La domiciliation d’une SAS (société par actions simplifiée) est indispensable sachant que cette démarche permet à ce type d’entreprise de :
La domiciliation présente aussi des avantages pour une SAS sur plusieurs points.
La domiciliation représente l’étape initiale pour créer son entreprise. Cette procédure consiste à choisir une adresse de siège social. Il s’agit d’une obligation pour l’ensemble des sociétés implantées en France.
C’est à cette adresse administrative et fiscale que seront envoyés tous les courriers de l’entreprise. Par ailleurs, les réunions et les assemblées générales s’y dérouleront. Des clients ou des partenaires pourront aussi y être reçus. Aussi symbolique que pratique, la domiciliation d’une entreprise a un impact sur son image.
La domiciliation permet en premier lieu d’identifier une société. Plus précisément, elle indique la nationalité et le statut juridique d’entreprise. Grâce à cette démarche, il devient possible de déterminer la réglementation applicable à une SAS.
En second lieu, la domiciliation d’une entreprise définit la fiscalité à laquelle cette dernière est soumise. En outre, elle permet de bénéficier d’une immatriculation au RCS. Ce n’est que de cette manière qu’une SAS pourra obtenir un extrait Kbis et exister légalement.
Une SAS peut établir son siège social au domicile de son représentant légal. Il ne s’agit cependant pas de l’unique option. En effet, la domiciliation peut aussi être réalisée dans une pépinière d’entreprises, une société de domiciliation ou encore un local commercial.
Conformément à l’article L. 123-11-1 du Code de commerce, le siège social d’une SAS peut tout à fait être établi au domicile de son représentant légal. Cela, que ce dernier loue son logement, en soit propriétaire, en détienne l’usufruit ou l’occupe à titre gratuit. Il faut néanmoins souligner que ce type de domiciliation ne peut pas être envisagé si le bail ou le règlement de copropriété s’y oppose.
La domiciliation au sein d’une pépinière d’entreprises permet à une SAS de bénéficier de plusieurs avantages, dont :
L’intégration de ce type de structure implique toutefois un dépôt de dossier qui fera l’objet d’un examen. Les critères de sélection peuvent être plus ou moins stricts. De plus, les locaux sont souvent mis à disposition de l’entreprise sur une durée limitée (3 ans en général).
Le principal atout de cette solution est qu’elle permet à une SAS de bénéficier d’une adresse prestigieuse dans un quartier d’affaires. Son image de marque n’en sera que renforcée. Grâce à une société de domiciliation (ou centre d’affaires), l’entreprise pourra aussi profiter de services tels que :
Cette alternative est très avantageuse en termes de coût. En effet, il ne sera pas nécessaire de prévoir un loyer supplémentaire pour le siège social de la SAS. Sous certaines conditions, il est même envisageable de déduire du bénéfice imposable de l’entreprise une partie du loyer et des charges locatives. Qui plus est, cette option permet de réceptionner directement le courrier de la SAS chez soi.
Ce type de domiciliation permet d’établir le siège social d’une SAS dans un local loué ou acheté. Ce dernier pourra être librement aménagé pour les besoins de l’entreprise.
L’inconvénient de cette solution réside dans son coût. En effet, il est assez important. La domiciliation dans un local commercial convient surtout aux entreprises qui ont déjà démarré leur activité depuis plusieurs années. Elle s’adresse également à celles dont la comptabilité laisse présager une pérennité de chiffre d’affaires.
Les justificatifs à présenter pour l’inscription au RCS dépendent du lieu dans lequel le siège social de la SAS est établi. En cas de domiciliation au logement personnel d’un dirigeant locataire, ce dernier devra fournir une autorisation de domiciliation et un justificatif de domicile (facture d’énergie ou de téléphone, quittance de loyer, etc.). S’il s’agit d’un dirigeant propriétaire, une attestation de domiciliation et un justificatif de domicile seront exigés. Enfin, un dirigeant occupant à titre gratuit devra présenter une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile.
Concernant la domiciliation dans une pépinière d’entreprises, il faudra fournir un certificat de domiciliation ou un contrat de location d’espace de travail. En revanche, si la SAS a choisi un centre d’affaires, un contrat de domiciliation sera nécessaire.
Enfin, en cas de domiciliation dans un local commercial loué, une copie du contrat de bail et un justificatif de jouissance seront exigés. Si le local a été acheté, seul le justificatif de jouissance sera requis.
Dans certaines situations, la domiciliation permet à une SAS de réaliser des économies non négligeables sur le plan fiscal. Tel est notamment le cas lorsque son siège social est fixé au domicile du gérant. Il est alors possible de déduire les frais induits par cette démarche du bénéfice imposable.
L’établissement du siège social d’une SAS au sein d’une société de domiciliation, pour sa part, assure d’importantes économies en matière de CFE (cotisation foncière des entreprises). Il faut savoir que le montant de cet impôt local, dont les entrepreneurs doivent s’acquitter chaque année, dépend entre autres du lieu de domiciliation de l’entreprise.
Par ailleurs, la domiciliation d’une SAS dans un centre d’affaires affranchit l’entreprise des tâches administratives chronophages à l’instar de la gestion du courrier. Elle peut en effet les déléguer à la société de domiciliation.
Diverses raisons peuvent motiver le changement de domiciliation d’une SAS. Dans tous les cas, la procédure doit suivre des étapes précises :
L’établissement principal d’une entreprise est l’adresse dans laquelle se déroule l’exploitation de son activité commerciale. Il peut être établi au même endroit que le siège social. De son côté, un établissement secondaire est situé dans un ressort différent de l’adresse administrative de l’entreprise. Il s’agit néanmoins aussi d’un lieu d’exploitation de l’activité commerciale.
Un établissement secondaire permet à une entreprise de développer son activité. Une SAS a tout à fait le droit d’en ouvrir un ou plusieurs.
La domiciliation commerciale est la démarche qui permet à une entreprise de bénéficier d’un siège social à un coût relativement abordable. Il ne s’agit cependant pas de l’unique solution. En effet, d’autres options sont envisageables pour établir un siège social.
Le changement de siège social d’une SAS constitue une modification statutaire. À ce titre, il est indispensable d’en informer le greffe du Tribunal de commerce. Pour ce faire, il est nécessaire d’envoyer au centre de formalités des entreprises un formulaire M2.
Pour faire une attestation de domiciliation, il est nécessaire d’indiquer :
L’absence de l’une de ces mentions invalide l’attestation de domiciliation.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/04/2021
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