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L’EURL : fiche pratique

L’EURL : fiche pratique

L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société commerciale qui s’assimile à une Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL) ayant pour particularité d’être à associé unique. Ce statut juridique a fait son apparition afin de permettre aux entrepreneurs de démarrer une activité seul tout en bénéficiant des avantages de la forme juridique de la SARL.

Cette forme sociale permet à l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel, tout en conservant la possibilité de développer son activité en intégrant de nouveaux associés. Pour créer une EURL, il faut connaître les démarches requises, afin d’anticiper le coût de création.

Qu’est-ce que l’EURL ?

L’EURL est avant tout une SARL à associé unique. Elle est ainsi soumise à la même réglementation, mais relève d’un régime spécifique adapté à sa forme unipersonnelle. Pour protéger sa société, il est est possible de faire assurer son EURL.

Son objectif principal est de permettre à un entrepreneur de démarrer une activité seul tout en protégeant son patrimoine personnel, distingué de celui de la société. Il lui est également possible de développer son activité en cours de vie sociale, en transformant la société en SARL par l’intégration de nouveaux associés.

Les caractéristiques principales de l'EURL
L’EURL a des caractéristiques similaires à la SARL.

Caractéristiques Description
Associé Associé unique pouvant être associé de plusieurs EURL

Responsabilité limitée au montant des apports effectués au capital social, et impossibilité pour les créanciers de se faire rembourser sur le patrimoine personnel de l’associé (seule exception : en cas de liquidation judiciaire)

Possibilité d’intégrer de nouveaux associés et de transformer la société en SARL (limite : 100 associés maximum)

Capital social Montant librement fixé dans les statuts : possibilité de constituer une société avec un capital d’1€ seulement

Possibilité de constituer une EURL à capital variable permettant de faire varier le capital entre une fourchette de montants sans avoir à respecter le formalisme de l’augmentation ou de la réduction du capital

Statuts Statuts adaptables aux spécificités de la société sous réserve du respect des dispositions légales impératives applicables à la SARL
Objet social Activités interdites à l’EURL sous peine de nullité, incluant :

  • Entreprises d’assurances, de capitalisation et d’épargne
  • Exploitation d’un laboratoire de biologie médicale

Activités soumises à un statut légal particulier, comme :

  • Secteur de la pharmacie
  • Expertise comptable
  • Architecture

Comment créer une EURL ?

La création d’une EURL impose de suivre un certain nombre d’étapes :

  1. Réalisation des apports;
  2. Désignation du ou des dirigeant(s) de l’EURL;
  3. Rédaction des statuts;
  4. Reprise des actes pour le compte de la société;
  5. Publication d’un avis de constitution de société dans un JAL;
  6. Dépôt du dossier auprès du greffe du Tribunal de commerce.

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🔎 Zoom : Afin de vous soulager de certaines formalités de création d’entreprise, il vous est possible de recourir aux services de LegalPlace pour créer votre EURL. Pour ce faire, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide en ligne et d’y joindre les pièces justificatives demandées. Notre équipe se charge de votre dossier de création d’entreprise dans les plus brefs délais et reste à votre disposition pour toute question y afférent.

Certaines étapes réclament une attention toute particulière de l’associé fondateur, dans la mesure où leurs mauvaises réalisation peut compromettre la bonne constitution de la société, et générer des dépenses supplémentaires.

Caractéristique Description
Capital social Détermination du montant en fonction de l’activité exercée par la société et des impératifs de financement : les établissements de crédits sont plus enclins à concéder un prêt à une société disposant d’un capital social conséquent

Montant du capital obligatoirement inscrit sur tous les actes ou documents sociaux à destination des tiers par application de l’alinéa 4 de l’article L.223-1 du Code de commerce

Apports 3 types d’apports possibles :

  • Apport en numéraire : apport de somme d’argent. Nécessité de déposer la moitié de l’argent sur un compte en banque ouvert au nom de la société, le reste devant être libéré dans un délai de 5 ans suivant l’immatriculation.
  • Apport en nature : apport de biens meubles ou immobiliers. Obligation de recourir aux services d’un commissaire aux apports pour estimer la valeur du bien lorsque l’un des apports vaut plus de 30 000€  ou lorsque l’ensemble des apports en nature correspond à la moitié du capital social.
  • Apport en industrie : apport de savoir-faire et de connaissances. Donne lieu à des actions mais ne peut être évalué afin d’être inclus dans le capital social.
Statuts Doivent inclure toutes les clauses nécessaires au bon fonctionnement de la société (détermination des pouvoirs et de la responsabilité du gérant d’EURL, cession des parts sociales, règles de quorum et de majorité…)

Ecrit obligatoire avec 2 formes possibles :

  • Acte sous seing privé : l’associé rédige seul les statuts, en utilisant notamment un modèle gratuit en ligne.
  • Acte authentique : la rédaction est confiée à un notaire, ce qui est obligatoire en cas d’apport d’un bien immobilier à la société.

Comment fonctionne une EURL ?

Le fonctionnement de l’EURL est rythmé par les décisions prises par l’associé unique et les pouvoirs confiés au gérant de la société.

Bien que l’associé unique dispose d’une certaine liberté pour organiser la société, il est important de respecter un certain formalisme au cours de l’exercice social, en particulier quant à l’approbation des comptes et la comptabilité.

Caractéristique Description
Prise de décision Division des pouvoirs entre l’associé unique et le gérant établie dans les statuts

Décisions les plus solennelles confiées à l’associé unique conformément aux stipulations statutaires (modification de la dénomination sociale, raison sociale, augmentation de capital, perte de la moitié du capital social…)

Nécessité d’établir un procès-verbal de décision pour chacune des décisions prises par l’associé unique

Formalisme obligatoire :

  • Tenue d’un registre des décisions
  • Dépôt des procès-verbaux de décision auprès du greffe du Tribunal de commerce
Organe de direction Gérant indifféremment personne physique ou personne morale

Possibilité pour l’associé unique de prévoir dans les statuts d’autres organes de direction : conseil d’administration…

Délimitation du périmètre de chaque organe de direction dans les statuts

Comptabilité Obligation de tenir une comptabilité : il peut s’agir d’une comptabilité d’engagement ou de trésorerie

Obligation de consigner l’ensemble des mouvement affectant le patrimoine de la société et de déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social

Exercice social Durée de l’exercice social fixée à 12 mois qui ne coïncident pas nécessairement avec l’année civile

Obligations multiples :

  • Arrêter et approuver les comptes annuels
  • Etablir un rapport de gestion
  • Verser les dividendes à l’associé unique dans un délai de 9 mois suivant la clôture de l’exercice social
Charges Différents types de frais à la charge de la société :

Modification des statuts Possibilité de modifier les statuts de l’EURL en cours de vie sociale en respectant la procédure instituée par la loi

Absence d’obligation de modifier les statuts en cas d’entrée d’un nouvel associé transformant la société en SARL

Dissolution Causes de dissolution automatiques, fixées dans les statuts ou liées aux difficultés financières de la société

En cas de dissolution, fin de la vie de la société et nécessité de liquider ses biens et de signaler l’événement par un procès-verbal au greffe du Tribunal de commerce qui effectuera une inscription modificative au RCS ou au RM


Quel est le régime fiscal d’une EURL ?

Le régime fiscal applicable au sein d’une EURL varie en fonction de divers facteurs, laissant ainsi le choix à l’associé unique de bénéficier du régime d’imposition qui lui est le plus favorable.

Le mode d’imposition

En cours d’exercice social, l’EURL est tenue de s’acquitter d’un certain nombre de taxes, pour la plupart indexée sur le montant du chiffre d’affaires réalisé par la société en cours d’exercice social.

Le régime fiscal de l’EURL varie selon que l’associé unique de la société est une personne morale ou physique. Si l’associé unique est une personne physique, elle est automatiquement soumise au régime des sociétés de personne (IR). L’associé unique se voit personnellement imposé des bénéfices réalisés par la société. Il est toutefois possible d’opter pour le régime de l’IS de manière irrévocable.

Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, les EURL à associé unique peuvent prétendre au régime fiscal de la micro-entreprise sous réserve de respecter les conditions suivantes : l’associé unique doit être lui-même le gérant de la société; l’EURL doit être assujettie au régime de l’impôt sur le revenu; le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excédé 82 200€ pour les activités de commerce et 32 900€ pour les prestations de service, les professions libérales et activités assimilées.
En revanche, lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), selon le schéma suivant :
  • Part du chiffre d’affaires compris entre 0 et 38 120€ : application du taux réduit de 15% sous conditions
  • Part du chiffre d’affaires inférieure à 500 000€ : 28%
  • Part du chiffre d’affaires supérieure à 500 000€ : 28%

Le régime de la TVA

Le régime d’imposition de la TVA dans une EURL s’applique selon trois dispositifs, et selon le montant du chiffre d’affaires de la société :

  • Franchise en base de TVA : exonération du paiement de la TVA sous réserve du respect de certains plafonds de chiffre d’affaires
  • Régime réel simplifié : déclaration de TVA semestrielle
  • Régime réel normal : déclaration de TVA mensuelle

L’imposition des dividendes

Le régime d’imposition des dividendes dans une EURL est soumis de plein droit au régime d’impôt à taux unique appelé “flat tax” comme suit : imposition des dividendes au taux fixe de 30% (12.8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux).

Il est possible d’opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 40% sur le montant des dividendes bruts, sur option expresse et irrévocable.

Quel régime fiscal et social pour le gérant d’EURL ?

L’associé unique peut indifféremment endosser lui-même le rôle de gérant de la société, ou confier cette fonction à une ou plusieurs tierces personnes.

Seule une personne physique peut exercer cette mission, qui lui donne droit à un statut particulier dépendant généralement de son mode de rémunération.

Caractéristique Description
Mode de rémunération Non obligatoire

En cas de rémunération du gérant, montant et conditions de versement fixés dans les statuts

3 modes de rémunération possibles lorsqu’il s’agit de l’associé unique :

  • Versement d’un salaire de gérant d’EURL par la société
  • Rémunération au travers de la distribution de dividendes
  • Mode de rémunération hybride combinant les deux

Possibilité pour le gérant de percevoir des aides à la création d’entreprise (ARE, ACRE…) selon sa situation

Mode d’imposition Mode d’imposition différent selon la nature de la rémunération :

  • Salaire : application du barème de l’impôt sur le revenu
  • Dividendes : application de la flat tax ou, sur option de l’impôt sur le revenu après abattement

Application du régime fiscal des traitements et salaires et application d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% avec un plafond pouvant varier chaque année

Régime social Pour le gérant associé unique : affiliation à la Sécurité sociale des indépendants, même sans rémunération

Pour le gérant tiers :

  • Rémunéré : affiliation au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié
  • Non rémunéré : pas d’affiliation
Bon à savoir : lorsque le gérant est l’associé unique de la société, il ne peut être conclu de contrat de travail avec l’EURL, car il n’est pas possible de démontrer l’existence d’un lien de subordination. Il ne peut ainsi pas bénéficier des avantages présentés par le statut de salarié de l’entreprise, notamment l’assurance chômage.

Quelles obligations en matière de comptabilité dans une EURL ?

Une comptabilité régulière doit être établie. Il existe plusieurs obligations comptables :

  • Tenir une comptabilité qui peut être une comptabilité d’engagement ou de trésorerie ;
  • Etablir un inventaire annuel ;
  • Arrêter, approuver, et déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce à la clôture de chaque exercice social ;
  • Etablir un rapport de gestion.

Un rapport de gestion n’a pas à être établi si la société ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires hors taxes : 8 millions d’euros ;
  • Total bilan : 4 millions d’euros ;
  • Nombre moyen de salariés : 50.

FAQ

Qu'est-ce qu'une EURL ?

L'EURL se définit comme une SARL à associé unique. Il s'agit donc d'une société commerciale soumise au régime juridique de la SARL, mais permettant à un associé unique de créer seul une société et de démarrer une activité indépendamment, tout en conservant l'opportunité de développer sa société en intégrant de nouveaux associés.

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

L'EURL est en soi une SARL, mais comporte un seul associé, au lieu d'un minimum de 2 pour la SARL. Ces deux formes sociales sont donc soumises au même régime, le statut étant adapté à la présence d'un associé unique au sein de l'EURL.

Quel est le capital social minimum d'une EURL ?

Le Code de commerce demeurant silencieux sur ce point, il est possible de constituer une EURL avec un capital d'1€ seulement.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/07/2021

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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UGOLIN
septembre 28, 2020 8:48

Bonjour,
Article très interessant. Je suis arrivé dessus en cherchant la réponse à “Ma société SASU est l’associé unique d’une EURL, étant moi même l’associé unique de Ma société SASU, comme il n’y a pas de lien de subordination, pour l’EURL nouvellement créée, je suis, si je veux me verser une rémunération, TNS? Je ne suis donc pas obligé de me faire salarié?

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
septembre 30, 2020 11:14
Reply to  UGOLIN

Bonjour,
Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, qu’il perçoive ou non une rémunération.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

GRAINS D'ARÔMES
GRAINS D'ARÔMES
novembre 5, 2020 2:50

bonjour,
j’ai besoin de faire un pv de non rémunération en tant que dirigeant de mon eurl qui est créée depuis le 01/08/2020.
comment dois-je mis prendre svp ?
cordialement
martial

Adda
Adda
novembre 6, 2020 11:33

Bonjour, Vous pouvez rédiger par écrit le PV en indiquant qu’en tant qu’associé unique vous prenez la décision de ne pas être rémunéré au titre de votre mandat de président. Vous devez indiquer la durée de la non rémunération. En outre, divers informations identifiant la société (dénomination sociale, siège, numéro RCS) et l’associé unique (prénom, nom, adresse, qualité au sein de la société) doivent y figurer. Sachez que sur le site de legalPlace, vous pouvez trouver un guide complet de l’EURL à télécharger et un modèle de PV de dissolution de l’EURL. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations… Lire la suite »