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La domiciliation d’entreprise étrangère en France

La domiciliation d’entreprise étrangère en France

La domiciliation d’une entreprise étrangère est une étape obligatoire lorsqu’elle décide de s’implanter en France, comme pour n’importe quelle entreprise française. Il existe différentes possibilités pour domicilier une société étrangère sur le territoire français.

Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’une entreprise étrangère en France consiste à lui attribuer une adresse administrative, juridique et fiscale française. C’est une obligation pour toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. En effet, cette adresse est indispensable pour immatriculer la société au RCS ou au RM.

En outre, l’adresse de domiciliation correspond au siège social de l’entreprise. C’est à cette adresse officielle que les clients, partenaires et organismes sociaux et fiscaux communiquent avec la société. Elle doit figurer dans les statuts de la société, ainsi que sur tous ses documents juridiques et commerciaux.

À noter : l’adresse de domiciliation ne correspond pas forcément au siège social de l’entreprise étrangère qui se situe généralement à l’étranger.

Pourquoi domicilier une entreprise étrangère en France ?

Sur le plan juridique, la domiciliation de l’entreprise étrangère est une obligation légale pour n’importe quelle entreprise. En effet, l’enregistrement de l’adresse de domiciliation au centre de formalités des entreprises (CFE) est nécessaire pour que la société s’immatricule. C’est une étape indispensable pour exercer une activité sur le territoire français en toute légalité.

Par ailleurs, d’un point de vue fiscal, la domiciliation permet à l’entreprise étrangère d’obtenir une adresse fiscale française. En effet, la fiscalité française s’applique à la aux sociétés étrangères dès lors qu’elles s’établissent de manière stable sur le territoire français. Si tel est le cas, elle est redevable de la TVA, de l’IS ou encore de la CET.

À noter : une société étrangère dispose d’un établissement stable en France dès lors qu’elle possède des moyens matériels et humains sur le territoire français.

Comment domicilier une entreprise étrangère en France ?

L’entreprise étrangère qui souhaite s’installer en France a le choix entre différentes formes d’implantation. Le degré d’autonomie ainsi que les conséquences fiscales et juridiques, attachés à la forme d’implantation, guident généralement le choix du dirigeant.

Le bureau de liaison

Le bureau de liaison est une forme de domiciliation qui convient aux sociétés étrangères souhaitant exercer des activités non commerciales en France. C’est le cas des entreprises qui prospectent le marché français, qui exercent des activités de publicité, ou qui souhaitent alimenter leur réseau professionnel. En effet, les entreprises désireuses d’étudier le marché français choisissent généralement cette solution d’implantation avant d’y exercer une activité commerciale.

Bon à savoir : la fiscalité française et l’obligation d’immatriculation ne s’imposent pas aux entreprises étrangères implantées sous forme de bureau de liaison.

La succursale

La succursale est un établissement implanté en France par la société mère qui se situe à l’étranger. Elle ne bénéficie pas d’une personnalité juridique et d’un patrimoine propre. Toutefois, le représentant légal dispose d’une certaine autonomie dans la gestion de l’établissement. L’immatriculation de la succursale est par ailleurs obligatoire.

À noter : la législation fiscale française s’applique à la succursale. En revanche, il n’y a pas de double imposition dans le pays d’origine lorsqu’une convention a été signée entre la France et ce pays.

La filiale

C’est probablement la forme d’implantation la plus aboutie. En effet, la filiale est une structure juridique à part entière qui possède une personnalité morale et un patrimoine propres. Par conséquent, elle doit être constituée sous l’un des statuts juridiques existant en droit français (SARL, SAS…). Les obligations comptables et fiscales qui s’appliquent à n’importe quelle entreprise française s’imposent également à la filiale.

Quelles sont les démarches administratives à effectuer ?

Lorsqu’une entreprise étrangère choisit de s’implanter en France, elle a l’obligation de s’enregistrer au centre de formalités des entreprises (CFE). Elle doit également s’immatriculer au RCS ou au RM, selon l’activité exercée. Pour ce faire, elle doit déterminer son adresse de domiciliation. Par ailleurs, s’il s’agit d’une filiale, elle devra suivre les formalités de création d’entreprise et opter pour la forme juridique adaptée.

Bon à savoir : la lourdeur de ces formalités peut pousser les entreprises étrangères à préférer un bureau de liaison ou une succursale pour débuter leur activité en France.

Où domicilier une entreprise étrangère en France ?

Quelle que soit la forme d’implantation retenue par l’entreprise étrangère, elle doit posséder une adresse en France. Elle peut ainsi :

  • Acquérir ou louer un bien immobilier ;
  • Domicilier l’entreprise au domicile personnel du chef d’entreprise ;
  • Conclure un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation ;
  • Installer son siège social dans une pépinière d’entreprise ;
  • Domicilier la structure dans un centre d’affaires.

D’une manière générale, les entreprises étrangères ne font pas le choix d’acquérir dans un bien immobilier ou même de conclure un bail. En effet, l’objectif est de pénétrer le marché français et non pas d’investir dans l’immobilier. En outre, la domiciliation au domicile personnel du dirigeant n’est pas une option. Il réside, le plus souvent, à l’étranger. Par conséquent, la domiciliation d’une entreprise étrangère en France semble plus opportune au sein d’une entreprise de domiciliation ou d’une pépinière d’entreprise.

Bon à savoir : les sociétés de domiciliation sont prisées par les chefs d’entreprise étrangers compte tenu de la notoriété et de la crédibilité qu’elles apportent.

FAQ

Comment enregistrer une entreprise étrangère en France ?

L’entreprise étrangère qui souhaite s’implanter en France sous la forme d’une filiale ou d’une succursale doit s’enregistrer auprès du CFE compétent et doit s’immatriculer au RCS ou au RM selon la nature de son activité (commerciale ou artisanale). En revanche, si la société ne souhaite pas s’établir de manière stable en France, elle doit seulement s’immatriculer au centre national des firmes étrangères (CNFE) ou bien au SIEE si elle n’emploie pas de salariés.

Comment ouvrir une succursale d’entreprise étrangère en France ?

Pour ouvrir une succursale en France, l’entreprise étrangère doit déposer deux copies des statuts de la société mère au greffe du tribunal de commerce et la demande d’immatriculation de celle-ci. Elle doit ensuite être immatriculée au RCS ou au RM dans un délai de quinze jours. Enfin, le gérant étranger de la succursale doit pouvoir produire sa carte de séjour ainsi que ces diplômes s’il exerce une activité réglementée.

Quelle est la différence entre filiale et succursale ?

La succursale n’est pas une entité juridique indépendante. Elle est simplement une prolongation de la société mère basée à l’étranger. En effet, la succursale n’a pas de personnalité morale propre. À l’inverse, la filiale constitue une entité légale autonome. Elle a une personnalité juridique distincte de la société mère et dispose d’un patrimoine propre.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/03/2021

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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