La création d’une association en ligne est à la portée de tout le monde. Cependant, même si cette solution semble pratique au premier abord, elle oblige les membres fondateurs à suivre une certaine procédure. Une procédure qu’il convient de connaître d’emblée afin d’éviter toute perte de temps. Plusieurs plateformes spécialisées proposent d’accompagner les particuliers et les professionnels dans la réalisation de ces démarches.
Pourquoi et comment créer une association en ligne ?
Les services en ligne font désormais partie intégrante de l’administration française. Au cours de ces dernières années, l’État n’a pas ménagé d’efforts pour permettre au citoyen de régler différentes formalités sans avoir à se déplacer.
Les personnes désireuses de créer une association peuvent également accomplir les démarches obligatoires depuis chez elles. Pour cela, elles doivent réunir les documents demandés pour ensuite les déposer sur les plateformes dédiées.
Avantages
La création d’une association en ligne permet aux membres fondateurs de gagner énormément de temps. Cette solution leur évite les nombreuses allées et venues auprès des juridictions compétentes. De plus, ils disposent désormais de toutes les informations à connaître sur Internet.
Aussi, nul besoin de se déplacer pour se renseigner à propos de la procédure à suivre. D’ailleurs, ces personnes ont également la possibilité de joindre les services concernés par téléphone. En conséquence, un appel téléphonique suffit pour recevoir de précieuses indications en cas de refus de dossier.
Démarches
Dans les grandes lignes, la personne chargée des formalités de création aura à accéder au site prévu à cet effet. Après s’être authentifiée, elle devra déclarer la constitution de l’association en fournissant différents documents.
À l’issue de la procédure, l’organisme nouvellement créé sera inscrit au Répertoire national des associations (RNA). La structure obtiendra donc un numéro RNA ainsi qu’un numéro SIRET accessoirement. Ceux-ci serviront dans le cadre des formalités impliquant la structure associative.
Comment déclarer la constitution d’une association en ligne ?
La déclaration de la constitution d’une association peut s’effectuer intégralement en ligne. Elle n’engage aucuns frais. Toujours est-il que les membres doivent préalablement établir et signer les statuts. De même, il faut que l’assemblée générale constitutive ait eu lieu.
Documents et formalités
Dans la pratique, il suffit de se rendre sur le site du service public dédié aux associations pour remplir un formulaire. Celui-ci reprend les différentes rubriques du formulaire CERFA n° 13973 qui fournit les informations essentielles sur l’organisme nouvellement créé.
Après avoir rempli les champs prévus, le responsable aura encore à fournir certains documents sous format électronique, à savoir :
Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive ;
Le mandat nommant l’un des dirigeants de la structure associative dans certains cas.
Bon à savoir : ces documents seront transmis sous format PDF et il ne faut pas que la taille respective des fichiers dépasse 15 Mo. Notons qu’aucune date de naissance ne doit apparaître sur ces documents sans quoi le dossier sera rejeté par les autorités compétentes.
Qui est concerné par la création d’association en ligne ?
Cette procédure est bien plus complexe qu’il n’y paraît. Elle fait intervenir de nombreux établissements publics. Accomplir ces formalités en ligne est donc d’autant plus avantageux puisqu’il suffira de déposer son dossier sur une unique plateforme.
La préfecture reçoit tous les documents envoyés par les fondateurs de l’association. Elle se charge ensuite de transmettre ces pièces ou certaines informations aux autres structures concernées dont :
Et accessoirement l’INSEE (pour l’obtention d’un numéro SIRET).
Il est possible de recourir à des plateformes en ligne pour créer votre association.
🔎 Zoom : LegalPlace vous accompagne pour réaliser vos démarches de création d’association, en s’assurant que les documents fournis répondent parfaitement aux exigences de la préfecture. Il vous suffit de remplir un formulaire adapté à votre situation, et nos formalistes traitent votre dossier dans les plus brefs délais.
Que dit la loi relative à la création d’une association en Alsace-Moselle ?
La création d’une association en ligne n’est pas envisageable pour les personnes résidant en Alsace-Moselle. En effet, la procédure relève du Code civil local. Les habitants doivent nécessairement se rendre à la préfecture pour se renseigner. De plus, il faut réunir plus de 7 personnes pour pouvoir créer ce type d’organisme.
FAQ
Qu’est-ce qu’une association ?
Il s’agit d’une structure rassemblant plusieurs personnes partageant un projet. L’objet social peut porter sur la :
Pratique d’un sport ;
Levée de fonds pour des actions humanitaires ;
Sauvegarde d’un lieu ou d’un quartier.
Il faut noter que les membres n’ont pas l’obligation de déclarer l’association. À ce titre, elle peut tout à fait exister sans être dotée d’une véritable personnalité juridique. Néanmoins, il est vivement conseillé d’en effectuer la déclaration auprès des autorités compétentes.
Quelles sont les conditions à remplir pour créer une association ?
Toutes les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent se réunir autour d’un projet pour fonder une association. Dans pratiquement toute la France, l’organisme doit compter au moins deux membres pour aller au bout des formalités obligatoires. En Alsace-Moselle, il faut obligatoirement rassembler plus de 7 personnes. Il est tout aussi important de savoir que les fondateurs choisissent librement la raison sociale de l’association. Toutefois, celle-ci ne doit pas troubler l’ordre public ou encourager des actes illégaux.
Pourquoi déclarer une association ?
Une association déclarée possède une véritable existence juridique. Elle a donc la capacité d’intenter une action en justice en cas de besoin, ce qui lui donne les moyens de défendre ses intérêts et ainsi d’assurer la pérennité de ses activités. La déclaration permettra également à l’association de recevoir des subventions si elle en fait la demande. Dans ce cas, un numéro SIRET est habituellement exigé.
Une association peut-elle réaliser des bénéfices ?
Contrairement aux idées reçues, ces structures peuvent tout à fait dégager des bénéfices dans le cadre d'événements particuliers. Toutefois, leurs activités ne doivent pas avoir pour finalité de réaliser un quelconque profit. De plus, la loi interdit le partage des bénéfices aux membres. Ils serviront à supporter les charges fixes de l’association. Et sur le plan fiscal, la structure sera soumise à l’impôt sur les sociétés si ses recettes annuelles dépassent 62 250 euros HT.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson)
Conservation et transformation de fruits et légumes et autres produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
Fabrication de produits laitiers
Transformation de viande, boucherie, charcuterie, fabrication de produits à base de viande
Bâtiment
Aménagement, agencement et finition
Couverture, plomberie chauffage
Industries extractives (tourbe, pierre, argile…)
Maçonnerie et autres travaux de construction
Menuiserie, serrurerie
Orpaillage
Préparation des sites et terrassement
Travaux d’installation électrique et d’isolation
Travaux sous-marins de forage
Fabrication
Fabrication d’articles textiles
Fabrication d’articles de sport, de jeux et de jouets
Fabrication d’instruments médicaux, de précision, d’optique, fabrication de lunettes et de matériel photographique
Fabrication d’instruments de musique
Fabrication de matériel agricole de machines et d’équipements et de matériel de transport
Fabrications d’objets divers
Fabrication et réparation d’articles d’horlogerie, bijouterie et bijouterie fantaisie
Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d’équipements de radio, de télévision et de communication
Fabrication et réparation de meubles
Fabrication et transformation des métaux : produits chimiques (sauf principes actifs sang et médicament) caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
Fabrication de vêtements en cuir et fourrure
Imprimerie (sauf journaux) reliure et reproduction d’enregistrements
Récupération
Taxidermie
Transformation des fibres, tissage, ennoblissement
Transformation de matières nucléaires
Travail du bois, du papier et du carton
Travail du cuir et fabrication de chaussures
Travail du verre et des céramiques
Services
Ambulances
Blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
Coiffure
Compositions florales
Contrôle technique
Cordonnerie et réparation d’articles personnels et domestiques
Déménagement
Embaumement, soins mortuaires
Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
Etalage, décoration
Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
Maréchalerie
Pose d’affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation
Réparation automobile cycles et motocycles
Réparation d’objets d’art
Spectacle de marionnettes
Soins de beauté
Taxis et voitures de remise
Toilettage d’animaux de compagnie
Travaux de photographiques
Voiture grande remise
Liste des activités relevant de l'artisanat
Alimentation
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