La domiciliation d’une SCI (société civile immobilière) permet à ce type d’entreprise de bénéficier d’un siège social. Ce dernier peut notamment être établi :
D’autres options sont encore possibles. Néanmoins, toutes les solutions ne se valent pas et certaines doivent être privilégiées.
Le siège social fait référence à l’adresse administrative officielle d’une entreprise. Indiquant l’emplacement géographique de la structure, il détermine sa nationalité ainsi que la juridiction dont elle relève. Ainsi, le siège social revêt une importance juridique, mais pas seulement.
En effet, il présente aussi un intérêt pratique. Par exemple, c’est à cet endroit que les assemblées générales, au cours desquelles sont prises des décisions stratégiques, se dérouleront.
Pour ces diverses raisons, le siège social doit impérativement être précisé dans les statuts. Cette précaution évitera à tout porteur de projet qui souhaite créer son entreprise de voir sa demande d’immatriculation refusée.
Pour une SCI, comme pour toute autre forme juridique, le siège social constitue une obligation légale. En effet, la loi et la fiscalité auxquelles est soumise une société en dépendent. Dans la pratique, le siège social définit le tribunal compétent au cas où la SCI ferait face à un contentieux.
La domiciliation d’une SCI est également obligatoire dans la mesure où elle facilite les échanges administratifs. Par ailleurs, elle peut permettre de bénéficier d’une réduction de CFE (cotisation foncière des entreprises).
En outre, il est indispensable de justifier d’une adresse de siège social pour effectuer l’immatriculation d’une SCI au RCS (registre du commerce et des sociétés). Cette disposition est précisée dans l’article L123-11 du Code de commerce.
Les différentes solutions pour domicilier une SCI doivent être minutieusement analysées dès le départ. En effet, un mauvais choix risque de conduire à un changement de siège social tôt ou tard. Or, cette procédure implique de lourdes formalités. De plus, elle coûte relativement cher.
Le siège social d’une SCI peut être fixé au domicile personnel de son gérant. La domiciliation est toutefois limitée à 5 ans si l’activité exercée par l’entreprise est de nature commerciale. Passé ce délai, il sera nécessaire de transférer le siège social.
En revanche, dans le cas où la gestion de propriétés immobilières représenterait l’objet social de la SCI, aucune durée maximale n’est prévue pour ce type de domiciliation.
Les associés peuvent choisir d’établir le siège social de leur SCI dans un local commercial. Ce dernier peut être acheté ou loué. Dans le second cas, la domiciliation est relativement simple. En revanche, elle est limitée dans le temps. La durée du bail dépend de la forme de la SCI figurant sur les statuts :
Il est aussi possible de domicilier une SCI dans des bureaux loués à une autre société. Pour ce faire, un contrat de bail devra être signé entre les deux parties. Si elle permet à l’entreprise de disposer rapidement d’un siège social, cette solution présente toutefois un grand inconvénient.
En effet, le bail est plutôt court. À son terme, la SCI sera contrainte de transférer son siège social dans une nouvelle adresse.
Une autre option consiste à fixer le siège social d’une SCI chez une société de domiciliation. La demande auprès de ce type de structure connaît d’ailleurs une forte hausse depuis plusieurs années. Il faut dire que cette alternative présente des avantages certains :
Cette option est avantageuse en termes de coût, car elle évite de payer un loyer supplémentaire pour domicilier une SCI. Cela dit, elle s’accompagne aussi de plusieurs inconvénients. Tout d’abord, il sera nécessaire de prouver l’existence de la SCI. Pour ce faire, il faudra se rendre à la Poste pour remplir le dossier prévu à cet effet.
Par ailleurs, le bail ou le règlement de copropriété peut contenir une clause qui s’oppose à la domiciliation d’une SCI. Si ce n’est pas le cas, il sera tout de même nécessaire d’informer le bailleur ou le syndic de copropriété de son intention d’établir un siège social dans son logement.
Pour se prémunir des démarches fastidieuses et du coût liés à un changement de siège social, il convient de choisir la forme de domiciliation la plus avantageuse. En l’occurrence, il s’agit du recours à une société de domiciliation.
En premier lieu, cette solution préserve des clauses restrictives qu’un bail ou une charte de copropriété peut contenir. De plus, elle évite de domicilier une SCI à son propre domicile, ce qui permet de distinguer clairement son patrimoine personnel de celui de l’entreprise. Autrement dit, chaque adresse relèvera de son centre des impôts respectif.
Les associés d’une SCI peuvent souhaiter ou être obligés de modifier le siège social de l’entreprise au cours de son existence. Un tel changement est, par exemple, indispensable lorsque le bien immobilier, dans lequel la domiciliation a été effectuée, a été vendu. Il s’impose aussi pour répondre à des besoins d’optimisation fiscale. Dans tous les cas, le transfert du siège social d’une SCI suppose plusieurs étapes.
Le changement de domiciliation doit obligatoirement être décidé par les associés de la SCI dans le cadre d’une AGE (assemblée générale extraordinaire). Il faut noter que la convocation à cette réunion doit respecter les dispositions statutaires.
Par ailleurs, la décision de modifier le siège social de la SCI doit être consignée par le biais d’un procès-verbal. Il faut que ce document soit signé et certifié par le gérant. De plus, il doit être retranscrit dans un registre des décisions.
Étant donné que l’adresse du siège social d’une SCI doit impérativement être mentionnée dans les statuts, leur mise à jour est indispensable en cas de changement de domiciliation. Concrètement, la nouvelle adresse viendra remplacer l’ancienne dans ces documents. Ensuite, le gérant de l’entreprise les certifiera conformes et y apposera la date de modification ainsi que sa signature. Il faudra envoyer au greffe du tribunal de commerce une copie des statuts révisés. L’enregistrement de cette dernière permettra d’informer le public du changement de siège social de la SCI.
Tout transfert de siège social doit se conformer à la loi et être opposable aux tiers. De ce fait, la publication d’un avis de modification au JAL (journal d’annonces légales) est obligatoire. Cette démarche doit s’effectuer dans le mois qui suit la tenue de l’AGE au cours de laquelle a été décidé le changement de domiciliation.
Il est indispensable d’enregistrer au RCS le changement de siège social de la SCI. À cet effet, un dossier de demande d’inscription modificative doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE (centre de formalité des entreprises) compétent.
Il est possible que la nouvelle domiciliation soit rattachée à une juridiction autre que celle auprès de laquelle la SCI a été enregistrée. Dans ce cas, le dossier doit être adressé au greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social.
Tout entrepreneur a la possibilité d’établir le siège social de son entreprise à son domicile personnel. Il faut toutefois qu’il en soit le président ou le gérant. La domiciliation du siège social chez un associé n’est donc pas envisageable s’il ne s’agit pas du gérant.
Il est possible de fixer à son adresse personnelle le siège social d’une entreprise individuelle. Il faut toutefois qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne l’interdise.
Voici un récapitulatif des étapes à suivre pour créer une société de domiciliation :
Conformément aux dispositions légales, une SCI doit disposer d’un capital social d’au minimum 1 euro. Pour sa part, le montant maximum légal peut librement être fixé par les associés.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/04/2021
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