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La création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle

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L’entreprise individuelle (EI) est une forme juridique qui séduit, de par la simplicité de ses démarches de constitution, mais également, de par la possibilité d’opter pour le régime fiscal qui apparait le plus favorable pour l’entrepreneur individuel. En effet, en tant que forme simplifiée d’une entreprise classique, les démarches de création d’une entreprise individuelle se caractérisent par leur facilité et leur célérité.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est l’une des formes juridiques d’entreprise les plus utilisées par les entrepreneurs souhaitant exercer de manière individuelle. Une entreprise individuelle est une entreprise en nom propre créée et dirigée par une seule et unique personne physique. Autrement dit, elle ne compte qu’un seul associé et ne dispose pas d’une personnalité morale. Plus concrètement, l’entreprise et l’entrepreneur individuel forment une seule et même entité, sur le plan juridique. Toutefois, les activités professionnelles et ses activités civiles sont séparées en matière de comptabilité et de fiscalité.

Pourquoi créer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle permet de gérer et d’organiser sa structure de manière autonome. Il s’agit par conséquent d’option intéressante pour le travailleur indépendant souhaitant démarrer rapidement une activité professionnelle.

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients d’une Entreprise individuelle

Avantages Inconvénients
  • Des formalités de création d’entreprise facilitée;
  • Possibilité de créer une EI sans apport;
  • Une gestion d’entreprise simplifiée;
  • Des obligations comptables allégées;
  • Un coût de fonctionnement abordable
  • Pas de possibilité de s’associer à l’avenir;
  • Possibilité d’emprunt limitée;
  • Une responsabilité totale et infinie de l’entrepreneur vis-à-vis des dettes de son entreprise et sur l’ensemble de son patrimoine personnel.
Bon à savoir :  si l’entrepreneur individuel souhaite protéger son patrimoine personnel de toutes dettes professionnelles, il lui est possible d’opter pour le régime de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, ce régime optionnel qui s’adresse aux entrepreneurs individuelles souhaitant limiter l’étendue de leur responsabilité en créant un patrimoine d’affectation propre au compte de l’entreprise.

Quel statut choisir pour créer son entreprise individuelle ?

L’entrepreneur a la possibilité de bénéficier de régimes simplifiés. En effet, ce dernier peut opter pour une entreprise individuelle classique (EI), une EIRL (Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée) ou choisir le régime de la micro-entreprise afin de bénéficier d’un dispositif fiscal et comptable simplifié.

EI classique EIRL Régime de la micro-entreprise
Responsabilité de l’entrepreneur Pas de séparation de patrimoine entre celui de l’entrepreneur et celui de l’entreprise Création d’un patrimoine d’affectation propre pour l’entreprise Pas de séparation de patrimoine entre celui de l’entrepreneur et celui de l’entreprise
Régime fiscal IR (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou bénéfices non commerciaux) IR (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et/ou bénéfices non commerciaux)

Option pour l’IS possible sur demande au services des impôts compétent

IR (évaluation forfaitaire en fonction des recettes) et possibilité d’opter pour le versement libératoire
Régime social

Régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotisations sociales à la sécurité sociale pour les indépendants

Les cotisations sociales sont calculées sur le montant des bénéfices réalisés dans l’année

Régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotisations sociales à la sécurité sociale pour les indépendants

Les cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition :

  • IR : sur les bénéfices;
  • IS : sur la rémunération et la partie des dividendes qui excède 10% de la valeur du patrimoine affecté
 

Régime social des travailleurs non salariés (TNS) et cotisations sociales à la sécurité sociale pour les indépendants

Les cotisations sociales sont calculées comme suit :

  • sur le bénéfice forfaitaire;
  • sur les recettes en cas d’option pour le micro-social simplifié

Quelles sont les formalités à accomplir pour créer son entreprise individuelle?

Par opposition à la constitution d’une société commerciale ou civile à part entière, la création d’une entreprise individuelle apparait relativement simplifiée, principalement parce qu’elle n’exige pas de réaction des statuts ni d’évaluation des apports au capital social. En effet, la création d’une entreprise individuelle s’effectue principalement en quatre étapes :

  1. La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuel;
  2. Le dépôt du dossier d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent;
  3. L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité projetée (facultatif).

Les conditions préalables à la création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle est soumise à quelques conditions. Pour accéder à ce statut et profiter des avantages qu’il offre, l’entrepreneur individuel doit remplir quelques critères d’éligibilité et les conditions de fond exigées par la loi en vigueur.

Condition de nationalité

La création d’une entreprise individuelle s’ouvre à tous les citoyens français disposant d’une carte nationale d’identité valide. En ce qui concerne les ressortissants étrangers, l’immatriculation en nom propre au Registre du Commerce pour l’exercice d’une activité commerciale est tout à fait possible, sous réserve de disposer d’un titre de séjour valide portant la mention “création d’entreprise”.

À noter : certaines professions réglementées ne sont pas accessibles aux personnes de nationalité étrangère.

Capacité commerciale

L’entrepreneur souhaitant créer une entreprise individuelle doit avoir la capacité commerciale. Autrement dit, il doit avoir au moins 18 ans. Il est important de préciser qu’un majeur sous curatelle ou sous tutelle ne dispose pas de la capacité requise pour exercer une activité économique.

Conditions spécifiques

Pour certaines professions réglementées, des conditions spécifiques ont été mises en place.  Il est, par exemple, nécessaire d’avoir des aptitudes professionnelles pour exercer une activité réglementée.

Les personnes non éligibles à la création d’une entreprise individuelle

Certaines personnes ne peuvent pas procéder à la création d’une entreprise individuelle. C’est, entre autres, le cas d’un entrepreneur qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer le commerce. Il ne peut donc pas se lancer dans une activité économique en EI pendant la durée de sa peine.

L’activité de commerçant n’est pas compatible avec certains mandats et professions. Une personne exerçant le métier d’officier ministériel, de fonctionnaire, d’expert-comptable, d’avocat, de notaire ou encore de commissaire aux comptes n’est pas autorisée à exercer certaines activités.

Les formalités de création d’une entreprise individuelle

Les formalités à effectuer dépendent du statut choisi : EI ou EIRL. De manière générale, il est nécessaire de :

  1. Déclarer l’entreprise individuelle ;
  2. Faire une déclaration d’insaisissabilité (cas de l’EI) ;
  3. Transmettre le dossier de création de l’entreprise ;
  4. Faire une déclaration d’affectation de patrimoine (cas de l’EIRL).

La déclaration de création d’une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle débute par la déclaration de création d’une entreprise (formulaire P0). Ainsi, l’entrepreneur doit remplir le formulaire de création P0 adapté à son activité :

Liste des pièces justificatives requises
  • Le formulaire P0 adapté à l’activité exercée dûment rempli et signé;
  • Une copie du contrat d’appui au projet de création d’entreprise (création d’une entreprise de service, par exemple) ;
  • Un pouvoir original de l’entrepreneur individuel si le formulaire P0 n’a pas été signé par celui-ci ;
  • Le formulaire P EIRL pour l’entrepreneur qui souhaite effectuer une déclaration d’affectation lors de la création de son EIRL ;
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité de l’entrepreneur ;
  • Une attestation de filiation ;
  • Une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité ;
  • Un justificatif d’occupation du local utilisé comme siège social de l’entreprise individuelle (contrat de domiciliation, copie du bail commercial ou justificatif de domicile) ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Une copie de l’autorisation d’exercer (si nécessaire) ;
  • Une attestation de qualification professionnelle pour l’entrepreneur qui exerce une activité artisanale ;
  • Une copie de l’attestation de délivrance de l’information datée et signée au conjoint pour l’entrepreneur marié sous le régime de la communauté des biens.

Le dépôt du dossier de création de l’entreprise individuelle

Une fois tous les documents prêts, il convient de transmettre le dossier de création d’entreprise individuelle au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent pour traiter le dossier. Le choix du CFE dépend de l’activité exercée :

  • Artisanale : Chambre des métiers et de l’artisanat;
  • Commerciale : Chambre de commerce et de l’industrie ;
  • Libérale ou assimilée : URSSAF ;
  • Agricole : Chambre agricole ;
  • Agents commerciaux : Greffe du Tribunal.

Après dépôt du dossier complet, l’entrepreneur individuel reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’une entreprise individuelle. Ensuite, son entreprise se verra attribuer un numéro d’identification unique.

La déclaration d’insaisissabilité de l’entrepreneur individuelle

Afin de protéger ses biens immobiliers d’éventuels créanciers professionnels, l’entrepreneur individuel peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité. Pour ce faire, il suffit de faire appel à un notaire pour la rédaction de la déclaration d’insaisissabilité.

Les démarches spécifiques pour une EIRL

Pour créer une EIRL, l’entrepreneur doit effectuer quelques formalités supplémentaires, notamment :

  • La déclaration d’affectation du patrimoine ;
  • L’évaluation des biens affectés au patrimoine de l’entreprise si son montant excède les 30 000 € (à faire par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou par un notaire) ;
  • L’ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à l’activité.

Il est également nécessaire de remplir le formulaire P EIRL CMB pour une activité commerciale ou artisanale, ou le formulaire P EIRL PL et AC, dédié aux activités libérales.

🔎 Zoom : afin de vous faciliter davantage la création de votre entreprise individuelle, pensez à LegalPlace. Notre équipe s’occupe de l’ensemble des formalités de création d’entreprise, de la déclaration d’activité à l’immatriculation de votre EI. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire disponible en ligne et de nous transmettre l’ensemble des pièces justificatives.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

L’entrepreneur individuel doit en principe ouvrir un compte bancaire professionnel spécifique pour son entreprise individuelle. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation légale pour les entrepreneurs individuels exerçant une activité commerciale ou artisanale.

Néanmoins, en cas d’option pour le régime fiscal de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel aura l’obligation de créer un compte bancaire personnel séparé de celui du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Quel capital minimum pour la création d’une entreprise individuelle ?

Il n’existe pas de capital minimum pour la création d’une entreprise individuelle. L’entrepreneur est donc libre de définir l’apport à mettre à disposition de l’activité pour son lancement et son développement. En réalité, la notion de capital minimum ne s’applique même pas dans ce type d’entité.

FAQ

Qu'est-ce qu'une Entreprise individuelle?

Le statut juridique de l'entreprise individuelle est une forme particulière d'entreprise qui permet à l'entrepreneur de démarrer son activité de manière autonome, sans capital social minimal. Néanmoins, cette forme juridique implique en contrepartie une responsabilité illimitée de l'entrepreneur en cas de dettes professionnelles. C'est pourquoi, il est possible d'opter pour la forme de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), afin de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur.

Quel est le capital social minimum exigé pour une Entreprise individuelle?

La création d'une entreprise individuelle ne nécessite aucun capital social minimum. Il s'agit de l'un des avantages majeurs de cette forme juridique d'entreprise.

Quels sont les avantages de l'Entreprise individuelle?

L'EI présente un certain nombre d'avantages, qui la distingue des autres statuts juridiques, à savoir :

  • la simplicité des formalités de création;
  • l'absence de capital social minimum;
  • des obligations comptables allégées;
  • la possibilité d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/06/2021

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Desuraune
Desuraune
juillet 10, 2020 11:50

Bonjour ma femme veut créer une EIRL pour sa pizzeria . Elle veut bénéficier de L ARE. Le comptable lui dit pas possible et la chambre des métiers me dit ok. Qui dit vrai

Elisa
Elisa
juillet 20, 2020 2:02
Reply to  Desuraune

Bonjour, Pour percevoir l’ARE, vous devez respecter plusieurs autres conditions que vous trouverez sur ce site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14860. Parmi ces conditions, vous devez être involontairement privé d’emploi et devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d’une période minimale de travail. Sachez également que le versement de l’ARE peut être cumulé avec d’autres revenus d’activité à condition que ceux ne soient pas issus d’une activité professionnelle salariée. Dans le cas de votre femme, créer une EIRL ne fait donc en aucun cas obstacle à ce qu’elle puisse bénéficier de l’ARE. Néanmoins soyez bien sûr qu’elle respecte… Lire la suite »

Dijoux
Dijoux
juillet 1, 2021 2:02

Bonjour,

ma marie souhaite crée son salon de tatouage, je me demande si le régime EI ou EIRL, sois le mieux pour lui ?

bien à vous.

Valérie
Valérie
juillet 2, 2021 9:15
Reply to  Dijoux

Bonjour,

Il n’existe pas de grandes différences entre le régime de l’Entreprise individuelle (EI) et le régime de l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). A la différence de l’EI, l’EIRL présente l’avantage, d’une part, de limiter la responsabilité du dirigeant au patrimoine affecté à l’entreprise (il y a une séparation nette entre le patrimoine du chef d’entreprise, et celui de l’entreprise), d’autre part, cette forme juridique permet d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace