La Société A Responsabilité Limitée (SARL) présente de nombreux avantages qui en font un statut juridique très convoité des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité à plusieurs.
Avantages
Détails
Responsabilité des associés limitée
Limitation de la responsabilité des associés à hauteur du montant des apports au capital social
Absence de minimum légal pour définir le capital social
Possibilité de constituer une SARL avec un capital d’1 € seulement
Possibilité de créer une SARL à capital variable pour garantir l’anonymat des associés et éviter les opérations de modification du capital
Organisation relativement libre de la société
Possibilité de désigner un gérant ou plusieurs co-gérants
Attribution de pouvoirs identiques aux co-gérants ou définition d’un fonctionnement collégial de la gérance dans les statuts
Régime social du gérant avantageux pour la société
Gérant majoritaire de SARL affilié à la Sécurité sociale des indépendants : formalités limitées pour la société, montant des cotisations réduit…
Quelles sont les étapes pour créer une SARL ?
Afin de créer une SARL dans les meilleures conditions , il est important de respecter un certain nombre de formalités :
Constitution et dépôt en banque du capital social
Désignation du ou des gérants de la SARL
Rédaction des statuts de la SARL
Publication d’un avis de création SARL dans un journal d’annonces légales
Constitution de dépôt d’un dossier d’immatriculation
Etape 1 : constituer et déposer le capital sur un compte en banque
Trois types d’apports peuvent constituer le capital social de la SARL :
apport en numéraire : apports de somme d’argent au capital de la société. L’ensemble des apports en numéraire doit être déposé sur un compte bancaire au nom de la société en formation. Les associés fondateurs se verront alors remettre un certificat de dépôt des fonds par l’établissement.
Bon à savoir : Au moins 20% du montant de ces apports doivent être libérés au moment de la création de la SARL. Le gérant de la SARL devra alors solliciter la libération du reste en une ou plusieurs fois, dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation de la société.
apport en nature : l’associé apporte un bien meuble ou immobilier, matériel ou immatériel, à la société. Il est indispensable d’évaluer chacun des biens apportés afin de comptabiliser leur valeur dans le capital social de la SARL. Ainsi, les associés peuvent choisir de se charger eux-mêmes de cette mission, ou de la confier à un commissaire aux apports.
Attention : le recours aux services d’un commissaire aux apports au sein d’une SARL est obligatoire lorsque :
– l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
– un des apports a une valeur supérieure à 30 000€
apport en industrie : apports de talent, de savoir-faire, de connaissances et de capacités techniques sans subordination juridique. Selon l’article 1843-2 du Code Civil, ils donnent droit à des titres sociaux et à la participation aux décisions collectives de la SARL.
Bon à savoir : Les apports en industrie ne concourent pas à la constitution du capital social. En effet, ce type d’apport est difficilement quantifiable.
Etape 2 : désigner les dirigeants de la SARL
Les associés de l’entreprise déterminent librement le nombre de gérants en charge d’administrer la société. Ainsi, ces derniers peuvent être désignés :
Dans les statuts
Dans un acte postérieur : l’acte en question doit alors être repris par la société créée. Il doit également intervenir avant la publication de l’avis de création de la SARL. De plus, l’acte doit impérativement faire mention de leur identité.
Bon à savoir : en présence de plusieurs dirigeants, il peut être plus adapté de constituer un conseil de gérance qui prendra les décisions de gestion courante de la société de manière collégiale.
Etape 3 : rédiger les statuts
Il est important d’accorder un soin tout particulier à la rédaction des statuts de la SARL, afin d’anticiper les particularités de son fonctionnement et d’écarter l’application des règles supplétives que le Code de commerce peut prévoir.
Toute erreur peut imposer de procéder à la modification des statuts de la SARL en cours de vie sociale, ce qui génère des coûts supplémentaires à la charge de la société.
Forme des statuts
Les statuts peuvent prendre deux formes différentes :
Acte sous seing privé : il s’agit du cas où les associés rédigent eux-mêmes leurs statuts, en utilisant un modèle en ligne ou en confiant leur élaboration à un prestataire en ligne par exemple.
Acte notarié : il s’agit du cas où les associés font rédiger leurs statuts par un notaire. La rédaction des statuts par acte notarié n’est obligatoire qu’en cas d’apport d’un bien soumis à publicité foncière au capital de la société. Le document doit également être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE), et les associés doivent payer des droits d’enregistrement variables selon le montant du capital social.
Contenu des statuts
Les statuts doivent contenir de nombreuses mentions obligatoires. Ainsi, lors de la création d’une SARL en ligne, les associés doivent veiller à insérer les mentions suivantes :
le siège social : correspond à l’adresse de la société
l’objet social : détermine les activités exercées par la SARL
Attention : certaines activités sont interdites au SARL. En effet, une SARL n’est pas autorisée à exercer des activités telles que l’assurance, la capitalisation et l’épargne ainsi que l’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale.
le montant du capital social
l’évaluation de chaque apport en nature
les modalités de souscription des parts sociales en industrie
la répartition des parts entre les associés
la libération des parts
le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire
Outre ces mentions, il est également utile de préciser les modalités de fonctionnement telles que la détermination des pouvoirs du gérant, les modalités de transmission des parts sociales, etc.
Etape 4 : publier un avis de création dans un journal d’annonces légales
Dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création de SARL dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société.
En effet, cette formalité permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL et de leur communiquer des informations essentielles relatives à son fonctionnement.
Ainsi, l’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments :
Dénomination sociale et sigle
Forme de la société
Adresse du siège social
Montant du capital social ou, le cas échéant, montant minimum du capital variable
Objet social
Durée de la société
Greffe d’immatriculation
Nature (personne physique ou morale), nom et adresse du ou des gérants
Une fois l’avis de création publié, les associés reçoivent une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Celui-ci devra être inclus dans le dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Bon à savoir : la publication d’une annonce légale constitue une formalité payante dont le coût varie selon le nombre de lignes et de caractères.
Etape 5 : constituer et déposer un dossier de demande d’immatriculation
Les associés de la SARL doivent procéder à l’élaboration d’un dossier d’immatriculation et à son dépôt auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts.
Le CFE se chargera alors de vérifier l’exactitude des informations renseignées et la conformité des pièces justificatives qu’il contient. Puis, il transmettra le dossier au greffe du Tribunal de commerce.
Ainsi, s’il est validé, il sera procédé à l’inscription de la SARL au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) dans les plus brefs délais.
En collaboration avec l’Insee, le greffe du Tribunal de commerce transmet également à la société au plus tôt après l’immatriculation un certain nombre de données d’identification. En effet, les associés recevront l’extrait Kbis, les numéros Siret, RCS ou le numéro d’inscription au répertoire Sirene.
🔎 Zoom : Les formalités de création d’entreprise constituent une étape cruciale du processus de projet d’entreprise. C’est pourquoi, les associés peuvent décider de se faire assister lors de la création de la SARL par un prestataire habilité tel que Legalplace. Il vous suffit alors de remplir un questionnaire personnalisé et notre équipe formaliste se charge de toutes les démarches, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre SARL.
Quelles pièces justificatives joindre au dossier pour créer une SARL ?
Le dossier d’immatriculation doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :
Un pouvoir du représentant légal lorsqu’il n’a pas lui-même signé l’ensemble des documents
Des documents spécifiques aux dirigeants de la SARL doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.
Extrait Kbis datant de moins de 3 ans téléchargeable sur le site des greffes de France
Combien coûte la création d’une SARL ?
Le coût de la procédure de création d’une SARL varie en fonction des choix des associés quant aux modalités de constitution de leur société. Ainsi, lorsqu’un minimum de frais sont déboursés, le montant s’élève à environ 270 €.
Formalité de création
Coût afférent
Rédaction des statuts
De 0 € à 2 500 €
Honoraires du commissaire aux apports
De 500 € à 3 000 €
Publication d’une annonce légale
Entre 200 € et 250 €
Frais d’immatriculation
Immatriculation au RCS : environ 40 €
Immatriculation au RM : 132 € + frais de stage de préparation à l’installation
Frais de RBE
24.80 €
Frais d’inscription au BODACC
11.05 €
Bon à savoir : Le coût de création de la SARL peut également varier si les associés décident de recourir à l’assistance d’un professionnel tel qu’un avocat ou un prestataire habilité dans l’accomplissement des démarches.
FAQ
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
Le Code de commerce ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social de cette forme juridique. Ainsi, il est possible de constituer une SARL avec un capital d'1 € seulement.
Quel est le coût de création d'une SARL ?
Le coût de création peut varier selon l'accompagnement juridique choisi par les associés et les spécificités de la société (types d'apports réalisés, nécessité de recourir aux services d'un commissaire aux apports...). Ainsi, il faut compter au minimum environ 270 € en comptabilisant uniquement les frais irréductibles tels que les frais d’immatriculation ou de publication d’annonces légales.
Quels documents pour créer une SARL ?
Un certain nombre de documents sont requis pour constituer une SARL. En effet, les associés devront notamment fournir le formulaire M0, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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HOFFMAN
avril 7, 2020 8:53
Site très bien documenté. Merci.
Dans un projet de créer une école d’informatique. Il s’agit d’un cycle de 2 années de formation avec un certificat d’études en fin de cycle.
Question: qu’elle serait le meilleure type d’entreprise ? ASBL ? SARL ?
Existe-t-il un régime spécifiques aux universités, écoles privées, etc.?
Merci.
Bonjour,
Afin de créer une école privée, les fondateurs peuvent décider soit de mettre en place une association loi 1901, ou une société commerciale.
Le choix de l’association présente certains avantages tels qu’un régime fiscal allégé, et la possibilité de recevoir des dons.
La forme sociale quant à elle, et notamment la SARL, permet une limitation de la responsabilité sociale des apporteurs.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos guides sur l’association loi 1901(https://www.legalplace.fr/guides/association-loi-1901/) et la SARL(https://www.legalplace.fr/guides/sarl-societe-a-responsabilite-limitee/)
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson)
Conservation et transformation de fruits et légumes et autres produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
Fabrication de produits laitiers
Transformation de viande, boucherie, charcuterie, fabrication de produits à base de viande
Bâtiment
Aménagement, agencement et finition
Couverture, plomberie chauffage
Industries extractives (tourbe, pierre, argile…)
Maçonnerie et autres travaux de construction
Menuiserie, serrurerie
Orpaillage
Préparation des sites et terrassement
Travaux d’installation électrique et d’isolation
Travaux sous-marins de forage
Fabrication
Fabrication d’articles textiles
Fabrication d’articles de sport, de jeux et de jouets
Fabrication d’instruments médicaux, de précision, d’optique, fabrication de lunettes et de matériel photographique
Fabrication d’instruments de musique
Fabrication de matériel agricole de machines et d’équipements et de matériel de transport
Fabrications d’objets divers
Fabrication et réparation d’articles d’horlogerie, bijouterie et bijouterie fantaisie
Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d’équipements de radio, de télévision et de communication
Fabrication et réparation de meubles
Fabrication et transformation des métaux : produits chimiques (sauf principes actifs sang et médicament) caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
Fabrication de vêtements en cuir et fourrure
Imprimerie (sauf journaux) reliure et reproduction d’enregistrements
Récupération
Taxidermie
Transformation des fibres, tissage, ennoblissement
Transformation de matières nucléaires
Travail du bois, du papier et du carton
Travail du cuir et fabrication de chaussures
Travail du verre et des céramiques
Services
Ambulances
Blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
Coiffure
Compositions florales
Contrôle technique
Cordonnerie et réparation d’articles personnels et domestiques
Déménagement
Embaumement, soins mortuaires
Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
Etalage, décoration
Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
Maréchalerie
Pose d’affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation
Réparation automobile cycles et motocycles
Réparation d’objets d’art
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Travaux de photographiques
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Dans un projet de créer une école d’informatique. Il s’agit d’un cycle de 2 années de formation avec un certificat d’études en fin de cycle.
Question: qu’elle serait le meilleure type d’entreprise ? ASBL ? SARL ?
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Afin de créer une école privée, les fondateurs peuvent décider soit de mettre en place une association loi 1901, ou une société commerciale.
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