L’EURL : fiche pratique

Le commissaire aux comptes d’une EURL est un auditeur légal et externe à l’entreprise. Sa mission principale est de vérifier la sincérité et la conformité aux normes des données financières. Qualifiée d’intérêt général, elle a également pour objectif de répondre aux besoins de l’administration fiscale. En effet, le CAC contribue à établir une relation de confiance entre les acteurs économiques et favorise ainsi la croissance.

De la même manière que toute autre forme juridique, l’EURL a ses propres règles en matière de nomination de commissaire aux comptes. Il convient de les connaître avant de recourir au service du professionnel.

Est-ce obligatoire d’avoir un commissaire aux comptes pour une EURL ?

La nomination d’un commissaire aux comptes en EURL est facultative et peut intervenir à tout moment. Son intervention est obligatoire dans certains cas seulement. Notons que c’est à l’associé unique de la société qu’il revient de désigner l’auditeur de son choix.

Quelles sont ses missions ?

La mission principale d’un commissaire aux comptes d’EURL est de certifier les comptes annuels de l’entreprise. Dans la pratique, son rôle est beaucoup plus étendu. En effet, le professionnel peut émettre également des recommandations sur les documents comptables produits et les orientations financières de l’entreprise.

Il convient de souligner que le commissaire aux comptes n’intervient pas dans la gestion de l’entreprise. En d’autres termes, il vérifie la sincérité et la transparence de la comptabilité, mais ne les réalise pas. Si le CAC détecte alors un problème dans les comptes fournisseurs, il n’est pas tenu de trouver une solution à ce dernier. Son rôle consiste tout simplement à le constater.

D’autre part, si le commissaire aux comptes d’une EURL constate des pratiques frauduleuses au cours de son intervention, il a aussi pour mission d’en informer le procureur de la République. Il s’expose à des sanctions s’il ne rapporte pas les erreurs constatées, que celles-ci soient volontaires ou non. Pour obtenir plus de détails à ce sujet, le mieux est de consulter le Code de déontologie de la profession.

Le métier de commissaire aux comptes est bien différent de celui de l’expert-comptable. Le premier intervient de manière ponctuelle au sein de l’entreprise, tandis que le second effectue un suivi quotidien auprès du gérant.

Quand faut-il nommer le commissaire aux comptes pour une EURL ?

Certaines EURL doivent nommer un commissaire aux comptes lors de leur création ou au cours de la vie de l’entreprise. Cependant, elles peuvent en désigner un même si ce n’est pas obligatoire. Ce choix peut être motivé par la simple volonté du gérant d’établir les comptes les plus sincères et les plus fiables possibles, mais aussi dans la perspective d’une fusion avec une autre entreprise, par exemple. Dans le cas où le projet se concrétise, un commissaire est désigné à la fusion.

Deux raisons peuvent entraîner généralement la nomination du CAC :

• Le franchissement de certains plafonds ;
• Une nomination volontaire.

Si l’entreprise nomme volontairement le professionnel, il accomplira les mêmes missions que celles d’un CAC obligatoirement désigné. La désignation d’un commissaire aux comptes d’une EURL est obligatoire lorsque deux des trois seuils ci-après font l’objet d’un dépassement à la fin de l’exercice social :

• Total bilan (somme de tous les actifs dans le bilan comptable) supérieur à 4 000 000 euros ;
• Chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur à 8 000 000 euros ;
• Effectif supérieur à 50 employés.

En cas de dépassement des seuils, l’EURL n’est pas obligée de nommer un commissaire aux comptes pour vérifier les comptes de l’exercice au cours duquel ces seuils ont été franchis. L’obligation ne concerne que l’exercice suivant.

À l’inverse, l’entreprise n’est pas tenue de désigner un commissaire aux comptes si ce n’est plus nécessaire à la fin des deux exercices sociaux précédant l’expiration du mandat de l’auditeur. Il peut être nommé aussi directement dans les statuts de l’EURL, notamment si l’obligation s’applique dès la création de la société.

Il est plus que recommandé de faire preuve de vigilance chaque fois qu’un exercice se termine. Et pour cause, de lourdes pénalités peuvent être appliquées. Tout manquement à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes expose les contrevenants à :

• Un emprisonnement de deux ans ;
• Une amende de 30 000 euros.

Comment procéder ?

La désignation d’un commissaire aux comptes, qu’elle soit facultative ou obligatoire, nécessite des démarches spécifiques qu’il convient de connaître. Elles doivent être effectuées lors de la prise de décision au sein de l’entreprise, mais également après cet événement, auprès des différentes instances administratives.

La procédure de nomination d’un commissaire aux comptes d’EURL se déroule en plusieurs étapes. La première consiste à se procurer divers documents, tels que :

• Le procès-verbal de désignation ;
• La lettre d’acceptation des CAC titulaires et suppléants ;
• Un justificatif de l’inscription du professionnel choisi sur la liste officielle des CAC ;
• La liste des CAC où le professionnel choisi est inscrit.

La seconde étape du processus consiste à publier une annonce légale sur la désignation dans un support d’annonces légales. Le journal est habilité par le ministère de la Communication. Il est indispensable d’en choisir un dans le périmètre du siège social de l’EURL. Soulignons que toute erreur dans l’avis est susceptible de tout freiner à cause des modifications à effectuer.

Quant à la dernière étape, elle concerne l’envoi du dossier au greffe du tribunal de commerce, qui délivrera au demandeur un extrait Kbis modifié. Il est bon de noter que la désignation d’un commissaire aux comptes engendre certains coûts.

Le déclarant doit s’acquitter de frais de dépôt de dossier auprès du tribunal de commerce. Il faut également qu’il anticipe les dépenses liées à la publication de l’annonce légale. Outre ces frais, l’entreprise aura encore à prévoir les honoraires de l’auditeur qui s’élèvent à 2 500 euros environ pour une intervention d’un an. Librement fixés, ces tarifs peuvent varier d’un professionnel à l’autre.

Pour obtenir tous les détails concernant la procédure de nomination du commissaire aux comptes de l’EURL, il est conseillé de s’informer auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève l’entreprise, ou bien auprès de la CNCC ou Compagnie nationale des CAC.

Quelle est la durée du mandat du commissaire aux comptes de l’EURL ?

Le mandat du commissaire aux comptes est, soit de :

• Trois ans en cas de désignation volontaire
• Six ans, renouvelable.

Le professionnel exerce ses missions en toute indépendance tout au long de son intervention, dont la durée lui permet d’assurer la continuité de ses fonctions. En effet, des désaccords concernant l’audit peuvent avoir lieu entre le commissaire aux comptes et le gérant de l’entreprise.

La période de six ans constitue donc une garantie pour l’auditeur. Concrètement, il pourra remplir sa mission de vérification sans craindre d’être récusé. Le professionnel doit continuer à occuper sa fonction pendant toute la durée de son mandat, même si l’entreprise ne se trouve plus, peu de temps après sa nomination, dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/04/2024

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