De nombreux entrepreneurs souhaitent créer une société à responsabilité limitée (SARL) du fait de ses avantages. La constitution de cette forme juridique impose le respect de certaines étapes :
Avant d’engager les formalités de création, il est primordial de se renseigner sur le coût de création d’une SARL.
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) présente de nombreux avantages qui en font un statut juridique très convoité des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité à plusieurs.
| Avantages | Détails |
| Responsabilité des associés limitée | Limitation de la responsabilité des associés à hauteur du montant des apports au capital social |
| Absence de minimum légal pour définir le capital social | Possibilité de constituer une SARL avec un capital d’1 € seulement
Possibilité de créer une SARL à capital variable pour garantir l’anonymat des associés et éviter les opérations de modification du capital |
| Organisation relativement libre de la société | Possibilité de désigner un gérant ou plusieurs co-gérants
Attribution de pouvoirs identiques aux co-gérants ou définition d’un fonctionnement collégial de la gérance dans les statuts |
| Régime social du gérant avantageux pour la société | Gérant majoritaire de SARL affilié à la Sécurité sociale des indépendants : formalités limitées pour la société, montant des cotisations réduit… |
Afin de créer une SARL dans les meilleures conditions , il est important de respecter un certain nombre de formalités :
Chaque associé de la SARL doit effectuer un apport au capital social, en échange duquel il recevra des titres sociaux. L’article L.223-2 du Code de commerce dispose que le montant du capital social de la SARL est fixé librement par les statuts. Ainsi, les associés peuvent constituer une SARL en ligne avec un capital d’1€ seulement.
Trois types d’apports peuvent constituer le capital social de la SARL :
Les associés de l’entreprise déterminent librement le nombre de gérants en charge d’administrer la société. Ainsi, ces derniers peuvent être désignés :
Il est important d’accorder un soin tout particulier à la rédaction des statuts de la SARL, afin d’anticiper les particularités de son fonctionnement et d’écarter l’application des règles supplétives que le Code de commerce peut prévoir.
Toute erreur peut imposer de procéder à la modification des statuts de la SARL en cours de vie sociale, ce qui génère des coûts supplémentaires à la charge de la société.
Les statuts peuvent prendre deux formes différentes :
Les statuts doivent contenir de nombreuses mentions obligatoires. Ainsi, lors de la création d’une SARL en ligne, les associés doivent veiller à insérer les mentions suivantes :
Outre ces mentions, il est également utile de préciser les modalités de fonctionnement telles que la détermination des pouvoirs du gérant, les modalités de transmission des parts sociales, etc.
Dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts, les associés doivent publier un avis de création de SARL dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société.
En effet, cette formalité permet d’informer les tiers de la constitution de la SARL et de leur communiquer des informations essentielles relatives à son fonctionnement.
Ainsi, l’annonce légale doit comporter un certain nombre d’éléments :
Une fois l’avis de création publié, les associés reçoivent une attestation de parution dans un journal d’annonces légales. Celui-ci devra être inclus dans le dossier de demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les associés de la SARL doivent procéder à l’élaboration d’un dossier d’immatriculation et à son dépôt auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Le dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois suivant la signature des statuts.
Le CFE se chargera alors de vérifier l’exactitude des informations renseignées et la conformité des pièces justificatives qu’il contient. Puis, il transmettra le dossier au greffe du Tribunal de commerce.
Ainsi, s’il est validé, il sera procédé à l’inscription de la SARL au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) dans les plus brefs délais.
En collaboration avec l’Insee, le greffe du Tribunal de commerce transmet également à la société au plus tôt après l’immatriculation un certain nombre de données d’identification. En effet, les associés recevront l’extrait Kbis, les numéros Siret, RCS ou le numéro d’inscription au répertoire Sirene.
🔎 Zoom : Les formalités de création d’entreprise constituent une étape cruciale du processus de projet d’entreprise. C’est pourquoi, les associés peuvent décider de se faire assister lors de la création de la SARL par un prestataire habilité tel que Legalplace. Il vous suffit alors de remplir un questionnaire personnalisé et notre équipe formaliste se charge de toutes les démarches, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre SARL.
Le dossier d’immatriculation doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :
Des documents spécifiques aux dirigeants de la SARL doivent également être fournis pour chacun d’entre eux. Leur nature varie selon qu’il s’agit de personnes physiques ou morales.
| Personnes physiques | Personnes morales |
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Extrait Kbis datant de moins de 3 ans téléchargeable sur le site des greffes de France |
Le coût de la procédure de création d’une SARL varie en fonction des choix des associés quant aux modalités de constitution de leur société. Ainsi, lorsqu’un minimum de frais sont déboursés, le montant s’élève à environ 270 €.
| Formalité de création | Coût afférent |
| Rédaction des statuts | De 0 € à 2 500 € |
| Honoraires du commissaire aux apports | De 500 € à 3 000 € |
| Publication d’une annonce légale | Entre 200 € et 250 € |
| Frais d’immatriculation |
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| Frais de RBE | 24.80 € |
| Frais d’inscription au BODACC | 11.05 € |
Le Code de commerce ne prévoit aucun montant minimum pour le capital social de cette forme juridique. Ainsi, il est possible de constituer une SARL avec un capital d'1 € seulement.
Le coût de création peut varier selon l'accompagnement juridique choisi par les associés et les spécificités de la société (types d'apports réalisés, nécessité de recourir aux services d'un commissaire aux apports...). Ainsi, il faut compter au minimum environ 270 € en comptabilisant uniquement les frais irréductibles tels que les frais d’immatriculation ou de publication d’annonces légales.
Un certain nombre de documents sont requis pour constituer une SARL. En effet, les associés devront notamment fournir le formulaire M0, l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ou la déclaration des bénéficiaires effectifs.
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 15/07/2021
Site très bien documenté. Merci.
Dans un projet de créer une école d’informatique. Il s’agit d’un cycle de 2 années de formation avec un certificat d’études en fin de cycle.
Question: qu’elle serait le meilleure type d’entreprise ? ASBL ? SARL ?
Existe-t-il un régime spécifiques aux universités, écoles privées, etc.?
Merci.
Bonjour,
Afin de créer une école privée, les fondateurs peuvent décider soit de mettre en place une association loi 1901, ou une société commerciale.
Le choix de l’association présente certains avantages tels qu’un régime fiscal allégé, et la possibilité de recevoir des dons.
La forme sociale quant à elle, et notamment la SARL, permet une limitation de la responsabilité sociale des apporteurs.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter nos guides sur l’association loi 1901(https://www.legalplace.fr/guides/association-loi-1901/) et la SARL(https://www.legalplace.fr/guides/sarl-societe-a-responsabilite-limitee/)
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace