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La création d’une EURL

La création d’une EURL

Pour tout entrepreneur qui souhaite se lancer seul dans une activité entrepreneuriale, la forme juridique de l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou celui de la Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), s’y prêtent parfaitement.

Néanmoins, la création d’une EURL nécessite la réalisation de plusieurs formalités auxquelles le fondateur doit prêter une attention particulière, puisque celles-ci peuvent être complexes et le coût de création peut rapidement être élevé.

Pourquoi opter pour la création d’une EURL ?

L’EURL, qui n’est autre que la forme unipersonnelle de la Société à responsabilité limitée (SARL), présente de nombreux avantages qui en font son succès. Aujourd’hui, 34% des sociétés ont recours à la forme juridique de la SARL unipersonnelle ou pluripersonnelle.

Un patrimoine personnel protégé

La responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. Ainsi, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est adaptée à l’entrepreneur qui souhaite démarrer une activité seul tout en protégeant son patrimoine personnel.

En effet, en cas de créances, seul le patrimoine de la société peut servir à rembourser les dettes. Cette forme sociale offre la possibilité de tester un projet et de le développer dans le futur, en permettant à de potentiels investisseurs de rejoindre la société en tant qu’associés.

Attention : Le créancier peut vous poursuivre à titre personnel si vous vous êtes porté caution ou garant de l’EURL dans une opération, ou encore en cas de faute de gestion.

Une cession de société facilitée

L’associé unique peut profiter des modalités de transmission d’entreprise simplifiées offertes par l’EURL. En effet, s’il souhaite céder la société, il lui suffit de transmettre progressivement ses parts sociales puis de quitter l’entreprise. Le gérant associé unique bénéficie en plus d’un dispositif d’exonération des plus-values de cession de titres pour départ à la retraite, si celui-ci a exercé son activité pendant 5 ans.

Un passage de l’EURL à la SARL simplifié

La création d’une EURL offre des perspectives de développement intéressantes. En effet, il est relativement aisé d’intégrer de nouveaux investisseurs ou associés. L’EURL devient alors une SARL sans qu’il ne soit nécessaire de changer de forme sociale. Le passage d’une EURL à une SARL s’effectue simplement puisqu’il suffit que l’associé unique ouvre son capital social à un ou plusieurs associés. Après modification de la composition du capital, les statuts et autres mentions légales de la société doivent mentionner la SARL en lieu et place de l’EURL. Les statuts modifiés doivent ensuite faire l’objet d’un enregistrement auprès du RCS. Une fois la modification validée par le greffe, un nouvel extrait K-bis est émis

A contrario, cette possibilité n’est pas ouverte dans le cas des entreprises individuelles (EI), pour lesquelles le basculement vers une autre société nécessite la création d’une société nouvelle ainsi qu’une opération d’apport. 

En outre, certains modèles de statuts d’EURL incluant spécifiquement la possibilité de convertir la société sont disponibles en ligne.

Des règles de gestion allégées

Bien que le fonctionnement d’une EURL soit, sur de nombreux points, similaire à celui d’une SARL, certaines règles de gestion sont simplifiées lorsque la SARL est unipersonnelle. A titre d’exemple, le gérant d’une EURL n’est pas contraint d’établir un rapport de gestion ni un procès-verbal d’assemblée dans certains cas. Par ailleurs, certaines décisions nécessitent seulement une décision de l’associé unique, sans vote en assemblée générale.

Quels sont les inconvénients d’une EURL?

L’EURL présente quelques inconvénients dont il faut avoir connaissance. L’entrepreneur doit prendre en compte certains éléments relatifs à la procédure de constitution et à son fonctionnement. En effet, les démarches nécessaires à l’immatriculation de la société sont lourdes et contraignantes. En outre, tout changement dans l’organisation qui n’aurait pas été prévue au moment de la création de l’EURL doit faire l’objet d’une modification des statuts.

Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de l’EURL

Avantages de l’EURL Inconvénients de l’EURL
  • Possibilité de créer seul une société
  • Possibilité de développer la société en intégrant de nouveaux associés en cours de vie sociale
  • Choix possible entre mode d’imposition à l’IS ou à l’IR
  • Facilité de transmission de la société
  • Protection du patrimoine personnel de l’associé unique
  • Facilité d’obtention d’un prêt bancaire par comparaison avec une entreprise individuelle ou une micro-entreprise
  • Possibilité pour l’associé unique de bénéficier d’aides à la création d’entreprise
  • Forme juridique rassurante pour les investisseurs
  • Formalités de création lourdes et contraignantes
  • Procédure de modification des statuts complexe et coûteuse
  • Obligations comptables : désignation d’un commissaire aux comptes dans certains cas et dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social
  • Protection du patrimoine de l’associé unique illusoire : exigence de garanties de la part des banques et établissements de crédit en cas de prêt
  • Couverture sociale limitée du Gérant de l’EURL (affilié à la Sécurité sociale des indépendants si l’associé unique est gérant)

Quel est le régime fiscal et social de l’EURL ?

En outre, le statut juridique de l’EURL peut s’avérer intéressant du point de vue de la fiscalité et du régime social s’appliquant au gérant de la société.

Le régime fiscal

La fiscalité applicable dans une EURL est de plein droit celui du régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu); les bénéfices réalisés par la société sont en principe imposés directement entre les mains de l’associé unique.

Le régime de l’impôt sur le revenu n’est toutefois applicable de facto que si l’associé unique est une personne physique. Dans ce cas, les bénéfices de l’EURL seront soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est commerciale ou artisanale, ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est libérale.

En revanche, si l’associé unique est une personne morale, les bénéfices sont automatiquement imposés à l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, l’EURL à associé unique personne physique dispose de la faculté d’opter pour l’impôt sur les sociétés, mais ce choix est irrévocable.

Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, les EURL disposant d’un associé unique personne physique peuvent opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, sous réserve de répondre à certaines conditions à savoir : l’associé unique doit également être le gérant de l’EURL, et le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 176 200 euros (activités commerciales) ou 72 600 euros (prestations de services et activités libérales).

Régime social du gérant d’EURL

Il faut distinguer si le gérant est l’associé unique ou s’il s’agit d’une tierce personne :

  • L’associé unique est le gérant : régime des travailleurs non-salariés.
  • Le gérant est un tiers rémunéré : régime des “assimilés salariés”.

Par ailleurs, les statuts de l’EURL prévoient le montant de la rémunération du gérant. Sa rémunération peut aussi être fixée dans un acte séparé, par décision de l’associé unique.

Bon à savoir : la rémunération du gérant d’EURL peut être fixe, variable ou les deux.

Quelles sont les formalités de création ?

La procédure de constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée implique d’accomplir un certain nombre de démarches.

Réaliser des apports au capital social

La création d’une EURL débute par la constitution de son capital social qui permettra à la société de disposer de ses ressources propres. A ce titre, l’associé unique doit effectuer des apports au capital social qui peuvent être de 2 types différents :

Bon à savoir : Un associé d’EURL peut effectuer un apport en industrie mais ce type d’apport ne contribue pas à la formation du capital social.

Les apports en numéraire

Lorsqu’il effectue des apports en numéraire, l’associé unique apporte une somme d’argent au capital de l’EURL.

Les apports en numéraire sont déposés sur le compte bancaire dédié à la société, et l’associé unique se verra remettre un certificat de dépôt de fonds qu’il sera nécessaire de joindre au dossier de demande d’immatriculation à adresser du greffe du Tribunal de commerce.

Bon à savoir : L’associé unique n’est pas tenu de libérer l’ensemble des apports dès la création de l’EURL. En effet, selon l’article L.223-7 du Code de commerce, les apports en numéraire doivent être libérés lors de la création de la société d’au moins un cinquième de leur montant. Toutefois, le reste doit obligatoirement être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de l’EURL.

Les apports en nature

L’associé unique effectue des apports en nature lorsqu’il apporte des biens meubles ou immeubles à l’EURL.

Les biens apportées à la société doivent être évalués afin de pouvoir être comptabilisés dans le capital social. L’appréciation de la valeur des biens est en principe effectuée par l’associé unique. Néanmoins, le recours à un commissaire aux apports pour réaliser l’évaluation est obligatoire lorsque :

  • L’un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000€
  • L’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
Attention : Lorsque l’associé unique choisit de procéder lui même à l’évaluation des biens apportés (en dehors des cas susmentionnés où l’intervention d’un Commissaire aux apports est obligatoire), il sera tenu responsable à l’égard des tiers pendant une durée de 5 ans pour cette évaluation.

Si le bien apporté par l’associé est un bien détenu en commun avec son conjoint, dans certains cas déterminé par l’article 1424 du Code Civil l’obtention de l’autorisation du conjoint sera obligatoire. Il s’agira notamment des biens soumis à publicité foncière tels que les :

  • Immeubles
  • Fonds de commerce
  • Exploitations agricoles ou artisanales

Les autres apports nécessitent simplement une information préalable du conjoint, dont la preuve (le plus souvent une intervention du conjoint de l’associé dans l’acte constitutif de l’entreprise, par laquelle il reconnaît avoir été averti de l’apport de biens communs) devra être insérée dans l’acte d’apport des parts sociales. Faute de preuve, l’apport sera considéré comme nul.

Bon à savoir : Si le bien immobilier apporté est soumis à publication foncière, les statuts doivent impérativement faire l’objet d’un acte notarié et être enregistrés au Service des impôts des entreprises (SIE). A ce titre, des droits d’enregistrement sont exigés.

Rédiger les statuts de l’EURL

Les statuts de l’EURL comprennent l’ensemble des règles encadrant le fonctionnement de la société. Leur rédaction constitue par conséquent une étape essentielle dans la création de cette dernière.

Le contenu des statuts

Les statuts doivent comprendre certaines mentions obligatoires comme :

  •  La dénomination sociale : l’associé unique choisit librement le nom de l’EURL (raison sociale), mais doit vérifier au préalable qu’il n’est pas déjà utilisé par une entreprise du même secteur. Le cas échéant, la société s’expose à une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.
  • La durée de vie de l’EURL : elle ne peut en principe excéder 99 ans, mais les statuts peuvent prévoir les conditions de prorogation de la durée de vie de la société.
  • L’objet social de l’EURL : il s’agit de décrire les différentes activités de l’EURL. Il est important que l’objet social ne soit ni trop restreint, au risque de contraindre la société à modifier ses statuts en cas d’expansion de son activité, ni trop large, au risque de subir des sanctions.
  • L’adresse du siège social : l’EURL peut être domiciliée au lieu de résidence de l’associé unique ou à tout autre lieu de son choix.
  • L’identité de l’associé unique.
  • Le montant des apports au capital effectués.
  • Le montant du capital social.
  • Le nombre et la libération des parts sociales : l’associé unique doit également indiquer la valeur nominale des parts sociales.
  • La mention du dépôt des fonds.
  • La date de clôture de l’exercice social : l’exercice social doit durer 12 mois, qui ne correspondent pas nécessairement à l’année civile.

La forme des statuts

Les statuts peuvent être rédigés sous 2 formes différentes :

  • Acte sous seing privé : lorsque l’associé unique procède lui-même à leur établissement, mais également lorsqu’il confie leur rédaction à un prestataire habilité comme LegalPlace.
  • Acte authentique : lorsque leur établissement est confié à un notaire ou un avocat, cette formalité donnant lieu au paiement d’honoraires coûteux. Les statuts établis par acte notarié doivent être enregistrés au Service des impôts des entreprises (SIE).

Une fois rédigés, les statuts de l’EURL doivent être datés et signés par l’associé unique. Un exemplaire original doit être joint au dossier de demande d’immatriculation constitué à l’attention du greffe du Tribunal de commerce.

Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Lors de la constitution d’une nouvelle société, il est important d’informer les tiers de l’apparition d’une nouvelle personne morale. A ce titre, l’associé unique doit publier un avis de création dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de l’EURL.

Bon à savoir : Il dispose pour cela d’un délai d’1 mois suivant la signature des statuts.

L’avis de création doit comporter des informations essentielles permettant d’identifier l’EURL :

  • Nature de l’acte (acte authentique ou acte sous seing privé) ;
  • Date d’établissement de l’acte ;
  • Dénomination sociale et, le cas échéant, sigle de l’EURL ;
  • Adresse du siège social ;
  • Montant du capital social et, le cas échéant, montant plancher du capital variable ;
  • Objet social ;
  • Durée de vie de la société ;
  • Identité et coordonnées du gérant ;
  • Greffe d’immatriculation.

Suite à la parution de l’avis de création, l’associé unique se verra remettre une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Ce document devra être joint au dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que l’associé unique doit adresser au greffe.

Constituer un dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Afin de procéder à l’immatriculation de l’EURL, l’associé unique doit constituer un dossier de demande d’immatriculation au RCS et le déposer au greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts.

La procédure d’immatriculation de l’EURL suit plusieurs étapes.

L'immatriculation de l'EURL par le Greffe

Quelles pièces justificatives joindre pour la demande d’immatriculation de l’EURL ?

Le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL constitué par l’associé unique doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un exemplaire original des statuts signé et certifié conforme par l’associé unique et le gérant ;
  • 2 exemplaires du formulaire M0 de déclaration de constitution d’une SARL (Cerfa n°11680*06) dûment complétés ;
  • Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif de jouissance des locaux ;
  • Le cas échéant, un exemplaire de l’acte séparé faisant étant de la nomination du gérant lorsqu’elle n’est pas mentionnée dans les statuts ;
  • Une photocopie de la pièce d’identité du gérant ;
  • Une attestation de filiation et de non-condamnation du gérant ;
  • Un certificat de dépôt des fonds ;
  • Une autorisation d’exercice lorsque l’activité exercée est réglementée ;
  • Un pouvoir en original du représentant légal lorsqu’il ne signe pas lui-même l’ensemble des documents ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs.

De plus, lorsque l’associé unique endosse lui-même la fonction de gérant de l’EURL, il est tenu de remplir le volet social TNS (Cerfa n°11686*07). Il s’agit d’un intercalaire à joindre au formulaire M0 afin de déclarer sa situation aux organismes sociaux. Ce document permet en effet d’affilier le gérant associé unique de l’EURL à la Sécurité sociale des indépendants.

Le dossier de demande d’immatriculation peut également comporter des documents supplémentaires en fonction de la situation de l’EURL. Peuvent notamment être demandés :

  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes relatif à l’évaluation des apports en nature ;
  • Un formulaire de demande d’Aide à la création d’entreprise ;
  • Une photocopie du Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • Une photocopie du contrat d’apport du fonds de commerce, de location-gérance ou de cession du fonds de commerce ;
  • Une copie de l’acte de mariage ou du contrat de Pacs lorsque le conjoint de l’associé unique collabore au développement de l’EURL ;
  • Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste départementale et de l’acceptation de sa mission.

Combien coûte la création d’une EURL ?

La création d’une EURL, et d’une société de manière générale, implique des coûts relativement importants. En effet, chaque étape de la procédure génère un certain nombre de frais dont l’accumulation peut se révéler contraignante pour l’associé unique.

Par référence aux frais applicables à cette date, les coûts de création de l’EURL se décomposent comme suit :

Démarche Coût associé
Apports au capital social A partir de 1€
Rédaction des statuts De 0 à plusieurs milliers d’euros
Publication d’une annonce légale De 200 à 250€ pour une annonce
Immatriculation de l’EURL

(incluant les émoluments du greffe, les frais de dépôt d’acte, les frais d’INPI, les frais de parution au BODACC)

  • Pour une activité commerciale (RCS) : environ 40€
  • Pour une activité artisanale (RM) : environ 130€
Dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs 24.80€
Attention : Lorsque l’EURL exerce une activité à la fois commerciale et artisanale (requérant une double immatriculation au RCS et au RM), l’associé unique doit s’acquitter des frais afférents à chaque immatriculation.

Comment créer une EURL sans ressources ?

Il est fréquent qu’un professionnel ayant fait l’expérience d’une longue période de chômage et ne disposant donc que de peu de ressources financières décide de créer une EURL afin de démarrer une activité en toute indépendance.

La possibilité de créer une EURL avec un capital social minime

Les dispositions légales relatives à la SARL et, par extension, à l’EURL, ouvrent la possibilité aux créateurs d’entreprise qui ne peuvent réaliser d’apports conséquents au capital social de constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En effet, le capital minimum admis par la loi est de 1€.

Attention : Il est toutefois préférable de s’assurer que la société bénéficie de ressources propres conséquentes, les établissements bancaires et de crédit témoignant fréquemment d’une certaine réticence à l’idée de consentir un prêt à des entreprises au faible capital social.

L’associé unique de l’EURL dispose donc de 3 options :

  • Emprunter de l’argent à des proches,
  • Mettre son patrimoine personnel en garantie,
  • Avoir recours au financement participatif.
Bon à savoir : Certains organismes comme Bpi France proposent de financer certains projets.

Bénéficier d’aides à la création d’une EURL

Les pouvoirs publics mettent à la disposition des créateurs d’entreprise un certain nombre d’aides à la création d’entreprise de différentes natures, qui peuvent ainsi bénéficier à l’associé unique de l’EURL selon sa situation :

  • Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) : cette aide permet à l’associé unique de l’EURL de bénéficier d’un accompagnement pendant les 3 premières années suivant la création de la société, garantissant la viabilité de l’entreprise. Elle est principalement destiné aux demandeurs d’emploi, aux jeunes entre 18 et 25 ans et aux personnes créant une entreprise dans un Quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
  • L’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE) : cette aide permet entre autres à l’EURL de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales pendant les premières années d’activités. Elle profite à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise qui détiennent plus de 50% du capital de la société.
  • L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : cette aide permet au demandeur d’emploi qui crée une entreprise de recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Elle bénéficie donc exclusivement à l’ancien chômeur qui souhaite reprendre une activité en créant une entreprise.
  • Le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) : cette aide permet à l’associé unique de l’EURL de bénéficier de l’accompagnement d’une entreprise ou d’une association. Ce type d’aide se manifeste par la mise à disposition de moyens techniques et matériels ainsi que d’un programme permettant d’étudier la faisabilité du projet et d’en garantir la viabilité. Elle profite à toutes les personnes physiques à l’initiative d’un projet de création d’entreprise.

🔎 Zoom : Si vous souhaitez créer votre EURL, il vous est possible de confier votre dossier de création d’EURL à LegalPlace, qui se propose de prendre en charge l’ensemble des démarches permettant de procéder à l’immatriculation de votre société. Pour ce faire, il suffit de compléter un formulaire en moins de 5 minutes et de nous transmettre les justificatifs nécessaires.

Quelles pièces justificatives joindre pour la demande d’immatriculation de l’EURL ?

Le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL constitué par l’associé unique doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un exemplaire original des statuts signé et certifié conforme par l’associé unique et le gérant ;
  • 2 exemplaires du formulaire M0 de déclaration de constitution d’une SARL (Cerfa n°11680*06) dûment complétés ;
  • Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Un justificatif de jouissance des locaux ;
  • Le cas échéant, un exemplaire de l’acte séparé faisant étant de la nomination du gérant lorsqu’elle n’est pas mentionnée dans les statuts ;
  • Une photocopie de la pièce d’identité du gérant ;
  • Une attestation de filiation et de non-condamnation du gérant ;
  • Un certificat de dépôt des fonds ;
  • Une autorisation d’exercice lorsque l’activité exercée est réglementée ;
  • Un pouvoir en original du représentant légal lorsqu’il ne signe pas lui-même l’ensemble des documents ;
  • Une déclaration des bénéficiaires effectifs.

De plus, lorsque l’associé unique endosse lui-même la fonction de gérant de l’EURL, il est tenu de remplir le volet social TNS (Cerfa n°11686*07). Il s’agit d’un intercalaire à joindre au formulaire M0 afin de déclarer sa situation aux organismes sociaux. Ce document permet en effet d’affilier le gérant associé unique de l’EURL à la Sécurité sociale des indépendants.

Le dossier de demande d’immatriculation peut également comporter des documents supplémentaires en fonction de la situation de l’EURL. Peuvent notamment être demandés :

  • Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il a procédé à l’évaluation des apports en nature ;
  • Un formulaire de demande d’Aide à la création d’entreprise ;
  • Une photocopie du Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • Une photocopie du contrat d’apport du fonds de commerce, de location-gérance ou de cession du fonds de commerce ;
  • Une copie de l’acte de mariage ou du contrat de Pacs lorsque le conjoint de l’associé unique collabore au développement de l’EURL ;
  • Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste départementale et de l’acceptation de sa mission.

FAQ

Pourquoi opter pour l'EURL?

L'EURL présente de nombreux avantages, notamment la responsabilité limitée de son associé, le choix du mode d'imposition applicable à la société, son fonctionnement et sa création simplifiés par rapport à la SARL, et son accessibilité (de nombreuses aides financières sont mises en place dans le but d'accompagner l'entrepreneur dans la création d'une EURL). Ces atouts en font une forme juridique claire et sécurisante pour les jeunes entrepreneurs.

Quelles sont les démarches à suivre pour créer une EURL ?

La procédure de constitution d'une EURL se décompose en quatre étapes: 1. La rédaction des statuts de la société 2. La réalisation d'apports au capital social 3. La publication d'un avis de création dans un journal d'annonces légales 4. Le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce d'un dossier de demande d'immatriculation de la société au RCS.

Combien coûte la création d'une EURL?

Les coûts de création de l'EURL se décomposent comme suit :

  • Les apports au capital social : à partir de 1€
  • La rédaction des statuts : de 0 à plusieurs milliers d'euros
  • La publication d'une annonce légale : entre 200 et 250€ pour une annonce
  • L'immatriculation de l'EURL : environ 40€ pour une immatriculation au RCS (activités commerciales) et 130€ pour une immatriculation au Registre des Métiers (activités artisanales)
  • Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs : 24,80€

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 23/07/2021

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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