Domiciliation de l’auto-entrepreneur

La domiciliation d’une micro-entreprise chez soi est une solution à la fois pratique et économique. Domicilier une entreprise est une étape indispensable, en vue de son immatriculation. Cette démarche permet non seulement de renforcer l’image professionnelle de l’entreprise, mais également de gagner en réputation auprès :

• De la clientèle ;
• Des collaborateurs ;
• Des fournisseurs.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

Domicilier une entreprise est une formalité que l’on doit obligatoirement accomplir pour immatriculer son entreprise. Grâce à cette démarche, l’entreprise gagnera en crédibilité. L’adresse de domiciliation peut être choisie en toute liberté, et il est possible de domicilier une micro-entreprise chez soi ou dans :

• Un local commercial ;
• En passant par les services d’une société de domiciliation ;
• Une pépinière d’entreprises.

Définition de la domiciliation d’entreprise

L’adresse de domiciliation correspond à l’adresse administrative et fiscale du micro-entrepreneur. La domiciliation est incontournable pour un auto-entrepreneur. C’est une obligation légale pour faire immatriculer son entreprise au :

• Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales ;
• Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales.

Il s’agit d’attribuer à son entreprise un siège social afin de lui permettre d’obtenir une adresse spécifique pour :

• Recevoir les courriers ;
• Envoyer les différentes lettres administratives et les documents commerciaux (facture par exemple).

Cela permet aussi de disposer d’un lieu dédié pour recevoir les clients, investisseurs, fournisseurs,…

Ne pas confondre avec le lieu de l’exercice de l’activité

Le micro-entrepreneur n’est pas obligé d’exercer son activité à son domicile. En effet, il ne faut pas confondre la domiciliation qui renseigne l’adresse administrative de l’entreprise, avec le lieu où l’activité professionnelle est exercée. Ces deux adresses peuvent être distinctes.

Pourquoi domicilier sa micro-entreprise chez soi ?

Selon l’article L.123-10 du Code du Commerce, les auto-entrepreneurs qui le désirent ont le droit de domicilier leur entreprise chez eux.

Avantages

La domiciliation d’une micro-entreprise chez soi présente plusieurs avantages en termes de praticité. Elle est idéale pour faciliter la correspondance de l’entreprise, car les documents fiscaux et autres courriers sont alors directement adressés au domicile du micro-entrepreneur.

Les frais supplémentaires liés aux factures d’eau et d’électricité, aux abonnements téléphoniques en seront réduits. Toutes ces charges peuvent également être gérées en même temps. Mais ces dernières seront déclarées dans les charges de gestion de l’entreprise.

Par ailleurs, le temps de trajet entre le domicile et les locaux n’existe plus. Cela permet au micro-entrepreneur de bénéficier d’un gain de temps précieux pour chaque jour de travail.

Inconvénients

Même si la domiciliation chez soi présente des avantages, il ne faut pas oublier de prendre en compte les inconvénients.

En effet, domicilier son entreprise chez soi signifie qu’il n’y aura pas de séparation entre la vie privée et la vie professionnelle de l’entrepreneur. Son adresse personnelle sera également communiquée aux clients et aux partenaires. Elle se retrouvera sur tous les documents et courriers de l’entreprise.

En outre, il peut exister certaines dispositions légales ou contractuelles qui limitent la domiciliation dans son propre logement à une durée de 5 ans.

Quelles sont les restrictions à la domiciliation de la micro-entreprise chez soi ?

En principe, il n’existe aucune loi interdisant la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi. Cependant, il est possible de se retrouver face à certaines restrictions et limitations, qui dépendent du lieu d’habitation.

En fonction du type de logement

Si le micro-entrepreneur n’est pas propriétaire de son domicile, certaines démarches seront à effectuer en fonction du type de logement. Ces restrictions sont différentes selon que l’entrepreneur habite dans un logement :

• En location ;
• En copropriété ;
• HLM.

En tant que locataire

Pour un entrepreneur locataire de son logement, il faudra vérifier que le contrat de bail n’interdise pas la domiciliation commerciale. Même en l’absence de clause contractuelle contraire, il est toujours nécessaire d’informer le bailleur de son intention de choisir son adresse personnelle comme siège social de l’entreprise.

Logement faisant partie d’une copropriété

Si le logement fait partie d’une copropriété, il est également important de vérifier qu’il n’existe aucune opposition légale pour exercer une activité professionnelle au sein de celui-ci. Il faut également en avertir le syndic de copropriété.

Logement HLM

Si le micro-entrepreneur habite dans un logement HLM, il devra demander une double autorisation :

• l’une émanant de l’organisme gestionnaire,
• l’autre venant du maire de la commune du lieu d’habitation.

En fonction de la ville

En fonction de la ville de domiciliation du micro-entrepreneur, il existe certaines contraintes à prendre en compte. Elles sont liées essentiellement à la taille de la ville.

Petites villes

Dans les petites villes de moins de 200 000 habitants et également dans les zones franches urbaines, il est possible d’élire le siège social de son entreprise chez soi, si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose.

Grandes villes

Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, l’adresse personnelle de l’entrepreneur peut être le siège social de son entreprise, mais sous certaines conditions :

• l’adresse doit être la résidence principale de l’entrepreneur ;
• aucune disposition du règlement de copropriété ou du bail ne s’y oppose ;
• l’activité exercée ne doit pas occasionner de nuisance ou de danger pour le voisinage (si le logement est situé au rez-de-chaussée), conformément à l’article L.631-7-4 du Code de la construction et de l’habitation ;
• l’exercice de l’activité ne doit pas conduire à recevoir de la clientèle ou des marchandises, conformément à l’article L.631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation.

Quelle alternative à la domiciliation de la micro-entreprise chez soi ?

Pour domicilier sa micro-entreprise, il est possible de recourir aux services d’une société de domiciliation. Une société de domiciliation se charge de fournir une adresse administrative aux entreprises immatriculées au RCS ou au RM.

Cette solution de domiciliation constitue un gage de crédibilité auprès des clients. En effet, elle permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse, et de services complémentaires : réception du courrier, accueil téléphonique, etc.

Il est possible de domicilier son entreprise en ligne, en suivant quelques étapes :

• Se rendre sur le site d’une société de domiciliation
• Transmettre les informations demandées sur l’entreprise
• Transmettre les pièces justificatives
• Signer le contrat de domiciliation généré

FAQ

Se domicilier en ligne

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 25/04/2023

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