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La création d’une SAS en ligne

La création d’une SAS en ligne

La réalisation des formalités de création en ligne est une solution facile et rapide pour constituer une Société par actions simplifiée (SAS). Cette forme juridique est fortement appréciée des créateurs d’entreprise du fait de la grande liberté contractuelle qui la caractérise. En effet, la rédaction des statuts est peu encadrée par la loi.

Ainsi, plusieurs options s’offrent aux associés de la SAS afin de créer leur société en ligne.

Quelles options pour créer sa SAS en ligne ?

Les associés de la SAS disposent de deux solutions afin d’effectuer les démarches de création de la SAS en ligne :

  • Accomplir seuls les formalités en ligne
  • Confier la réalisation des démarches à un prestataire en ligne

Chaque solution présente des avantages et des inconvénients. Ainsi, il incombe aux associés d’identifier celle qui correspond le mieux à leurs attentes et à leurs ressources financières.

Avantages Inconvénients
Formalités réalisées seul Coûts réduits
  • Opération longue et fastidieuse
  • Procédure complexe
  • Risques juridiques importants : statuts mal rédigés, rejet du dossier par le greffe…
Formalités déléguées à un prestataire
  • Sécurité juridique : rédaction parfaite des statuts et formalités correctement accomplies
  • Accompagnement et suivi personnalisé pour l’ensemble des démarches
  • Rapidité dans l’accomplissement des formalités
Coût supplémentaire à ajouter aux frais afférents aux formalités (entre 69 et 199€ selon la prestation choisie)

Comment créer sa SAS en ligne ?

Que les associés de la SAS décident de réaliser seuls les formalités de création ou qu’ils choisissent de recourir aux services d’un prestataire spécialisé, la procédure comporte les mêmes étapes. Ainsi, les associés doivent suivre quatre étapes fondamentales :

  • Effectuer des apports au capital social
  • Rédiger les statuts de la SAS
  • Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
  • Déposer un dossier de demande d’immatriculation au RCS

Les etapes de creation d'une sas en ligne

Etape 1 : constituer le capital social

Les associés doivent s’accorder sur le montant du capital social de la SAS. Ainsi, ils effectuent chacun des apports permettant de constituer les ressources propres de la société.

Ils disposent d’une grande liberté dans le choix du montant. En effet, le Code de commerce n’instaure aucun minimum légal pour cette forme sociale. Il est donc possible de créer une SAS avec un capital d’1€ seulement. Il est également possible de constituer une SAS à capital variable.

Les associés peuvent effectuer deux types d’apports :

  • Apports en numéraire : apports de sommes d’argent au capital social
  • Apports en nature : apports de biens meubles ou immobiliers au capital social
Bon à savoir : L’article L.225-3 du Code de commerce interdit les apports en industrie au sein d’une SAS. Ce type d’apport correspond à l’apport de connaissances ou d’un savoir-faire à la société.

Apports en numéraire

L’article L.225-3 du Code de commerce impose qu’au moins 50% du montant des apports soit déposé sur un compte bancaire ouvert au nom de la société à l’immatriculation de la SAS.

Les associés recevront alors en échange un certificat de dépôt des fonds. Celui-ci compte parmi les documents à inclure dans le dossier de demande d’immatriculation.

A noter : Il incombe aux organes dirigeants d’exiger des associés la libération progressive du reste des apports en numéraire dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.

Apports en nature

Les biens meubles et immobiliers apportés par les associés doivent être évalués afin d’être comptabilisés dans le capital social.

Il est en principe nécessaire de recourir à l’expertise d’un commissaire aux apports, dont le rôle est d’estimer les biens de manière objective et impartiale. En effet, il est fréquent que les associés qui évaluent eux-mêmes les biens apportés leur affectent une valeur plus élevée. Cela leur permet alors d’obtenir une plus grande quantité d’actions en échange.

Le recours aux services d’un commissaire aux apports n’est toutefois pas nécessaire dans deux situations :

  • La valeur individuelle de chaque apport n’excède pas 30 000€
  • La totalité des apports en nature représente moins de la moitié du capital social
Attention : si les associés ne font pas évaluer leurs apports en nature par un commissaire aux apports et procèdent eux-mêmes à leur estimation, ils seront tenus responsables de la valeur des biens à l’égard des tiers pour une durée de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

Etape 2 : rédiger les statuts

La rédaction des statuts de la SAS constitue une étape fondamentale de sa création. Il est important d’y accorder un soin tout particulier notamment si les associés effectuent la rédaction eux-mêmes. En effet, des statuts mal rédigés peuvent sérieusement impacter le fonctionnement de la société en cours de vie sociale. Cela peut ainsi les contraindre à modifier les statuts, ce qui génère des dépenses supplémentaires.

A noter : La SAS est une forme sociale accordant une grande liberté statutaire. En effet, son régime juridique est très peu encadré. Cela permet aux associés d’organiser le fonctionnement de la société comme ils le souhaitent.

Forme des statuts

Les statuts peuvent prendre deux formes différentes :

  • Acte sous seing privé : il s’agit du cas où les associés rédigent eux-mêmes leurs statuts, en utilisant un modèle en ligne ou en confiant leur élaboration à un prestataire en ligne par exemple.
  • Acte notarié : il s’agit du cas où les associés font rédiger leurs statuts par un notaire. La rédaction des statuts par acte notarié n’est obligatoire qu’en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière au capital de la société. Le document doit également être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), et les associés doivent payer des droits d’enregistrement variables selon le montant du capital social.

Mentions obligatoires des statuts

La SAS offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. Néanmoins, ceux-ci doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ainsi, lors de la création en ligne de la SAS, les associés doivent inclure les mentions suivantes au sein des statuts :

  • Dénomination sociale : correspond au nom de la société.
  • Forme juridique : SAS
  • Adresse du siège social
  • Durée de la société : par application de l’article L.210-2 du Code de commerce, la durée de la société ne peut excéder 99 ans.
  • Objet social : décrit les activités exercées par la société.
  • Montant du capital social
  • Identité de tous les associés fondateurs : ceux-ci doivent parapher, signer les statuts et y inclure la mention “Lu et approuvé”.
  • Nombre d’actions, valeur nominale et nature des droits qui y sont attachés
Bon à savoir : le fonctionnement souple de la SAS admet l’existence d’actions de préférence. Ces actions confèrent des privilèges particuliers aux associés qui les détiennent.
  • Forme des actions : les actions nominatives permettent à son détenteur de participer activement dans la vie de la SAS, son nom étant connu de la société. Les actions au porteur permettent uniquement au détenteur de percevoir des dividendes, sans prendre part au fonctionnement de la société.
  • Composition des organes dirigeants : cette clause des statuts fait état de la structure choisie pour la société. Elle peut indiquer l’identité du président de la SAS, des directeurs généraux et de l’éventuel conseil d’administration.
A noter : Lorsque la SAS dépasse certains seuils, elle doit nommer obligatoirement un commissaire aux comptes. Dès lors, son identité doit figurer au sein des statuts.

Clauses facultatives des statuts

Les statuts peuvent également comporter des clauses facultatives. Celles-ci permettent d’adapter les statuts de la SAS à la volonté des associés. Cependant, lorsqu’elles figurent dans les statuts, le retrait des clauses impose une modification des statuts qui constitue une procédure lourde.

Bon à savoir : Afin d’éviter la procédure de modification des statuts, les associés peuvent décider d’inclure ces clauses au sein d’un pacte d’actionnaires. Celui-ci est conclu en marge des statuts afin d’organiser les relations entre associés.

Ainsi, les associés peuvent inclure au sein des statuts des clauses de :

  • de variabilité du capital social : si les associés souhaitent constituer une SAS à capital variable, il sera nécessaire d’inclure dans les statuts une clause incluant le montant plancher et le montant plafond entre lesquels le capital peut librement varier sans qu’aucune opération d’augmentation ou de réduction de son montant ne soit requise.
  •  d’exclusion : décrit les conditions dans lesquelles la société dispose de la possibilité d’exclure l’un de ses associés.
  • d’inaliénabilité : contraint les associés à demeurer au sein de la société pendant une certaine durée, généralement fixée à 10 ans.
  • de drag along ou de sortie forcée : en cas d’offre de rachat à 100% du capital de la société, les associés minoritaires sont contraints par cette clause de céder leurs actions.
A noter : Les associés peuvent également, lors de la création de la SAS en ligne, ajouter des clauses de préemption, de sortie conjointe ou de good ou bad leaver au sein des statuts.

Une fois établis, les statuts doivent être signés par l’ensemble des associés, et un exemplaire en original doit être remis à chacun d’eux.

Etape 3 : publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création de SAS dans un journal d’annonces légales. Celui-ci doit être édité dans le département d’immatriculation de la société.

En effet, cette formalité permet d’informer les tiers de la constitution de la SAS. Elle permet également de leur communiquer des informations essentielles relatives à son fonctionnement.

Ainsi, l’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments :

  • Dénomination sociale et sigle
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital social
  • Objet social
  • Durée de la société
  • Greffe d’immatriculation
  • Coordonnées du président de la SAS
  • Coordonnées des directeurs généraux et autres personnes investies d’un pouvoir de direction au sein de la SAS
  • Conditions d’admission aux assemblées générale et d’exercice du droit de vote
  • Modalités de cession des actions de la SAS

Une fois l’avis de création publié, les associés reçoivent une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Celui-ci sera nécessaire d’inclure dans le dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Bon à savoir : la publication d’une annonce légale constitue une formalité payante dont le coût varie selon le nombre de lignes et de caractères.

Etape 4 : déposer un dossier de demande d’immatriculation en ligne

Dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés de la SAS doivent procéder au dépôt du dossier de déclaration de création d’une personne morale sur le site des greffes de France.

Les modalités de dépôt du dossier varient selon que les associés effectuent seuls les formalités de constitution de SAS ou s’ils recourent aux services d’un prestataire en ligne.

Effectuer seul le dépôt des documents sur Infogreffe

Si les associés choisissent de se charger eux-mêmes des démarches auprès du greffe, il convient de suivre un certain nombre d’étapes :

  • Préparer les pièces justificatives
  • Se rendre sur le site infogreffe
  • Créer un compte utilisateur sur la plateforme
  • Remplir le formulaire de déclaration d’immatriculation d’une personne morale en ligne
  • Importer les pièces justificatives numérisées
  • Payer les frais d’immatriculation

les étapes de création d'une SAS en ligne sur infogreffe

Les associés recevront par la suite un email de confirmation attestant de la bonne réception du dossier par le greffe compétent. Si le dossier de création est complet, la SAS recevra rapidement son extrait Kbis.

Recourir aux services d’un prestataire spécialisé

Dans le cadre de la création en ligne d’une SAS avec recours aux services d’un prestataire, les associés doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives :

  • Un exemplaire des statuts
  • Un justificatif de domiciliation de la SAS : il peut s’agit d’une attestation de domiciliation, d’un exemplaire du contrat de bail, d’une facture d’eau ou d’électricité datant de moins de 3 mois…
  • Un pouvoir du représentant légal de la société donnant la possibilité au prestataire d’effectuer en son nom les formalités requises
  • Un exemplaire du certificat de dépôt des fonds
  • Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes
  • Un exemplaire de la lettre d’acceptation de sa désignation

Des documents spécifiques aux dirigeants de la SAS doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Cependant, leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.

Personnes physiques Personnes morales
  • Extrait Kbis datant de moins de 3 ans téléchargeable sur le site des greffes de France

Le prestataire se chargera de compléter lui-même les formulaires requis dans le dossier de demande d’immatriculation de la société :

🔎 Zoom : Le recours à un prestataire en ligne permet de décharger les associés des lourdes formalités liées à la constitution d’une société. Ainsi, ceux-ci peuvent confier à un prestataire tel que Legalplace la création de la SAS. Grâce à un questionnaire personnalisé, notre équipe formaliste s’occupe de toutes les démarches, de la rédaction des statuts à la transmission des pièces justificatives.

Combien coûte la création d’une SAS en ligne ?

Le coût de la procédure de création d’une SAS diffère selon la situation de la société, et selon que les associés ont choisi de réaliser seuls l’ensemble des formalités ou de recourir aux services d’un prestataire comme LegalPlace.

Réalisation des formalités seul Recours aux services d’un prestataire (LegalPlace)
Rédaction des statuts
  • Seul : 0€
  • Par un notaire : jusqu’à 2 500€
  • Pack Rédaction de statuts : 69€ HT
  • Compris dans le pack standard : 149€ HT + frais administratifs
  • Compris dans le pack premium : 199€ HT + frais administratifs
Honoraires du commissaire aux apports De 500 à 3 000€ De 500 à 3 000€
Publication d’une annonce légale Entre 200 et 250€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais d’immatriculation
  • Immatriculation au RCS : entre 39 et 228€
  • Immatriculation au RM : 132€ + frais de stage de préparation à l’installation
Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais de RBE 24.80€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs
Frais d’inscription au BODACC 11.05€ Compris dans les packs standard et premium au titre des frais administratifs

FAQ

Comment créer une SAS en ligne ?

La création d’une SAS peut s’effectuer en ligne. Pour cela, les associés disposent de deux options : effectuer les formalités de création eux-mêmes ou recourir à un prestataire habilité. Celui-ci pourra alors accomplir toutes les démarches nécessaires à la création de la SAS.

Quelles sont les démarches de création d’une SAS en ligne ?

Afin de créer une SAS en ligne, il est nécessaire de procéder aux démarches d’immatriculation de la société. Ainsi, les associés devront publier l’annonce de création de la SAS dans un journal d’annonces légales ou constituer le dossier d’immatriculation de la société.

Combien coûte la création d’une SAS en ligne ?

La création de la SAS ne peut être gratuite. En effet, les associés devront s’acquitter des frais de constitution de la société tels que la publication dans un journal d’annonces légales ou les frais d’immatriculation.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 25/05/2021

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françois
françois
août 6, 2020 10:14

Bonjour, je prévois de créer une SAS en étant président et associé à 50% de parts. Si j’ai un contrat salarié en sein de cette SAS (et non pas de mandat social rémunéré) et que ce contrat cesse, pourrais-je bénéficier du chômage ? J’ai cru comprendre qu’en tant qu’associé seul, ce serait possible, mais en tant qu’associé ET président, serait-ce toujours le cas ? Merci pour vos réponses.

Solenne
Éditeur
janvier 4, 2021 5:02
Reply to  françois

Bonjour,

Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien suivant https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.

En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.

L’équipe LegalPlace

BALLOT
BALLOT
novembre 10, 2020 4:18

Bonjour,

Je compte créer une SAS avec mon frère en associé ( nous mettrons 5000€ de capital chacun) et nous souhaitons associer un investisseur ( il mettrait 20 000€ contre 10% des parts de la société) Cela est-ce possible ou doit-il détenir le % des parts équivalents à son investissement?
Merci

Adda
Adda
décembre 15, 2020 10:47
Reply to  BALLOT

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace