Créer une entreprise à l’étranger et vivre en France

Créer une entreprise à l’étranger et vivre en France présente divers avantages, dont la possibilité de se développer à l’international. Ce choix intéresse aussi bien les PME que tout type d’entreprise. Monter son entreprise à l’étranger constitue un accomplissement pour de nombreux entrepreneurs français. Cette décision invite à une réflexion entre autres sur :

• La forme juridique appropriée et les démarches ;
• L’aide à la création d’entreprise;
• La fiscalité SAS, SASU, EURL, etc.

Comment créer une entreprise à l’étranger en vivant en France ?

La meilleure approche pour créer une entreprise à l’étranger et vivre en France est d’abord de s’informer sur les dispositions locales. Une solide connaissance du budget, du marché et des concurrents permet de mieux préparer son projet.

Le statut le plus adapté à votre situation

Créer son entreprise en dehors de la France prévoit des dispositions relatives à la juridiction locale. En principe, le pays d’accueil établit ses propres réglementations, dont il convient de se renseigner au préalable. Toutefois, certaines similarités peuvent se rencontrer au niveau des formes juridiques. Dans ce cas, l’idéal est de choisir un statut juridique pour son entreprise se rapprochant le plus de celui adapté en France.

Par ailleurs, l’espace économique européen est régi par des formalités relativement similaires. Le choix d’un statut juridique semblable ou équivalent permet ainsi d’anticiper un éventuel transfert de siège social. Il apparaît ainsi plus simplifié d’ouvrir une société en Europe.

Les démarches à suivre

Chaque pays met en place ses propres procédures pour créer une entreprise sur son territoire. Ces démarches sont différentes lorsque le porteur de projet envisage de rester vivre en France. En général, des cabinets d’étude et d’accompagnement se présentent comme conseiller en création d’entreprise. Ils maîtrisent les législations locales et créent leur propre réseau de partenaires sur place. Ainsi, ils sont à même de s’occuper des démarches, entre autres des éventuels travaux de traduction de documents.

En outre, le choix d’un partenaire établi dans le pays d’accueil est tout aussi recommandé. Cette personne-ressource connaît la politique économique et administrative pour faciliter la création d’entreprise. Enfin, une descente sur terrain apporte également quelques éclaircissements sur les pratiques locales.

L’Europe de l’Ouest accueille de nombreuses entreprises françaises, mais d’autres pays sont actuellement très prisés. Ils proposent des solutions fiscales, sociales et administratives souples et intéressantes. Beaucoup envisagent de créer une entreprise au Maroc et travailler en France.

En outre, une étude menée par la Banque mondiale répertorie les pays à privilégier pour les affaires. Outre l’Angleterre pour créer sa société tout en travaillant en France, les investisseurs s’implantent volontiers dans différents pays comme :

• Singapour ;
• Le Danemark ;
• La Norvège ;
• La Nouvelle-Zélande ;
• La Corée du Sud ;
• Hong Kong ;
• Les États-Unis.

Les aides dont vous pouvez bénéficier

Créer une entreprise à l’étranger et vivre en France représente un investissement important. Par conséquent, la constitution d’un capital suffisant est une condition sine qua non. Certes, il est possible d’envisager un prêt création d’entreprise, mais les créanciers sont très sévères dans ces circonstances.

Les aides accessibles prennent souvent d’autres formes que des soutiens financiers. Néanmoins, les fonds structurels européens sont attribués sous conditions à des entrepreneurs souhaitant établir leurs projets en Europe.

Pour leur part, les organismes proposent aux entrepreneurs internationaux des dispositifs d’accompagnement logistique. Ils sont également en mesure d’apporter des conseils judicieux pour optimiser la création de sociétés délocalisées. Ces organismes sont :

• Partenariat France ;
• Chambres de commerce à l’étranger ;
• Postes d’expansion économique ;
• Centre français de commerce extérieur ;
• Direction des relations économiques extérieures ;
• Business France.

Business France est constitué d’un réseau dans une soixantaine de pays. Il compte à ce jour jusqu’à 80 bureaux. Il est aussi possible de se renseigner sur Internet afin de connaître les modalités de création d’entreprise à l’étranger.

Les informations sont disponibles sur le site de la DIRECCTE, du ministère des Affaires étrangères, de l’Agence France Entrepreneur. Cette dernière s’adresse particulièrement à ceux qui souhaitent investir à l’international. Une rubrique spéciale leur est dédiée : « créer à l’étranger ». Enfin, le gouvernement dispose d’un réseau de CCI France International réparti dans 83 pays.

Les obstacles que vous pouvez rencontrer

Créer une entreprise à l’étranger et vivre en France s’accompagne de nombreuses contraintes. Celles-ci constituent éventuellement des obstacles au projet. Les obligations légales en dehors des frontières françaises se révèlent parfois plus rigoureuses.

Certains pays n’accordent par exemple la création d’entreprise qu’avec un partenariat local ou un parrainage. Les législations présentent quelquefois des particularités pour chaque espace économique. Solliciter les services d’un expert-comptable est parfois nécessaire, notamment en Amérique latine.

Préférentiellement, la gestion de l’entreprise est confiée à quelqu’un digne de confiance et installé dans le pays d’implantation. Cette mesure permet de faire face à certains obstacles et simplifie également les initiatives et décisions locales. Néanmoins, des visites régulières sur place s’imposent.

Quel est le régime fiscal appliqué ?

Créer une entreprise à l’étranger et vivre en France implique un régime fiscal différent selon le statut de l’entrepreneur. Par ailleurs, les dispositions fiscales du pays d’accueil peuvent également avoir un impact sur les revenus soumis à l’impôt.

Être résident français

Un résident français vit sur le territoire à partir de 183 jours ou encore 6 mois par an. Sa résidence principale est située en France, où il habite avec sa famille. Le principe du domicile fiscal s’applique lorsqu’un entrepreneur manifeste un centre d’intérêt économique sur le sol français.

Il en va de même pour celui qui pratique une activité professionnelle libérale ou en tant que salarié. Être résident consiste à consacrer un temps important dans un secteur, qu’il soit générateur de revenus ou non.

Dans le cas d’une création d’entreprise en sol étranger, le régime fiscal applicable est celui des deux pays. Autrement dit, le gérant peut être amené à payer des impôts doubles. En revanche, une CDI ou convention de double imposition offre une fiscalité plus flexible. Les meilleurs pays pour créer son entreprise sont certainement ceux qui offrent cet avantage.

Être non-résident français

Les non-résidents sont soumis aux mêmes principes que les résidents concernant l’assujettissement. En effet, la convention de double imposition reste l’unique dispositif légal pouvant déterminer quels revenus sont taxables. Que ceux-ci soient des intérêts ou des revenus locatifs, les accords signés entre les deux pays sont décisifs.

Parfois, certains revenus permettent de bénéficier d’une exonération partielle, conformément aux dispositions de la convention de double imposition. Quelques ambiguïtés et spécificités rendent la notion de résident fiscal assez complexe dans l’espace économique européen.

Cette absence de clarification légale dans le droit européen est néanmoins compensée par les dispositifs particuliers de chaque pays. Toutefois, les obligations fiscales relèvent généralement du pays où l’activité professionnelle est exercée. Ce principe s’applique couramment dans l’EEE.

Quels sont les revenus perçus par l’entreprise ?

Les déclarations des revenus font partie des démarches indispensables pour un entrepreneur, qu’il vive sur le territoire français ou non. Vivre en France tout en créant une entreprise hors des frontières donne lieu à toutes sortes de rémunérations possibles. Le revenu à l’international peut être cité, de même que les loyers et les revenus à l’épargne, etc.

Revenu à l’international

Vivre en France nécessite une déclaration des ressources financières, même si elles proviennent de l’étranger. Par conséquent, l’entrepreneur est tenu de tenir compte des intérêts des activités commerciales, des revenus d’investissement et ceux sur l’épargne. Par ailleurs, son salaire ou sa pension font partie des déclarations nécessaires.

Une exonération partielle s’applique lorsque les rétributions encaissées à l’étranger y sont déjà taxées. Lorsqu’une entreprise française siège en dehors du territoire, l’impôt sur le revenu appliqué par la fiscalité tient compte de ces ressources étrangères.

La perception de revenu en dehors de la France contraint à souscrire à une assurance santé. Cette obligation réglementaire concerne notamment un revenu d’entreprise et un salarié percevant des rémunérations à l’étranger. Le paiement de cotisations de santé s’impose également pour un entrepreneur adhérent à la Sécurité sociale.

Revenu de l’épargne à l’étranger

Toute réception de revenu d’épargne provenant de l’étranger implique un paiement d’impôt. De même, un revenu de placement est soumis à la même réglementation. Une éventuelle exonération fiscale à l’étranger n’impacte en rien le caractère imposable de l’épargne en France.

La déclaration étant obligatoire, elle doit en outre préciser le montant brut et non net des intérêts. Cette procédure simplifie les démarches en France, mais se conforme également aux dispositions de l’espace économique européen. Les banques des pays membres communiquent entre elles les situations économiques des clients.

Cet échange d’informations s’applique surtout aux clients vivant dans un autre pays que celui d’où proviennent leurs intérêts. Bien que les offshores soient affranchis de cette obligation, la déclaration de ce type de revenu reste incontournable.

Revenu de location à l’étranger

Cette situation concerne surtout un entrepreneur qui réside à l’étranger, mais qui perçoit des revenus immobiliers en France. Dans ce cas, les autorités exigent une déclaration et ces émoluments sont également imposables.

Une démarche similaire doit s’effectuer auprès des services fiscaux du pays étranger, ouvrant ensuite à un crédit d’impôt. Celui-ci équivaut généralement à l’impôt applicable en France sur ce même revenu. Le taux s’élève à 100 % pour le crédit d’impôt si l’enregistrement au registre des professions dans l’administration française n’a pas été fait.

Revenu locatif français

Les autorités fiscales en France appliquent une base d’imposition sur les revenus locatifs sur le territoire. Le calcul est basé sur les revenus réels, mais des déductions forfaitaires s’appliquent et varient. Néanmoins, en règle générale, les revenus immobiliers sont imposables en France.

Des accords bilatéraux concernant la fiscalité entre deux pays proposent des dispositifs plus flexibles. La convention de double imposition peut effectivement concerner les revenus locatifs acquis sur le sol français.

FAQ

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.