, le seuil applicable est celui propre à l’activité principale correspondant au code APE du micro-entrepreneur.

Quels sont les taux de cotisations pour un auto-entrepreneur ?

Les cotisations sociales sont calculées en fonction :

    •       des prestations sociales des indépendants ;
    •       du financement au droit de Congé de Formation Professionnelle (CFP) ;
    •       du taux du versement libératoire si cette option fiscale est choisie.

Le calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur regroupe : la prestation sociale des indépendants et le financement du congé de formation professionnelle. Concernant le paiement de ces cotisations, l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire qui permet d’être prélever de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales de manière simultané.

La prestation sociale des indépendants

Dans le cadre du régime de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées selon un pourcentage fixe appliqué sur votre chiffre d’affaires. Ce taux varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient votre activité.

Dans les cas où le micro-entrepreneur exercerait plusieurs activités différentes, il faudra appliquer le taux de cotisations correspondant à chacune de ces activités. Dans le cas d’un chiffre d’affaires nul, vous devez quand même le déclarer, mais vous n’aurez pas de cotisations sociales à payer. Tout manquement à cette obligation est sanctionné d’une pénalité d’un montant de 49 € pour chaque déclaration manquante.

Nature de l’activité Taux de cotisation
Vente de marchandises 12,8%
Prestation de services artisanale

Prestation de services commerciale

Activité libérale relevant des BNC

22%
Activité libérale relevant de la CIPAV 22,2%
Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs installés dans les départements d’Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ne se voient pas appliquer les mêmes taux de cotisations sociales que les métropolitains.

Le financement du Congé de formation professionnelle

Au paiement des cotisations sociales, il faut ajouter la cotisation au Congé de formation professionnelle (CFP) à laquelle est assujetti l’auto-entrepreneur :

      • Activité commerciale : 0,1 %
      • Activité libérale et prestation de services : 0,2%
      • Activité artisanale : 0,3%

Le versement libératoire

Concernant le paiement des cotisations sociales d’une micro-entreprise, l’entrepreneur a le choix entre le régime d’imposition classique ou le régime du versement forfaitaire libératoire. En choisissant cette dernière option, les taux de cotisation de l’auto-entrepreneur peuvent encore varier.  Un taux supplémentaire correspondant à l’impôt sur le revenu s’ajoute aux cotisations tout au long de l’année, permettant ainsi au micro-entrepreneur de régler l’impôt sur le revenu progressivement.

Ce taux, qui s’additionne avec le taux des cotisations sociales précédemment présentées, varie selon l’activité exercée :

      • Vente de marchandise et fourniture de logement : 1%
      • Prestation de services : 1.7%
      • Activité libérale : 2,2%

Exonération partielle par l’ACRE

L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) est une aide mise en place depuis le 1er janvier 2019, pour les créateurs de micro-entreprises. Depuis le 1er janvier 2020, tous les nouveaux créateurs d’entreprise bénéficiant de l’ACRE sont exonérés de 50% de leurs cotisations sociales au cours de leur première année d’activité.

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez correspondre à une des situations suivantes :

La demande d’ACRE doit être faite dans un délai de 30 jours suivant la création de la micro-entreprise.

A noter : Depuis le 1er janvier 2020, les bénéficiaires de l’Acre peuvent profiter de cette aide pendant seulement 1 an, contre 3 ans auparavant. Concernant le taux d’exonération, celui-ci s’élève à 50% depuis 2020, contre 75% auparavant.

Quelle est la procédure de paiement des cotisations sociales ?

La déclaration du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise permet de calculer le montant des cotisations sociales de celle-ci. Cette procédure se fait uniquement en ligne, sur le site de l’URSSAF.

En début d’activité, l’auto-entrepreneur devra s’inscrire sur le site de l’URSAFF et choisir un mode de prélèvement trimestriel ou bien mensuel si vous en faites la demande.

Bon à savoir : la périodicité choisie est automatiquement reconduite pour l’année civile suivante en l’absence de modification avant le 31 octobre. Il est toutefois possible de notifier ultérieurement le changement au plus tard le 31 janvier de l’année concernée.

Une fois le chiffre d’affaires renseigné, la plateforme calcule automatiquement le montant des cotisations sociales de la micro-entreprise. Le montant à payer est ensuite prélevé directement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur, grâce aux informations bancaires fournies lors de la création du compte.

Quelles sont les cotisations sociales prélevées ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez vous acquitter des cotisations sociales suivantes :

      • Cotisation d’assurance maladie-maternité/paternité ;
      • Cotisation supplémentaire d’indemnité journalière ;
      • Cotisation d’allocations familiales ;
      • Contribution sociale généralisée (CSG)/Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
      • Cotisation invalidité-décès ;
      • Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.
Bon à savoir : La cotisation à la CSG/CRDS est une contribution versée par l’ensemble des travailleurs, mais qui n’ouvre droit à aucune prestation particulière.

FAQ

Que comprennent les cotisations de l'auto-entrepreneur?

L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de s’affilier à un organisme d’assurance maladie conventionné par la SSI. Les cotisations sociales relatives au statut d’auto-entrepreneur couvrent différentes prestations, à savoir les allocations familiales, l’assurance maladie et maternité, la formation professionnelle en contrepartie de la CFP, les indemnités journalières, la prévoyance, la retraite de base et enfin la retraite complémentaire obligatoire.

Que faire en cas d'erreur dans la déclaration URSSAF auto-entrepreneur?

Deux cas sont à distinguer. D'une part si voyez : « Votre demande a été faite avec des informations d’inscriptions non valides » : l’URSSAF ne détient pas encore les informations nécessaires à l’activation de votre compte. Il est nécessaire de patienter une ou deux semaines après la réception de votre numéro SIRET. Et d'autre part, s'il est affiché : « Selon les informations enregistrées pour votre compte, aucune déclaration n’est attendue actuellement », le délai de 90 jours précité n’est pas encore expiré. Pour connaître le début d’échéance, rendez-vous sur la rubrique « exigibilité ».

Comment valider des trimestre pour un auto-entrepreneur?

L’acquisition des droits à la retraite en tant qu’auto-entrepreneur passe par la validation de trimestres de retraite d'un auto-entrepreneur basés sur des montants de chiffre d’affaires prédéfinis. Pour valider ses trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur est donc tenu de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/10/2022

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Wally
Wally
mars 17, 2021 4:33

Bonjour, Merci pour vos articles. En réflexion sur un éventuel projet de micro-entreprise (pointe automatiquement vers le régime micro social simplifié ?), j’ai obtenu une première information de la part de l’assurance retraite concernant les droits à valider les trimestres (en vue de la retraite). L’information que j’ai obtenu est pour 2021 d’un “revenu” minimal de 1522€/trim ou 6150€ pour l’année (sauf erreur dans mes notes) pour valider 4 trimestres. J’essaie de trouver la corélation avec les éléments figurant dans les paragraphes “Seuils de CA pour 1 trimestre etc…”. Les montants qui sont indiqués sont tout autre. L’information présentée est-elle… Lire la suite »

Elisa
Elisa
mars 26, 2021 9:47
Reply to  Wally

Bonjour, Les chiffre d’affaires figurant dans le tableau de notre article sont à prendre en compte après application de l’abattement relatif à votre activité. Ce taux est de 71% pour les activités commerciales, y compris hébergement et restauration, 50% pour les prestations de services commerciale ou artisanale (BIC) et 34% pour les prestations de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées et réglementées (BNC). Par ailleurs, il est tout à fait possible d’exercer plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise à condition qu’elles soient compatibles. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter… Lire la suite »

jean-baptiste
jean-baptiste
mai 11, 2021 12:46

Bonjour, Etant à l’étranger et auto-entrepreneur (Le temps de trouver un nouveau Job local.), j’ai la possibilité d’effectuer un crédit d’impôt sur les impôts payés en France, ainsi que les charges qui ne sont pas récupérables (Comme l’assurance maladie, mais pas comme la retraite). Le but de mes recherches est de trouver les taux appliqué au différentes cotisations, compris dans les 22%. exemple: CSG > 9,70% Le tout doit faire 22% car j’ai une BNC. Est-ce que, quelqu’un aurait la réponse ? J’ai déjà demande a l’URSSAF et ils n’ont pas la réponse a cette question. Merci par avance de… Lire la suite »

Elisa
Elisa
mai 20, 2021 10:42
Reply to  jean-baptiste

Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter de nouveau l’URSSAF ou votre CFE afin d’avoir plus de renseignements quant à la composition de ce taux de cotisation sociale.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace

Ybm
Ybm
septembre 1, 2022 9:25

Bonjour;
Dans un dossier administratif on nous a demandé de présenter un livre des recettes registre achat et attestation des revenus établis par le service des impôts alors k je ss auto entrepreneur commercial dans une boîte de télécommunications. Ma déclaration d’impôts c mes ventes ( je déclare la tva). C’est de la prestation de service donc pas de livre d’achat. Comment puis je justifier mon activité.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris