Le régime d’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur permet de se lancer dans une petite activité indépendante tout en bénéficiant d’un régime social simplifié et avantageux. Néanmoins, il est nécessaire de payer différentes charges telles que les cotisations sociales. Celles-ci sont calculées en fonction du chiffre d’affaires déclaré par l’auto-entrepreneur. Il est important de bien s’informer, pour éviter certaines arnaques.
L’auto-entrepreneur peut exercer son activité à titre principal ou complémentaire. Dans tous les cas, il est dans l’obligation de s’affilier à un organisme d’assurance maladie conventionné par la SSI (ex- RSI, régime social des travailleurs indépendants). Cette affiliation lui offrira des droits ainsi qu’une couverture sociale en échange de laquelle il devra payer des cotisations sociales.
Les cotisations sociales relatives au statut d’auto-entrepreneur couvrent différentes prestations, à savoir :
L’auto-entrepreneur est également tenu de cotiser à la CSG/CRDS qui n’ouvre droit à aucune prestation sociale. Il s’agit d’une contribution redevable par tous.
Le micro-entrepreneur a toutefois la possibilité de souscrire une assurance à titre privé (assurance prévoyance) afin de :
Les garanties et leurs conditions d’application varient en fonction des assureurs. Le prix dépend de différents critères tels que l’activité de l’auto-entrepreneur, son profil ou encore les prestations souhaitées. Il est recommandé de comparer les offres pour choisir la solution la mieux adaptée.
Les taux de cotisations sociales dues par l’auto-entrepreneur en 2021 se situent entre 12,9 et 22,3 % selon le type d’activité exercé.
| Activité principale | Taux de cotisations sociales | Contribution à la Formation Professionnelle | Total |
| Libérale | 22 % | 0,2 % | 22,2 % |
| Prestations de services relevant des BIC | 22 % | 0,3 % | 22,3 % |
| Prestations de services relevant des BNC | 22 % | 0,2 % | 22,2 % |
| Vente de marchandises | 12,8 % | 0,1 % | 12,9 % |
Par ailleurs, dans le cas d’un versement libératoire de l’impôt sur le revenu par option, ce dernier est calculé sur la base du chiffre d’affaires et payé en même temps que les charges sociales. Les taux applicables sont les suivants :
Le micro-entrepreneur a droit aux pensions de retraite pour l’auto-entrepreneur. La validation des trimestres d’assurance vieillesse est néanmoins conditionnée par la réalisation d’un certain montant de chiffre d’affaires minimum pendant l’année d’activité.
Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Sachez que la durée réelle de travail n’est pas prise en compte lors du calcul des retraites. Le micro-entrepreneur est toujours dans l’obligation de respecter les seuils minimaux de CA, même s’il n’a pas exercé son activité sur une année civile complète.
Par ailleurs, le montant des pensions de retraite dépend des bénéfices déclarés. En outre, il est possible d’opter pour le paiement de cotisations minimales, ce qui entraîne une validation automatique des trimestres de retraite. Pour rappel, l’organisme d’affiliation dépend du type d’activité de micro-entrepreneur :
Voici le tableau récapitulatif de validation des trimestres en 2021. Ces montants de CA sont à considérer après abattement forfaitaires. De plus, ils varient chaque année en suivant l’évolution du SMIC brut.
| 1 trimestre | 2 trimestres | 3 trimestres | 4 trimestres | |
| Vente/hôtellerie/restaurant (BNC) | 4 137 € | 7 286 € | 10 426 € | 20 740 € |
| Prestations de services (BIC) | 2 412 € | 4 239 € | 6 071 € | 12 030 € |
| Prestations de services et professions libérales non réglementées (BNC) | 2 880 € | 5 062 € | 7 266€ | 9 675 € |
| Profession libérale réglementée (BNC) | 2 280 € | 4 560 € | 6 840 € | 9 120 € |
L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres. Si les bénéfices réalisés sont nuls, il suffit de mentionner 0€ dans la case dédiée au chiffre d’affaire de la période concernée.
Cette formalité permet de calculer le montant des cotisations sociales à payer. La périodicité de la déclaration du CA et du versement des cotisations est choisie au moment de la déclaration d’activité. Celle-ci vaut uniquement pour une année civile.
En l’absence de modification avant le 31 octobre, cette période de déclaration est tacitement reconduite. Pour tout changement ultérieur, il convient d’en faire la demande avant le 31 janvier de l’année concernée.
La déclaration de l’auto-entrepreneur concerne le montant des recettes effectivement encaissées et non celles facturées. Il s’agit des bénéfices perçus en contrepartie des opérations suivantes :
Sont également prises en compte les recettes accessoires liées à l’exercice de la profession :
Les modalités de déclaration du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur diffèrent si celui-ci effectue sa première déclaration ou bien s’il s’agit des suivantes mais également en fonction de l’échéance pour laquelle ce dernier a opté. Détaillons cela ensemble.
La loi prévoit une règle spécifique pour cette première déclaration du CA. Celle-ci s’effectue 90 jours au minimum après la date de début d’activité. Ainsi, la première déclaration mensuelle du CA et le premier paiement des cotisations de l’auto-entrepreneur portent sur :
Si la première déclaration est trimestrielle, elle concerne le CA encaissé pendant :
Les tableaux suivants montrent des exemples du délai à respecter. Les informations détaillées sont disponibles sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs.
Pour une déclaration mensuelle :
| Début d’activité | Ouverture de l’échéance | Date limite de déclaration et de paiement |
| Janvier 2021 | Début mai 2021 | 31 mai 2021 |
| Février 2021 | Début juin 2021 | 30 juin 2021 |
| Mars 2021 | Début juillet 2021 | 31 juillet 2021 |
| Avril 2021 | Début août 2021 | 31 août 2021 |
Pour une déclaration trimestrielle :
| Début d’activité | Ouverture de l’échéance | Date limite de déclaration et de paiement |
| Du 1er janvier au 31 mars 2021 | Début juillet 2021 | 31 juillet 2021 |
| Du 1er avril au 30 juin 2021 | Début octobre 2021 | 30 octobre 2021 |
| Du 1er juillet au 30 septembre 2021 | Début janvier 2022 | 31 janvier 2022 |
| Du 1er octobre au 31 décembre 2021 | Début avril 2022 | 30 avril 2022 |
Si l’auto-entrepreneur opte pour une déclaration et un paiement mensuel, l’échéance court à compter du premier jour jusqu’à la fin du mois suivant.
| Début d’activité | Ouverture de l’échéance | Date limite de déclaration et de paiement |
| Janvier 2021 | Début février 2021 | 28 février 2021 |
| Février 2021 | Début mars 2021 | 31 mars 2021 |
| Mars 2021 | Début avril 2021 | 30 avril 2021 |
| Avril 2021 | Début mai 2021 | 31 mai 2021 |
En cas de périodicité trimestrielle, la déclaration et le paiement sont réalisés au plus tard à la fin du mois qui suit.
| Début d’activité | Ouverture de l’échéance | Date limite de déclaration et de paiement |
| Du 1er janvier au 31 mars 2021 | Début avril 2021 | 30 avril 2021 |
| Du 1er avril au 30 juin 2021 | Début juillet 2021 | 31 juillet 2021 |
| Du 1er juillet au 30 septembre 2021 | Début octobre 2021 | 31 octobre 2021 |
| Du 1er octobre au 31 décembre 2021 | Début janvier 2022 | 31 janvier 2022 |
À partir de janvier 2019, le paiement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur s’effectue obligatoirement en ligne sur le site de l’URSSAF. Il est possible de choisir entre un versement :
La déclaration du CA étant une obligation, l’auto-entrepreneur risque une pénalité de 51 € par déclaration manquante en cas de retard. La régularisation s’effectue avant la dernière échéance (31 janvier de l’année N+1). À défaut, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire avec une majoration de :
Deux cas sont à distinguer. Si vous recevez un code d’erreur lors de la création de votre compte sur le site de l’auto-entrepreneur :
L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de s’affilier à un organisme d’assurance maladie conventionné par la SSI. Les cotisations sociales relatives au statut d’auto-entrepreneur couvrent différentes prestations, à savoir les allocations familiales, l’assurance maladie et maternité, la formation professionnelle en contrepartie de la CFP, les indemnités journalières, la prévoyance, la retraite de base et enfin la retraite complémentaire obligatoire.
L’acquisition des droits à la retraite en tant qu’auto-entrepreneur passe par la validation de trimestres de retraite d'un auto-entrepreneur basés sur des montants de chiffre d’affaires prédéfinis. Pour valider ses trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur est donc tenu de réaliser un chiffre d'affaires minimum qui dépend de l'activité exercée.
La déclaration du CA étant une obligation, l’auto-entrepreneur risque une pénalité de 51 € par déclaration manquante en cas de retard. La régularisation s’effectue avant la dernière échéance (31 janvier de l’année N+1).
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/06/2021
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Merci pour vos articles. En réflexion sur un éventuel projet de micro-entreprise (pointe automatiquement vers le régime micro social simplifié ?), j’ai obtenu une première information de la part de l’assurance retraite concernant les droits à valider les trimestres (en vue de la retraite). L’information que j’ai obtenu est pour 2021 d’un “revenu” minimal de 1522€/trim ou 6150€ pour l’année (sauf erreur dans mes notes) pour valider 4 trimestres. J’essaie de trouver la corélation avec les éléments figurant dans les paragraphes “Seuils de CA pour 1 trimestre etc…”. Les montants qui sont indiqués sont tout autre. L’information présentée est-elle… Lire la suite »
Bonjour, Les chiffre d’affaires figurant dans le tableau de notre article sont à prendre en compte après application de l’abattement relatif à votre activité. Ce taux est de 71% pour les activités commerciales, y compris hébergement et restauration, 50% pour les prestations de services commerciale ou artisanale (BIC) et 34% pour les prestations de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées et réglementées (BNC). Par ailleurs, il est tout à fait possible d’exercer plusieurs activités au sein de la même micro-entreprise à condition qu’elles soient compatibles. Pour plus de renseignements sur la question, nous vous conseillons de consulter… Lire la suite »
Bonjour, Etant à l’étranger et auto-entrepreneur (Le temps de trouver un nouveau Job local.), j’ai la possibilité d’effectuer un crédit d’impôt sur les impôts payés en France, ainsi que les charges qui ne sont pas récupérables (Comme l’assurance maladie, mais pas comme la retraite). Le but de mes recherches est de trouver les taux appliqué au différentes cotisations, compris dans les 22%. exemple: CSG > 9,70% Le tout doit faire 22% car j’ai une BNC. Est-ce que, quelqu’un aurait la réponse ? J’ai déjà demande a l’URSSAF et ils n’ont pas la réponse a cette question. Merci par avance de… Lire la suite »
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter de nouveau l’URSSAF ou votre CFE afin d’avoir plus de renseignements quant à la composition de ce taux de cotisation sociale.
En vous souhaitant une excellente journée.
L’équipe LegalPlace