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Le financement d’une association

Le financement d’une association

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Une association est régie par la loi du 1er juillet 1901. Bien qu’une association n’ait pas pour but de générer des profits, la création d’une association nécessite des fonds et oblige à rechercher des financements. Le financement d’une association repose sur plusieurs aides :

Financement d’une association : comment obtenir des subventions ?

Pour obtenir des subventions publiques, il faut que l’association ait été immatriculée préalablement. Pour faire une demande de subventions, il est nécessaire de remplir préalablement un formulaire.

Demande de subventions

Qu’il s’agisse d’une association sportive, étudiante ou humanitaire, la recherche de subventions publiques constitue la première forme de financement envisageable. Ce financement englobe diverses aides financières accordées par l’État, les institutions publiques ou les collectivités territoriales.

Pour demander des subventions, les dirigeants doivent remplir les neuf pages du formulaire Cerfa 12156*05. Cependant, plusieurs prérequis doivent être respectés pour être éligible à ce type de financement. Ainsi, l’organisme doit :

  • Exister en tant que personnalité juridique, notamment par une déclaration en ligne ;
  • Posséder une immatriculation au répertoire Sirene ;
  • Définir un objectif conforme à son objet social et à ses statuts.
🔎 Zoom : Pour obtenir des subventions, une association doit impérativement être déclarée. Il est possible de déclarer son association en ligne. LegalPlace s’occupe de créer votre association, de la rédaction des statuts jusqu’à l’envoi du dossier au greffe des associations. Le processus est simple : il suffit de répondre à un questionnaire et nos formalistes s’occupent de tout.

Le statut de personnalité juridique s’acquiert par une déclaration de l’association auprès des autorités compétentes (préfecture, sous-préfecture, etc.). Suite à cette démarche, l’organisme s’inscrit automatiquement au RNA (Registre national des associations) et la publication d’une annonce au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprise) doit être effectuée.

À noter : L’immatriculation SIREN est constituée d’un numéro à 14 chiffres, attribué par le répertoire des entreprises et enregistré à l’INSEE. Cette formalité est obligatoire avant d’obtenir une subvention publique. Un rescrit fiscal est également exigé pour prouver que l’organisme a le droit d’émettre des reçus fiscaux.

Si elle se conforme à un objectif particulier, l’association aura la possibilité de demander des subventions pour mener une action précise ou effectuer un investissement. L’aide financière est aussi accessible pour développer ses activités ou contribuer au financement de sa structure.

Demande d’agrément

Certains types de subventions requièrent également un agrément ministériel, en plus de la demande de financement. Une fois reconnue d’utilité publique, l’association est immédiatement agréée. En revanche, les autres organismes doivent remplir simultanément trois conditions pour l’obtenir :

  • Présenter un intérêt général ;
  • Fonctionner suivant un modèle démocratique ;
  • Instaurer une transparence totale sur le plan financier.

L’association d’intérêt général doit afficher une gestion désintéressée (sans but lucratif).

À l’échelle d’une association, un système démocratique se traduit par la tenue d’une Assemblée générale (AG) avec libre communication des informations au préalable, le droit de vote pour tous les membres à jour sur leur cotisation et l’élection de la majorité des dirigeants par l’AG.

Quant à la transparence financière d’une association, elle se caractérise par la définition annuelle d’un budget prévisionnel, ainsi que le vote des comptes par l’AG qui sont ensuite déclarés auprès des autorités compétentes.

L’autorité administrative peut également imposer d’autres conditions au préalable, en fonction de l’objet de l’organisme et de la population visée (agréments pour une association sportive par exemple ou pour un organisme dédié à la défense de l’environnement, etc.).

En dehors de la demande de subventions, les agréments ministériels donnent aussi la possibilité d’exercer certains types d’activités et de bénéficier de différents avantages fiscaux.

Financer une association grâce aux dons, donations et legs : une alternative intéressante ?

Une association a le droit de recevoir des dons provenant de particuliers. Un don est effectué à titre gratuit, sans contrepartie financière.

En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs.

Les dons pour financer un organisme

Les dons peuvent prendre la forme de sommes d’argent, mais également de  :

  • Biens meubles (objets, mobilier, etc)
  • Biens immeubles (terrains, immeubles).
À noter : Pour les biens immeubles, un acte notarié est obligatoire.

Si l’association reçoit des dons d’une valeur supérieure à 153 000 euros par an, elle rend obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes et la publication des comptes annuels de la structure associative.

Bon à savoir : lors de la réception d’un don, une association est tenu d’émettre un Cerfa de don pour association qui peut être téléchargé et rempli en ligne.

Fiscalité applicable aux dons

Les dons ouvrent droit à un avantage fiscal à hauteur de 66 % des sommes versées, dans la limite de 20% de l’ensemble des revenus imposables du donateur.

Le mécénat désigne un don en matériel ou en numéraire, effectué par une entreprise au profit d’une association. Il procure certains avantages fiscaux, à condition que le bénéficiaire soit reconnu d’intérêt général.

Les donations et legs

Les donations et legs doivent être effectuées obligatoirement par acte authentique ou sous seing privé. Une seule différence entre ces deux financements : la donation s’effectue par un donateur vivant, tandis que le leg s’effectue par testament.

Lorsqu’une association reçoit une donation ou un leg, elle doit les déclarer au préfet du département où l’association a son siège.

Les associations d’intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans ont également la possibilité de bénéficier de donations et de legs.

Pour ce faire, ils doivent adresser leur demande à la préfecture et fournir des pièces justificatives démontrant que l’organisme est effectivement d’intérêt général.

Lire aussi : le don à une association sportive

Fiscalité applicable aux donations  et legs

Le régime fiscal associé aux dons et aux legs varie sensiblement en fonction de l’objet social de l’organisme associatif. Ainsi, l’administration fiscale peut appliquer :

  • Des droits de succession s’élevant à 35 % jusqu’à 24 430 euros ;
  • Droits de succession s’élevant à 45 % au-delà de 24 430 euros (pour les dons ou legs destinés aux associations d’utilité publique) ;
  • Droits de succession à hauteur de 60 % pour les autres associations.

Toutefois, les dons et legs effectués au bénéfice de certaines associations sont exonérés de droits de succession :

  • aux associations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement ou à la protection des animaux ;
  • aux fonds de dotation ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
  • associations cultuelles ;
  • fondations universitaires, aux fondations partenariales et aux établissements d’enseignement supérieur reconnus d’utilité publique.

Quelles sont les autres solutions de financement d’une association ?

Outre les subventions, le mécénat et les dons, il existe une multitude de solutions possibles pour assurer le financement d’une association. Ces sources de revenus peuvent notamment impliquer la participation de ses membres, des banques, des collectivités territoriales,…

Une association peut également exercer des activités lucratives accessoires, afin de contribuer au financement de ses activités principales. Toutefois, elle doit veiller à respecter les dispositions prévues dans les statuts.

Participation des adhérents

Les participation des membres est une ressource importante pour l’organisme. Ainsi, les contributions des adhérents représentent une part non négligeable de ses recettes annuelles. Elles constituent une forme de financement interne.

Cotisations

Si les statuts de l’association le prévoient, celle-ci est en droit d’exiger le paiement d’une cotisation par ses membres. Toutefois, les cotisations d’association doivent répondre à un véritable besoin de financement. Autrement dit, elles ne doivent pas être utilisées pour former une réserve de trésorerie.

Le versement des cotisations n’est pas nécessairement annuel et peut être effectué à travers tout moyen de paiement (chèque, espèce ou prélèvement). Le montant, ainsi que la fréquence de paiement de la cotisation sont généralement définis par le règlement intérieur ou les statuts de l’association.

Droits d’entrée

Il est également possible de mettre en place des droits d’entrée, si les statuts le mentionnent. Cette somme sera versée par les nouveaux membres de l’association, lors de leur adhésion.

L’augmentation du nombre d’adhérents ou du montant du droit d’entrée entraîne systématiquement une hausse significative des recettes de l’association. Ce phénomène est surtout perceptible durant les premières années et dans les petites structures.

Apports des membres

L’association a également le droit de procéder à un financement en interne à travers les apports de ses membres. Il peut s’agir d’apports immobiliers (immeubles, locaux, etc.), mobiliers (ordinateurs, meubles, etc.) ou financiers (somme d’argent).

Ainsi, la propriété du bien est transférée de l’apporteur à l’association.

À noter : En cas de dissolution de l’organisme, le membre contributeur aura le droit de récupérer son apport conformément aux dispositions statutaires.

Contribution de la communauté et emprunts divers

Contrairement aux entreprises, une association loi 1901 n’a pas pour vocation de générer des bénéfices. C’est pourquoi elle a besoin d’un plan de financement solide pour alimenter son budget de fonctionnement et assurer la réalisation de ses objectifs.

La structure associative doit, par ailleurs, redoubler d’efforts et tenir compte de toutes les ressources existantes pour trouver des financements. Elle peut notamment envisager de faire appel aux internautes, aux institutions financières ou aux collectivités pour réunir les fonds nécessaires à ses projets.

Financement participatif (crowdfunding)

Ayant fait ses preuves dans plusieurs situations, le crowdfunding s’impose désormais comme un système de financement particulièrement efficace. Il peut notamment se présenter sous forme de dons simples ou de dons contre dons. Dans tous les cas, le financement participatif permet de rallier toute une communauté à la cause de l’association.

En principe, une campagne de crowdfunding s’organise sur une période relativement courte. Elle requiert une bonne préparation pour réunir le maximum de contributeurs possible. La réputation de la plateforme choisie s’avère également déterminante pour améliorer la visibilité de l’association et gagner la confiance du grand public.

Financements bancaires

De nombreuses banques proposent des formules conçues pour les comptes bancaires des associations et adaptées à leurs besoins. Ces organismes auront le choix entre diverses solutions de financement à court, moyen ou long terme.

Elles peuvent souscrire un crédit-bail mobilier ou un prêt classique auprès des banques pour financer leurs besoins en matière d’investissement courant. Elles ont aussi la possibilité de faire une demande de leasing ou de prêt amortissable pour les investissements plus importants.

Soutien des collectivités territoriales

Une association a la possibilité d’effectuer des emprunts au niveau des collectivités territoriales, sous certaines conditions. De même, les mairies, les départements, les régions, développent souvent des programmes dédiés à la promotion des associations loi 1901, avec financement à la clé.

Le fonctionnement de ces dispositifs et les conditions d’éligibilité varient en fonction de la collectivité dans laquelle l’organisme se trouve. Néanmoins, pour ce type d’emprunt, une commune partenaire peut se porter garante de l’association.

Les activités lucratives accessoires

Une association loi 1901 a le droit d’exercer une activité économique, à condition de se conformer à ses statuts et à son principal objet. Autrement dit, elle peut vendre des biens ou fournir des services pour financer accessoirement ses activités. 

Les dirigeants et les membres ne sont pas autorisés à partager les revenus issus de ces activités, l’association étant caractérisée par sa gestion désintéressée. De ce fait, redistribuer les recettes entre les membres reviendrait à se partager les bénéfices, ce qui est incompatible avec la finalité d’un organisme associatif.

Pour financer ses différents projets et alimenter son budget de fonctionnement, une association à but non lucratif a notamment la possibilité d’organiser :

  • Des événements de bienfaisance (dîners de charité, bals, etc.) ;
  • Kermesses, loteries et tombolas ;
  • Des concerts, spectacles de variétés ou des animations folkloriques ;
  • Manifestations culturelles diverses (expositions, salons, etc.) ;
  • Des séances de théâtre ou de cinéma ;
  • Des événements sportifs ;
  • Ventes de charité ;
  • Des ventes de biens (T-shirts, casquettes, calendriers, etc.) ;
  • Des ventes de marchandises ou d’articles divers.
Attention : Dans le cas des ventes, l’association doit éviter de perturber le marché local (volume trop important, concurrence déloyale, etc.) et respecter les réglementations en vigueur. Il devient également indispensable de tenir une comptabilité dès que le volume d’activité augmente.

Même en exerçant une activité économique, l’association bénéficie d’une exonération de la TVA, d’impôt sur l’IS, à condition :

  • De mettre en place un système de gestion désintéressée ;
  • D’exercer ses activités lucratives de manière accessoire ;
  • De ne pas dépasser une recette de 72 000 euros par an (montant fixé en 2020).

Voir aussi: Lettre de motivation pour intégrer une associationCréez votre associationCréez votre association

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 12/07/2021

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