L’EURL : fiche pratique
Dernière mise à jour le 04/08/2022
L’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) n’est autre que la forme unipersonnelle de la Société à responsabilité limitée (SARL). Cette dernière présente, à ce titre, la particularité de disposer d’un associé unique.
Ses caractéristiques spécifiques emportent des avantages mais également des inconvénients, notamment une rigidité dans son fonctionnement. Enfin, il existe également des spécificités en matière de régime social et de fiscalité.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL correspond à une SARL à associé unique. Elle est réglementée par les articles L223-1 et suivants du code de commerce.
De ce fait, elle est soumise aux mêmes règles qui régissent la SARL, toutefois elle présente quelques aménagements spécifiques dus à la présence d’un seul et unique associé.
Elle a pour objectif de permettre à un entrepreneur de démarrer une activité seul, tout en garantissant la protection de son patrimoine personnel, distinct de celui de la société. A ce titre, la responsabilité est limitée au montant des apports au capital social effectués.
De plus, ce statut juridique lui offre également la possibilité de développer son activité en transformant facilement l’EURL en SARL en intégrant de nouveaux associés.
Toutefois, le fonctionnement de l’EURL répond à un cadre strict posé par la loi. De ce fait, elle doit satisfaire certaines obligations, notamment des obligations comptables.
Quels sont les avantages d’une EURL ?
Le statut juridique de l’EURL présente un certain nombre d’avantages pour l’entrepreneur. Ces avantages sont les suivants :
- La création seul d’une société ;
- L’absence de capital social minimum et donc un capital social librement fixé par les statuts ;
- Une responsabilité financière limitée au montant des apports ;
- La transformation de l’EURL en une SARL si besoin
- Le choix entre le régime de l’impôt sur le revenu (IR) et celui de l’impôt sur les sociétés (IS) pour réduire l’assiette de calcul des cotisations sociales ;
- La cession et la transmission facile du patrimoine ;
- Un fonctionnement simple avec un associé unique ;
- Le choix du régime micro-fiscal pour le gérant majoritaire d’une EURL à l’IR.
Quels sont les inconvénients de cette société ?
Malgré des avantages indéniables, l’EURL présente toutefois certains inconvénients. Ces désavantages sont les suivants :
- L’associé unique personne physique d’une EURL ne peut pas ouvrir un compte courant débiteur ;
- Son fonctionnement est strictement encadré par la loi ;
- Le gérant salarié d’EURL ne peut pas se placer sous le régime salarié contrairement aux dirigeants d’autres sociétés :
- Elle engage des frais et un formalisme important pour sa création.
Comment fonctionne une EURL ?
Le fonctionnement de l’EURL est très similaire à celui de la SARL. Toutefois, les décisions y sont prises unilatéralement par l’associé, et remplacent les assemblées générales. Cette démarche simplifie considérablement le fonctionnement de la société (nul besoin de convocation, de vote, de quorum).
Le gérant de l’EURL
Le gérant d’une EURL est souvent l’associé unique de la société. Toutefois, ce dernier peut désigner un tiers pour occuper les fonctions de gérant.
A ce titre, le tiers nommé doit obligatoirement :
- Etre une personne physique ;
- Agir au nom et pour le compte de la société ;
- S’occuper de la gestion quotidienne ainsi que de la définition de son orientation stratégique.
Les pouvoirs du gérant de l’EURL
Au titre de ses fonctions, le gérant d’EURL détient un certain nombre de pouvoirs fixés par les dispositions statutaires.
De ce fait, le gérant peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée à l’égard de l’associé unique de la société dans les cas ci-après :
- Une faute de gestion ;
- Un dépassement des pouvoirs conférés par les statuts, etc.
Pour les motifs ci- dessus, le gérant peut également être révoqué de ses fonctions pour juste motif.
La prise de décision
Les décisions prises par l’associé unique doivent être conformes aux dispositions statutaires. Il peut s’agir de modifications statutaires, telles que :
- Un changement de dénomination sociale ;
- Une augmentation ou une diminution du capital social.
Les décisions adoptées par l’associé unique doivent impérativement faire l’objet d’un procès-verbal.
Il est également obligatoire de tenir un registre des délibérations comportant les procès-verbaux des décisions ayant été enregistrés auprès du greffe du Tribunal de commerce.
A quelles obligations est assujettie la société ?
La gestion d’une EURL suppose des obligations strictes. En effet, le gérant ou l’associé unique en qualité de gérant doit obligatoirement accomplir des obligations fiscales et comptables comprenant une approbation des comptes.
Les obligations comptables
Le statut juridique de l’EURL impose l’établissement d’une comptabilité régulière.
Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, la société doit répondre aux obligations comptables suivantes :
- L’enregistrement des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise de manière chronologique ;
- L’établissement d’une facturation en respectant les mentions obligatoires ;
- La réalisation d’un inventaire au moins une fois par an pour contrôler physiquement l’existence et la valeur des actifs et des passifs du patrimoine de la société ;
- La conservation des documents comptables et pièces justificatives pendant une durée de 10 ans ;
- L’arrêt, l’approbation et le dépôts des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce au moment de la clôture de chaque exercice social ;
- L’établissement d’un rapport de gestion.
Il n’est cependant pas obligatoire d’établir un rapport de gestion si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :
- Un chiffre d’affaires hors taxes égal ou supérieur à 8 millions d’euros ;
- Un bilan total de 4 millions d’euros ;
- Un nombre moyen de salariés s’élevant à 50.
Les obligations fiscales
L’EURL est soumise à des obligations fiscales. En effet, les bénéfices réalisés par une EURL avec un associé unique personne physique sont imposés, aux choix, à l’IR ou à l’IS. De plus, et à l’instar des autres sociétés commerciales, cette société est redevable de la TVA. Le régime fiscal sera détaillé plus bas dans l’article.
Cependant, si le gérant, au titre de ses fonctions, perçoit une rémunération, celle-ci peut prendre 3 formes :
- Le versement d’un salaire ;
- Le versement de dividendes ;
- Un mode de rémunération hybride combinant les deux formes de rémunération susvisées.
Cette rémunération fait l’objet d’une imposition différente selon la nature de la rémunération perçue par le dirigeant.
Voici le régime d’imposition en fonction de la nature de la rémunération du gérant.
| Mode de rémunération | Imposition |
| Salaire | Application du barème de l’impôt sur le revenu |
| Dividendes | Application de la flat tax ou sur option de l’impôt sur le revenu après abattement |
Le régime d’imposition des dividendes dans une EURL est soumis de plein droit au régime d’impôt à taux unique appelé “flat tax”.
Ce dernier suppose une imposition des dividendes au taux fixe de 30% (12.8% représentant l’IR et 17.2% représentant les prélèvements sociaux).
Le régime social applicable au dirigeant de l’EURL dépend de plusieurs éléments.
Dans le cas où la fonction de gérant est exercée par l’associé unique, ce dernier bénéficie alors de la protection sociale des indépendants (Sécurité sociale des indépendants) en tant que travailleur non salarié (TNS)
Si la gérance est exercée par un tiers, ce dernier relève alors du régime des « assimilés salariés » (Sécurité sociale), notamment si la rémunération est versée au titre de son mandat social. Ainsi, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié. Il est donc rattaché au régime général de la sécurité sociale.
De plus, si le gérant est ni associé ni rémunéré, alors il est affilié à aucun régime social.
Quel est le régime fiscal applicable ?
Le régime fiscal de l’EURL comprend l’imposition des bénéfices réalisés, le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la contribution économique territoriale (CET).
L’impôt sur les bénéfices de l’EURL
Par défaut, les bénéfices d’une EURL sont imposés selon le barème de l’impôt sur les sociétés.
Généralement, l’EURL avec un associé personne physique est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). C’est souvent un avantage lors des premières années d’exercice puisque l’activité ne génère pas encore d’importants bénéfices.
Le régime fiscal applicable à l’EURL varie selon que l’associé unique soit une personne physique ou morale.
| Caractéristiques de l’EURL | Régime d’imposition applicable |
| EURL à associé unique personne physique | Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu :
– Activité commerciale ou artisanale : dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC); – Activité libérale : dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC); |
| EURL à associé unique personne morale | La société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés |
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Dans une EURL, le régime d’imposition de la TVA s’applique selon 3 dispositifs qui varient en fonction du montant du chiffre d’affaires de la société :
- La franchise en base (exonération du paiement de la TVA) : dans la limite d’un chiffre d’affaires de 34 400€ pour une activité de prestation de service et de 85 800€ pour une activité de vente ;
- Le régime réel simplifié (déclaration semestrielle de TVA): pour un chiffre d’affaires compris entre 34 400€ et 247 000€ pour une activité de prestation de service et compris entre 85 800€ et 818 000€ pour une activité de vente ;
- Le régime réel normal (déclaration mensuelle de TVA): si le chiffre d’affaires est supérieur à 247 000€ pour une activité de prestation de service et supérieur à 818 000€ pour une activité de vente.
La contribution économique territoriale
Enfin, l’entreprise doit s’acquitter du paiement de la CET qui regroupe la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE est calculée selon la valeur locative cadastrale des locaux utilisés pour exercer l’activité commerciale. De ce fait, son montant varie en fonction de la commune, de la surface du logement et du chiffre d’affaires réalisé.
Enfin, la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 000€. Cette déclaration est soumise à une imposition progressive.
Quelle est la procédure pour créer une EURL ?
Pour créer une EURL, il convient de respecter un certain nombre d’étapes :
- Rédiger les statuts de l’EURL ;
- Publier l’avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales ;
- Déposer le capital social ;
- Signer les statuts ;
- Déposer la demande d’immatriculation de la société au greffe du Tribunal de commerce.
FAQ
Qui dirige une EURL ?
Souvent, l'associé unique occupe la fonction de gérant. A ce titre, il est chargé de la gestion de la société. Toutefois, la gérance de la société peut être exercée par une tierce personne. Dans ce cas, c'est cette personne qui dispose de la qualité de gérant.
Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?
L’EURL correspond à la forme unipersonnelle de la SARL. Ainsi, ces deux formes sociales sont soumises aux mêmes règles. Toutefois, le statut juridique de l’EURL est adapté à la présence d'un associé unique au sein de la société.
Existe-t-il un capital social minimum pour l'EURL ?
Il n’existe pas de capital social minimum pour la constitution d’une EURL, cette dernière peut donc valablement être formée avec 1€.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 04/08/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Article très interessant. Je suis arrivé dessus en cherchant la réponse à “Ma société SASU est l’associé unique d’une EURL, étant moi même l’associé unique de Ma société SASU, comme il n’y a pas de lien de subordination, pour l’EURL nouvellement créée, je suis, si je veux me verser une rémunération, TNS? Je ne suis donc pas obligé de me faire salarié?
Bonjour,
Le gérant associé unique d’une EURL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants, qu’il perçoive ou non une rémunération.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
j’ai besoin de faire un pv de non rémunération en tant que dirigeant de mon eurl qui est créée depuis le 01/08/2020.
comment dois-je mis prendre svp ?
cordialement
martial
Bonjour, Vous pouvez rédiger par écrit le PV en indiquant qu’en tant qu’associé unique vous prenez la décision de ne pas être rémunéré au titre de votre mandat de président. Vous devez indiquer la durée de la non rémunération. En outre, divers informations identifiant la société (dénomination sociale, siège, numéro RCS) et l’associé unique (prénom, nom, adresse, qualité au sein de la société) doivent y figurer. Sachez que sur le site de legalPlace, vous pouvez trouver un guide complet de l’EURL à télécharger et un modèle de PV de dissolution de l’EURL. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations… Lire la suite »
Bonjour,
Mon meilleur ami souhaite créer une petite entreprise pour assurer la gestion de ses biens de locations saisonniers (il en est le propriétaire). Toutefois, il souhaite que je gère la structure et biensûr que j’assure sa gestion au quotidien en tant que salarié. L’EURL est-elle la structure la mieux adaptée pour ce projet? Cordialement. Béatrice
Bonjour
Je suis sous le régime de la micro entreprise depuis 6 ans.
En 2022 je pourrai dépasser le seuil des 32600 euros, et, je suis pour partie propriétaire de ma maison avec mon conjoint depuis cette année.
J’ai donc 2 questions :
– EURL ou SASU ?
– mariage ou pas mariage ? sachant que mon compagnon est également à son compte (depuis peu).
Je vous remercie de votre réponse.
Bien cordialement
Cécile
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Que dois-je faire si je suis représentant de l’Associé unique (société anonyme suisse) et que depuis plusieurs années le Gérant et le directeur de l’EURL ont omis volontairement de communiquer quelque document que ce soit et omis d’organiser les Assemblée Générales.
En fait il y a une tierce personne qui prend les décisions avec la complicité du directeur et le Gérant lui-même n’est pas informé, mais il signe bêtement les documents qui lui sont soumis par le directeur !
Mille mercis et excellente journée.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Petite question, si nous sommes dans le statut d’une EURL, nous pouvons quand même mettre en place des partenariats ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace