Comment créer une SAS ?
Dernière mise à jour le 16/05/2022
La création d’une Société par actions simplifiée (SAS) suit une procédure rigoureuse constituée de plusieurs étapes.
En effet, l’immatriculation de la SAS au Registre du commerce et des sociétés (RCS)ne peut intervenir qu’à la suite de la rédaction des statuts, du dépôt du capital social et de la publication d’une annonce légale. A l’issue de cette démarche, la société acquiert la personnalité juridique et existe indépendamment de ses actionnaires.
Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?
La constitution d’une SAS est soumise à une procédure décomposée en 6 étapes :
- Constituer le capital social
- Désigner les dirigeants de la SAS
- Rédiger les statuts
- Etablir la liste des actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation
- Publier un avis de création
- Constituer et déposer un dossier d’immatriculation au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
La détermination du montant du capital social de l’entreprise constitue la première étape de la création de la SAS. Le capital social de la SAS correspond aux ressources propres qui lui sont attribuées dès le début de son existence.
En raison du silence du Code de commerce sur ce point, les actionnaires de la SAS peuvent fixer son montant à 1 euro seulement. Il est toutefois recommandé de prévoir un capital relativement élevé, en particulier si la société envisage de souscrire un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit. Le capital reflète en effet la fiabilité financière de l’entreprise.
Les actionnaires de la SAS peuvent effectuer 3 types d’apports, en échange desquels chacun reçoit des actions au prorata de sa participation :
- Apports en numéraire
- Apports en nature
- Apports en industrie
Les apports en numéraire
Un apport en numéraire se définit comme un apport de sommes d’argent qui doivent être déposées sur un compte bancaire ouvert au nom de la société ou auprès d’un notaire.
Les actionnaires ont l’obligation de déposer au moins 50% des apports en numéraire, le solde pouvant être libéré progressivement dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de l’entreprise.
Une fois les fonds reçus, le dépositaire remet aux actionnaires un certificat de dépôt des fonds. Il s’agit d’un document indispensable pour procéder à l’immatriculation de la société.
Les apports en nature
Un apport en nature correspond à un apport de biens, qu’il s’agisse de biens immobiliers, meubles, matériels ou immatériels. Tout actionnaire peut apporter à la SAS :
- Un local
- Un fonds de commerce
- Des marchandises
- Un brevet ou une marque
Il est toutefois indispensable d’évaluer les apports afin de comptabiliser leur valeur dans le capital social. Cette mission est confiée à un commissaire aux apports, dont la fonction consiste à procéder à une évaluation impartiale de chaque bien apporté au capital.
Le recours à un commissaire aux apports n’est toutefois obligatoire que dans les cas suivants :
- La valeur d’un apport excède 30 000 euros
- L’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
Les apports en industrie
Les apports en industrie sont des apports de connaissances et de savoir-faire à la société. Ils ne peuvent être comptabilisés dans le montant du capital social mais donnent tout de même droit à des titres de participation.
Le nombre d’actions auxquelles ce type d’apport donne droit doit faire l’objet d’une clause statutaire, qui doit également décrire chaque apport.
Comment désigner les dirigeants dès la création de la SAS ?
Il est obligatoire de nommer un président de SAS, qui constitue le seul organe dirigeant obligatoire dans ce type de société commerciale.
Les actionnaires peuvent toutefois prévoir d’autres organes dirigeants selon leurs souhaits, notamment :
La désignation du premier président de SAS doit impérativement figurer dans les statuts. Il est toutefois possible que sa nomination fasse l’objet d’un acte accessoire annexé aux statuts. De cette manière, le changement de président de SAS en cours de vie sociale ne nécessite pas de procéder à la modification des statuts de la société, qui constitue une opération coûteuse et contraignante.
Comment rédiger les statuts d’une SAS ?
La rédaction des statuts est une étape fondamentale de la création d’une SAS. En effet, les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce, qui gouvernent le régime de cette forme sociale, comportent principalement des dispositions supplétives auxquelles les actionnaires peuvent librement déroger pour prévoir les règles de fonctionnement qui leur conviennent.
Les statuts peuvent être établis :
- Par acte sous seing privé : les actionnaires procèdent eux-mêmes à la rédaction du document au moyen d’un modèle gratuit en ligne par exemple.
- Par acte authentique : l’établissement des statuts est confié à un notaire.
Le document doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, notamment :
- La dénomination sociale
- La forme juridique
- L’adresse du siège social
- La durée de la société
- L’objet social
- Le montant du capital social
- La composition des organes dirigeants
Les statuts doivent être signés par l’ensemble des actionnaires, chacun devant conserver un original du document. Il est également nécessaire de prévoir un exemplaire à destination du greffe du Tribunal de commerce.
Comment établir la liste des actes pris pour le compte de la société en formation ?
Une société est dite en formation lorsqu’elle n’est pas immatriculée, mais qu’elle a déjà une certaine existence (volonté de s’associer, pourparlers en cours, rédaction des statuts…).
Il est particulièrement important d’établir la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation. En effet, cela permet de rendre valides les actes passés préalablement à l’immatriculation de la société, avant qu’elle acquiert sa personnalité morale et donc juridique.
Cette formalité permet de sécuriser les rapports avec les cocontractants, les cautions et les garants de la SAS.
Les actes accomplis pour le compte de la société en formation sont repris par la société après son immatriculation lorsque :
- Les actes détaillés de manière précise ont été annexés aux statuts
- Un mandat spécial et exprès, inscrit dans les statuts ou dans un acte séparé, a été confié à une personne à l’unanimité des associés
- Une assemblée générale des associés décide expressément et à la majorité la reprise des actes passés au cas par cas après l’immatriculation
Comment publier un avis de création de SAS ?
Le représentant légal de la société doit assurer la publication d’un avis de création de SAS dans un journal d’annonces légales du département d’immatriculation dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts.
L’annonce doit comporter plusieurs mentions :
- Dénomination sociale et sigle (diminutif de la dénomination sociale)
- Adresse du siège social
- Montant du capital social ou, le cas échéant, montant minimum du capital variable
- Objet social
- Durée de la société
- Greffe d’immatriculation
- Nature (personne physique ou morale), nom et adresse du président de la SAS
- Nature, nom et adresse des directeurs généraux et autres personnes investies d’un pouvoir de direction au sein de la SAS
- Le cas échéant, nature, nom et adresse du commissaire aux comptes
- Conditions d’admission aux assemblées générales
- Conditions d’exercice du droit de vote
- Modalités de cession des actions de la SAS
A l’issue de cette formalité, le journal transmet à la société une attestation de parution dans un journal d’annonces légales qui fait foi du bon accomplissement de la démarche.
Comment constituer et déposer un dossier de création de SAS ?
Dans le mois suivant la signature des statuts, le représentant légal doit constituer et déposer un dossier de création de SAS auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Selon l’activité exercée par la société, il s’agit :
- De la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour une activité commerciale
- De la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale
- De l’Urssaf pour une activité libérale
Le dossier doit comporter plusieurs pièces justificatives :
- Formulaire M0 de déclaration de création d’une personne morale (Cerfa n°13959*07) en 3 exemplaires
- Exemplaire original des statuts
- Justificatif de domiciliation de la SAS : il peut s’agit d’une attestation de domiciliation, d’un exemplaire du contrat de bail, d’une facture d’eau ou d’électricité datant de moins de 3 mois…
- Autorisation d’exercice délivrée par les autorités compétentes en matière d’activité réglementée lorsque nécessaire
- Déclaration des bénéficiaires effectifs
- Pouvoir du représentant légal de la société donnant la possibilité au prestataire d’effectuer en son nom les formalités requises
- Exemplaire du certificat de dépôt des fonds
Dans le cas ou la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire, il convient d’ajouter les documents suivants :
- Justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes
- Exemplaire de la lettre d’acceptation de sa désignation
De plus, il est nécessaire d’ajouter au dossier des documents relatifs aux dirigeants de la SAS. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.
| Personnes physiques | Personnes morales |
| — Pièce d’identité en cours de validité
— Déclaration de non-condamnation — Attestation de filiation |
— Extrait Kbis datant de moins de 3 ans (téléchargeable sur le site des greffes de France)
— Tout document attestant de l’existence juridique de la société pour les sociétés étrangères |
Le CFE procède à la vérification du dossier avant de le transmettre au greffe du Tribunal de commerce qui réalise par la suite son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). A l’issue de cette formalité, la SAS reçoit son extrait Kbis qui atteste de son existence juridique.
Combien coûte la procédure de création d’une SAS ?
Le coût de création d’une SAS varie selon les caractéristiques de la société. En effet, en cas d’apport d’un bien immobilier au capital de la société, il est obligatoire de faire rédiger les statuts par acte authentique, ce qui fait augmenter les frais de création des honoraires du notaire.
| Type de formalité | Coût afférent |
| Rédaction des statuts | De 0 € à 2 500 € en cas de recours aux services d’un notaire |
| Honoraires du commissaire aux apports | De 500 € à 3 000 € |
| Publication d’une annonce légale | En métropole : 193€
A La Réunion ou à Mayotte : 231€ |
| Frais d’immatriculation | Immatriculation au RCS : entre 39 € et 228 €
Immatriculation au RM : 132 € + frais de stage de préparation à l’installation |
| Frais de RBE | 21.04 € |
FAQ
Quel est le capital minimum pour une SAS ?
Le Code de commerce ne fixe pas de montant minimal pour le capital de la SAS. Il est donc possible de créer une SAS avec un capital d'1€ symbolique seulement.
Qui peut créer une SAS ?
Toute personne physique ou morale peut créer une SAS. Les textes ne fixent aucune limitation maximale du nombre d'associés dans une SAS. La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports.
Pourquoi créer une SAS ?
La SAS est une forme de société par actions qui se caractérise par une grande liberté statutaire. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans la société. La SAS peut également être unipersonnelle (SASU) pour toute personne qui souhaite lancer seule son activité. Le président rémunéré de la SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/05/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour
Basant sur Montelimar et Ayant la responsabilité dun restaurant et deux pâtisseries
Je voudrais prendre contact un commercial me détaillant votre fonctionnement si je me référencerais chez vous,
Merci de revenir vers moi au plus vite
Cordialement
Frederic Sabourdy
Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.legalplace.eu/contact/ afin de nous contacter.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le franchiseur me conseille une SAS deux salariés dont je serai le président et ma compagne mon associé qui me paraît bien, mais comment peut on assurer nos arrières en cas de faillite, pouvons nous prétendre à des aides comme assurance chômage ?
Que faudra t il faire ?
CORDIALEMENT Mr Butin.
Merci d’abord pour votre article. Je voudrai créer une SAS qui aura pour activité la publication d’articles sur notre site internet, et au sein de laquelle, ceux que j’aurai recruté, mes associés, seront des freelances y compris moi-même. L’activité de freelance consistera à répondre à des missions spécifiques chacun dans son domaine de compétence, sur des sites de freelance dédiés. Ma partenaire avec qui je suis pacsé, ne pouvant pas être freelance, n’ayant pas de diplômes, je voudrai qu’elle soit gérante assimilée sur un poste bien précis dans la SAS. Mes questions sont les suivantes : 1) Est-ce que tout… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace