Documents pour faire sa carte grise : les papiers à fournir

Lors de l’achat d’un véhicule, neuf ou d'occasion, l’acquéreur doit impérativement fournir les documents et pièces justificatives nécessaires à la création d'une carte grise à son nom, incluant : La demande de certificat d’immatriculation du véhicule Un justificatif d’identité Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ; Le permis de conduire du titulaire Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, des documents supplémentaires seront requis. Obtenir ma carte grise en ligneDéclarer ma cession en ligne Quels sont les documents obligatoires pour faire une carte grise? Afin de réaliser une demande de carte grise, l’acquéreur doit impérativement fournir un certain nombre de documents (exigés par le Ministère de l'intérieur) qu’il conviendra de compléter avec des pièces justificatives supplémentaires selon l’état et la nature du véhicule (véhicule neuf ou d'occasion). Voici les documents obligatoires pour effectuer une demande de carte grise : L'original de la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule, Une photocopie de l'attestation d’assurance du véhicule, Une photocopie du permis de conduire du titulaire, La photocopie du justificatif de domicile de moins de 6 mois, La photocopie du justificatif d'identité du titulaire, Un original du mandat d’immatriculation. Bon à savoir : le mandat n'est nécessaire que lorsque que vous avez recours à un prestataire habilité lors de l'établissement de votre carte grise. Ce document légitimise le prestataire aux yeux des institutions qui vont recevoir votre demande. La demande de certificat d’immatriculation du véhicule Toute demande de carte grise pour un véhicule neuf ou d’occasion requiert de compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750*05). Ce document permet de partager à l’administration un certain nombre d’informations : Concernant le véhicule : numéro d’immatriculation actuel, date d’achat, date de première immatriculation, numéro de formule du certificat d’immatriculation, marque, numéro d’identification du véhicule, genre national, couleur dominante. Concernant le demandeur : nature (personne physique ou morale), nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse du titulaire et du co-titulaire le cas échéant. L'attestation d’assurance Depuis le 16 août 2017, il est obligatoire de fournir une attestation d’assurance en cours de validité afin de faire une demande de carte grise. Pour être recevable, l’attestation d’assurance doit remplir certaines conditions : Identifier clairement et précisément le véhicule visé par la demande d’immatriculation : à ce titre, le document doit comporter son numéro d’immatriculation ou son numéro de série. Identifier l’assureur et le souscripteur : l’attestation d’assurance concernant principalement le véhicule, il n’est pas nécessaire que le document soit au nom du demandeur de la carte grise. Cette situation vise principalement le cas du parent qui souhaite assurer le véhicule pour le compte de son enfant. Être en cours de validité Un justificatif d’identité Le demandeur doit joindre au dossier de demande d’immatriculation de son véhicule une photocopie d’une pièce d’identité à son nom et en cours de validité. La nature des documents pouvant être fournis diffère selon que le demandeur est une personne physique ou morale : Personne physique Personne morale - Carte d'identité française ou étrangère - Passeport français ou étranger - Permis de conduire français ou étranger - Carte de combattant délivrée par les autorités françaises - Carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises - Titre de séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident ou certificat de résidence de ressortissant algérien) - Carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) Société : Extrait Kbis de moins de 2 ans et attestation de parution dans un journal d'annonces légales Entreprise individuelle : extrait Kbis et justificatif de l'adresse où est exercée l'activité. Association ou syndicat : exemplaire des statuts ou de tout autre justificatif de son existence légale et preuve de sa déclaration auprès de l'administration. Le permis de conduire Lorsque le véhicule à immatriculer appartient à une autre catégorie que celle du permis de conduire éventuellement fourni en tant que justificatif d’identité, le demandeur devra joindre à son dossier une photocopie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné, en particulier s’il souhaite faire la carte grise d’une moto. Attention: L'arrêté du 14 août 2017 impose que le titulaire du véhicule soit obligatoirement titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule à immatriculer. Cela permet d'éviter d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur. Voici un rappel des types de permis exigés en fonction de la catégorie de véhicule : Catégorie de véhicule Type de permis Voiture Permis B Camion Permis C1, C1E, C ou CE selon le poids et le PTAC du véhicule Cyclomoteur Brevet de sécurité routière (BSR) option cyclo ou tout autre type de permis Moto légère Permis A1, A2 ou 1 Permis B après 2 ans d’ancienneté et une formation spécialisée Moto dont la puissance ne dépasse pas 35kW Permis A2 Moto puissante Permis A Un justificatif de domicile Le demandeur doit joindre au dossier un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois, pouvant prendre plusieurs formes : Quittance de loyer délivrée par un professionnel de l’immobilier Attestation d’assurance habitation multirisque Avis d’imposition ou de non-imposition Facture (de téléphone, d'internet, de gaz ou d'électricité) Attention : les factures d’eau ne peuvent servir de justificatif de domicile. Lorsque le justificatif de domicile est au nom du conjoint du demandeur, il sera nécessaire de joindre au document une copie du livret de famille. Un mandat 2 types de mandats peuvent être requis selon les modalités de réalisation des formalités d'immatriculation du véhicule : Formalités confiées à un garage/concessionnaire Mandat d'immatriculation (Cerfa n°13757*03) lui permettant de réaliser les formalités en son nom. Formalités confiées à un prestataire habilité Mandat autorisant le prestataire à effectuer la demande de certificat d’immatriculation en son nom ? Zoom : LegalPlace se propose de réaliser pour vous les formalités d'obtention de votre carte grise. Il vous suffit de remplir un formulaire rapide en ligne et de nous communiquer les pièces justificatives requises. Nous nous occupons par la suite d'enregistrer votre requête dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) et vous recevrez votre certificat d'immatriculation dans les plus brefs délais. En résumé, voici un tableau récapitulatif de tous les documents à fournir obligatoirement pour créer une carte grise, que le véhicule soit neuf ou d'occasion: Situation Documents Obligatoires quelle que soit la situation Demande de certificat d'immatriculation (formulaire Cerfa n°13750*05) Justificatif de domicile Attestation d'assurance Titulaire personne physique Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) Permis de conduire Titulaire personne morale Extrait Kbis de moins de 3 mois ou tout autre justificatif d'existence Véhicule datant de plus de 4 ans Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois Achat d'un véhicule neuf Justificatif d'achat ou facture Certificat de conformité Quitus fiscal Recours aux services d'un professionnel Mandat d'immatriculation Quels documents supplémentaires doivent-être fournis pour obtenir la carte grise d'un véhicule d’occasion ? Lorsque le demandeur a acheté d’occasion le véhicule visé par la demande de certificat d’immatriculation, il doit d'une part fournir tous les document listés ci dessus. D'autre part, il doit également fournir les documents spécifiques à l’obtention d'une carte grise pour un véhicule d’occasion. Le demandeur a un mois pour faire immatriculer le véhicule et obtenir une carte grise. Si lors d'un contrôle routier, vous ne pouvez pas présenter la carte grise du véhicule, l'amende encouru peut s’élever jusqu'à 750 euros et le véhicule peut être immobilisé. Les documents spécifiques à l’immatriculation d'un véhicule d'occasion sont les suivants: L'original du certificat de cession du véhicule, Une photocopie recto-verso de l'ancienne carte grise, Une photocopie du procès-verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois. Le certificat de cession A l’occasion de la vente, le vendeur et l’acheteur doivent remplir et signer conjointement le certificat de cession d’un véhicule d’occasion (Cerfa n°15776*01). Ce document, qui doit être rempli en 2 exemplaires afin que chacune des parties puisse en conserver un et permet de certifier la vente. Il doit donc obligatoirement figurer dans le dossier de demande d’immatriculation. Pour être valable, le certificat de cession doit être complété avec soin. En effet, il ne doit comporter aucune rature ni aucune surcharge. À noter : le certificat de cession doit systématiquement être rempli lorsque le véhicule change de propriétaire, incluant de fait le cas de la donation et de la cession à titre gratuit. L'ancienne carte grise Le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu de fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation du véhicule. La carte grise doit être barrée et comporter la mention “Vendu/cédé le ” accompagnée de sa signature et, le cas échéant, de celle des autres co-titulaires. À noter : l’ancienne carte grise barrée doit être conservée par l’acquéreur du véhicule pendant une durée de 5 ans suivant la vente. Un procès-verbal de contrôle technique Lorsque le véhicule vendu a plus de 4 ans, le vendeur doit impérativement fournir à l’acheteur un exemplaire du procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Ce dernier doit avoir été effectué en France et atteste de la conformité du véhicule suite à la réalisation du contrôle technique obligatoire. À noter : si le véhicule a fait l’objet d’une contre-visite préalablement à la vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur l’ensemble des procès-verbaux, qui doivent dater de moins de 2 mois. À noter :Pour établir la carte grise d'un véhicule immatriculé à l'étranger vous devez effectuer les démarches sur le site de l'ANTS. Le délai imparti pour immatriculer en France un véhicule étranger est également d'un mois. Il faudra également joindre à la demande des documents justificatifs spécifiques variant selon que le véhicule soit dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays. Pour plus de détails, la liste des documents à fournir dans une telle situation est accessible sur le site du Service public. Quels documents supplémentaires doivent-être fournis pour obtenir la carte grise d'un véhicule neuf ? Lorsque le demandeur achète un véhicule neuf jamais immatriculé auprès d’un vendeur professionnel ou d’un concessionnaire, il doit compléter les documents obligatoires susmentionnés par une série de documents supplémentaires spécifiques à sa situation : L'original du certificat de cession d'un véhicule, la facture d’achat ou tout autre justificatif de vente, Original du certificat de conformité du constructeur, L'original du quitus fiscal. À noter : si le demandeur confie au vendeur professionnel le soin d’effectuer les formalités de demande de carte grise, celui-ci utilisera le formulaire de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa n°13749*05) rassemblant les 3 documents requis pour la réalisation de cette carte grise. La facture d’achat ou le certificat de cession Au titre de sa demande de carte grise, le demandeur doit fournir un justificatif d’achat attestant de la vente effectuée avec le vendeur professionnel. Cette formalité est assimilable à l’établissement d’un certificat de cession dans le cas de la vente d’un véhicule d’occasion. Il s’agit généralement d’une facture, mais toute autre preuve de la vente est admise. Le document de certificat de cession doit être signé et rempli par l'acquéreur et doit comporter le tampon et la signature du professionnel . Dans le cas d'une facture, celle-ci doit également comporter le tampon et la signature du vendeur professionnel. Le certificat de conformité Le demandeur doit fournir à l’appui de sa demande l’original du certificat de conformité européen fourni par le vendeur. Ce document, établi par le constructeur à la sortie d’usine du véhicule neuf, atteste de sa conformité aux standards et aux réglementations européennes. Il autorise de facto le véhicule à circuler librement sur le territoire français et dans l’ensemble des Etats membres de l'Union Européenne. Le quitus fiscal Le quitus fiscal atteste de la conformité du véhicule neuf quant au paiement de la TVA au moment de sa vente. Bien qu’il soit fourni par le vendeur professionnel dans le cadre d’une vente de véhicule sur le territoire français, ce document est à retirer au Service des impôts dont relève le demandeur. À noter : dans le cadre d’une vente de véhicule dans un autre pays de l’UE, le Service des impôts peut exiger du demandeur de produire une traduction certifiée lorsqu’un des documents n’est pas rédigé en français. Afin d’obtenir le quitus fiscal, le demandeur doit fournir un certain nombre de documents originaux ainsi que les photocopies des documents suivants : Facture d’achat ou certificat de cession Ancienne carte grise délivrée par le vendeur étranger Certificat de conformité dans le cas d’un véhicule neuf acquis à l’étranger Pièce d’identité au nom de l’acquéreur du véhicule Justificatif de domicile en France de l’acquéreur Le quitus fiscal doit être établi au nom du titulaire de la carte grise et comporter la signature de l'agent des finances publiques ainsi que le cachet du service des impôts. Bon à savoir : le quitus fiscal doit impérativement être fourni dans le cadre d’une demande de carte grise lorsque le véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, a été acquis dans un autre pays de l’Union européenne (UE). Quels sont les documents à fournir pour changer l'adresse sur la carte grise ? Si vous êtes dans une situation impliquant un changement de votre adresse (déménagent, changement du nom de rue, etc), il vous faudra mettre à jour votre carte grise. Dans une telle situation, les documents à fournir en plus des documents obligatoires cités au début du présent article sont les suivants: Une photocopie recto-verso de votre carte grise : il faudra conserver la carte grise afin d'y coller l'autocollant avec la nouvelle adresse si le véhicule est déjà immatriculé dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV). A l'inverse, si le véhicule est immatriculé à l'ancien format, l'ancienne carte grise doit être conservée pendant 5 ans. Une photocopie du contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans) : afin de modifier l'adresse de la carte grise de votre véhicule, le contrôle technique doit être à jour. </center Quels sont les documents à fournir pour avoir un duplicata de carte grise? Si votre carte grise a été volée, perdue ou est illisible, et afin d'être en mesure de disposer d'une carte grise valide en cas de contrôle, il est indispensable d'en demander un duplicata. De ce fait, il existe des documents bien spécifiques afin de réaliser une demande de duplicata de carte grise s'ajoutant aux documents obligatoires énumérés en début d'article : L'original de la déclaration de perte : en cas de perte il faudra compléter le formulaire Cerfa 13753*04. Cependant, en cas de vol de carte grise, le vol doit être déclaré dans un commissariat de police. La photocopie du contrôle technique (pour les véhicules de plus de 4 ans): le contrôle technique du véhicule concerné doit être en cours de validité si vous souhaitez obtenir un duplicata. FAQ [sc_fs_multi_faq headline-0"h3" question-0"Quels documents pour faire une carte grise? " answer-0"Quel que soit l’état du véhicule, les documents suivants doivent impérativement être communiqués pour faire une carte grise : Demande de certificat d’immatriculation du véhicule Attestation d’assurance du véhicule Justificatif d’identité Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois Mandat d’immatriculation lorsque l’acquéreur fait appel aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace Selon les conditions de la vente et la nature du véhicule, il sera également nécessaire de fournir des documents additionnels." image-0"" headline-1"h3" question-1"Comment céder une voiture à titre gratuit? " answer-1"Si vous cédez votre véhicule à titre gratuit, vous devez tout de même déclarer cette transaction à l’administration. En effet, le nouveau propriétaire devra effectuer une demande de carte grise à son nom et donc fournir les mêmes documents que pour toute demande de certificat d’immatriculation pour un véhicule d’occasion." image-1"" headline-2"h3" question-2"Quels documents pour faire une carte grise pour mineur? " answer-2"Pour les véhicules que les mineurs peuvent conduire, il faudra également établir une carte grise. Tous les documents Cerfa nécessaires à une telle immatriculation doivent être signés par les parents et accompagnés de la mention " autorité parentale". Le mineur doit également rédiger sur papier libre une demande de carte grise. En cas de don d'un véhicule à un mineur, il pourra être renseigné en qualité de co-titulaire sur la carte grise. " image-2"" count"3" html"true" css_class""]