Les conditions générales de vente (CGV) et les conditions générales d’utilisation (CGU) sont des documents, comportant des clauses précises, qui encadrent les relations commerciales. Toutefois, il convient de les différencier :
Les CGV sont de nature à éclairer le consentement du client. En effet, ce sont des informations précontractuelles que le professionnel doit fournir à son client. Les CGU, quant à elles, concernent les relations entre un professionnel et les utilisateurs de son site internet. Autrement dit, les CGU définissent les modalités d’utilisation du site internet et délimitent les droits des utilisateurs.
Par ailleurs, le client peuvent être des consommateurs ou des professionnels. L’article liminaire du Code la consommation définit ces notions de la façon suivante :
L’utilisateur d’un site internet est toute personne naviguant sur ce site.
Les CGV et CGU sont souvent confondues. Pourtant, leur objet et contenu sont différents.
La loi encadre l’objet et le contenu des CGV. Aussi, en ce qui concerne les CGV, il faut distinguer selon que la relation lie un professionnel et un consommateur ou un professionnel avec un autre professionnel.
Le Code de la consommation considère le consommateur comme vulnérable et profane face au professionnel. Ainsi, ce Code régit les relations commerciales entre ces deux parties. Lorsque le client est consommateur, la communication des CGV sont obligatoires.
En vertu de l’article L221-5 du Code de la consommation, les CGV doivent comporter les mentions suivantes :
Les CGV sont des informations précontractuelles, cela signifie qu’elles doivent être transmises avant que l‘acheteur ne valide sa commande.
Lorsque le client est un professionnel, les CGV ne sont obligatoires que si le client en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce). Par ailleurs, puisqu’il est professionnel, c’est le Code de commerce qui encadre les dispositions relatives aux CGV.
Aussi, pour les relations entre professionnels, les CGV devront alors comprendre :
Selon la catégorie d’acheteurs professionnels concernée, le vendeur professionnel peut différencier les CGV. Cela apparaît logique eu égard aux spécificités de chaque profession.
Les CGU définissent les modalités d’utilisation d’un site web ou d’application mobile. Elles lient l’utilisateur à l’éditeur du site. Aussi, tout utilisateur doit respecter les CGU du site, même s’il n’achète aucun bien ou aucun service.
Tout site internet peut disposer de CGU, même un site non marchand. L’existence de CGU n’est pas liée à la condition de vente de biens ou de services sur le site.
Les CGU renvoient généralement aux informations suivantes :
Les CGU ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées.
Enfin, il est important de noter que dans les CGU, certains cookies requièrent l’accord des utilisateurs. Ainsi, contrairement aux CGV qui encadrent la relation contractuelle entre l’acheteur et le vendeur, les CGU ne concernent que l’utilisation du site.
Les CGV sont obligatoires pour tout site marchand. Le site marchand est celui qui propose la vente de bien ou la prestation de services.
Il peut ainsi s’agir de CGV pour de la vente en ligne de produits. Comme la vente de vêtements, de fournitures, etc. D’autre part, il peut s’agir de CGV portant sur des prestations de services.
Les CGV sont obligatoires dès lors que le site est un site de e-commerce qui s’adresse à des particuliers (des non professionnels). Elles doivent être acceptées avant toute transaction.
Si le professionnel ne respecte pas son obligation, le contrat conclu sur internet sera nul. Cela implique que l’acheteur ne sera obligé de procéder à aucun paiement et le vendeur ne devra pas fournir le bien ou le service.
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de rédiger des CGU, il est fortement recommandé pour chaque site, même non marchand, de mettre à disposition les conditions relatives à l’utilisation du site à savoir les CGU. A cette fin, l’éditeur du site fera apparaître les CGU sur le site de façon lisible.
En cas de site marchand, il est judicieux de disposer à la fois des CGV et des CGU et de les rendre accessibles à tout utilisateur/acheteur : il sera donc nécessaire de les faire figurer sur chaque page du site internet.
Les CGU sont pratiques et permettent de clarifier les modalités d’utilisation du site. L’utilisateur pourra donc être bien informé du fonctionnement du site. L’éditeur, quant à lui, pourra tracer les limites de sa propre responsabilité lors de l’utilisation du site par l’utilisateur. Il pourra, par exemple, exclure sa responsabilité en cas de propos racistes ou injurieux d’un utilisateur.
Certains vendeurs incluent les CGU à l’intérieur des CGV. Toutefois, cette technique n’est pas recommandée car elle peut entraîner une confusion chez l’utilisateur. Il est préférable de bien distinguer les deux types de conditions sur son site marchand et de les rédiger clairement. En effet, l’exigence de lisibilité et de clarté est mentionnée dans la loi.
Rien ne sert de rédiger de longues clauses incompréhensibles pour l’utilisateur, qu’il s’agisse des CGV ou des CGU. Cela n’aura aucun intérêt si ce n’est de provoquer le risque pour les CGV et le CGU d’être considérées comme nulles car non compréhensibles. A cette fin, il est donc judicieux d’avoir recours à un modèle de CGV et de CGU à jour des dernières exigences légales.
Les CGV encadrent la relation contractuelle entre un professionnel et un client. Ce client peut être un consommateur ou un professionnel. Les CGU englobent les règles générales d'utilisation d'un site internet. Elles définissent les modalités d'utilisation du site internet et délimitent les droits des utilisateurs.
Les CGU ne sont pas obligatoires. Toutefois, elles sont fortement recommandées. En effet, d'une part elles permettent à l'éditeur de tracer les limites de sa propre responsabilité. D'autre part, elles permettent à l'utilisateur de régir les modalités et ses droits sur le site internet.
Modèle de CGU gratuit
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/07/2021
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Il y a une faute de frappe à CHU au début du premier paragraphe 🙂
Bonjour,
Merci pour votre commentaire. Les modifications ont bien été prises en compte.
L’équipe LegalPlace