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Combien coûte la création d’une SAS ?

Combien coûte la création d’une SAS ?

La création d’une Société par actions simplifiée (SAS) génère des coûts, d’où la nécessité de les anticiper afin d’éviter un surcoût qui pourrait aboutir à un manque de trésorerie.

Afin de pouvoir estimer vos coûts de création de SAS, LegalPlace vous met à disposition un système vous permettant de l’évaluer correctement !

Quel est le coût de création d’une SAS ?

Coûts fixes Publication de l’annonce légale de création de société

Frais de greffe

236€
Environ 60€
Coûts variables Apports en numéraire  au capital social

En cas d’apport en nature, les honoraires du commissaire aux apports

Accompagnement dans la rédaction des statuts

Pas de minimum

Variable selon le Commissaire et la difficulté d’estimer la valeur des biens

De 0€ à plusieurs milliers d’euros

Autres coûts additionnels Protection de la marque

Frais bancaires

Entre 190€ et 1 650€

 

De 0€ à 100€

Total : environ 300€ TTC minimum.

Bien entendu, ces dépenses peuvent être reprises par la société si elles sont répertoriées dans une annexe des statuts nommée “état des actes accomplis pour le compte de la société en formation”.

Quels sont les coûts fixes pour créer sa SAS ?

Pour créer une entreprise, il faudra faire la publicité de sa création et payer quelques frais au Greffe chargé de son enregistrement.

Il y a deux catégories de frais fixes incompressibles :

  • Les frais de publicité
  • Les frais de greffe

La publicité des opérations sur sociétés, incluant la création de sociétés, est effectuée par la production d’une annonce légale de création qui est publiée dans un journal agréé.Dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts, les actionnaires sont tenus d’informer les tiers de la création de leur SAS, en publiant un avis de création dans le journal d’annonces légales de leur choix, dans le département du siège social de la société.

A compter du 1er janvier 2021, le tarif forfaitaire est désormais fixé à 236€ HT en France métropolitaine.

Les frais de Greffe s’élèvent environ à 60€ pour la création de la société.

Quels sont les coûts variables pour créer sa SAS ?

Les frais de conseil et d’accompagnement

Il peut ne pas y avoir de frais de conseil et d’accompagnement si l’entrepreneur s’occupe lui-même de la création de la société. Néanmoins, s’il se fait accompagner, alors il y aura toujours des frais à prévoir.

Il y a deux étapes pour lesquelles l’accompagnement est utile dans la création de société :

  • La rédaction des statuts. Les statuts sont l’ensemble des règles que choisissent les associés pour organiser le fonctionnement de la société. Cela prend la forme d’un document qui fait office de “mode d’emploi” de la société. Un professionnel de l’entreprise (Avocat, Expert-comptable ou une LegalTech…) peut vous accompagner dans leur rédaction.
  • Le dépôt du dossier d’immatriculation au Greffe du Tribunal de commerce. De nombreux documents sont demandés et le Greffe rejettera votre immatriculation à la moindre anomalie, ce qui engendrera des frais administratifs supplémentaires.
🔎 Zoom : une solution s’offre au futur entrepreneur souhaitant créer une SAS : confier les formalités administratives à LegalPlace (pour 99 € HT pour le pack standard et 199 € HT pour le pack express). Il suffit alors de répondre à un formulaire rapide en ligne, et de transmettre les justificatifs requis. Les équipes de formalistes s’occupent de vérifier la conformité de votre dossier, et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions.

Capitaliser la société avec les apports

Le montant du capital social est librement fixé par le ou les associés sans aucun montant minimum pour la SAS.

Cependant, un petit montant de capital social est rarement suffisant, et il est recommandé aux actionnaires d’y affecter des sommes plus importantes. En effet, un capital social élevé présente certains avantages tels que la constitution d’une trésorerie de départ ou encore de la crédibilité pour l’obtention d’un prêt.

Bon à savoir : Lorsque la société perd la moitié de son capital social, alors elle doit réunir les associés à la fin de l’exercice social afin de décider si l’activité est maintenue et poursuivie malgré les pertes.

Les apports au capital peuvent être de 2 types différents :

  • Apports en numéraire : les actionnaires apportent des sommes d’argent à la SAS et les déposent sur un compte bancaire ou auprès d’un notaire.
  • Apports en nature : les actionnaires apportent des biens meubles ou immobiliers, matériels ou immatériels à la SAS. Ce type d’apports s’analyse comme un transfert de propriété immédiat : une fois l’apport effectué, la société devient propriétaire du ou des biens concernés.
À noter : Il est possible de verser la moitié du capital tout de suite et l’autre moitié dans les 5 premières années de la société.

Il peut être utile pour l’entrepreneur de savoir que la perte de la moitié entraîne une formalité supplémentaire lors du dépôt des comptes. Comme cette formalité est payante, il est plus avantageux parfois de ne pas apporter un euro seulement afin de ne pas devoir justifier de la perte de ces capitaux propres.

Payer les honoraires du commissaire aux apports

Lorsque les actionnaires effectuent des apports en nature, il peut être nécessaire de désigner un commissaire aux apports chargé d’évaluer chaque bien de façon à incorporer leur valeur au capital social. Le montant des honoraires varie en fonction de la nature des apports, de quelques centaines d’euros à plusieurs milliers.

Il est cependant possible pour les actionnaires de ne pas avoir recours aux services du commissaire aux apports et d’économiser sur ces dépenses si 2 conditions sont remplies :

  • Aucun apport en nature n’excède pas la valeur de 30 000€
  • La totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social

Quels sont les autres coûts additionnels pour créer sa SAS ?

Ces coûts sont purement facultatifs et sont de formes diverses ; coûts relatifs à la protection de la propriété intellectuelle de la société (marque…), frais bancaires…

La protection d’éléments de propriété intellectuelle

Afin de protéger son activité, il est possible de déposer une marque à l’INPI pour la France ou à l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) pour protéger la marque au niveau européen.

En France, le coût d’un dépôt de marque à l’INPI varie en fonction du nombre de catégories de produits ou services associés à la marque. Le dépôt électronique est facturé 190€ pour la première classe. Ensuite, chaque nouvelle classe supplémentaire coûte ensuite 40€.

En Europe, le coût d’un dépôt de marque à l’EUIPO est de 850€ pour la première classe, 50€ pour la seconde puis 150€ par classe supplémentaire pour obtenir une protection dans les 28 pays de l’UE.

Les frais bancaires

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter à la création de votre société. Ainsi, la banque peut appliquer des frais de création de compte, mais également d’immobilisation de votre capital de départ, entre le dépôt des fonds et la création effective de la société.

FAQ

Combien coûte la création d'une SAS ?

En fonction des activités exercées et de votre choix d'être ou non accompagné dans les démarches de création, les frais peuvent osciller entre 500€ et plus de 3000€ pour la création de votre SAS.

Combien coûte la publication d'un avis de constitution dans un Journal d'annonces légales ?

Le coût de cette formalité de publicité est désormais forfaitaire depuis le 1er janvier 2021, et est fixé à 236€ en cas de publication d'un avis de création de SAS en France métropolitaine.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 23/07/2021

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MOHAMED
MOHAMED
avril 18, 2020 2:18

bonjour,