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La domiciliation commerciale d’une entreprise

La domiciliation commerciale d’une entreprise

La domiciliation commerciale consiste, pour une société de domiciliation, à fournir une adresse administrative à une entreprise. Elle doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) par les entreprises concernées, quelle que soit leur forme juridique.

Lorsqu’une entreprise choisit la domiciliation commerciale, elle doit signer un contrat de domiciliation. Ce dernier sert de justificatif à fournir lors de l’immatriculation de la société.

Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?

Les dirigeants doivent soigneusement choisir leur adresse administrative. Cette étape, qui revêt un caractère stratégique, peut être effectuée en passant par une société proposant des services de domiciliation.

Définition de la domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale consiste à se procurer une adresse pour le siège social de son entreprise. Cette adresse administrative sera indiquée sur tous les documents officiels (factures, devis).

La domiciliation auprès d’une société de domiciliation permet de choisir une adresse prestigieuse, tout en bénéficiant de services annexes : gestion du courrier, permanence téléphonique, mise à disposition de salles de réunion.

Contrat de domiciliation

Quand une société se fait domicilier, elle doit conclure un contrat avec le professionnel qui l’héberge. Ce document doit être joint à la demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Signé par les deux parties, il éclaircit sur les points suivants :

  • Obligation de chacune d’entre elles ;
  • Durée du bail (trois mois au minimum).

Coût de la domiciliation

Un simple hébergement coûte entre 10 et 70 euros mensuels en moyenne, sans la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quant à la permanence téléphonique, elle coûte entre 50 euros et 100 euros mensuels. Une facturation supplémentaire s’impose en cas de location de locaux pour les réunions. La note peut monter à plus de 260 euros en fonction des détails ci-dessous :

  • Statut des entreprises ;
  • Réputation du domiciliataire ;
  • Options proposées ;
  • Localisation du site.

Quels sont les avantages de la domiciliation commerciale ?

L’inscription d’une adresse administrative constitue une condition sine qua non à l’existence d’une société. Elle demeure également avantageuse pour toutes les catégories d’entreprises et d’organismes associatifs.

Quel est l’intérêt de la domiciliation commerciale ?

Les professionnels spécialisés dans la domiciliation d’entreprise proposent des adresses qui se dirigent vers des lieux stratégiques ou des quartiers d’affaires. Aussi, les établissements domiciliés bénéficient d’une meilleure image et gagnent en crédibilité à l’égard des :

  • Clients ;
  • Fournisseurs ;
  • Partenaires.

De plus, elles évitent de payer des loyers coûteux et d’engager de longues procédures administratives à l’occasion d’un éventuel déménagement.

Qui est concerné par la domiciliation commerciale ?

Au départ, seules les personnes morales (SAS, SCI ou encore EURL) avaient la possibilité de se faire héberger. Désormais, les auto-entrepreneurs et les organismes associatifs peuvent prétendre à un tel montage juridique, qui demeure aussi la solution la plus rentable pour les :

  • Micro-entreprises ;
  • Très petites entreprises.

Les services commercialisés par les sociétés de domiciliation sont particulièrement destinés aux entreprises :

  • En cours de création ;
  • Récemment constituées ;
  • Dotées d’un budget insuffisant pour s’offrir un local commercial.

Comment choisir une société de domiciliation ?

En plus de fournir une adresse de siège social, les sociétés qui proposent des services de domiciliation commerciale libèrent les entreprises de certaines tâches. À titre d’exemple, les domiciliataires peuvent se charger eux-mêmes des missions de secrétariat et de l’accueil des clients.

Les organisations hébergées ont aussi accès à des espaces de travail et des salles de réunion, selon les cas. Pour se faire une idée de la qualité des prestations fournies, certaines entreprises et associations se renseignent sur les avis clients publiés en ligne. Elles sauront ainsi si certains professionnels facturent par exemple des frais cachés.

Après avoir pris connaissance des formules disponibles, les intéressés peuvent étudier préalablement le contenu de chaque contrat. Ce dernier mentionne :

  • Les conditions d’évolution des prix ;
  • La durée d’engagement minimum.

Avant de sélectionner un prestataire, les entreprises en quête de locaux doivent s’assurer qu’il est bien enregistré au RCS. Il faut aussi qu’elles vérifient qu’il dispose d’un agrément validé par le préfet de police ou le préfet départemental.

En s’attardant sur les catalogues d’adresse, les sociétés qui souhaitent être domiciliées doivent même prendre le temps de choisir une adresse qui correspond à son image.

Qu’en est-il de l’association et de la micro-entreprise ?

Pour les entreprises, passer par une société qui se consacre à l’attribution d’adresses professionnelles constitue une solution particulièrement flexible. Cette solution profite également aux organismes associatifs et à ceux qui sont soumis au régime de la micro-entreprise sur de nombreux points.

Association

L’adresse administrative d’une association permet de déterminer :

  • Les tribunaux compétents qui trancheront en cas de litige la concernant ;
  • La préfecture est apte à délivrer une autorisation quelconque.

Le siège social d’une association peut être installé au domicile d’un de ses représentants. Quand celle-ci ne possède pas de locaux, une société d’hébergement peut aussi être sollicitée. Dans tous les cas, les organismes associatifs bénéficient d’une plus grande marge de liberté quant à la procédure domiciliation, ce qui est pratique lorsqu’elle change de commune.

Micro-entreprise

Les auto-entrepreneurs associent fréquemment leur adresse administrative à celle de leur lieu de résidence principale, de la même manière que les dirigeants des petites entreprises. Toutefois, certains d’entre eux n’hésitent pas à louer des locaux. D’autres sont accompagnés par des incubateurs.

Bon à savoir : Ceux qui recherchent une certaine stabilité ont tout intérêt à se tourner vers les centres d’affaires. De cette façon, les fondateurs préserveront également leur vie privée.

Comment obtenir un siège social en quelques minutes ?

Entamer une procédure de domiciliation commerciale en ligne permet aux entreprises de gagner du temps et de se consacrer davantage aux tâches à forte valeur ajoutée. Certaines plateformes proposent de signer un contrat en seulement quelques clics, et ce, à tout moment. Les étapes suivantes devront être effectuées au préalable, parallèlement au remplissage du formulaire :

  • Choix de l’adresse du siège fiscal ;
  • Sélection des conditions de gestion de l’entreprise ;
  • Envoi des pièces justificatives.
Bon à savoir : concernant le choix de l’adresse, il varie généralement en fonction du secteur d’activité dans lequel les sociétés concernées investissent. En guise d’illustration, celles qui reçoivent régulièrement des visiteurs ou des clients préfèrent les emplacements faciles à trouver. Toutefois, celles qui nouent principalement des partenariats ou qui aspirent à une certaine visibilité auprès des investisseurs veulent s’implanter dans un quartier prestigieux.

Pour obtenir un siège social en quelques minutes, il est également possible de le faire en ligne, en passant par exemple par LegalPlace. La plateforme permet d’accomplir une démarche simple et sans engagement, à un tarif abordable. Elle offre la possibilité de domicilier une entreprise dans des adresses prestigieuses. En optant pour cette solution, cette dernière peut choisir de se faire réexpédier son courrier toutes les semaines. Elle a même le choix de louer des salles de réunion à son adresse de domiciliation. Pour obtenir davantage d’informations à ce sujet, il est préférable d’effectuer une demande de devis à travers le site.

FAQ

Que faut-il savoir sur la domiciliation commerciale ?

La domiciliation renseigne sur le statut juridique et la nationalité d’une entreprise. Cette démarche permet de se procurer une adresse aussi bien administrative que fiscale.

Comme alternatives aux locaux professionnels que la société est censée acquérir ou louer, cette dernière a le choix entre :

  • Les services d’une agence spécialisée dans la domiciliation commerciale ;
  • Un espace de coworking ;
  • Un bâtiment collectif partagé avec plusieurs entreprises naissantes ;
  • La résidence du chef d’entreprise ;
  • Les bureaux d’un grand groupe appartenant par exemple à la maison-mère.

Qu’attendre d’une domiciliation commerciale ?

Quand une association ou une entreprise recherche une adresse pour son siège social, elle espère :

  • Améliorer son image à l’égard des partenaires et des futurs clients ;
  • Profiter du réseau d’un centre d’affaires ;
  • Bénéficier de services.

Elle peut également choisir de se faire domicilier pour bénéficier de ces autres avantages, et non des moindres :

  • Utilisation de locaux respectueux des normes ;
  • Signature d’un bail flexible ;
  • Réduction de l’ensemble des coûts d’exploitation ;
  • Protection de la vie privée de ses adhérents ou de ses dirigeants.

Comment effectuer une procédure de domiciliation commerciale ?

Toute entreprise ou association inscrite au répertoire des métiers (RM) ou immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit fournir une adresse administrative. Il faut également que cette dernière soit portée à la connaissance du centre de formalités des entreprises (CFE). D’autre part, hormis les sociétés commerciales, les auto-entrepreneurs se plient aussi à cette obligation. Dans le détail, la demande d’immatriculation doit être associée au contrat de domiciliation, qui est signé avec le bailleur.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 18/06/2021

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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