Compléter le dossier de création d’une SASU
Dernière mise à jour le 11/10/2022
La création d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) relève d’une procédure rigoureuse qui se conclut par l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
A ce titre, l’actionnaire unique doit constituer un dossier de création d’entreprise au moyen d’un certain nombre de pièces justificatives en vue de sa transmission au greffe du Tribunal de commerce. Une fois le dossier validé et l’immatriculation réalisée, la SASU obtiendra son extrait Kbis qui atteste de l’existence juridique de la société.
Comment procéder à la création d’une SASU ?
Au même titre que toutes les entreprises, qu’il s’agisse de sociétés commerciales ou de sociétés civiles, la SASU doit impérativement être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour exercer son activité en tant que personne morale.
L’immatriculation de la SASU lui confère une existence juridique indispensable à l’application du régime de la Société par actions simplifiée (SAS) dont elle constitue l’équivalent unipersonnel.
Afin de donner naissance à une personne juridique à part entière distincte de la personne de l’actionnaire, il est nécessaire de suivre une procédure rigoureuse de façon à lui attribuer un patrimoine qui lui est propre et d’organiser son fonctionnement. Il s’agit d’une certaine manière de construire l’identité de la société.
Chaque étape de la procédure de création de la SASU doit être soigneusement documentée afin de justifier de son bon accomplissement.
L’immatriculation de la société est conditionnée à la remise d’un dossier au greffe du Tribunal de commerce par l’intermédiaire d’un Centre de formalités des entreprises (CFE).
De nombreuses pièces doivent être transmises afin que tous les organismes concernés (administration fiscale, Sécurité sociale…) aient connaissance de l’ensemble des informations relatives à la société.
Quelles sont les formalités préalables à la création d’une SASU ?
La création d’une SASU intervient à l’issue d’une série de démarches qui doivent être effectuées avant le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au RCS. La réalisation de chaque formalité de création d’entreprise doit pouvoir être appuyée par une pièce justificative bien spécifique qu’il convient de conserver en vue de le verser au dossier.
| Formalité | Finalité | Pièce justificative |
| Constitution du capital social de la SASU | Créer un patrimoine propre à la SASU en effectuant des apports au capital et en lui transférant la propriété :
– D’une somme d’argent : apports en numéraire affectés à la SASU à la suite d’un dépôt – De biens de tous types : apports en nature qui s’analysent comme un transfert de propriété au profit de la société |
Attestation de dépôt des fonds délivré par le dépositaire des apports en numéraire, qui peut être :
– Un notaire – Un établissement bancaire – La Caisse des dépôts et consignations |
| Rédaction des statuts | Définir les règles, les objectifs et l’organisation interne de la SASU que l’actionnaire unique s’engage à respecter durant toute sa vie sociale | Original des statuts datés et signés par l’actionnaire unique et le président de la SASU |
| Publication d’une annonce légale dans un journal habilité | Informer les tiers de la création prochaine de la SASU afin de leur donner l’opportunité d’exercer leurs droits | Attestation de publication dans un journal d’annonces légales |
Quels documents joindre au dossier de création de SASU ?
Le représentant légal de la SASU, désigné dans les statuts ou dans un acte séparé qui leur est annexé, doit constituer un dossier avec des pièces justificatives.
Le dossier est composé des documents obligatoires indépendamment de la situation de la SASU et des documents particuliers au regard de l’activité ou du capital.
Ainsi, les document obligatoires à fournir indépendamment de la situation de la SASU sont les suivants :
- Un exemplaire original des statuts de la SASU daté, signé et certifié conforme par le représentant légal ;
- 2 exemplaires du formulaire M0 de déclaration de création d’une SASU ;
- Un certificat de dépôt des fonds ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Un justificatif de jouissance des locaux correspondant au siège social de la SASU (bail commercial ou professionnel, contrat de domiciliation).
Des documents additionnels sont requis lorsque la création de la SASU présente des particularités au regard de son activité ou de son capital :
| Cas particuliers | Pièces justificatives |
| Un commissaire aux apports est désigné afin d’évaluer les apports en nature | Un exemplaire du rapport établi par le commissaire aux apports |
| L’objet social de la SASU fait mention d’une activité réglementée | Une copie de l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité compétente |
| Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont désignés dès la création de la SASU | – Une copie de sa lettre d’acceptation de ses fonctions
– Une preuve de son inscription sur la liste des commissaires aux comptes |
| Le président de la SASU ne signe pas lui-même les documents versés au dossier | Un pouvoir signé du président |
| L’actionnaire unique souhaite bénéficier de l’ACRE | Un formulaire de demande d’ACRE |
Le représentant légal de la SASU doit également joindre des documents relatifs à chaque dirigeant de la société, dont la nature varie selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale :
| Nature du dirigeant | Pièces justificatives |
| Personne physique | – Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
– Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation |
| Personne morale | – Un extrait Kbis datant de moins de 3 mois |
Si la création de la SASU s’accompagne de l’acquisition ou de l’apport d’un fonds de commerce, certains documents spécifiques sont requis en raison des formalités de publicité spéciales applicables à ces opérations :
| Nature de l’opération | Pièces justificatives |
| Achat de fonds de commerce | – Une copie de l’acte d’achat soumis à enregistrement auprès des impôts
– Une attestation de parution de l’annonce légale relative à la vente |
| Apport de fonds de commerce au capital social | – Une copie de l’acte d’apport enregistré au Service des impôts des entreprises
– Une attestation de parution de l’annonce relative à l’apport |
| Prise en location-gérance d’un fonds de commerce | – Une copie du contrat de location-gérance
– Une attestation de parution de l’avis relatif à la prise en location-gérance |
| Gérance-mandat d’un fonds de commerce | – Une copie du contrat de gérance-mandat
– Une attestation de parution de l’annonce relative à la prise en gérance-mandat |
Comment effectuer le dépôt du dossier de création de SASU ?
Le dossier doit être remis dans un délai d’1 mois suivant la signature des statuts au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent selon la nature de l’activité de la SASU :
- Activité commerciale : Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) ;
- Activité artisanale : Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- Activité libérale : Urssaf ;
- Activité agricole : Chambre d’agriculture (CA).
Le CFE procède à la vérification de la conformité du dossier avant de le transmettre au greffe du Tribunal de commerce. Ce contrôle préalable permet de limiter les risques de rejet du greffe.
Dès lors que le greffe approuve le dossier, il doit procéder à l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) dans un délai de 24h. La procédure de création de la SASU se conclut par l’envoi de l’extrait Kbis de la société qui atteste de son existence juridique.
A la suite de la réception de son extrait Kbis, la SASU se voit attribuer :
- Un numéro SIREN à 9 chiffres permettant d’identifier l’entreprise ;
- Un numéro SIRET reprenant le numéro SIREN de la SASU suivi de 5 chiffres permettant d’identifier chaque établissement de l’entreprise ;
- Des identifiants fiscaux ;
- Un code APE ;
- Un numéro d’inscription au répertoire Sirene.
Quelles démarches après la création d’une SASU ?
La SASU acquiert une personnalité juridique indépendante de son actionnaire unique à compter de la date de son immatriculation au RCS. Elle peut alors :
- Agir en justice ;
- Etre visée par des procédures judiciaires ;
- Disposer de son propre patrimoine ;
- S’engager à l’égard des tiers par l’intermédiaire de son représentant légal.
Cette capacité d’agir permet à la SASU de contracter certains engagements indispensables au bon démarrage de l’activité de la société :
- Ouverture d’un compte bancaire professionnel : la SASU a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel, et devra pour cela se munir son extrait Kbis qui fait foi de son existence juridique. La société peut alors demander au dépositaire des apports en numéraire de débloquer les fonds, à hauteur d’au moins 50% des sommes déposées, le surplus devant être libérés dans les 5 ans suivant l’immatriculation ;
- Souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle : souscrire une assurance professionnelle peut relever d’une obligation légale lorsque la SASU exerce certaines activités (BTP…), et demeure fortement conseillé de manière générale afin de prémunir la société contre les risques financiers et matériels propres à son secteur ;
- Recourir aux services d’un expert-comptable : la SASU est soumise à des obligations comptables rigoureuses. Afin de s’assurer de la conformité des comptes sociaux et de la bonne réalisation de l’ensemble des formalités administratives afférentes, il est généralement essentiel de confier la gestion de la comptabilité et de la fiscalité de la SASU à un expert-comptable.
FAQ
Quel est le coût de création d’une SASU ?
Le coût de création d’une SASU varie selon les options choisies lors de la création. En effet, outre le coût des formalités telles que la publication d’annonce légale ou l’immatriculation, l’entrepreneur peut s’acquitter de plusieurs dépenses. Ce sera le cas notamment s’il a recours à un avocat ou prestataire lors de la rédaction des statuts.
Quelles sont les options pour créer une SASU ?
L’associé unique dispose de plusieurs options lors de la création de la SASU. En effet, il peut choisir d’effectuer les démarches seul et de réduire les dépenses lors de la création. Il peut également recourir à l’assistance de professionnels tels qu’un avocat ou un prestataire habilité.
Quels sont les documents à fournir lors de la création d’une SASU ?
La création d’une SASU requiert l’immatriculation de celle-ci auprès du RCS. Ainsi, plusieurs documents doivent être fournis tels que le formulaire M0, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou la liste des bénéficiaires effectifs.
Créer ma SASU
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 11/10/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Peut on toucher les ARE après une rupture conventionnelle en ayant cumulé en parallele de mon activité de salarié une fonction de president non remuneré d’une SASU?
Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions dans cet article : https://www.legalplace.eu/guides/president-sas-sasu-chomage/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.