La création d’une association de pêche, régie par la loi du 1er juillet 1901, nécessite de suivre plusieurs démarches, communes aux autres associations :
Selon la Fédération nationale de la pêche en France, il existe aujourd’hui plus de 1,5 millions de pêcheurs sur le territoire français.
Pour créer une association de pêche, celle-ci doit être composée d’au moins deux membres (selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901), ou 7 membres si son siège est situé dans l’un des départements d’Alsace-Moselle.
Pour assurer son fonctionnement, il faut désigner :
En effet, il est obligatoire de désigner une personne qui se chargera de représenter l’association. Elle doit avoir au moins 16 ans. Concernant le trésorier, celui-ci a pour rôle de seconder le président dans la gestion des ressources financières. Quant au secrétaire, il se charge d’assurer le fonctionnement administratif de la structure associative.
Une association doit posséder un siège social. Il s’agit de l’adresse de réception des courriers officiels de l’association de pêche. Cette adresse ne doit pas nécessairement se trouver au même endroit où elle exerce ses activités.
D’une part, déterminer le siège social de l’organisme associatif est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend. D’autre part, déterminer le siège social permet de déterminer les règles applicables.
Le siège social de l’association de pêche peut être :
La rédaction des statuts figure parmi les principales étapes à suivre pour créer une association de pêche. Ils incluent toutes les règles de fonctionnement et d’organisation de la structure :
Dans les statuts de l’association de pêche, on retrouve également des mentions obligatoires telles que les règles d’organisation des assemblées générales.
Certaines catégories d’organismes associatifs doivent se baser sur des statuts types lors de la rédaction des statuts : association souhaitant avoir un titre d’association agréée de pêche, association souhaitant faire partie de la fédération nationale des chasseurs…
En règle générale, l’établissement du règlement intérieur est obligatoire pour :
Celui-ci est généralement établi quelques mois après la création de l’association de pêche.
Une fois le siège social déterminé, il faut organiser une assemblée générale constitutive. Elle a pour but non seulement de valider les statuts rédigés, mais également d’élire les premiers dirigeants de l’association, c’est-à-dire ses fondateurs. Les décisions seront ensuite constatées dans un procès-verbal.
Pour que l’association soit dotée de la capacité juridique, une déclaration en préfecture doit être effectuée.
En l’absence de déclaration auprès de la préfecture, l’association de pêche n’est pas considérée comme une personne morale. Elle ne bénéficiera donc pas de la capacité juridique.
La déclaration peut également s’effectuer en ligne. Dans tous les cas, il est nécessaire de prévoir :
Par ailleurs, la déclaration en préfecture implique la publication d’un avis dans le journal officiel des associations.
La publication de la déclaration permet d’informer les tiers de la création de l’association de pêche. Celle-ci est commune à toutes les associations. Elle est relativement simple et rapide.
En France, la Fédération nationale de la pêche s’active non seulement pour promouvoir la pêche de loisir, mais également pour protéger les milieux aquatiques et le patrimoine piscicole. Il s’agit d’un site institutionnel, dédié aux acteurs de la pêche. Le réseau associatif rassemble un nombre important d’associations agréées. Il participe à des actions :
Pour créer une association de pêche, il faut suivre les étapes suivantes : déterminer le siège social, rédiger les statuts, puis déclarer l'association.
Pour déclarer une association de pêche, il faut fournir le formulaire de déclaration Cerfa n° 13973*03, le formulaire Cerfa n° 13971*03, une copie des statuts et une copie du PV de l'assemblée générale.
Pour créer une association de pêche, il faut remplir les conditions d’éligibilité : être âgé de plus de 16 ans ; avoir la capacité juridique et donner son consentement lors de la constitution de l'association.
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 12/07/2021
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
