Le préavis d’une location de logement
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Le préavis d’une location constitue le délai à respecter entre la notification par le locataire de sa volonté de quitter le logement, et la date à laquelle le locataire prend effectivement congé en quittant le logement. Un préavis s’applique également en cas de résiliation du contrat à l’initiative du bailleur.
Ce délai est encadré par la loi, et sa durée peut varier selon les caractéristiques du logement ou la situation personnelle de l’une des deux parties au contrat de location.
Quel est le délai du préavis de location ?
Lorsqu’il exprime sa volonté de quitter le logement, le locataire doit effectuer un préavis pendant lequel il continuera à jouir des locaux, mais également à payer les charges et le loyer.
Le préavis d’une location meublée est fixé à 1 mois, contre 3 mois pour un logement loué vide. Toutefois, si le logement loué vide est situé en zone tendue, alors le délai est écourté : il passe de 3 mois à 1 mois.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des durées de préavis à respecter en fonction des caractéristiques du contrat de location :
| Type de location | Durée du préavis |
| Meublée | 1 mois |
| Vide | 3 mois |
| Vide située en zone tendue | 1 mois |
| Étudiante (meublée ou non) | 1 mois |
Comment réduire son préavis de location ?
Certaines circonstances particulières permettent aux locataires de réduire la durée du préavis d’une location vide à 1 mois. Sont ainsi concernés :
- Les logements situés en zone tendue ;
- Le locataire qui justifierait d’un état de santé lui imposant de déménager ;
- Le locataire s’étant vu attribuer un logement social ;
- Ceux qui bénéficient du RSA ou de l’AAH ;
- Le locataire dont la situation professionnelle a changé ;
- Les locataires victimes de violences conjugales.
Logement en zone tendue
Le locataire d’un logement situé en zone tendue peut voir son préavis réduit depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur. Cette dernière définit la notion de zone tendue comme étant une zone de plus de 50 000 habitants, dans laquelle le marché de l’immobilier est saturé. Autrement dit, la demande de logement est plus forte que l’offre.
L’accès au logement est rendu difficile dans ces zones, ce qui explique la possibilité de réduire le préavis, afin de pouvoir libérer les logements et de les remettre sur le marché de la location au plus vite.
Afin de bénéficier de la réduction de préavis, le locataire devra prouver que la localisation géographique du logement constitue une zone tendue au sens de la loi Alur.
L’état de santé du locataire
Afin que l’état de santé du locataire justifie la réduction du préavis de location à 1 mois, un certificat médical devra être transmis en même temps que la lettre de congé. Cet état de santé ne peut en effet justifier un déménagement rapide que s’il a été constaté par un médecin.
Attribution d’un logement social
L’attribution d’un logement social entraine la réduction du préavis de location à 1 mois. Le locataire devra joindre à son congé un justificatif attestant de cette attribution. Il peut s’agir d’un courrier reçu par le bailleur social indiquant que le logement lui est accordé par exemple.
Locataire bénéficiaire du RSA ou de l’AAH
Les personnes bénéficiant du Revenu de solidarité active (RSA) ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent réduire la durée de leur préavis de location à 1 mois. Ils devront toutefois préciser leur situation dans la lettre de congé, et fournir les justificatifs adéquats.
Changement de situation professionnelle du locataire
Plusieurs situations professionnelles entrainent la réduction du préavis de location à 1 mois :
- Perte involontaire d’emploi suite à un licenciement ou une rupture conventionnelle ;
- Mutation volontaire ou involontaire du locataire (sans conditions d’éloignement géographique) ;
- L’occupation d’un 1er emploi ;
- L’occupation d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi.
Dans les deux premiers cas, la date de la mutation (ou de la perte d’emploi) doit être rapprochée de celle à laquelle le congé est donné. Par exemple, il est impossible d’invoquer une perte d’emploi remontant à plusieurs années pour bénéficier d’une réduction de préavis.
De plus, le locataire invoquant l’un de ces motifs pour que son préavis soit réduit se doit de fournir les justificatifs adaptés à sa situation. Par exemple, il peut s’agir de sa date d’affiliation au régime de la sécurité sociale s’il demande la réduction au motif qu’il vient de signer son premier contrat de travail.
Locataire victime de violence conjugales
Dans le cas où un locataire, ou l’enfant de ce dernier subirait des violences domestiques, il est possible de réduire le préavis de location à 1 mois. Pour se faire, 2 conditions doivent être réunies :
- Une ordonnance de protection à l’encontre du locataire doit avoir été établie par un juge ;
- L’époux (ou le parent violent le cas échéant) doit faire l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une condamnation.
Quel est le point de départ du préavis d’une location ?
Conformément à la loi Alur, le préavis court à compter de la date de réception du courrier notifiant la volonté du locataire de quitter son logement. Par « date de réception », on entend :
- Le jour de réception du courrier recommandé par le propriétaire ;
- Le cas échéant, le jour de la signification par acte d’huissier
- Le jour de la remise en main propre dudit courrier contre décharge.
Comment rédiger une lettre de préavis ?
La lettre notifiant l’intention de quitter le logement doit respecter certaines exigences tant sur la forme que sur le contenu.
Le formalisme de la lettre de congé
Pour donner congé au propriétaire, le locataire dispose de 3 options :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Faire établir un acte d’huissier ;
- Remettre en main propre le courrier au propriétaire, contre émargement ou récépissé.
L’écoulement du préavis de location ne pourra débuter qu’après remise de ce courrier. Il est à noter que le congé donné par mail n’a aucune valeur juridique et n’entraine pas le début du préavis.
Le contenu de la lettre de congé
La lettre de préavis doit mentionner les informations suivantes :
- Les coordonnées du locataire et du propriétaire ;
- La date d’entrée dans le logement et la date de départ effective ;
- L’adresse du logement
- La période de préavis
- Les motifs du départ en cas de réduction du délai (logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, état de santé,…)
- Justificatif de la situation du locataire (liste des communes situées en zone tendue, certificat médical, …)
Le locataire doit-il payer le loyer pendant le préavis ?
Les parties au contrat de bail restent liées par ce contrat pendant toute la durée du prévis. Cela implique que chacun continue de remplir ses obligations. Le locataire est toujours tenu de s’acquitter du montant du loyer et des charges, sauf si le propriétaire trouve un nouveau locataire pour le remplacer.
Le montant du loyer dû (et les charges locatives) pour le dernier mois est déterminé proportionnellement au nombre de jours restants avant la fin de la période de préavis.
Par exemple, un locataire souhaite quitter son logement situé en zone tendue. Son préavis débute le 29 juillet 2022 et se termine le 29 août 2022. Le mois d’août étant un mois de 31 jours, le montant dû pour le dernier mois de préavis se calcule de la manière suivante : 29/31.
Modèle de lettre de préavis location
LegalPlace met à disposition un modèle de préavis location conforme aux exigences légales. Ce dernier s’applique notamment aux préavis d’une durée d’un mois. Pour le personnaliser, il suffit de remplacer les mentions annotées entre crochets par vos informations personnelles.
Lettre préavis 1 mois- Modèle Word Gratuit
Nom et prénoms du locataire
Adresse
Ville et code postal
Nom et prénoms du propriétaire
Adresse
Ville et code postal
OBJET : Préavis de résiliation de bail
Madame, Monsieur,
Par la présente, je tiens à vous informer de ma décision de partir du logement que j’occupe actuellement depuis [date] et qui se situe à [adresse].
J’ai décidé de mon départ en raison de [énoncer les motifs / cette information est facultative ou obligatoire en fonction de la situation du locataire]. Retrouvez ci-joint [la pièce justificative affirmant la situation du locataire / préciser le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 si le logement se situe en zone tendue]. À cet effet, je vous adresse ma demande de résiliation de bail et me soumets à respecter un délai de préavis d’un mois.
[Lorsque le motif est professionnel, médical ou personnel, énoncer que la demande a été formulée conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989]. En me conformant à l’application de cet article, mon préavis prend donc effet à compter de [date de réception du courrier par le propriétaire].Je me tiendrai à votre disposition à la date et heure que nous aurons convenu pour constater ensemble l’état des lieux de sortie.
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations les plus respectueuses.
Fait à [lieu], le [date]
Nom et prénoms du locataire
Signature
FAQ
Comment annuler un préavis ?
Si le locataire ne souhaite plus libérer le logement et décide de revenir sur son préavis de départ, il peut faire une demande à son propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé réception.
Que faire après avoir envoyé son préavis ?
Suite à l’envoi du préavis, de nombreuses démarches doivent être initiées. Il est recommandé de fixer une date pour l’état des lieux de sortie du logement, de résilier ou transfert ses contrats de fourniture d’eau et d’électricité dans le futur logement, de même pour le contrat d’assurance habitation. Aussi, veillez à notifier votre changement d’adresse aux administrations.
Un locataire peut-il quitter son logement à tout moment ?
Un locataire qui souhaite quitter son logement n’a pas à justifier son départ, et peut prendre cette décision à tout moment. Toutefois, il devra continuer à payer le loyer et les charges locatives pendant toute la durée du préavis.
Lettre de résiliation de bail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
20 commentaires sur “Le préavis d’une location de logement”
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
J’ai 75 ans, quel est le délai pour résilier sa location au propriétaire….???
Merci de m’informer car on me demande 3 mois de préavis…..je suis déjà dans mon nouveau logement car j’ai donné 1 mois de préavis…..j’ai déménagé 3 fois. ces derniéres années , les anciens propriétaires ont toujours consenti à 1 mois de préavis….Y a-t-il eu un changement ?
Re:
Bonjour, il y a plusieurs cas, je vais tenter d y repondre.
Si vous etiez dans un logement meublé le preavis est bien d un mois . Si au contraire vous etiez dans un logement non meublé le preavis est bien de 3 mois sauf si le logement etait situé dans une “zone tendue”. En effet depuis la loi ALUR de 2017 prévoit que dans certaines villes, regions etc… c est le cas de l ile de France par exemple, le preavis sera automatiquement de 1 mois que le logement fut meublé ou non et meme si le bail avait ete conclu avant cette loi. Vous devez donc vérifier si vous etiez dans une zone tendue.
Enfin la loi de 1989 protege aussi les personnes agees et ramene le preavis à 1 mois à 2 conditions, que vous ayez plus de 60 ans et que vous puissiez prouver que votre depart rapide etait necessaire à votre etat de santé.( Certificat medical par exemple).
Bonjour,
Concernant les préavis il y a plusieurs spécificités selon que le logement soit meublé et vide et selon la zone géographique dans laquelle il se situe. Pour un logement meublé, le préavis est un préavis d’un mois. A l’inverse pour un logement meublé, le préavis est de 3 mois. Toutefois, si le logement vide se situe dans une zone dite “zone tendue”, le préavis est réduit à 1 mois. Depuis la loi ALUR de 2017, il est prévu pour certaines grandes villes et régions ( Lyon, Île de France, etc.) que le préavis soit d’un mois qu’importe que le logement soit vide ou meublé. Il faut donc se référer à la localisation de votre logement. Enfin la loi du 6 juillet 1989 qui régit les baux d’habitation, protège les personnes âgées et réduit le préavis à 1 mois. Pour en bénéficier il faut réunir 2 conditions: avoir plus de 60 ans et prouver qu’un départ plus rapide était nécessaire à un état de santé.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci de votre conseil, le problème fût réglé par un certificat médical …
Suite à un déménagement de Normandie pour le Sud (Var) depuis 5 mois le déracinement est trop dur je suis en dépression, j’ai signé un bail de 3ans, m’est-il possible de résilier ce bail et faut il attendre un certain temps. A quel moment je dois prévenir mon propriétaire (préavis). CDT.
Bonjour,
Dans le cadre de préavis pour un logement meublé :
– Le contrat a été signé dès 1 juillet en 2015
– La lettre de mise en congé a été reçu ce mois-ci et dis qu’il faut quitter le logement au début juillet
Les questions
– Est-ce que le propriétaire a respecté les conditions prévues par la loi?
– Si c’est le cas, pour un délai de préavis de 3 mois, est-il possible de quitter le logement plus tôt sans pour autant verser le loyer pour les mois restants dans ce préavis?
Merci par avance
Bonjour,
La notification du congé à l’initiative du bailleur doit impérativement respecter un délai de 6 mois minimum et être motivée : conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la mise en congé du locataire n’est justifiée qu’en cas de vente du bien ou de reprise par le bailleur qui doit faire état de motifs réels et sérieux. Il semble donc que votre bailleur n’ait absolument pas respecté les conditions requises par la loi.
Nous espérons que ces informations sauront vous aider.
L’équipe LegalPlace
Un de nos locataires s’est fait rédiger un certificat médical qui indique qu’il doit déménager a cause de nuisances sonores répétées (ce qui n’est pas vrai, nous avons fait plusieurs contrôles. ce locataire a un historique de problèmes de voisinage de plusieurs années). Nous pensons que le certificat est donc abusif. Il s’est en vérité disputé avec ses voisins et s’est engagé sur un autre logement. Peut-on refuser le préavis d’un mois? Au motif qu’il n’est pas légitime et sérieux, bien sur, mais aussi qu’une fatigue physique (ou psychique) ne constitue pas une raison médicale suffisante. Y’a-t-il de la jurisprudence sur ce sujet? C’est trop facile sinon, il suffit d’un certificat médical et plus aucun préavis ne tient. Merci a vous!
Bonjour
Des amis occupant un logement communal (et payant régulièrement leur loyer) viennent de recevoir un préavis demandant leur départ au 20 décembre.
Est-ce légal ? Y a-t-il des recours ?
Merci
Bonjour,
Je travaille dans la restauration et mon conjoint également. Suite au covid, nous observons une période de chômage partiel tout en étant toujours salarié dans nos entreprises respectives. Nous souhaitons déménager car nous voulons changer de région et parce que nous observons une baisse considérable de nos revenus ces 6 derniers mois. Je viens de retrouver du travail que je vais commencer au mois d’avril. Pouvons-nous bénéficer d’un préavis d’un mois au lieu de 3 pour quitter notre logement?
Merci
Bonjour,
Le délai de préavis peut être réduit à 1 mois dans certains cas particuliers. Les motifs liés à l’emploi permettant de réduire le préavis à 1 mois sont les suivants :
– la mutation ;
– l’obtention d’un nouvel emploi suite à une perte d’emploi ;
– la perte d’emploi ;
– l’obtention d’un 1er emploi.
Toutefois, lorsque vous n’entrez pas dans le cadre des exceptions permettant de réduire le délai de préavis à 1 mois, il est possible de s’entendre avec le propriétaire. En revanche, le propriétaire n’a aucune obligation d’accepter.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de la signature de mon bail le propriétaire m’a demandé un délai de deux mois pour résilier ma location. Actuellement je me retrouve que cela ne semblerait pas être dans les normes (bail meublé sur Paris). Est-ce que vous savez si j’ai le droit à résilier le bail avec un délai d’un mois?
Bonjour,
Selon l’article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment sous réserve d’un délai de préavis d’un mois.
Vous avez donc tout à fait la possibilité de résilier votre contrat avec un préavis d’un mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Ma fille et moi moi-même devons quitter le logement que nous occupons depuis un an car notre voisinage font des incivilités que je ne peux répréhender car, ni mon propriétaire/ agence de location, gendarmerie ou mairie ne m aide a faire constater le tapage nocture, excréments dans les parties communes, le chien qui urine sur mon véhicule ou sort dans la cour et saute sur nous en aboyant, également quand il reste seule dans l appartement, il pleur a la mort..
Nous sommes a bout et prenons un traitement pour dépression.
J’ai trouvé un logement pour le mois de juillet mais dans l article ci dessus, j aimerais savoir comment quitter le logement actuel en bénéficiant d un preavis d un mois ?
Me Marcq Isabelle
Bonjour,
Par application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire peut bénéficier du préavis réduit à 1 mois dès lors que son état de santé lui impose de quitter le logement. Il doit toutefois disposer d’un certificat médical constatant la nécessité impérieuse de changer de domicile, et doit également motiver son congé dans la lettre notifiant le préavis au bailleur.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaite envoyer mon préavis pour mon meublé mais en relisant mon bail je suis tombée sur cette clause :
“Le préavis ne commence à courir qu’à partir du 1er jour du mois suivant la date de son envoi (selon le cachet de La Poste).”
Est-ce légale ?
Merci et bonne journée
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon bail se termine le 07 mars 2022.
Mon propriétaire veut reprendre le logement.
Quand devrais-je recevoir le préavis de fin de bail ?
Y-a-t-il un recours ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).
Ainsi, le propriétaire doit donner congé (par lettre de congé) au locataire pour qu’il libère les lieux au plus tard à la date d’échéance: Date à laquelle expire le bail.
Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
En revanche, pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d’échéance: Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Si la lettre de congé parvient au locataire en retard, le congé n’est pas valable.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace