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Domiciliation de l’auto-entrepreneur

Dernière mise à jour le 06/04/2022

La domiciliation d’un auto-entrepreneur est une procédure obligatoire pour attribuer à son entreprise une adresse administrative. C’est une démarche à effectuer en amont de l’immatriculation pour définir le siège social de son entreprise. Si l’adresse de domiciliation peut être librement choisie, il n’en demeure pas moins qu’elle peut impacter la stratégie commerciale de l’entreprise.

L’auto-entrepreneur peut domicilier son entreprise chez lui, dans un local commercial, dans les locaux d’une autre entreprise, dans une couveuse ou encore dans une pépinière d’entreprises.

La domiciliation est-elle obligatoire pour l’auto-entrepreneur ?

Avant de déclarer son activité et devenir auto-entrepreneur, il est obligatoire d’indiquer l’adresse de domiciliation de celle-ci.

C’est une étape nécessaire pour l’immatriculation :

  • Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
  • Au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales.

Si celle-ci n’existe pas, l’immatriculation sera refusée. L’adresse choisie par l’entrepreneur correspondra au siège social de l’entreprise.

Outre l’immatriculation qui ne concerne qu’un certain type d’activité, cette démarche est primordiale car c’est à cette adresse que seront envoyés les documents administratifs et commerciaux (factures, devis,…). Il est donc important de bien choisir l’adresse postale du siège social.

Sachez toutefois qu’il n’est pas obligatoire de déclarer le siège de l’entreprise à son domicile. Plusieurs possibilités de domiciliation sont proposées, et l’entrepreneur devra choisir en fonction de ce qui convient le mieux à son activité.

À noter : l’adresse peut également être différente du lieu où est exercée l’activité.

Le domicile personnel : une bonne solution de domiciliation pour l’auto-entrepreneur ?

Dans la pratique, il est possible pour les entrepreneurs et les gérants de société (EURL, SASU,SARL, SAS) de déclarer leur domicile personnel comme siège social. Il n’est pas nécessaire d’être le propriétaire du domicile. En étant locataire, il est admis d’établir l’adresse du siège social à son domicile personnel. Sachez que cette option présente des avantages, mais aussi des inconvénients à ne pas négliger.

À noter : il est indispensable de prévenir le propriétaire du logement par une lettre recommandée avec accusé de réception et de vérifier qu’aucune disposition légale ou stipulation contractuelle ne s’y oppose.

Les avantages de choisir le domicile personnel

Cette solution présente plusieurs avantages pratiques qu’il convient de détailler. Elle permet notamment de simplifier la correspondance de l’entreprise et de réduire certains coûts liés à la domiciliation de l’entrepreneur.

Correspondances simplifiées

En effet, lorsque l’entreprise est domiciliée au domicile personnel de l’auto-entrepreneur ou du gérant de la société, cela lui permet de recevoir son courrier personnel et professionnel au même endroit. Cela simplifie considérablement la gestion du courrier et le temps qui peut être consacré par le gérant à cette activité administrative.

Frais limités

Les frais de gestion du courrier peuvent se voir également réduits en optant pour cette solution. En effet, les charges locatives personnelles du gérant et celles de l’entreprise, notamment les abonnements téléphoniques, l’abonnement à l’EDF et l’eau, peuvent être gérées en même temps.

Ces charges locatives peuvent être donc déclarées dans les charges de gestion de l’entreprise. En revanche, il faut savoir que cette solution de domiciliation n’empêche pas l’entreprise de payer la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Les inconvénients de domicilier chez soi

Cette option n’est bien sûr pas sans inconvénient, notamment en ce qui concerne la question de la séparation de la vie privée et la vie professionnelle de l’entrepreneur. Il est, en effet, souvent difficile de trouver un équilibre entre le professionnel et le privé. En outre, cela peut avoir un impact sur la crédibilité de l’entreprise et son image de marque.

Adresse personnelle divulguée

Le risque que présente la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi concerne la divulgation de l’adresse personnelle du dirigeant, et cela peut avoir un impact sur sa vie personnelle. En effet, l’adresse du siège social sera indiquée sur tous les documents légaux et commerciaux de l’entreprise. De plus, lorsque le dirigeant est en location, il peut déménager à tout moment et ainsi devoir changer l’adresse du siège social de l’entreprise. Cela peut être un frein stratégique au développement commercial de l’entreprise.

Restrictions en fonction du lieu d’habitation

Dans tous les cas, cette option ne peut avoir qu’une durée de 5 ans au plus. Par ailleurs, dans des zones franches urbaines, ou les villes avec une démographie inférieure à 200 000 personnes, le choix de la domiciliation est possible seulement s’il n’y a aucune opposition légale ou contractuelle. Sachez néanmoins que même s’il existe des clauses contractuelles qui l’interdisent, l’auto-entrepreneur ne possédant pas de local extérieur peut quand même choisir son adresse personnelle comme siège de l’entreprise.

D’autre part, dans le département des Hauts-de-Seine et dans une ville possédant plus de 200 000 habitants, il existe certaines restrictions. Par exemple, lorsque l’entreprise exerce ses activités au rez-de-chaussée, il faut nécessairement garantir que l’activité ne soit pas source de danger, de désordre, ni de nuisance dans le logement.

Quelles autres options possibles pour domicilier votre entreprise ?

Non seulement, l’auto-entrepreneur peut choisir son domicile pour exercer ses activités, mais il est également possible d’établir l’adresse de domiciliation de l’entreprise dans un local commercial ou dans les locaux d’une autre entreprise.

Le local commercial

Parmi les autres solutions de domiciliation d’entreprise, l’auto-entrepreneur peut louer un local commercial pour héberger ses activités. Cette option est d’autant plus intéressante pour les sociétés rassemblant plusieurs salariés qui doivent être accueillis dans le cadre de leur activité.

Le local commercial peut aussi être un local indépendant. C’est souvent le cas des sociétés qui ont besoin d’exercer leur activité dans une zone géographique spécifique, en accord avec leur stratégie commerciale. C’est également une solution qui permet de protéger la vie privée du dirigeant. Ce service est souvent proposé par les sociétés de domiciliation agréées par l’administration préfectorale. Elles offrent aussi des services supplémentaires ; c’est d’ailleurs l’un des avantages de cette solution.

À noter : dès lors que la location est faite, l’auto-entrepreneur doit tenir informé le CFE pour que l’adresse soit prise en compte pour l’immatriculation de l’entreprise.

La location du bureau d’une autre entreprise

L’entreprise peut négocier avec une autre entreprise afin d’utiliser son local pour domicilier son adresse. En effet, l’adresse d’immatriculation n’est pas nécessairement l’endroit où l’entreprise doit exercer ses activités. Le contrat doit être signé entre les deux entreprises. C’est une option souvent utilisée par les professions libérales et artistiques.

A qui s’adresser pour domicilier son auto-entreprise ?

Pour domicilier votre auto-entreprise autre part que chez vous, il suffit de contacter une société de domiciliation, une pépinière d’entreprises ou tout autre organisme autorisé par la loi. Il est notamment recommandé à l’entreprise de faire appel à une société de domiciliation pour bien choisir l’adresse, puisqu’elle a un impact sur l’image de l’entreprise.

La pépinière d’entreprise

Les pépinières d’entreprises sont des structures qui offrent très souvent aux start-up un hébergement et un ensemble de services visant à faciliter et accompagner l’auto-entrepreneur au démarrage de ses activités. C’est une solution très avantageuse, car elle permet au nouveau chef d’entreprise de mutualiser les charges locatives et administratives, les salles de réunion, et parfois de mettre en commun des infrastructures de production industrielle. Cela dit, ce sont souvent des contrats à très court terme, qui obligent l’auto-entrepreneur à changer d’adresse assez rapidement.

La société de domiciliation

La location d’un local commercial est un choix stratégique pour l’entreprise et nécessite l’assistance d’un professionnel spécialisé dans le domaine.

? Zoom : Vous pouvez notamment faire appel aux services d’un prestataire habilité tel que LegalPlace, pour vous accompagner dans vos démarches de domiciliation de micro-entreprise. Nous vous proposons plusieurs adresses prestigieuses, ainsi que la prise en charge de certaines tâches laborieuses : réception du courrier, standard téléphonique, salles de réunion. Il suffit de répondre à un formulaire en ligne, et votre dossier sera traité dans les plus brefs délais.

Combien coûte la domiciliation d’un auto-entrepreneur ?

Il existe plusieurs choix de domiciliation proposés par les sociétés. Les tarifs varient d’une société à une autre et en fonction des options qu’elles proposent. Les adresses prestigieuses dans certains départements sont évidemment plus chères. Il est conseillé de se rapprocher d’une société de domiciliation pour connaître les tarifs.

Comparatif des prix en fonction du choix de domiciliation

Le local indépendant ou commercial est tarifé en fonction de l’espace en mètre carré. Dans les pépinières, le coût est souvent moins onéreux, car elles s’adressent généralement aux auto-entrepreneurs qui démarrent leurs activités. L’option de domiciliation en ligne offre plus de flexibilité et est moins coûteuse (15 euros en moyenne).

Tarif moyen des services proposés

Voici un tableau qui vous permet de visualiser les tarifs moyens des services proposés par ces sociétés.

Services proposés Tarifs Description
Service de réexpédition du courrier Mensualité : entre 15 euros et 100 € Plus l’adresse est prestigieuse, plus le tarif est élevé.
Service de permanence téléphonique Mensualité : entre 30 euros et 200 euros Le tarif varie en fonction du nombre d’appels.
Service de secrétariat Tarif horaire : 50 euros

Ou abonnement trimestriel : 25 euros

Ce sont des services de traitement de texte, e-mail, archivage, numérisation et télécopie.
Service d’assistance juridique Commission : 150 euros Service d’aide à la formalisation de l’entreprise, ou autres démarches juridiques.
Location de bureau Mensuel : entre 300 euros et 1000 euros

Horaire : entre 20 euros et 75 euros

Il y a la location de salles de travail et de réunion.
Boîte de domiciliation Mensuel : entre 10 euros et 150 euros. Pour la réception, et le traitement du courrier.
A noter : les sociétés pratiquent des stratégies commerciales différentes en offrant parfois des réductions ou des services en packs. Il faut faire attention aux frais cachés. Par conséquent, il faut privilégier les sociétés proposant une tarification transparente.

 

Comment changer la domiciliation de son entreprise ?

Tout changement d’adresse, suite à un changement de domicile ou à la résiliation d’un bail, doit être mentionné à l’administration. Cette déclaration s’effectue obligatoirement auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Il s’agit d’une formalité très simple à réaliser.  Vous pouvez remplir le formulaire directement sur le site de l’URSSAF ou bien remplir le formulaire P2-P4 et l’envoyer directement à votre CFE.

Cette démarche entraîne la modification du numéro SIRET. L’auto-entrepreneur recevra un courrier pour indiquer le numéro correspondant au nouveau siège social. Le SIREN ne changera pas, même en cas de multiples déménagements. Il faudra à nouveau demander un extrait K-Bis, le document d’identité de l’auto-entreprise.

Attention : si l’entrepreneur part dans un autre département, cela impliquera donc un nouveau calcul de la cotisation foncière des entreprises, puisqu’il s’agit d’une taxe locale. Pour anticiper le montant de cette future cotisation, il faut se tourner vers le Service des Impôts des Entreprises de la ville dont on dépend administrativement.

FAQ

La domiciliation de mon auto-entreprise est-elle obligatoire ?

En effet, la domiciliation d’un auto-entrepreneur est une procédure obligatoire pour attribuer à son entreprise une adresse administrative.

Pourquoi domicilier sa micro-entreprise ?

La domiciliation est importante notamment pour les micro-entreprises devant procéder à une immatriculation (artisanales et commerciales). En effet, si celle-ci n'existe pas, l'immatriculation sera refusée. La domiciliation est également primordiale puisqu’elle correspond à l'adresse administrative de l'entreprise. Enfin, cette démarche est nécessaire car c'est à cette adresse que seront envoyés les documents administratifs et commerciaux (factures, devis,...).

Où domicilier son auto-entreprise ?

Il est tout à fait possible de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle même lorsque vous êtes locataire. Cela présente plusieurs avantages mais également certains inconvénients quant à votre vie privée. Autrement, vous pouvez louer un local commercial, indépendant ou bien partager les locaux d’une autre entreprise.

Se domicilier en ligneSe domicilier en ligne

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 06/04/2022

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Myra
Myra
janvier 8, 2021 4:16

Merci pour cet article !
J’avais une petite question concernant l’anonymat de l’adresse personnelle. En effet sur le site de l’URSSAF au moment de la déclaration il est demandé une adresse personnelle, professionnelle et de correspondance. Cependant il n’est pas précisé quelle(s) adresse(s) sera(ont) rendue(s) publique(s) (recherche internet du n°SIRET ou de l’entreprise = apparition de l’adresse du siège social).

Pourriez vous m’éclairer sur ce sujet ?
En vous remerciant 🙂

Elisa
Elisa
janvier 21, 2021 8:11
Reply to  Myra

Bonjour,
Si vous domiciliez votre entreprise chez vous, votre adresse personnelle sera enregistrée comme professionnelle et sera publique. Les adresses professionnelles et de correspondance sont en effet rendues publiques. Toutefois, lors de cette déclaration, vous pouvez cocher une case afin de ne pas figurer sur les registres professionnels et publics et ainsi garder votre anonymat.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Abernathy
Abernathy
février 10, 2021 3:00

Bonjour, merci pour cet article très complet.
Je suis auto-entrepreneur, je suis graphiste / poseur en signalétique / webmaster.
Parfois, un ami qui possède une boite d’informatique me demande de réaliser pour sa société, en sous-traitance, des sites web.
Ma question est la suivante : Actuellement je travaille à domicile. Puis-je avoir un bureau personnel prêté dans les locaux de cette entreprise, si je suis juste un sous-traitant occasionnel ?
Merci d’avance.

Elisa
Elisa
février 18, 2021 3:44
Reply to  Abernathy

Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez tout à fait être domicilier chez vous ou louer les locaux d’une autre entreprise que celle-ci soit votre cliente ponctuelle ou non. Dans votre situation, vous pouvez ou bien être domicilié chez vous ou bien à titre gratuit chez l’entreprise occasionnellement cliente si aucune disposition contractuelle l’interdit. Veillez cependant à ce que votre situation soit sur le long terme et ne nécessite pas des formalités de changement d’adresse récurrentes.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

vincent
vincent
avril 21, 2021 4:55

bonjour je vais ouvrir mon entreprise et je voulais savoir si il était possible de domicilier mon entreprise sur l’ile de la réunion, et exercer en france métropolitaine ( autoentreprise artisant)

Elisa
Elisa
mai 7, 2021 1:42
Reply to  vincent

Bonjour,
Il est en effet possible que votre adresse de domiciliation soit située dans un département notamment d’outre-mer, différent du lieu de l’exercice de votre activité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

SIB
SIB
juin 1, 2021 9:49

Bonjour, je voudrais m’enregistrer auto-entrepreneur en france, siege social renseigné à mon adresse personnelle, neamoins je réside en Allemagne, est ce un problème ?

Elisa
Elisa
juin 11, 2021 8:55
Reply to  SIB

Bonjour,
Vous êtes considéré comme étranger ressortissant de l’UE ne résident pas en France. A ce titre, vous pouvez tout à fait créer votre micro-entreprise en France. Il vous faudra choisir une adresse en France afin de domicilier votre entreprise. Cette adresse peut être celle du domicile d’un proche ou bien issue d’un service de domiciliation. Une fois cette adresse obtenue, vous pourrez procéder aux démarches de création de votre auto-entreprise comme si vous étiez résident français.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Rhodes
Rhodes
octobre 2, 2021 12:22
Reply to  Elisa

Bonjour,
Dans le cas de cette personne, il vit en Europe. Est-ce aussi valable pour quelqu’un qui habite hors Europe?
Je vous remercie

Hélène
Hélène
juin 16, 2021 10:36

Bonjour et merci pour la richesse de cet article.

Est-il possible de domicilier son auto-entreprise dans un logement dont on est en partie propriétaire mais dans lequel on ne vit pas ? Je précise que ce logement va être mis en location.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Elisa
Elisa
juin 25, 2021 9:07
Reply to  Hélène

Bonjour,
Il est en effet possible de vous domicilier dans un local dont vous être partiellement propriétaire à condition que vos co-propriétaires n’y soient pas opposés.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Olivier
Olivier
juin 29, 2021 12:00

Bonjour 🙂
Actuellement domiciliée fiscalement à titre personnel chez un parent locataire, j’ai également domicilié mon auto entreprise depuis 9 ans à cette même adresse.
Je souhaite m’installer en Espagne à titre personnel, pourrais je continuer à domicilier mon autoentreprise chez ce parent ? Ou devrais-je trouver absolument une solution de domiciliation chez une entreprise spécialisée ?
J’ai lu qu’en devenant résident fraçais à l’étranger avec une microentreprise en France, je conserverai la sécurité sociale en France et payerai les impôts en France : avez vous des informations à ce sujet ?
Merci,

Johanna
Éditeur
Johanna
novembre 25, 2022 6:43
Reply to  Olivier

Bonjour,
Il est possible pour un auto-entrepreneur de créer une entreprise en France lorsque celui-ci est d’une autre nationalité européenne. Vous êtres effectivement assujetti au régime fiscal et social du pays dans lequel se situe votre société.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Paris Laurie
août 1, 2021 12:45

Bonjour,
Merci beaucoup pour cet article!
Je suis formatrice en anglais et organisme de formation. Je me demandais s’il m’était possible de déménager en Europe hors France étant donné que je fais mes prestations à distance. Puis-je conserver mon statut français sachant que mes clients sont français à partir du moment où je suis domiciliée en France en choisissant une des options décrites ci-dessus?
Merci infiniment,
Laurie

Rhodes
Rhodes
octobre 2, 2021 12:23
Reply to  Paris Laurie

Egalement interessée par cette réponse.
Merci

Jose
Jose
octobre 3, 2021 8:22

Bonjour,
Je je suis espagnol, je vivais en France et j’avais crée mon autoentrprise en France et je l’avaos domicilié ou je vivais. En aout j’ai quitté definitivament la France pour rentrer en Espagne. Est ce que je peux continuer a garder mon auto entreprise si je la domiciliation et je la met a l’adresse d’un ami?
Est ce que je dois payer les impots seulement en France ou aussi en Espagne?

Louise
Administrateur
Louise
janvier 14, 2022 3:20
Reply to  Jose

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.eu/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Nadine B
Nadine B
novembre 23, 2021 12:13

Bonjour je pars sur les routes en camping car, je mets mon adresse postale chez mes parents? Puis je mettre l’adresse de mon auto entreprise là-bas ? Ne risquent t’ils pas de payer des impôts ?
Merci
Nadine

Barbarin
Barbarin
janvier 18, 2022 6:18

Merci pour cet article!
Je suis un auto-entrepreneur. Mon activité est domiciliée à mon domicile. J’ai également loué un bureau pour 2 jours par semaine dans une autre ville à proximité. Dois-je le déclarer au CFE et obtenir un nouveau SIRET ?
Merci pour votre réponse!

Najoie
Najoie
janvier 21, 2022 4:07
Reply to  Barbarin

Bonjour,

La domiciliation pour un auto-entrepreneur correpsond à l’adresse administrative, juridique et fiscale de son auto entreprise. Cette adresse doit être déclarée au niveau de l’URSSAF au moment de la création de son statut d’auto entrepreneur.

En revanche, la domiciliation peut être différente du lieu d’exercice de l’activité, car elle permet seulement d’attester de l’existence physique de l’auto-entreprise.

En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace

Resous
Resous
mars 30, 2022 11:17

Bonjour, je compte créer ma micro-entreprise en tant que animateur en pharmacie ,je souhaiterais domicilier mon entreprise dans une société de domiciliation ,par contre faut-il une adresse du lieu ou je vais exercer ,en sachant que j’exercerais que en pharmacie.Car sur le document cerfa il est demandé “vous exercé votre activité à?”

Maya
Maya
mars 31, 2022 9:24
Reply to  Resous

Bonjour,

L’adresse de domiciliation de votre entreprise est l’adresse où vous recevrez votre courrier professionnel, soit l’adresse de votre siège social. Elle peut être différente du lieu d’exercice de votre activité.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

Marine
Marine
avril 12, 2022 2:42

Je peux domicilié et exercer mon activité commerciale chez mon père qui n’est pas propriétaire mais il vie dans une maison familiale depuis son enfance ? (C’est également mon lieu principale d’habitation et je ne suis pas rattachéa lui au niveau des impôts).
Deuxième question
Il n’est pas en règle sur ses dû au niveau de la taxe d’habitation.. donc sera til risqué pour moi de créé mon entreprise sur ce lieu où ça ne devrait pas lui crée de problème ?

Maya
Maya
avril 14, 2022 4:01
Reply to  Marine

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Laetitia
Laetitia
avril 12, 2022 11:20

Bonjour,
Merci pour cet article
Je vais créer ma micro entreprise en tant que libérale non réglementée (numerologue)
Ai je droit à une domiciliation virtuelle ?
Je vous remercie

Solenne
Solenne
avril 15, 2022 5:25
Reply to  Laetitia

Bonjour,

En principe, une profession libérale peut recourir aux services d’une société de domiciliation. Cependant, certaines professions libérales réglementées n’autorisent pas la domiciliation commerciale. Tout dépend des obligations définies par les chambres ou les ordres dont dépend la profession.

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

Annabell
Annabell
mai 24, 2022 10:31
Reply to  Solenne

bonjour – je suis dans la même situation que Laetitia – AE liberale non-réglémentée. mais on m’a expliqué que j ai ne pas le droit à passer par un entreprise de domiciliation comme les liberaux ne sont pas inscrits sur le RCS/RM ( L123-10 et avis 08-09 2 juin 2009) est-ce-que ça a changé dernièrement?

Alans
Alans
mai 17, 2022 7:21

Bonjour je suis auto-entrepreneur en métropole, je voudrais m’installer à la Réunion, qu’elles sont les conséquences sur mes taxes et puis je venir travailler en métropole au cours de l’année. Merci

Maya
Maya
mai 18, 2022 3:40
Reply to  Alans

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Elly
Elly
mai 23, 2022 10:58

Bonjour,
Merci pour ces informations sur la domiciliation de l’entreprise. Je voudrais savoir s’il y a des règles à respecter pour choisir/déclarer son lieu d’exercice une fois que la domiciliation soit faite.
Je vous remercie

Louise
Administrateur
Louise
juillet 4, 2022 10:46
Reply to  Elly

Bonjour,

Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

Bibi
Bibi
juin 10, 2022 7:14

Bonjour, je suis en micro entreprise et vit en nouvelle calédonie, je souhaite faire une domiciliation commerciale en france. A quoi je dois m’attendre niveau fiscalité? Qu’est ce que je vais devoir payer en plus? Merci d’avance

Maya
Maya
juin 10, 2022 4:44
Reply to  Bibi

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

moimeme
moimeme
juin 30, 2022 3:03

bonjour,
je suis une auto-entreprise domicilié à paris , mais je travaille à montpellier. Le service des impots des entreprises de montpellier maintient que je dois payer la CFE à Montpellier. Est ce vrais? merci

Yanis
Éditeur
Yanis
novembre 14, 2022 4:29
Reply to  moimeme

Bonjour,
Sur votre avis d’imposition il vous ait indiqué le montant de la CFE et le délai pour la régler. Vous pouvez la régler en ligne, par ou prélèvement automatique mensuel. Vous êtes redevables de la CFE dans chaque commune où la société à un terrain ou local.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Spiritbeat
Spiritbeat
juillet 31, 2022 10:27

Bonjour,
Auto entrepreneur comme graphiste, combien peut couté par la domiciliation de mon auto entreprise chez moi? et même si je n”‘ai pas de revenu?
merci

Cyrine
Éditeur
Cyrine
août 1, 2022 12:49
Reply to  Spiritbeat

Bonjour,

Domicilier son entreprise à son propre domicile est gratuit.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

MARTIN
MARTIN
août 29, 2022 11:33

Bonjour,

Je viens de monter ma société de soutien scolaire à domicile,

Sachant que j’exerce chez le client, que doit je mettre ?
Car il faut bien dire que je travail de chez eux pour leur permettre d’avoir les 50% d’abattement,

Merci de votre retour,

Aurélien

Cyrine
Éditeur
Cyrine
août 30, 2022 9:29
Reply to  MARTIN

Bonjour,

Je vous invite à réaliser une déclaration de services à la personne (SAP), qui permettra à vos clients de bénéficier d’avantages fiscaux.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Dene
Dene
septembre 16, 2022 12:40
Reply to  Cyrine

Bonjour. Je suis domicilié fiscalement en France mais mon siège social en tant qu’autoentrepreneur est à La Réunion. Est-ce que cette situation est légale ?

Cyrine
Éditeur
Cyrine
septembre 19, 2022 12:56
Reply to  Dene

Bonjour,

La Réunion faisant partie de la République française, vous êtes en droit d’y établir votre siège social.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Udene
Udene
septembre 19, 2022 1:39

Bonjour, je suis déclaré auto-entrepreneur à la Réunion, lieu de mon siège social.Or je souhaite résider en France où j’aurai par conséquent ma résidence fiscale. Ai-je le droit de conserver mon siège social à la Réunion ?
Merci pour votre prochaine réponse

Cyrine
Éditeur
Cyrine
septembre 20, 2022 9:23
Reply to  Udene

Bonjour,

La Réunion faisant partie de la République française, vous êtes en droit d’y établir votre siège social.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Jason
Jason
septembre 30, 2022 6:16

Bonjour, j’aimerais savoir s’il était possible de domicilier mon entreprise chez mes parents (propriétaires) alors qu’ils sont en train de louer leur appartement (ce qui veut dire que dans leurs propriété il y a un locataire, est ce dérangeant ?)

Si c’est possible a part la CFE que nous allons payer pouvons nous en tirer des avantages sur la consommation énergétique du consommateur ?

A très vite

Rédigé par

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.