Créer une association loi 1901

La différence entre une association et une fondation est souvent compliquée à cerner notamment lorsque les deux notions ne sont pas bien comprises. Une association loi 1901 est idéale pour les initiatives collectives à but non lucratif tandis qu’une fondation loi 1987 se consacre principalement à des œuvres de charité soutenus par des dons.

Ainsi, comprendre la distinction est crucial pour choisir la structure juridique adaptée à vos besoins.

Quelles sont les définitions d’une association et d’une fondation ?

Pour établir la différence entre une association et une fondation, il est essentiel de définir de manière distincte ces deux notions.

Association

Une association peut être définie comme un organisme à but non lucratif. C’est une convention qui regroupe plusieurs personnes qui ont un même centre d’intérêt autour d’un projet commun.

En effet, une association type loi 1901 n’est pas forcément un organisme relevant de l’intérêt général.

Elle repose sur la liberté d’association où des personnes s’unissent en groupe afin d’exercer leurs droits fondamentaux comme la liberté d’association ou encore la liberté de conscience.

De plus, l’association ne cherche pas à réaliser des bénéfices et peut avoir différents objectifs comme partager une activité, défendre des intérêts ou encore avoir un objectif caritatif ou humanitaire.

Par conséquent, le statut juridique d’une association repose donc sur 3 piliers :

• Un contrat ;
• Un projet ou une activité en commun ;
• Un but désintéressé.

Fondation

Une fondation est différente d’une association.

C’est un acte juridique qui permet de transférer un patrimoine au profit d’une personne physique ou morale.

Issue de la loi du 23 juillet 1987, l’article 18 de cette loi précise que la fondation peut être à l’initiative d’une ou plusieurs personnes physiques ou morales qui ont l’objectif de transférer un patrimoine à une autre personne.

Cette dernière devra impérativement réaliser une œuvre d’intérêt général.

De plus, la fondation poursuit un but philanthropique, culturel, scientifique, éducatif ou social. En d’autres termes, la fondation est une personne morale de droit privée à but non lucratif.

La fondation repose alors sur un capital initial où des biens sont apportés dès la création de la fondation et qui servent de base pour financer son activité.

Quelles sont les caractéristiques d’une association ?

Une association présente plusieurs caractéristiques qui la définissent.

En voici quelques unes :

• Un but non lucratif : une association doit avoir un but non lucratif c’est-à-dire qu’elle ne vise pas à partager les bénéfices entre ses membres. Cependant ces bénéfices sont réinvestis dans la réalisation de son objet social ;
• Une liberté d’adhésion : toute personne peut librement s’engager dans une association qui lui correspond. De même que toute personne peut quitter une association à tout moment ;
• Un fonctionnement démocratique : les décisions d’une association sont généralement prises de manière collective et en assemblée générale où toutes personnes disposent d’une voix ;
• Les statuts d’association à but non lucratif : l’association a des statuts qui régissent son fonctionnement, son siège, son objet social et ses règles ;
• Une personnalité juridique : une association devient une personnalité juridique ce qui lui permet d’agir en justice mais aussi d’avoir un patrimoine et de conclure des contrat à son nom ;
• Responsabilité des dirigeants : les dirigeants d’une association sont responsables de la gestion de celle-ci. Par conséquent, leur responsabilité peut être engagée en cas de faute de leur part.

Quelles sont les caractéristiques d’une fondation ?

Comme pour l’association, la fondation présente elle aussi des caractéristiques particulières et qui la définissent.

En voici quelques exemples :

• Un but d’intérêt général : la fondation poursuit un but d’intérêt général dans les domaines tels que l’éducation, la culture ou la recherche ;
• Une dotation initiale : une fondation est créée avec une dotation initiale sous forme de bien ou de droits et ressources affectées directement à la réalisation de son projet ;
• Une personnalité juridique : une fondation doit être reconnue d’utilité publique pour obtenir la personnalité juridique. Ce qui lui permet d’avoir un patrimoine, d’agir en justice et de conclure des contrats ;
• Une gouvernance : c’est un conseil d’administration de la fondation qui veille à la bonne gestion des ressources et à la réalisation de l’objet social ;
• Un financement : les fondations peuvent recevoir en plus de la dotation initiale des dons, des legs et également collecter des fonds ;
• Une durabilité et un contrôle : elle a généralement une durée illimitée et est sous le contrôle strict des autorités publiques.

Voici un tableau comparatif des différentes caractéristiques d’une association et d’une fondation :

Comment créer une association ?

Pour créer une association, plusieurs étapes doivent être suivies :

• Choisir le nom de l’association ;
• Déterminer le siège social de l’association ;
• Rédiger les statuts ;
• Désigner le responsable de l’association ;
• Déclarer l’association en préfecture ;
• Publier un avis de constitution au Journal officiel des associations.

Une fois que toutes ces étapes sont réalisées, l’association est créée et acquiert la personnalité juridique.

Comment créer une fondation ?

La création d’une fondation est différente de la création d’une association.

En effet, il y a 2 règles fondamentales pour que la création d’une fondation puisse se réaliser :

1. Il faut une procédure d’agrément pour que la fondation soit reconnue d’utilité publique ;
2. Il faut une dotation initiale sous la forme de biens, de droits ou de ressources.

Seulement si ces 2 conditions sont réunies, la création d’une fondation est possible.

En plus de ces conditions initiales, il faut pour créer une fondation :

• Rédiger les statuts de la fondation ;
• Déclarer la création de la fondation ;
• Réaliser les procédures d’agrément ;
• Obtenir l’approbation du ministère de l’Intérieur.

Quelles sont les différences entre une association et une fondation ?

Ainsi, comme vu ci-avant, une association et une fondation sont deux notions distinctes et qui présentent des différences notamment en terme :

• De constitution ;
• De gouvernance ;
• De ressources et de financement ;
• De durée de vie ;
• De dissolution.

Définition et objectif

Pour commencer, les deux notions sont différentes de part leur définition.

En effet, une association est un groupement de personnes qui se réunissent autour d’un projet commun dans un but non lucratif.

Tandis qu’une fondation est une personne morale de droit privé qui est créée par une ou plusieurs personnes. Ces personnes décident de transférer leur bien ou leur droit à la personne morale dans le but de réaliser une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

Constitution et création

Au niveau de la constitution et de la création de l’entité, une association se crée facilement à l’aide d’une simple déclaration à la préfecture.

Alors que la création d’une fondation est plus complexe puisqu’il est nécessaire d’avoir un apport initial et elle doit être reconnue d’utilité publique par le Conseil d’Etat.

Membre et gouvernance

Ensuite, l’association repose sur ses membres qui participent activement à sa composition. Elle dispose également d’une assemblée générale qui s’occupe de prendre les décisions majeures.

Alors qu’une fondation n’a pas de membre. En effet, elle est administrée par un conseil d’administration. Les fondateurs quant à eux n’interviennent plus une fois que les biens ou le financement a été affecté à la fondation.

Ressources et financement

De plus, une association se finance par les cotisations de ses membres ainsi que par différents dons et subventions le cas échéant.

La fondation quant à elle dispose d’un capital initial, de dons, de legs et parfois de subventions. Elle ne peut cependant pas avoir d’activité lucrative.

Durée de vie

Alors que la durée de vie d’une association est généralement déterminée ou indéterminée, la durée de vie d’une fondation est illimitée avec des objectifs à long terme.

Dissolution

Enfin, au niveau de la dissolution de l’association, elle peut être facilement décidée par les membres qui la composent.

Alors que pour la fondation, sa dissolution est complexe et réglementée.

Quelles sont les similitudes entre une association et une fondation ?

Il existe cependant quelques similitudes entre ces deux notions, telles que :

• Le but non lucratif ;
• L’intérêt général ;
• La personnalité juridique ;
• La gestion des ressources ;
• La transparence et le contrôle ;
• L’exonération fiscale.

But non lucratif

L’association et la fondation ont toutes les deux un but non lucratif. En effet, l’association poursuit des objectifs non lucratifs comme la culture, le sport ou l’éducation.

Et la fondation va également dans cette direction puisqu’elle poursuit également des objectifs non lucratifs mais orientés vers la recherche, l’éducation et la santé.

Intérêt général

De plus, elles ont également toutes les deux un but d’intérêt général.

Elles se concentrent sur des projets qui bénéficient à l’association ou à la fondation dans leur ensemble plutôt qu’à des intérêts strictement privés.

Personnalité juridique

Ensuite, l’association et la fondation ont toutes les deux une personnalité juridique qui leur est octroyée soit par la préfecture pour l’association soit par un décret du conseil d’Etat pour la fondation.

Gestion des ressources

La gestion des ressources est globalement gérée de la même manière.

En effet, les ressources données doivent être uniquement utilisées pour les activités et les projets définis par les membres ou les fondateurs.

Transparence et contrôle

Au niveau de la transparence et du contrôle, l’association et la fondation fonctionnent globalement de la même manière également.

Elles sont toutes les deux soumises à des obligations de transparence au niveau de leurs finances.

Elles doivent également répondre à une comptabilité rigoureuse et à un contrôle des autorités publiques.

Exonération fiscale

Enfin, l’association et la fondation peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et de subventions publiques.

Cependant, elles doivent remplir certaines conditions d’intérêt général et de transparence financière énoncées ci-dessus.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une association et d’une fondation ?

Connaître les avantages et les inconvénients d’une association et d’une fondation permet de comprendre un peu plus les contours des deux notions et de s’orienter vers la structure qui vous convient le mieux.

Avantages et inconvénients d’une association

Pour commencer, l’avantage majeur de l’association est sa facilité de création. En effet, une simple déclaration auprès de la préfecture permet à l’association d’acquérir la personnalité juridique.

Ensuite, l’association a l’avantage d’avoir une liberté de fonctionnement. En d’autres termes, tous les membres de l’association peuvent décider librement de son fonctionnement.

Enfin, l’association à un avantage fiscal non négligeable puisqu’elle bénéficie d’un régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d’opérations non lucratives.

Néanmoins, l’association a tout de même des inconvénients. En effet, il est tout d’abord impossible de partager les bénéfices gérés par l’association entre les différents membres de celle-ci.

De plus, il est interdit de transformer une association en une autre structure juridique comme une société.

Il faut d’abord la dissoudre pour ensuite créer une entreprise.

Pour finir, la gestion de l’association nécessite un travail administratif régulier et rigoureux. Les membres doivent veiller au paiement des cotisations, à tenir une comptabilité mais aussi à convoquer une assemblée lorsqu’il est nécessaire.

Avantages et inconvénients d’une fondation

Pour commencer, la fondation permet de s’engager au service d’une ou plusieurs causes d’intérêt général. Ce qui s’accompagne généralement d’une forte implication des fondateurs.

Ensuite, la fondation procure des avantages fiscaux non négligeables pour les donateurs en raison de son statut d’utilité publique.

Enfin, la fondation permet d’avoir un impact durable sur la société au regard de son objectif d’intérêt général.

Néanmoins, la fondation suppose un apport en capital initial que toutes personnes ne possèdent pas forcément.

De plus, si la fondation souhaite acquérir la personnalité juridique, elle doit être une fondation d’utilité publique. De ce fait, il faut impérativement acquérir ce titre par le Conseil d’Etat lui-même.

Pour finir, le fait qu’une fondation ne comporte pas de membre peut également être un désavantage puisque toutes les actions sont décidées exclusivement par les fondateurs.

Voici un tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients d’une association et d’une fondation  :

FAQ

Créer mon association

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/06/2024

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