Encadrement des loyers à Lille dès le 1er février 2017

La loi Alur du 24 mars 2014 modifiant les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicable à tout bail d’habitation (qu’il s’agisse d’un contrat de location non meublé ou d’un contrat de location meublé) a instauré des mesures d’encadrement des loyers en zones tendues.

 

Rappel de la notion de loyer de référence

L’encadrement consiste à fixer des limites de loyer en cas de relocations de logements en zones tendues (qui concerne des déjà 1.149 communes) et un encadrement absolu des loyers.

Jusqu’alors, seule la ville de Paris (avec bientôt une extension à des communes de son agglomération) était visée par un décret encadrant de manière absolue le loyer, par l’instauration d’un loyer de référence, avec un loyer de référence majoré représentant, sauf exceptions, le plafond du loyer applicable.

 

Application d’un loyer de référence à Lille, Hellemmes et Lomme

A partir du 1er février 2017, tout nouveau bail locatif dans les communes de Lille, Hellemmes et Lomme devra respecter les nouvelles dispositions d’encadrement des loyers, qui fonctionneront de la même manière qu’à Paris.

Cette nouvelle réglementation s’appliquera aux contrats de location signés à partir du 1er février 2017.

Ce dispositif ne s’appliquera pas aux contrats de location en cours, ou à ceux tacitement reconduits. Il ne s’applique qu’aux baux d’habitation portant sur la résidence principale du locataire.

 

Interdiction de dépassement du loyer de référence majoré

Comme à Paris, il sera établi un loyer de référence selon les secteurs géographiques aux sein des trois communes du Nord et les catégories de logements (nombre de pièces, époque de construction) et le type de location (vide ou meublée).

Il faudra ainsi renseigner les caractéristiques du logement sur le site dédié du ministère du logement et, sur la base du loyer de référence qui sera indiqué, il faudra calculer :

• le loyer de référence majoré (qui correspond au loyer de référence + 20%)
• le loyer de référence minoré (qui correspond au loyer de référence – 30%)

Le loyer de référence majoré correspond au plafond absolu au mètre carré (hors charges) que le loyer du bail de location ne pourra pas, sauf exceptions, dépasser.

Le loyer de référence minoré correspond au loyer que le propriétaire pourra appliquer lors du renouvellement s’il s’avère que le logement est loué à un loyer trop bas.

Exceptions : la possibilité d’un dépassement par complément de loyer

La même exception qu’à Paris s’appliquera, autorisant le bailleur à fixer un complément de loyer dans le contrat de location, pour autant que ce complément soit justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort du logement, et si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :

• Ces caractéristiques n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence (elles ne sont donc pas communes à tous les logements de la même zones et présentant le même nombre de pièces) ;
• Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ;
• Elles ne sont pas récupérées par le bailleurs dans les charges appliquées au contrat de location (c’est à dire que le propriétaire ne les impute pas déjà au locataire en lui en faisant supporter les charges correspondantes).

Modèle de quittance de loyer