La domiciliation d’entreprise
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Le lieu de la domiciliation d’entreprise correspond à l’adresse administrative et juridique d’une société ou d’une entreprise individuelle, c’est-à-dire le lieu où est établi son siège social. La domiciliation est une étape obligatoire pour procéder à l’immatriculation d’une entreprise.
Le choix de l’adresse à laquelle est domiciliée votre entreprise est important car il emporte plusieurs conséquences pour la vie de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’est la domiciliation d’entreprise ?
La domiciliation d’entreprise consiste à établir le siège social de celle-ci à une adresse administrative, juridique et fiscale. Cette adresse figure ensuite sur tous les documents administratifs de la société (les statuts, les factures, les contrats, etc.).
De ce fait, les courriers relatifs à votre activité seront envoyés à cette adresse.
De plus, elle doit également figurer sur :
- Le site internet au niveau des mentions légales ;
- Le business plan de la société.
A partir de cette adresse, il est possible de déterminer les tribunaux et les administrations dont dépend l’entreprise.
Est-ce une obligation de domicilier son entreprise ?
Domicilier son entreprise est une étape obligatoire lors de la création d’entreprise afin de l’immatriculer. On parle alors de domiciliation administrative.
Cette obligation est prévue par l’article L 123-11 du Code de commerce.
Le choix de l’adresse du siège social est déterminant car il définit :
- La nationalité de la société et la loi qui lui est applicable ;
- La compétence juridictionnelle en cas de litige ;
- Le lieu d’accomplissement des formalités légales de publicité : comprenant la publication d’une annonce de création dans un journal d’annonces légales (JAL).
Où s’effectue la domiciliation d’une entreprise ?
Il est possible de choisir l’adresse du siège social d’une entreprise. En effet, elle peut être domiciliée chez son représentant légal, dans un local commercial, dans une entreprise de domiciliation ou dans un coworking ou une pépinière de jeunes entreprises.
La domiciliation chez le représentant légal de l’entreprise
Le représentant légal d’une entreprise peut choisir de la domicilier à son adresse personnelle.
Toutefois, seul un dirigeant pour avoir recours à cette option, à savoir :
- Le gérant pour une SARL, une EURL ou une SNC ;
- Le directeur général ou le président du directoire pour une SA ;
- Le président pour une SAS.
Cette option de domiciliation est soumise au respect des conditions suivantes :
- Le dirigeant doit être propriétaire ou locataire du logement ;
- Le logement doit être sa résidence principale.
De plus, aucune clause du bail d’habitation, du règlement de copropriété ou des règles d’urbanisme ne doit s’opposer à une telle domiciliation.
La domiciliation dans un local commercial
Il est également possible de domicilier une société ou une entreprise individuelle, le cas échéant, dans un local commercial.
A cette fin, différentes solutions sont envisageables pour établir votre siège social à l’adresse du local commercial :
- Louer un local commercial grâce à un bail commercial ;
- Acheter un fonds de commerce qui contient un local commercial : en respectant les règles de cession et de reprise d’un fonds de commerce ;
- Opter pour la location gérance d’un fond de commerce : dans ce cas, vous exploitez le local du propriétaire tout en lui payant une redevance.
Si vous optez pour une domiciliation dans un local commercial, une attention toute particulière doit être apportée à l’emplacement et au type du local (l’environnement, l’accès au local, la visibilité, etc.).
Vous devez également respecter les règles relatives aux établissements recevant du public (ERP), le cas échéant.
La domiciliation dans une société de domiciliation
Si vous ne souhaitez pas établir le siège social de votre entreprise chez vous ou dans un local commercial, il est possible de faire appel à une société de domiciliation.
Une telle société de domiciliation est une entreprise qui a pour activité de fournir une adresse de domiciliation à plusieurs entreprises.
L’exercice de l’activité de domiciliation est conditionnée à l’obtention d’un agrément préfectoral, attestant la qualité du service fourni.
De plus, elle doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le société de domiciliation propose également la gestion de tâches administratives telles que :
- La gestion du courrier ;
- Un standard téléphonique ;
- L’accès à des espaces de travail, etc.
Dans ce cas de figure, un contrat de domiciliation est conclu entre la société domiciliée et la société domiciliataire.
La domiciliation dans un espace de coworking
Ensuite, la domiciliation d’une entreprise peut également se faire dans un espace de coworking, également appelé colocation d’entreprise.
Il s’agit d’un local professionnel partagé entre plusieurs entreprises. De ce fait, vous pouvez établir votre siège social à l’adresse de cet espace et y accomplir votre activité.
Toutefois, contrairement aux sociétés de domiciliation, ces espaces ne possèdent pas d’agrément préfectoral.
La domiciliation dans une pépinière d’entreprises
Enfin, le dernier moyen pour domicilier une entreprise est la pépinière d’entreprises.
Une pépinière d’entreprise est une structure qui permet d’héberger et d’accompagner des entreprises. La plupart du temps, il s’agit de jeunes entreprises.
De ce fait, cette structure permet aux entreprises de bénéficier d’une adresse pour leur siège social mais également de bénéficier d’un accompagnement et de divers services (des équipements, un secrétariat, un réseau de partenaires, etc.).
Certaines pépinières peuvent être généralistes et d’autres peuvent avoir une spécialité.
Toutefois, une des conditions pour domicilier votre entreprise au sein d’une telle pépinière est une immatriculation datant de moins de 6 mois.
Voici un schéma récapitulatif des différentes solutions de domiciliation pour une entreprise.
Comment domicilier une entreprise ?
La procédure de domiciliation d’une entreprise varie selon la solution de domiciliation choisie. Dans tous les cas, les démarches sont relativement simples.
La domiciliation à domicile ou dans un local commercial
En règle générale, domicilier son entreprise chez soi ou chez le représentant légal de la société ou dans un local commercial ne requiert pas l’accomplissement de formalités particulières.
En effet, il suffit de joindre un justificatif de siège social (contrat de bail commercial, taxe foncière) lors de l’immatriculation de l’entreprise.
Dans le cas de la location d’un local grâce à un bail commercial, les dispositions et les formalités propres au bail commercial sont applicables.
La domiciliation dans une société de domiciliation
Pour domicilier sa société dans une société de domiciliation, les démarches peuvent s’effectuer directement en ligne.
De ce fait, pour domicilier son entreprise en ligne, il faut :
- Trouver une société de domiciliation ;
- Se connecter sur le site internet de ladite société de domiciliation ;
- Transmettre les informations sur l’entreprise demandées par la société de domiciliation ;
- Signer le contrat généré.
De ce fait, à l’issue de la transmission de tous les documents justificatifs et de la signature des parties, il en résulte un contrat de domiciliation entre la société domiciliée et la société domiciliataire.
Grâce à ce contrat, vous pourrez ensuite effectuer les démarches d’immatriculation de votre entreprise. En effet, lors de l’immatriculation, il faut fournir le contrat ou l’attestation de domiciliation.
Les autres formes de domiciliation
Pour domicilier votre entreprise dans un espace de coworking, il est recommandé de s’adresser à l’espace de coworking de votre choix qui vous indiquera les documents à fournir.
Enfin, pour domicilier votre entreprise dans une pépinière d’entreprises, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Le choix d’une pépinière d’entreprise ;
- Le dépôt d’un dossier de candidature auprès de cette pépinière ;
- Si votre dossier est accepté, la présentation d’un projet devant un comité ;
- Si votre projet est accepté, l’obtention d’un agrément ;
- La signature de la convention et du contrat de bail.
Quels sont les avantages et les inconvénients des différents types de domiciliation ?
Chaque solution de domiciliation procure des avantages et des inconvénients au domicilié.
Grâce aux tableaux récapitulatifs ci-dessous, vous retrouverez les avantages et les inconvénients de chaque technique de domiciliation évoquées en amont dans l’article.
Voici tout d’abord le tableau des avantages des différentes solutions de domiciliation.
| A domicile | Dans un local commercial | Dans une société de domiciliation | Dans un espace de coworking | Dans une pépinière d’entreprises |
| Peu de coûts
Réception du courrier à domicile Déduction d’une quote-part du loyer et des charges des bénéfices de la société |
Séparation du logement personnel et du local professionnel
Gestion indépendante du siège social |
Coût peu élevé
Mise en contact avec d’autres entrepreneurs Séparation de la vie professionnelle et personnelle Nombreux services proposés et gain de temps |
Echanges avec d’autres entrepreneurs
Mise à disposition de divers équipements Divers services proposés (payants) Pas de dépôt de garantie ni de droit au bail |
Mise à disposition d’un accompagnement et des locaux
Divers services proposés Echanges avec d’autres entrepreneurs |
Enfin, voici ci-après le tableau des inconvénients de ces mêmes solutions de domiciliation.
| A domicile | Dans un local commercial | Dans une société de domiciliation | Dans un espace de coworking | Dans une pépinière d’entreprises |
| Durée de domiciliation limitée à 5 ans à compter de l’immatriculation | Coût élevé : paiement d’un loyer ou achat
Gestion chronophage |
Coût plus élevé qu’une domiciliation à domicile | Impossibilité de stocker des marchandise, et de recevoir des clients | Durée d’hébergement limitée à 48 mois |
FAQ
Quels sont les documents requis pour domicilier une entreprise dans une société de domiciliation ?
Généralement, afin de conclure un contrat de domiciliation, les sociétés de domiciliation demandent :
- Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légal ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 moins dudit représentant ;
- Un RIB.
Qu'est-ce que le siège social d'une entreprise ?
Le siège social correspond à l'adresse administrative de l'entreprise. L'adresse du siège social est indispensable pour identifier la nationalité de l'entreprise, déterminer la loi applicable en cas de litige et également déterminer la juridiction compétente, le cas échéant.
Qu'est-ce qu'une adresse de domiciliation ?
Il s'agit de l'adresse physique d'une entreprise, de son siège social. La domiciliation permet d'établir l'adresse fiscale et juridique de l'entreprise. Cette adresse peut se distinguer du lieu d'exercice, mais elle peut également être identique.
Se domicilier en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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