La déclaration du chiffre d’affaires et cotisations par l’auto-entrepreneur

La déclaration d’auto-entrepreneur constitue une obligation relative au choix du régime simplifié applicable à la micro-entreprise. Une première déclaration doit être effectuée dans un laps de temps après le début de l’activité, et d’autres régulièrement.

Lors de la création de l’auto-entreprise, l’auto-entrepreneur peut choisir le versement libératoire afin de payer simultanément les impôts et les cotisations sociales.

Comment effectuer la déclaration de revenus d’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires, obligatoirement en ligne.

Il doit procéder à cette déclaration tous les mois ou tous les trimestres. C’est à partir du montant de chiffre d’affaires déclaré qu’est calculé le montant des cotisations sociales dues au titre de la nature de l’activité exercée ainsi que l’éventuelle contribution à la formation professionnelle.

Afin de procéder à la déclaration, l’auto-entrepreneur doit respecter les étapes suivantes.

• Se connecter à l’espace personnel sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ;
• Sélectionner “Mes échéances en cours” dans la rubrique “Déclarer et payer”;
• Déclarer le chiffre d’affaires dans la case correspondante à la nature de votre activité : prestations de service commerciales ou artisanales, vente de marchandises, etc. ;
• Valider la déclaration afin d’être redirigé vers la page de paiement des cotisations sociales ;

• Payer vos cotisations sociales et enregistrer la déclaration effectuée.

Quand l’auto-entrepreneur doit-il réaliser la 1ère déclaration ?

Dès la création d’une auto-entreprise, l’auto-entrepreneur est redevable des cotisations sociales.

A ce titre, il doit effectuer une 1ère déclaration, puis des déclarations récurrentes selon un calendrier choisi par ses soins.

Ainsi, la 1ère déclaration doit avoir lieu 90 jours après le début de l’activité. Cela permet de laisser le temps aux administrations compétentes de mettre à jour votre situation.

En pratique, cela consiste à déclarer le chiffre d’affaires relatif au 3 premiers mois d’activité. Et, selon que la 1ère déclaration soit effectuée de manière mensuelle ou trimestrielle, la date  d’exigibilité peut varier au regard de la date du début d’activité.

Par exemple, pour une activité débutée le 1er janvier :

• La première déclaration mensuelle ne pourra s’effectuer qu’à partir du 1er mai et concerne les chiffres d’affaires de janvier, février, mars et avril.
• La première déclaration trimestrielle s’effectuera au cours du mois de juillet et concerne les chiffres d’affaires perçus du 1er janvier au 30 juin.

Comment s’effectuent les déclarations suivantes ?

Après avoir effectué la 1ère déclaration dans les 3 mois suivants le début de son activité, l’auto-entrepreneur doit continuer de déclarer son chiffre d’affaires selon la périodicité de son choix :

• Mensuelle ;
• Trimestrielle.

La déclaration mensuelle

Dans les cas où l’auto-entrepreneur opte pour la déclaration mensuelle de chiffre d’affaires, il doit déclarer tous les mois, le montant de chiffre d’affaires réalisé sur le mois M-1.

En d’autres termes, il doit déclarer au plus tard le chiffre d’affaires du mois M, à la fin du mois M+1.

Par exemple, le chiffre d’affaires du mois de mars doit, au plus tard, être déclaré à l’URSSAF le 30 avril.

La déclaration trimestrielle

A l’inverse, dans l’hypothèse où l’auto-entrepreneur a opté pour la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, elle doit intervenir tous les trimestres en respectant des échéances précises.

A titre d’exemple, pour un début d’activité en janvier les déclarations trimestrielles doivent s’effectuer comme suit :

• Le 30 avril pour le 1er trimestre : c’est-à-dire le chiffre d’affaires de janvier à mars ;
• Le 31 juillet pour le 2e trimestre : c’est-à-dire le chiffre d’affaires d’avril à juin ;
• Le 31 octobre pour le 3e trimestre : c’est-à-dire le chiffre d’affaires de juillet à septembre ;
• Le 31 janvier pour le 4e trimestre : c’est-à-dire le chiffre d’affaires d’octobre à décembre.

Quelles sont les conséquences en cas d’absence de déclaration de l’auto-entrepreneur ?

La déclaration du chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur est une obligation.

Ainsi, même en cas de chiffre d’affaires nul, ce dernier doit être déclaré auprès de l’administration compétente. Dans ce cas, sur la déclaration il suffit d’indiquer “néant” dans l’encart prévu pour le montant de chiffre d’affaires.

De ce fait, en cas d’absence ou de retard dans la déclaration du chiffre d’affaires au regard de la périodicité choisie, l’auto-entrepreneur encourt une pénalité de 52€.

De plus, si lors de la dernière échéance annuelle toutes les déclarations n’ont pas été effectuées, l’administration estime forfaitairement le montant des cotisations pour la période donnée en fonction du plafond de chiffre d’affaires maximum pour l’activité visée.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du versement libératoire ?

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir de se libérer du paiement de l’impôt sur le revenu de façon anticipée en optant pour le prélèvement libératoire.

La définition du versement libératoire

Le prélèvement libératoire pour l’auto-entrepreneur lui permet de bénéficier du prélèvement à la source.

En effet, plutôt que de s’acquitter annuellement de la totalité des impôts dus, l’entrepreneur peut préférer qu’une partie de ses revenus mensuels soient prélevés en même temps que ses cotisations sociales.

Les taux appliqués varient en fonction de l’activité exercée, faisant ainsi varier le prélèvement social et fiscal.

Les 3 conditions pour en bénéficier

Afin de bénéficier du versement libératoire, l’auto-entrepreneur doit satisfaire des conditions eu égard à :

• Son revenu fiscal de référence ;
• Son chiffre d’affaires de l’année passée ;
• L’option pour le régime micro-social.

Le revenu fiscal de référence

Ce régime particulier est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) pour l’année N-2 est inférieur à certains seuils.

Ainsi pour une application au 1er janvier 2022, le revenu fiscal  de référence de 2020 ne doit pas dépasser :

• 25 710€ pour une personne seule ;
• 51 420€ pour un couple ;
• 64 275€ pour un couple avec un enfant ;
• 77 130€ pour un couple avec deux enfants.

Le chiffre d’affaire de l’année précédente

De plus, afin de bénéficier de ce régime, le chiffre d’affaire hors taxe de l’auto-entrepreneur ne doit pas dépasser certains plafonds, déterminés en fonction de l’activité exercée :

• Achat/revente de marchandises, de fourniture de denrées alimentaires ou de logement : 176 200€ ;
• Prestations de service relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC : 72 600€ ;
• Activités mixtes : 72 600 € pour les prestations de services et chiffre d’affaires global fixé à maximum 176 200€.

L’option pour le micro-social

Enfin, la dernière condition pour bénéficier du versement libératoire est d’avoir opté pour le régime micro-social.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris