Créer une association loi 1901
Dernière mise à jour le 18/01/2022
Créer une association permet de rassembler des individus autour d’un projet commun. Pour créer une association loi 1901, il faut accomplir plusieurs formalités administratives, qui peuvent être réalisées en ligne.
Parmi les démarches à effectuer, la déclaration d’une association est une étape indispensable pour conférer la personnalité morale et la capacité juridique à cette dernière.
Qui peut créer une association ?
Certaines conditions sont nécessaires pour créer une association :
- Être plusieurs : au minimum 2 personnes (selon l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901)
- Avoir plus de 16 ans
- Construire un projet à but non lucratif (une association ne doit pas avoir pour but de partager les bénéfices entre ses membres)
Il y a donc peu de restrictions pour créer une association. En effet, la liberté d’association consacre le droit, pour toute personne en mesure de contracter, de s’associer sans autorisation préalable.
Comment créer une association en 6 étapes ?
Pour créer une association loi 1901, il faut respecter plusieurs étapes :
- Choisir le nom de l’association
- Déterminer son siège social
- Rédiger ses statuts
- Désigner les responsables
- Déclarer l’association
- Publier un avis de constitution au Journal officiel des associations
Etape 1 : choisir le nom de l’association
En principe, les dirigeants sont libres de choisir le nom de leur association. Cependant, il est primordial de vérifier la disponibilité du nom envisagé. Le nom choisi pour votre association ne doit pas :
- Être utilisé par une autre association
- Être susceptible de porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale
La recherche de disponibilité d’un nom s’effectue en ligne sur le site de l’INPI.
Il vous est possible de protéger le nom de votre association, en le faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l’INPI.
Etape 2 : déterminer le siège social de l’association
Déterminer le siège social d’une association est une étape obligatoire. En effet, pour que votre association puisse être immatriculée, il est obligatoire de définir une adresse pour son siège social. Il s’agit d’une mention obligatoire, prévue dans les statuts.
Déterminer le siège social d’une structure associative permet de connaître la préfecture ou la sous-préfecture applicable, mais également de déterminer la juridiction territorialement compétente. C’est à cette adresse que l’association reçoit ses courriers officiels.
Une association est libre de choisir son siège social. Le siège social d’une association peut être fixé :
- Au domicile du Président ou de l’un des membres de l’association
- Dans un local loué par l’association ou lui appartenant
- Dans un local mis à disposition par une collectivité publique
- Auprès d’une société de domiciliation
Etape 3 : rédiger les statuts de l’association
Rédiger les statuts d’une association est une étape qui doit être réalisée minutieusement. Pourquoi ? Il s’agit du contrat qui officialise l’engagement des membres fondateurs. Les statuts d’une association reflètent également son fonctionnement et les règles applicables.
Les mentions obligatoires dans les statuts
La rédaction des statuts d’une association est libre, sans formalisme particulier. Néanmoins, pour rédiger les statuts d’une association, il faut veiller à inscrire certaines mentions obligatoires :
- Nom de l’association
- L’objet social de l’association
- Sa durée
- Le siège social de l’association
- Les règles d’organisation et de fonctionnement de l’association
- La détermination des pouvoirs des administrateurs de l’association
- Les conditions d’admission et de radiation de ses membres
- Les conditions de modification des statuts de l’association et les conditions de dissolution
- Les règles portant sur l’attribution des biens de l’association en cas de dissolution
Il faut également veiller à ne pas faire figurer des informations qui deviendraient obsolètes au fil du temps.
Les fondateurs d’une association doivent rédiger leurs statuts en fonction de leurs besoins. Il existe des statuts types, obligatoires pour certaines associations, et notamment :
- Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
- Les unions régionales de professionnels de santé
- Les fédérations départementales, interdépartementales régionales ou la fédération nationale des chasseurs
Le règlement intérieur : un complément des statuts
Le règlement intérieur d’une association est facultatif : il vient compléter et préciser les statuts. Plus précisément, l’établissement d’un règlement intérieur permet de préciser les modalités du fonctionnement interne de l’association.
Par ailleurs, le règlement intérieur ne doit pas contredire les statuts. Ce sont les statuts qui priment sur celui-ci.
Etape 4 : désigner les responsables de l’association
Pour créer une association, il faut désigner les responsables de l’organisme. Une association est libre de choisir ses instances de fonctionnement.
Une seule obligation doit être respectée : désigner un représentant légal. L’organe choisi pour représenter l’association, en tant que personne morale, est précisé dans les statuts.
En principe, ce sont les statuts qui fixent librement le mode de désignation des dirigeants. Ils peut s’agit, par exemple, d’une désignation par nomination, élection ou cooptation.
Les instances dirigeantes d’une association sont :
- L’assemblée générale
- Le Conseil d’administration
- Le bureau
Une association n’a pas l’obligation de se doter d’un bureau, même s’il est souvent recommandé de désigner :
- Un Président : qui se charge de représenter l’association, et en assure sa direction.
- Un trésorier : qui assure la gestion des comptes de l’association. Il assiste également le Président dans ses tâches.
- Un secrétaire : qui assure le fonctionnement administratif de l’association.
Etape 5 : déclarer son association en ligne
Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, il faut la déclarer auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente.
La déclaration de l’association est effectuée par l’un des membres chargé de l’administration. Celle-ci doit également être signée par l’un des dirigeants, ou par son mandataire.
Pour simplifier les démarches administratives, la déclaration peut être faite en ligne. Pour effectuer la déclaration d’une association en ligne, il faut télécharger et remplir les formulaires suivants :
- Le formulaire Cerfa n°13973*03 (création d’une association-déclaration préalable)
- Le formulaire Cerfa n°13971*03 (pour déclarer la liste des personnes chargées de l’administration d’une association)
La dossier de déclaration doit comporter les formulaires, ainsi que les pièces suivantes :
- Un exemplaire des statuts signés et paraphés par au moins deux dirigeants
- Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
- Le mandat signé par un des dirigeants, si la déclaration est faite par un mandataire.
Une fois la déclaration effectuée, le greffe des associations procède à son inscription au RNA. Un récépissé de déclaration vous sera donc attribué dans les 5 jours suivant la déclaration. Ce récépissé contient le numéro RNA de l’association.
Etape 6 : publier un avis de constitution au Journal officiel des associations
La publication de la déclaration au JOAFE permet de reconnaître l’existence de l’association sur le plan juridique. Elle est donc considérée comme une personne morale dès lors qu’elle est publiée au Journal officiel des associations.
La publication au JOAFE est gratuite. Celle-ci doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant la déclaration de l’association en préfecture.
Enfin, dans la majorité des cas, il convient d’assurer l’association.
Pourquoi créer une association ?
La création d’une association permet de partager un projet commun avec des bénévoles. Même si elle ne permet pas de partager des bénéfices, elle présente des avantages considérables. Pourquoi créer une association ?
Une simplicité de création
Contrairement aux sociétés, la création d’une association est plutôt simplifiée. Les démarches peuvent être faites en ligne, en utilisant un téléservice, ce qui constitue un véritable gain de temps pour les fondateurs.
Par ailleurs, créer une association ne requiert pas de capital social, contrairement à une société. Il n’y a donc pas besoin de réaliser d’apports en nature ou en numéraire.
Une fiscalité avantageuse
Les associations bénéficient d’une fiscalité avantageuse. En effet, une association est, par définition, à but non lucratif. Elle ne doit donc pas être soumise aux impôts commerciaux, sauf si elle exerce une activité lucrative.
Une association qui n’exerce pas d’activités commerciales est donc exonérée des impôts suivants : la TVA, l’impôt sur les sociétés et la CET.
Une comptabilité réduite
Les associations dont les budget est modeste bénéficient d’une comptabilité simplifiée. Il leur suffit de tenir une comptabilité de trésorerie, qui consiste à enregistrer les opérations sous la forme de recettes / dépenses (enregistrement des encaissements et décaissements de l’année).
Des financements adaptés
Une association a besoin de financements pour exercer son activité. Elle peut profiter des aides et subventions octroyées par l’Etat et les collectivités territoriales.
Elle peut également demander le versement d’une cotisation auprès de ses adhérents.
Quel coût pour créer une association ?
Le coût de création d’une association varie. Certains frais sont à prévoir, notamment si vous souhaitez recourir à un professionnel pour rédiger les statuts de votre association.
Les coûts à prévoir
En principe, les formalités administratives pour créer une association sont gratuites. En effet, depuis le 1er janvier 2020, la publication de la déclaration au JOAFE est gratuite.
Cependant, certaines dépenses sont à prévoir, en particulier si vous souhaitez être accompagné pour rédiger vos statuts. Le coût à prévoir pour la rédaction des statuts varie selon votre accompagnement :
- Rédiger soi-même les statuts : gratuit
- Se faire accompagner par un professionnel du droit : entre 500 et 1 500 €
- Se faire accompagner par une plateforme juridique en ligne : environ 69 €
Il est donc tout à fait possible de créer une association gratuitement. Cependant, il est préférable d’être accompagné pour éviter que votre déclaration ne soit rejetée.
Les frais annexes
Créer une association implique souvent des frais supplémentaires :
- La domiciliation de l’association, si celle-ci n’est pas fixée au domicile du Président de l’association.
- Le tarif d’un dépôt de marque auprès de l’INPI, fixé à 190 €.
Les financements adaptés aux associations
Il existe différentes actions qui vous permettent de financer votre association :
- Les dons : une association peut recevoir des dons manuels, de la part de particuliers ou d’entreprises. Ces dons font l’objet d’avantages fiscaux pour le donateur.
- Les subventions : une association peut demander une subvention auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales pour financer son activité. Il suffit de remplir un formulaire Cerfa.
- Les cotisations des membres : une association peut demander le paiement d’une cotisation à ses membres, afin qu’ils puissent participer au fonctionnement de l’organisme.
A lire aussi : Notre top des solutions pour vous aider à gérer votre association
FAQ
Peut-on créer une association seul ?
Il est impossible de créer une association seul. Une association doit être composée d’au moins 2 membres (et au moins 7 membres pour les associations d’Alsace-Moselle).
A qui s'adresser pour créer une association ?
Pour créer une association, il faut s’adresser au greffe des associations le plus proche. Il est possible de déclarer son association en ligne, en utilisant le téléservice e-création.
Peut-on créer une association gratuitement ?
Une association peut être créée gratuitement puisque la publication au JOAFE est désormais gratuite. Cependant, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter en cas de recours à un professionnel du droit pour rédiger ses statuts.
Dans quels cas immatriculer son association ?
L’immatriculation au répertoire Sirene est nécessaire si l’association souhaite demander des subventions auprès de l’Etat ou des collectivités territoriales, employer des salariés ou exercer une activité conduisant au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Autre question. Si l’adresse de l’Asso est celle d’un membre de l’Asso que se passe-t-il au bout de 5 ans, si vous dites que ce n’est pas possible plus de cinq ans?
Bonjour,
La domiciliation au domicile personnel de l’un des membres n’est valable que 5 ans. Par la suite, il faudra procéder à la modification des statuts de l’association.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR
SUITE 0 UNE ERREUR PEUT ONT CHANGER LE NOM DE L’ASSOCIATION. EXEMPLE METTRE SOLIDARITES EN LIEU ET PLACE DE SOLIDARITE
Bonjour,
Il est possible de changer le nom d’une association. Cela passe par une modification des statuts pour y faire figurer le nouveau nom. Il faut ensuite déclarer la modification statutaire au greffe des associations du département de son siège social, dans les 3 mois. Enfin, la dernière étape est une publication au JOAFE du nom de l’association.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est possible de changer la dénomination de votre association. Cependant, un changement de nom entraîne une modification des statuts.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il obligatoire de créer une ASL pour gérer un lotissement de 5 colotis, sachant que chaque colotis possède en propre 1/5 des parties commune (jardin et voies d’accès°
bien cordialement
Bonjour,
Lorsqu’il existe des espaces communs dans un lotissement, la création d’une association syndicale libre (ASL) est impérative.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite creer une association de bien-être qui serait domiciliée chez moi et j’utiliserai une pièce dédiée pour la pratique des soins. Puis je faire payer un loyer à l’association ou déduire des frais d’électricité, eau…?
Bonjour,
Si vous êtes propriétaire du logement, il est possible de faire payer un loyer à l’association. Ce loyer devra être facturé au prorata du temps utilisé par l’association et ne devra pas remettre en cause le caractère non-lucratif de l’organisme.
A l’inverse, si vous êtes locataire du logement et que le bail ne vous autorise pas à sous-louer, il est interdit de facturer un loyer à l’association. Seul le remboursement des frais sera autorisé. Le remboursement des frais devra être justifié : copie des factures d’électricité, d’eau, etc.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour
je suis actuellement président d une association…
je souhaite monter une nouvelle association du même genre et ensuite fermer l ancienne…repartir sur de nouvelles bases…
avec de nouveaux statuts plus complets et un nouveau bureau…
est ce que je peux me mettre président de la nouvelle et ensuite dissoudre l ancienne ou dissoudre et monter la nouvelle?
Bonjour,
Aucun texte légal n’interdit qu’une personne dirige ou soit membre de plusieurs associations. Il n’y a donc pas d’ordre particulier pour dissoudre et créer une nouvelle association.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonsoir, dans le cadre d’une association peut on dédommager un intervenant ?
Bonjour, Etant accueillante familiale pour personnes âgées je souhaite développer et agrandir ma structure en créant une association pour favoriser les liens sociaux des personnes âgées et lutter contre l’isolement par divers activités des personnes accueillis à mon domicile ou personne âgée extérieur souhaite adhérer . je ne sais pas comment m’y prendre es qu’il faudrait créer une entreprise pour la partie d’accueil car cela a un coût ( logement/ repas/soin/ suivi médical, moyens matériel et humain) et une association à part ? En ayant le statut associatif est il possible d’embaucher des personnes et peut on se faire rémunérer… Lire la suite »
Bonjour,
Certaines associations peuvent collecter la TVA si elles sont en concurrence avec des entreprises. Il y a-t-il des démarches particulières sur cette partie?
Merci pour votre aide,
Baptiste
Bonjour, pouvons-nous acheter du matériel grâce aux bénéfices de l’association pour améliorer celle-ci ?
Bonjour,
Les bénéfices générés par une association Loi 1901 peuvent lui permettre d’acheter du matériel nécessaire à ses activités.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
BOUTEILLE A LA MER. Nos statuts prévoient, comme pour la majorité des associations, que l’AGE a pour but soit de dissoudre ou fusionner l’association avec une autre, soit de changer les statuts. Et rien d’autre. Nous appartenons à une fédération nationale dont l’un des organes locaux nous explique que, changeants, nos statuts, il y aurait obligation de renouveler tous nos dirigeants du fait de ce changement de statuts (il n’existe aucune obligation statutaire, ni aux échelons supérieurs département, région, pays… de notre réseau). Quel est la “légalité” de cette demande ? Sur quels documents et textes s’appuie-t-elle? A l’inverse si… Lire la suite »
bonjour,
je souhaite créer une association avec des élèves d’une école, ils ont tous au dessus de 16 ans. dois-je respecter toutes ses étapes ?
merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Pour créer une association, vous devez respecter toutes les étapes suivantes : choisir le nom de l’association, déterminer son siège social, rédiger les statuts, déclarer votre association et publier un avis de constitution au Journal officiel des associations.
Si vous souhaitez vous décharger de ces formalités, n’hésitez pas à recourir à nos services !
L’équipe LegalPlace
Bonjour je travaille dans un foyer de vie qui accueil des personne handicapé psychique, avec la cadre on voudrait créer une association à but non lucratif pour pouvoir avec nos atelier financer plus d’activité. J’ aimerais savoir si un plus des démarche que vous présente ci -dessus il y en a d’autre, si le siège peut être au sein de l’établissement,comment on dois procéder . Merci pour l’attention que vous porterait à mes question. cordialement
Un étranger (personne physique et morale : précisément une autre association) et résident en Afrique (au Cameroun) peut-il s’associer avec un français résident en France (Mayotte) pour y créer (à Mayotte) une association ?
Bonjour, j’ai pu lire qu’une association ne peut avoir une activité de commerce ambulant. Un chantier d’insertion (statut associatif) peut-il néanmoins avoir une activité de Food truck ? Si oui doit-il avoir une carte de commerce ambulant
Bonjour,
En principe, une association est à but non lucratif, elle ne peut donc pas exercer une activité lucrative qui consisterait à partager les bénéfices réalisés. Vous pouvez tout de même vous renseigner auprès du greffe des associations.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans quelle mesure est-il possible de créer un association afin d’organiser une tombola pour financer une inscription à un stage de pilotage automobile pour un unique bénéficiaire ?
Bonjour,
Pour que vous puissiez organiser une tombola, vous devez adresser une demande d’autorisation, en remplissant le formulaire « Demande d’autorisation de Loterie » disponible en ligne et gratuitement, à l’autorité compétente, à savoir la mairie de la commune ou de la préfecture de police (Paris, Lyon ou Marseille) de la localité où se trouve le siège social de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite créer une association pour venir en aide aux personnes comme moi, qui sont dans un processus transidentitaire, et qui sont perdus moralement, psychologiquement, médicalement et administrativement, car de par mon expérience, j’ai souvent été déçue par le manque de bonne volonté de la plupart des associations déjà existantes depuis plusieurs années et dont j’estime que le travail reste insuffisant de par mon expérience personnelle. Comme il est obligatoire d’être 2 personnes pour créer cette association, j’ai une amie qui est mère d’une jeune femme qui souffre de problèmes de transidentité, mais cette personne vie à Narbonne dans… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Le président, le trésorier et le secrétaire d’une association perçoivent un salaire ?
Bonjour, Les dirigeants d’une association désignés par les statuts peuvent être rémunérés (les membres du conseil d’administration, les membres du bureau). De plus, la rémunération doit être votée par l’organe délibérant de l’association. Cependant, malgré la possibilité de rémunérer certains dirigeants et membres du bureau de l’association, la rémunération ne doit pas excéder les 3/4 du Smic brut mensuel. Toutefois, il est possible de passer outre cette limitation de salaire si l’association remplit les conditions suivantes : – la moyenne annuelle des ressources sur les 3 exercices clos est au moins égale à 200 000 € ; – la délibération… Lire la suite »