Comment créer une SARL ?
Dernière mise à jour le 24/06/2022
La SARL est une forme juridique adaptée pour les entrepreneurs qui souhaitent un cadre juridique sécurisant. La responsabilité des associés est limitée aux montants de leurs apports dans le capital social de la société.
Pour créer une SARL, certaines démarches doivent être réalisées, et le coût de création doit être anticipé.
Pourquoi créer une SARL ?
La SARL présente de nombreux avantages, qu’il convient d’énumérer :
- La protection du patrimoine personnel des associés
- Le montant du capital social fixé librement par les associés (minimum : 1€ symbolique)
- La possibilité de désigner un ou plusieurs gérants
- Une forme juridique encadrée par la loi, qui impose de respecter une procédure d’agrément, afin d’éviter que de nouveaux associés intègrent le capital social
- Des charges sociales faibles pour le(s) gérant(s) de SARL
Quelles sont les conditions pour créer une SARL ?
Pour créer une SARL, les fondateurs doivent respecter certaines conditions :
- Un capital social de départ, de minimum 1€
- La composition du capital du capital social, constituée d’apports en numéraire ou d’apports en nature
- Le nombre d’associés en SARL : ils doivent être minimum 2 et maximum 100
- La capacité des associés : être majeurs ou mineurs émancipés
- Le consentement des associés : ils doivent avoir la volonté de s’associer, sans aucun vice de consentement
- Un siège social obligatoire, défini comme étant le lieu où sera exercée la direction effective de la société
Les associés de SARL peuvent décider de ne pas recourir à un commissaire aux apports, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- la valeur de chaque apport en nature n’excède pas 30 000 €
- la valeur totale de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social
Quelles sont les différentes étapes à suivre pour créer une SARL ?
La création d’une SARL impose de respecter certaines formalités administratives :
- La rédaction des statuts
- Le dépôt du capital social
- La désignation des dirigeants
- La publication d’un avis de constitution dans un JAL
- Le dépôt du dossier d’immatriculation au CFE
Étape 1 : la rédaction des statuts
Les statuts de la SARL définissent ses règles de fonctionnement, et encadrent les relations entre les associés.
La rédaction des statuts est donc une étape cruciale. Il faut veiller à rédiger soigneusement les statuts de la SARL, car la moindre erreur peut conduire à modifier les statuts, et cela entraîne des frais supplémentaires.
Les statuts doivent comporter les mentions obligatoires suivantes :
- La statut juridique de la société : SARL
- La dénomination sociale
- L’adresse du siège social
- Sa durée
- Son objet social
- Le montant du capital social
- L’identité des associés fondateurs
- La répartition des parts sociales
- L’évaluation des apports en nature
- Le dépôt des fonds
- Les modalités de souscription des parts sociales
Étape 2 : la constitution et le dépôt du capital social en banque
En principe, le montant du capital social d’une SARL doit être d’au moins 1€. Toutefois, il est préférable d’effectuer des apports plus élevés, pour assurer plus de crédibilité auprès des cocontractants.
Trois types d’apports existent au sein de la SARL :
- Les apports en numéraire : sommes d’argent
- Les apports en nature : biens meubles ou immeubles
- Les apports en industrie (savoir-faire, connaissances, compétences)
Les apports en industrie, difficilement quantifiables, ne concourent pas à la constitution du capital social, mais ils ouvrent droit à des titres sociaux.
Une fois les apports effectués, les fonds doivent être déposés auprès d’une banque, au nom de la société en formation.
En contrepartie, les associés fondateurs obtiennent, de la part de l’établissement bancaire, une attestation de dépôt des fonds, qui leur sera nécessaire pour la suite des démarches.
Étape 3 : la désignation des dirigeants
Pour créer une SARL, il faut obligatoirement désigner un ou plusieurs gérant(s). Le gérant est obligatoirement une personne physique, associé ou non de la SARL.
Celui-ci doit être nommé :
- Soit directement dans les statuts
- Soit par un acte séparé
Étape 4 : la publication d’un avis de constitution dans un JAL
Pour informer les tiers de la constitution de la SARL, il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL), dans le département du siège social de la société.
L’annonce doit donc comporter les informations suivantes :
- La forme juridique : SARL
- La date de création de la SARL
- L’adresse de son siège social
- Le montant du capital social
- L’objet social
- L’identité et les coordonnées du ou des gérant(s)
Une fois que l’annonce légale a été publiée, les associés reçoivent une attestation de parution. Ce document doit être précieusement conservé, car il sera demandé au moment de la constitution du dossier d’immatriculation.
Étape 5 : le dépôt du dossier d’immatriculation au CFE
La dernière étape consiste simplement à constituer et déposer le dossier d’immatriculation au CFE compétent, qui se chargera de vérifier l’exactitude des informations renseignées et la conformité des pièces justificatives.
Les documents suivants doivent être fournis dans le dossier :
- Le formulaire M0 SARL (Cerfa n°11680*06)
- Deux exemplaires des statuts de la société signés
- L’attestation de dépôt des fonds
- L’avis de publication dans un journal d’annonces légales
- La certification de domiciliation de la SARL
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant, en cours de validité
- Une attestation de non-condamnation du dirigeant
A la suite de ces démarches, la SARL obtiendra un extrait Kbis, ainsi que son numéro SIRET. Elle pourra donc débuter son activité en toute légalité.
Comment choisir entre une SARL de famille et une SARL classique ?
La SARL de famille permet de s’associer avec des membres de sa famille, et ainsi de profiter d’avantages fiscaux. En effet, la SARL de famille permet d’opter pour l’impôt sur le revenu, sans limitation de durée.
A l’inverse, une SARL classique est soumise, par défaut, à l’impôt sur les sociétés. Celle-ci peut opter pour l’impôt sur le revenu, mais seulement pour une durée limitée à 5 ans.
Quel est le coût de création d’une SARL ?
Le coût de création d’une SARL varie en fonction du choix opéré par les associés. D’une part, certains frais sont fixes.
D’autre part, des frais supplémentaires peuvent venir s’ajouter, en particulier en cas de recours à un professionnel pour rédiger ses statuts.
Les frais fixes
Pour créer une SARL, il faut prévoir les frais administratifs suivants :
- Les frais d’immatriculation au RCS : 37,45 €
- Les frais d’inscription au Bodacc : 10,86 €
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €
- Le coût de publication dans un journal d’annonces légales : 144 € (ou 172 € si la SARL est domiciliée à Mayotte ou à la Réunion)
En 2022, le coût global pour créer une SARL est de minimum 213,72 €.
Cependant, le coût final peut augmenter si les associés décident de recourir à l’assistance d’un avocat ou d’un prestataire habilité pour rédiger leurs statuts.
Les frais supplémentaires
Certains frais supplémentaires peuvent venir s’ajouter, notamment des frais d’accompagnement. En effet, au moment de créer une SARL, l’entrepreneur peut être confronté à certaines difficultés, notamment la rédaction des statuts.
Il peut choisir de rédiger seul ses statuts, se faire accompagner par un professionnel du droit (avocat) ou un prestataire habilité (legaltech), pour déléguer cette tâche.
Cela va de soi que les services d’un professionnel engendrent des frais supplémentaires, mais lui permettent de bénéficier d’un gain de temps considérable.
Le coût de la prestation est de :
- En passant par une legaltech : entre 99 et 200 euros
- En passant par un avocat ou expert-comptable : en fonction des honoraires du professionnel
Les frais relatifs au dépôt de marque doivent également être pris en compte. Il faut compter 190 € pour effectuer un dépôt de marque sur le site de l’INPI (et 40 € supplémentaires pour chaque classe de produits ou services).
Tableau récapitulatif du coût global de création d’une SARL
| Démarches administratives | Coût |
| Rédaction des statuts | – Seul : gratuit
– Avocat ou expert-comptable : varie en fonction des honoraires – Legaltech : entre 99 et 200 € |
| Frais d’immatriculation | 37,45 € |
| Publication dans un Journal d’annonces légales (JAL) | 144 € (ou 172 € si la SARL est domiciliée à Mayotte ou à la Réunion) |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) | 21,41 € |
| Frais d’inscription au Bodacc | 10,86 € |
FAQ
Existe t'il un capital social minimum pour créer une SARL ?
La loi ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social de cette forme juridique. Ainsi, vous pouvez créer une SARL avec un capital d'1 € seulement.
Combien coûte la création d'une SARL ?
Le prix d'un telle constitution peut varier selon l'accompagnement juridique choisi par les associés et les spécificités de la société (types d'apports réalisés, nécessité de recourir aux services d'un commissaire aux apports…). Ainsi, il faut compter au minimum 213 € en comptabilisant uniquement les frais irréductibles tels que les frais d’immatriculation ou de publication d’annonces légales.
Quels documents pour créer une SARL ?
Les associés devront notamment fournir le formulaire M0, la preuve de la publication dans un JAL ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Créer ma SARL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/06/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Site très bien documenté. Merci.
Dans un projet de créer une école d’informatique. Il s’agit d’un cycle de 2 années de formation avec un certificat d’études en fin de cycle.
Question: qu’elle serait le meilleure type d’entreprise ? ASBL ? SARL ?
Existe-t-il un régime spécifiques aux universités, écoles privées, etc.?
Merci.
Bonjour,
Afin de créer une école privée, les fondateurs peuvent décider soit de mettre en place une association loi 1901, ou une société commerciale.
Le choix de l’association présente certains avantages tels qu’un régime fiscal allégé, et la possibilité de recevoir des dons.
La forme sociale quant à elle, et notamment la SARL, permet une limitation de la responsabilité sociale des apporteurs.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos guides sur l’association loi 1901(https://www.legalplace.eu/guides/association-loi-1901/) et la SARL(https://www.legalplace.eu/guides/sarl-societe-a-responsabilite-limitee/)
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour merci pour toutes ces informations dans la modification des statuts pour un changement de siège social, doit on aussi modifier tout ce qui concerne les associés, (si entre temps il y a eu mariage pu un mineur devenu majeur…?)
Merci à vous
Bonjour,
Si ces événements affectent d’une quelconque manière la qualité des associés présents dans la société, il vous faudra effectuer des modifications allant dans ce sens.
Néanmoins, un mariage ayant eu lieu après création de la SARL ou un mineur devenu majeur n’ont en principe pas d’incidence sur la société, de ce fait, il n’est pas nécessaire d’effectuer des modifications.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, pour la creation d’un foodtruck est il plus judicieux d’opter pour le statut micro-entrepreneur la premiere annee ? merci
Bonjour,
Le choix du statut juridique dépend principalement de votre projet et de vos perspectives de développement. Si vous souhaitez créer une micro-entreprise, vous devez tenir compte du chiffre d’affaires annuel : 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises et 72 600 euros pour les prestations de services. Pour évaluer votre chiffre d’affaires, vous devez préalablement établir un prévisionnel financier.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons un projet de création d’une SARL de Famille avec mon fils. Je suis entrepreneur individuel depuis 25 ans et mon fils autoentrepreneur depuis plusieurs années et tous les 2 dans le vente en ligne de pièces détachées.
Je vais partir en retraite début 2023 et bénéficierai d’une retraite très petite, avec un nombre de trimestres insuffisants (manque 5).
Je souhaite bénéficier du cumul retraite pour augmenter mon pouvoir d’achat sans pour autant être perdant.
Nous souhaiterions être accompagnés par vous vous les démarches et le conseil.
Pourriez-vous entrer en contact avec moi ?
Cordialement
Bonjour,
Si vous souhaitez avoir recours aux services LegalPlace afin de créer votre SARL, nous vous invitons à vous rendre sur cette page : https://creation.legalplace.eu/landing/creation-sarl-ads?utm_source=google&utm_medium=cpc&utm_campaign=%5BCr%C3%A9a%5D%20Cr%C3%A9ation%20SARL&utm_content=Cr%C3%A9ation%20SARL&gclid=Cj0KCQiAsdKbBhDHARIsANJ6-je8zJDOteryMUloJv4EQJq2R5zmaYoMmC7nZ9WZQLCXrq_-wzCmHpQaAhM6EALw_wcB.
Vous pouvez également nous joindre par téléphone au : 01.86.26..99.70
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.