La création d’une association de pêche, régie par la loi du 1er juillet 1901, nécessite de suivre plusieurs démarches, communes aux autres associations :
Déterminer le siège social de l’association ;
Rédiger les statuts de l’association ;
Déclarer l’association en préfecture ;
Publier un avis de constitution au Journal officiel des associations.
Selon la Fédération nationale de la pêche en France, il existe aujourd’hui plus de 1,5 millions de pêcheurs sur le territoire français.
En effet, il est obligatoire de désigner une personne qui se chargera de représenter l’association. Elle doit avoir au moins 16 ans. Concernant le trésorier, celui-ci a pour rôle de seconder le président dans la gestion des ressources financières. Quant au secrétaire, il se charge d’assurer le fonctionnement administratif de la structure associative.
Détermination du siège social de l’association
Une association doit posséder un siège social. Il s’agit de l’adresse de réception des courriers officiels de l’association de pêche. Cette adresse ne doit pas nécessairement se trouver au même endroit où elle exerce ses activités.
D’une part, déterminer le siège social de l’organisme associatif est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend. D’autre part, déterminer le siège social permet de déterminer les règles applicables.
Le siège social de l’association de pêche peut être :
le domicile de l’un des membres de l’association ;
un bâtiment appartenant à la commune ;
un local loué ou acheté par l’association.
Rédaction des statuts de l’association de pêche
La rédaction des statuts figure parmi les principales étapes à suivre pour créer une association de pêche. Ils incluent toutes les règles de fonctionnement et d’organisation de la structure :
Nom de l’association ;
Objet social de l’association ;
Durée de vie ;
Catégories des membres ;
Règles d’adhésion ;
Montant éventuel de la cotisation des membres.
Dans les statuts de l’association de pêche, on retrouve également des mentions obligatoires telles que les règles d’organisation des assemblées générales.
Certaines catégories d’organismes associatifs doivent se baser sur des statuts types lors de la rédaction des statuts : association souhaitant avoir un titre d’association agréée de pêche, association souhaitant faire partie de la fédération nationale des chasseurs…
Bon à savoir : les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur, qui vient préciser les règles à respecter au sein de l’association de pêche. Cela est surtout utile lorsque cette dernière est soumise à des règles d’organisation qui sont complexes. Il sera ainsi possible de déterminer les conditions dans lesquelles les pêcheurs se réunissent pour s’adonner à leurs activités : heures, interdiction de pêcher dans les lieux protégés, etc.
En règle générale, l’établissement du règlement intérieur est obligatoire pour :
Les associations affiliées à certaines fédérations sportives agréées ;
Les associations sportives qui souhaitent obtenir un agrément « jeunesse et sport » ;
Les AAPPMA ou associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Celui-ci est généralement établi quelques mois après la création de l’association de pêche.
Tenue d’une assemblée générale constitutive
Une fois le siège social déterminé, il faut organiser une assemblée générale constitutive. Elle a pour but non seulement de valider les statuts rédigés, mais également d’élire les premiers dirigeants de l’association, c’est-à-dire ses fondateurs. Les décisions seront ensuite constatées dans un procès-verbal.
Quelles sont les formalités de déclaration d’une association de pêche ?
Pour que l’association soit dotée de la capacité juridique, une déclaration en préfecture doit être effectuée.
Déclaration de l’association de pêche à la préfecture
En l’absence de déclaration auprès de la préfecture, l’association de pêche n’est pas considérée comme une personne morale. Elle ne bénéficiera donc pas de la capacité juridique.
La déclaration peut également s’effectuer en ligne. Dans tous les cas, il est nécessaire de prévoir :
Document comportant la liste des associations membres (s’il s’agit d’une fédération ou d’une union d’association) ;
Mandat signé par un membre du bureau de l’association, si les démarches sont réalisées par une tierce personne ;
Enveloppe affranchie au tarif en vigueur.
À noter : Une fois les formalités de déclaration effectuées, un récépissé de déclaration d’association vous sera communiqué, contenant un numéro RNA.
Par ailleurs, la déclaration en préfecture implique la publication d’un avis dans le journal officiel des associations.
🔎 Zoom : Les formalités précédemment évoquées vous semblent complexes ? Il suffit de confier les démarches de création de votre association à LegalPlace. A l’aide d’un questionnaire rempli par vos soins, notre service se charge de créer votre association, de la rédaction des statuts jusqu’à l’envoi de votre dossier au greffe des associations.
Publication de la déclaration dans un Journal officiel des associations
La publication de la déclaration permet d’informer les tiers de la création de l’association de pêche. Celle-ci est commune à toutes les associations. Elle est relativement simple et rapide.
À noter : depuis le 1er janvier 2020, la publication au Journal officiel des associations est gratuite. Le montant était de 44 € auparavant.
Que faut-il savoir sur l’association de pêche ?
En France, la Fédération nationale de la pêche s’active non seulement pour promouvoir la pêche de loisir, mais également pour protéger les milieux aquatiques et le patrimoine piscicole. Il s’agit d’un site institutionnel, dédié aux acteurs de la pêche. Le réseau associatif rassemble un nombre important d’associations agréées. Il participe à des actions :
De gestion équilibrée ;
De surveillance des poissons ;
D’éducation à l’environnement.
FAQ
Comment créer une association de pêche ?
Pour créer une association de pêche, il faut suivre les étapes suivantes : déterminer le siège social, rédiger les statuts, puis déclarer l'association.
Quels sont les documents à fournir pour créer une association de pêche ?
Pour déclarer une association de pêche, il faut fournir le formulaire de déclaration Cerfa n° 13973*03, le formulaire Cerfa n° 13971*03, une copie des statuts et une copie du PV de l'assemblée générale.
Qui peut créer une association de pêche ?
Pour créer une association de pêche, il faut remplir les conditions d’éligibilité : être âgé de plus de 16 ans ; avoir la capacité juridique et donner son consentement lors de la constitution de l'association.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson)
Conservation et transformation de fruits et légumes et autres produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
Fabrication de produits laitiers
Transformation de viande, boucherie, charcuterie, fabrication de produits à base de viande
Bâtiment
Aménagement, agencement et finition
Couverture, plomberie chauffage
Industries extractives (tourbe, pierre, argile…)
Maçonnerie et autres travaux de construction
Menuiserie, serrurerie
Orpaillage
Préparation des sites et terrassement
Travaux d’installation électrique et d’isolation
Travaux sous-marins de forage
Fabrication
Fabrication d’articles textiles
Fabrication d’articles de sport, de jeux et de jouets
Fabrication d’instruments médicaux, de précision, d’optique, fabrication de lunettes et de matériel photographique
Fabrication d’instruments de musique
Fabrication de matériel agricole de machines et d’équipements et de matériel de transport
Fabrications d’objets divers
Fabrication et réparation d’articles d’horlogerie, bijouterie et bijouterie fantaisie
Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d’équipements de radio, de télévision et de communication
Fabrication et réparation de meubles
Fabrication et transformation des métaux : produits chimiques (sauf principes actifs sang et médicament) caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
Fabrication de vêtements en cuir et fourrure
Imprimerie (sauf journaux) reliure et reproduction d’enregistrements
Récupération
Taxidermie
Transformation des fibres, tissage, ennoblissement
Transformation de matières nucléaires
Travail du bois, du papier et du carton
Travail du cuir et fabrication de chaussures
Travail du verre et des céramiques
Services
Ambulances
Blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
Coiffure
Compositions florales
Contrôle technique
Cordonnerie et réparation d’articles personnels et domestiques
Déménagement
Embaumement, soins mortuaires
Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
Etalage, décoration
Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
Maréchalerie
Pose d’affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation
Réparation automobile cycles et motocycles
Réparation d’objets d’art
Spectacle de marionnettes
Soins de beauté
Taxis et voitures de remise
Toilettage d’animaux de compagnie
Travaux de photographiques
Voiture grande remise
Liste des activités relevant de l'artisanat
Alimentation
Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson)
Conservation et transformation de fruits et légumes et autres produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
Fabrication de produits laitiers
Transformation de viande, boucherie, charcuterie, fabrication de produits à base de viande
Bâtiment
Aménagement, agencement et finition
Couverture, plomberie chauffage
Industries extractives (tourbe, pierre, argile…)
Maçonnerie et autres travaux de construction
Menuiserie, serrurerie
Orpaillage
Préparation des sites et terrassement
Travaux d’installation électrique et d’isolation
Travaux sous-marins de forage
Fabrication
Fabrication d’articles textiles
Fabrication d’articles de sport, de jeux et de jouets
Fabrication d’instruments médicaux, de précision, d’optique, fabrication de lunettes et de matériel photographique
Fabrication d’instruments de musique
Fabrication de matériel agricole de machines et d’équipements et de matériel de transport
Fabrications d’objets divers
Fabrication et réparation d’articles d’horlogerie, bijouterie et bijouterie fantaisie
Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d’équipements de radio, de télévision et de communication
Fabrication et réparation de meubles
Fabrication et transformation des métaux : produits chimiques (sauf principes actifs sang et médicament) caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
Fabrication de vêtements en cuir et fourrure
Imprimerie (sauf journaux) reliure et reproduction d’enregistrements
Récupération
Taxidermie
Transformation des fibres, tissage, ennoblissement
Transformation de matières nucléaires
Travail du bois, du papier et du carton
Travail du cuir et fabrication de chaussures
Travail du verre et des céramiques
Services
Ambulances
Blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
Coiffure
Compositions florales
Contrôle technique
Cordonnerie et réparation d’articles personnels et domestiques
Déménagement
Embaumement, soins mortuaires
Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
Etalage, décoration
Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
Maréchalerie
Pose d’affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Pour ces raisons, nous pouvons partager les données d'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité et d'analyse. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantesAccepterRefuser