Skip to content

La domiciliation d’une entreprise chez soi

La domiciliation d’une entreprise chez soi

La domiciliation d’une entreprise chez soi est une solution très prisée par les entrepreneurs en raison de sa simplicité et de sa gratuité. Pour autant, il ne faut pas négliger les limites de cette option. En effet, selon le statut juridique de l’entreprise, ce n’est pas toujours une solution de domiciliation pertinente.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse fiscale, administrative et juridique de la société. Il s’agit de son siège social. Domicilier son entreprise est obligatoire. C’est en effet un préalable nécessaire à la création de la structure, et notamment à l’immatriculation de l’entreprise.

À noter : la domiciliation d’entreprise est une obligation qui concerne toutes les formes juridiques, y compris la micro-entreprise.

Cette adresse est indiquée dans les statuts de la société. Elle figure également sur tous les documents juridiques et commerciaux de celle-ci. En outre, elle permet de déterminer :

  • La nationalité de l’entreprise ;
  • La loi applicable et les tribunaux compétents en cas de litige ;
  • Le lieu où sont réalisées les formalités de publicité.

Pour domicilier son entreprise, l’entrepreneur dispose de plusieurs options : centre d’affaires, pépinière d’entreprise, société de domiciliation, adresse personnelle… En tout état de cause, il ne faut pas confondre la domiciliation d’entreprise avec le lieu d’exercice effectif de l’activité professionnelle. En effet, le chef d’entreprise peut exercer son activité à son domicile personnel et avoir établi son siège social au sein d’un centre d’affaires. Les deux notions sont à distinguer. Dans cet article, il est question d’établir le siège social de son entreprise à son adresse personnelle.

Qui peut domicilier une entreprise à son domicile ?

La domiciliation d’une entreprise chez soi est permise pour tous les entrepreneurs, qu’ils soient locataires ou propriétaires. En effet, l’auto-entrepreneur et le créateur d’une entreprise individuelle sont autorisés à domicilier leur entreprise à leur adresse personnelle. Toutefois, dans le cadre d’une société, seul le représentant légal peut établir le siège social de la structure chez lui. Cela signifie qu’un associé de l’entreprise ne peut pas choisir son adresse personnelle comme adresse de domiciliation. Ainsi, seuls peuvent domicilier la société à leur domicile personnel, le :

Pour combien de temps ?

En principe, l’entrepreneur peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle sans limitation de durée. Toutefois, la domiciliation peut être provisoire lorsqu’une stipulation contractuelle ou législative interdit une domiciliation indéfinie. Dans ce cas, il n’est possible d’établir le siège social de l’entreprise chez soi que pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles sont les différentes manières de procéder ?

Si tout entrepreneur peut, en principe, établir son siège social à son domicile personnel de manière permanente, il y a des cas dans lesquels cette domiciliation n’est possible que de manière provisoire. Dans cette dernière situation, un certain nombre de formalités doivent être accomplies.

La domiciliation permanente

Que l’entrepreneur soit locataire ou propriétaire du local à usage d’habitation, la domiciliation d’une entreprise chez soi n’est pas limitée dans le temps. Ainsi, si aucune clause du bail ou disposition légale n’interdit la possibilité d’une domiciliation, l’entreprise est domiciliée de manière permanente à l’adresse personnelle du chef d’entreprise.

La domiciliation temporaire

Au contraire, si une disposition contractuelle ou législative s’oppose à une domiciliation permanente, la domiciliation de la société chez soi est provisoire. En effet, elle ne peut dépasser 5 ans, à compter de l’immatriculation de la société. Dans ce cas, l’entrepreneur doit :

  • Aviser le bailleur ou le syndicat de copropriété par lettre recommandée de sa volonté de domicilier son entreprise chez lui ;
  • Notifier au greffe le caractère temporaire de la nouvelle adresse de domiciliation, lors de l’immatriculation au RCS.
Bon à savoir : si le chef d’entreprise déménage durant la période de 5 ans, il dispose de la possibilité de transférer le siège social de l’entreprise à son nouveau domicile pour le temps qu’il reste.

Quelles sont les conditions pour exercer une activité professionnelle à son adresse personnelle ?

Dans l’hypothèse où l’entrepreneur exerce son activité au lieu de son siège social, c’est-à-dire à son domicile personnel, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, les clauses du bail ou du règlement de copropriété ne doivent pas interdire l’exercice d’une activité professionnelle au sein du local d’habitation.

Il faut ensuite s’assurer que des dispositions légales n’empêchent pas non plus cet exercice. Dans les petites villes de moins de 200 000 habitants ou bien dans les zones franches urbaines (ZFU), une restriction législative peut empêcher la domiciliation et l’exercice d’une activité professionnelle au domicile personnel de l’entrepreneur. En revanche, dans les grandes villes, les règles sont plus nombreuses. À titre d’exemple, l’activité ne doit pas causer de trouble anormal au voisinage et la réception de clients et de marchandises est interdite lorsque l’activité est exercée à l’étage. Enfin, pour exercer une activité au sein d’un logement HLM, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Aucune formalité n’est réellement requise pour la domiciliation d’entreprise chez soi. Il est seulement exigé d’accompagner la demande d’immatriculation d’un justificatif d’adresse du siège social (contrat de bail, factures…). En réalité, ce n’est que dans le cadre d’une domiciliation provisoire que les formalités sont plus importantes. L’entrepreneur notifie, par écrit, sa volonté de domicilier son entreprise à son adresse personnelle au propriétaire et au syndic. Il déclare également le caractère temporaire de la domiciliation au greffe.

Quelles sont les intérêts et les limites de la domiciliation d’une entreprise à son domicile personnel ?

C’est au moment de la constitution de l’entreprise que se pose la question de la détermination du siège social de la société. La domiciliation d’entreprise chez soi est certainement la solution la plus pratique et la moins coûteuse. C’est généralement l’option choisie par les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels. Toutefois, cette solution présente certaines limites qu’il est important de connaître.

Avantages Inconvénients
Une solution peu onéreuse : économiser le loyer d’un local destiné uniquement à l’activité professionnelle Une crédibilité professionnelle et commerciale amoindrie : l’adresse de domiciliation est le reflet l’image de marque de l’entreprise
Une solution pratique : réception du courrier au domicile personnel et simplification des démarches administratives car une seule adresse Une modification du siège social tous les 5 ans en cas de domiciliation provisoire
Des avantages fiscaux : la location du domicile personnel à l’entreprise permet de percevoir des revenus complémentaires et le loyer constitue une charge déductible de l’imposition de la société Un frein au développement de l’entreprise : domicile peu propice pour recevoir des clients, réception de marchandises interdite…
Une liberté d’organisation des journées de travail Une perméabilité entre la vie personnelle et professionnelle
Bon à savoir : la domiciliation d’entreprise au domicile personnel du chef d’entreprise ne l’exonère pas de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Quelles sont les alternatives si la domiciliation à son domicile est interdite ?

Si la domiciliation d’entreprise chez soi n’est pas possible, l’entrepreneur peut se rapprocher de la mairie de sa commune pour modifier partiellement la destination du local. Il s’agit alors d’un bail mixte : une partie du bail est réservée à l’habitation et l’autre partie à l’exercice de l’activité professionnelle. Cette solution n’est possible que s’il s’agit de la résidence principale, qu’aucune stipulation légale ou contractuelle ne l’interdit et si cela n’est pas source de danger ou de nuisance pour le voisinage.

Par ailleurs, l’entrepreneur peut envisager de domicilier son entreprise dans un local commercial ou professionnel, au sein d’une pépinière d’entreprise ou encore dans un espace de coworking. La domiciliation commerciale est également une option pertinente.

FAQ

Comment domicilier son entreprise chez soi ?

Pour domicilier une entreprise à son domicile personnel, il suffit d’apporter un document justifiant de la jouissance ou de la propriété du local. Ce justificatif peut être un contrat de bail, un titre de propriété, une facture ou encore une taxe foncière.

Pourquoi faire domicilier mon entreprise ?

Domicilier une entreprise est une formalité obligatoire. L’adresse de domiciliation correspond au siège social de l’entreprise. Elle est l’adresse administrative, juridique et fiscale de la société. Par ailleurs, la domiciliation d’entreprise est importante d’un point de vue marketing. L’adresse du siège social reflète en effet l’image de marque de la société.

Où domicilier sa micro-entreprise ?

Il est tout à fait possible de domicilier son auto-entreprise à son domicile personnel. C’est une option pratique et gratuite. Toutefois, il peut être difficile de maintenir un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. D’autres alternatives sont alors possibles : domiciliation commerciale, bail commercial ou professionnel, pépinière d’entreprise, etc.

Se domicilier en ligneSe domicilier en ligne

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 23/04/2021

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

S’abonner
Notifier de
guest
0 Commentaires
Inline Feedbacks
View all comments