Conformément à l’article R322-10 du Code de la route, en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l’intérieur. Dans ces cas de figure, il est important d’effectuer cette demande au plus vite car il est interdit de circuler sur la voie publique sans ce document.
Désormais, il n’est plus possible d’effectuer cette démarche en Préfecture ou sous-préfecture. Le titulaire de la carte grise peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé ou effectuer sa demande en ligne directement sur le site de l’ANTS.
Le duplicata délivré à l’issue de cette démarche bénéficie alors de la même valeur que l’original. Il reste valide tant qu’aucune modification n’est effectuée (changement de titulaire ou des caractéristiques du véhicule).
Voici la procédure à suivre pour obtenir votre duplicata de carte grise via le site de l’ANTS :
Le service FranceConnect a été mis en place par l’État afin de simplifier vos démarches en ligne. Les étapes présentées en images ci-dessus se rapportent à une démarche effectuée avec une connexion via FranceConnect.
Effectuer une demande de duplicata en ligne nécessite de se munir d’un certain nombre de documents sous forme électronique.
|
DOCUMENTS A FOURNIR DANS TOUS LES CAS |
|
|
|
| CAS PARTICULIERS | |
| CAS | DOCUMENT(S) SUPPLEMENTAIRE(S) |
| Le véhicule a plus de 4 ans | Preuve du contrôle technique en cours de validité (sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique) |
| La démarche est effectuée par un tiers | · Mandat signé
· Pièce d’identité du titulaire de la carte grise |
| Demande pour un mineur non émancipé |
|
| Vol de la carte grise | Déclaration de vol dûment complétée et signée par la police |
| Détérioration du certificat d’immatriculation | Copie recto/verso de la carte grise détériorée |
| Perte de la carte grise | Déclaration de perte dûment complétée et signée |
Lorsque le propriétaire d’un véhicule est victime d’un vol de carte grise, il doit obligatoirement effectuer la déclaration préalable du vol avant d’entamer une demande de duplicata.
Pour ce faire, vous devrez :
La déclaration de perte de votre carte grise n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est recommandée, surtout lorsque vous continuez de rouler avec votre véhicule sans demander immédiatement le duplicata. Elle permettra de d’attester de votre situation en cas de contrôle, et vous autorise à circuler pendant un mois.
Vous pouvez donc déclarer la perte de votre carte grise au commissariat ou à la gendarmerie dont relève votre domicile en utilisant le formulaire Cerfa n°13753-04 de déclaration de perte ou de vol de carte grise.
Que vous ayez ou non effectué la déclaration de perte au préalable, il est important de demander immédiatement un duplicata en cas de perte de certificat d’immatriculation.
Si votre carte grise est détériorée et que certaines informations ne sont plus correctement lisibles, vous devez demander un duplicata pour carte grise abîmée.
L’article R322-10 du Code de la Route dispose qu’en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un certificat d’immatriculation, « le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata ». Le même article ajoute que ledit propriétaire doit adresser sa demande au ministre de l’intérieur par voie électronique.
En cas de location d’un véhicule, il est nécessaire d’informer le véritable propriétaire de la perte, du vol ou de la détérioration de la carte grise afin qu’il puisse effectuer la démarche de demande de duplicata.
Par ailleurs, lorsqu’un véhicule est acheté en crédit-bail ou en leasing, le titulaire de la carte grise est l’organisme financier. Dès lors, il faudra signaler la perte à cet organisme qui sera chargé de réaliser lui-même les démarches ou qui désignera un tiers pour le faire.
Toutefois, l’organisme propriétaire peut transmettre un mandat à l’utilisateur afin de lui permettre de réaliser la démarche en ligne ou de recourir à un professionnel habilité.
Vous pouvez effectuer votre demande de duplicata de carte grise du gouvernement directement sur le site de l’ANTS en suivant la procédure décrite précédemment.
Certains sites Internet agréés sont spécialisés dans la prise en charge de ce type de formalités. Vous pouvez consulter en ligne leurs consignes et leurs tarifs pour établir un duplicata de carte grise et les contacter pour plus de précisions.
Si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à Internet, vous pouvez vous rendre en préfecture, dans certaines sous-préfectures ou encore en mairie. Vous y trouverez des ordinateurs mis à disposition des usagers. Un conseiller pourra vous accompagner pour remplir les documents et effectuer avec vous votre demande de duplicata de carte grise.
Vous pouvez aussi faire réaliser le duplicata de votre carte grise auprès d’un garage professionnel agréé. Dans ce cas, tournez-vous vers un garage doté d’une habilitation par l’État.
Afin de fluidifier la réception des formalités liées à la carte grise, l’Etat a également habilité certains acteurs privés à recevoir les demandes de duplicata. C’est le cas notamment des plateformes en ligne et sites spécialisés.
Que ce soit suite à un vol, une perte ou encore une détérioration, toute demande de duplicata de carte grise implique le paiement de frais.
Dans le cas d’une procédure en ligne sur le site de l’ANTS, le paiement s’effectue par carte bancaire. En revanche, pour une demande effectuée auprès d’un professionnel de l’automobile habilité, le règlement peut se faire par chèque.
Il reste à préciser que le coût de la demande de duplicata de carte grise variera en fonction de l’immatriculation du véhicule.
Dans le cas où le véhicule concerné est encore enregistré dans l’ancien système FNI, la procédure de demande de duplicata de carte grise est exonérée de la taxe régionale.
Après conversion au système SIV, le titulaire devra s’acquitter uniquement de la redevance d’acheminement dont le montant est de 2,76 €. Il devra ensuite procéder au changement des plaques d’immatriculation du véhicule.
Dans le cas où la demande est réalisée auprès d’un professionnel habilité, le coût inclut généralement les frais de traitement du dossier.
Si le véhicule est déjà enregistré dans le nouveau système SIV avec un numéro d’immatriculation de type AA-123-AA, le coût de la demande de duplicata de carte grise est égal au prix d’un cheval fiscal ou puissance fiscale ajouté à la taxe de gestion (montant fixe de 4 €) et à la redevance d’acheminement (2,76 €).
En ce qui concerne le coût d’immatriculation d’un cyclomoteur, il varie selon trois hypothèses :
Un simulateur a été mis en place sur le site du Service Public afin de permettre aux usagers d’estimer le coût de leur démarche avant de la démarrer.
Quant au délai d’obtention de la carte grise, il est de 72h après validation de la demande. Toutefois, en cas de carte grise non reçue, vous pouvez suivre l’avancée de votre carte grise sur le site de l’ANTS ou contacter directement l’ANTS par téléphone.
Dans l’attente de votre duplicata, vous pouvez rouler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) délivré dès la fin de votre démarche. Ce document est valable un mois.
L’obtention d’un duplicata de carte grise est gratuite uniquement pour les véhicules immatriculés dans l’ancien système FNI. Pour ces véhicules, le titulaire n’aura qu’à régler la redevance d’acheminement. En revanche, pour les véhicules immatriculés dans le SIV, le duplicata est payant. Le coût va alors varier en fonction des régions.
Le duplicata délivré bénéficie de la même valeur que l’original. Celui-ci reste valide tant qu’aucune modification n’est effectuée (changement de titulaire ou changement des caractéristiques du véhicule).
L'ensemble des justificatifs d’identité acceptés pour une demande de duplicata est listé ici : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-quels-documents-prouver-identite
Vous trouverez ici tous les justificatifs de domicile acceptés pour effectuer la démarche de demande de duplicata de carte grise, en fonction de votre situation : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-comment-justifier-domicile-france
Vous pouvez suivre toutes vos démarches en cours en vous connectant sur votre espace particulier sur le site de l’ANTS.
Duplicata Carte grise
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/06/2021
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
pourquoi vous me faite un prélèvement de 29’99le 25mai et que le jour d’après le 26 mai 29’99 sont encore prélevés
Bonjour,
Il doit y avoir une erreur, veuillez contacter notre équipe de formalistes via le formulaire de contact suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
L’équipe LegalPlace