Comment compléter le formulaire P4 auto-entrepreneur ?

Le formulaire P4 représente le formulaire officiel de modification et de cessation d’activité pour les auto-entrepreneurs souhaitant mettre fin à leur activité exercée en micro-entreprise.

Ce document doit être remis au Centre de Formalités des Entreprises qui se chargera d’enregistrer les modifications apportées. Pour que votre demande soit validée, vous devez fournir les informations requises et remplir le formulaire en conséquence.

Qui est concerné par le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur ?

En fonction de votre activité, vous pouvez choisir entre 2 formulaires pour mettre fin à votre activité indépendante :

• Le formulaire P2-P4 micro-entrepreneur pour les activités libérales ;
• Le formulaire P4 CMB pour les activités artisanales et/ou commerciales.

Pour les auto-entrepreneurs en profession libérale

Les professions libérales regroupent un large éventail de professions, qui ont toutes en commun d’être au service d’une clientèle. Ces prestations sont principalement intellectuelles, techniques, juridiques ou de soins. Elles peuvent être réglementées (avocat, infirmier libéral, médecin, etc.), ou non.

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent est l’URSSAF.

Pour qu’il puisse bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel du professionnel libéral ne doit pas dépasser 72 600 €.

Les auto-entrepreneurs libéraux devront recourir au Cerfa n° 13905*04 pour déclarer la cessation de leur activité.

Pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants

Les artisans indépendants exercent des activités artisanales liées aux secteurs des services, de la fabrication, de l’alimentation et du bâtiment.

Quant à l’auto-entrepreneur commerçant, il achète et vend des biens ou des prestations de services commerciales. Il doit respecter le plafond de chiffre d’affaires annuel de 176 200 €.

Les auto-entrepreneurs commerçants et artisans doivent remplir le Cerfa n° 11679*05 pour effectuer la cessation de leur auto-entreprise.

Quelle est l’utilité du formulaire P4 ?

Le formulaire P2-P4 est un document administratif destiné aux auto-entrepreneurs. Ces derniers l’utilisent pour annoncer :

• La modification de l’auto-entreprise ;
• La cessation de l’auto-entreprise ;
• La radiation d’une entreprise individuelle.

De ce fait, il répond à de multiples usages.

Modification de l’auto-entreprise

Les modifications relatives à l’auto-entreprise peuvent constituer :

• Un changement de situation personnelle ;
• Un changement relatif au conjoint collaborateur ;
• Un changement d’adresse ;
• Un changement ou ajout d’activité.

Cessation de l’auto-entreprise

Afin de procéder à la cessation de son activité, l’auto-entrepreneur doit au préalable en déclarer la fermeture au Centre de Formalités des Entreprises dont il dépend. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire suivant :

• Le Cerfa P4 CMB si son activité est commerciale ou artisanale ;
• Le Cerfa P2-P4 micro-entrepreneur pour les activités libérales.

Radiation d’une entreprise individuelle

La radiation d’une entreprise individuelle entraîne la cessation de son activité. Elle sera supprimée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il s’agit d’une activité commerciale.

L’auto-entrepreneur devra remplir le formulaire de déclaration de radiation d’une entreprise (P4) et joindre les pièces justificatives suivantes :

• En cas de décès de l’exploitant : un extrait d’acte de décès ;
• En cas d’exercice d’une activité non sédentaire :
• Pour un commerçant ambulant : l’original de la carte de commerçant ambulant ;
• Pour un forain : l’original du livret de circulation délivré par la préfecture ou sous-préfecture ;
• En cas de signature du formulaire par une autre personne que l’exploitant : l’original du pouvoir nominatif signé par l’exploitant.

Comment remplir le formulaire P4 ?

Le formulaire P4 doit être rempli minutieusement en indiquant les informations suivantes :

• Les informations générales d’identification ;
• Les renseignements relatifs à la cessation d’activité ;
• Les informations liées à la modification de l’auto-entreprise ;
• Les renseignements complémentaires.

Informations générales d’identification

Elles désignent :

• Le numéro unique d’identification ;
• Les informations générales : nom de naissance ou d’usage, date et lieu de naissance ;
• Le service des impôts qui gérait votre dernière déclaration de revenus.

Renseignements relatifs à la cessation d’activité

Dans la partie supérieure du formulaire P2-P4, l’auto-entrepreneur doit cocher la case « Cessation », puis indiquer :

• La date de fermeture de son auto-entreprise ;
• Joindre la carte d’ambulant (s’il en possède une).

Les artisans et commerçants remplissant le formulaire CMB P4 doivent fournir les mêmes informations, en plus de l’adresse du lieu d’exercice.

Informations liées à la modification de l’auto-entreprise

L’auto-entrepreneur peut déclarer une modification :

• De sa situation personnelle (nom de naissance ou nom d’usage) ;
• De son adresse personnelle ;
• D’activité ;
• Du conjoint marié travaillant régulièrement dans l’entreprise.

Renseignements complémentaires

Cette partie figure aux cadres 9, 10 et 11.

Dans le cadre 9, l’auto-entrepreneur devra indiquer :

• Son adresse (de domicile ou professionnelle) ;
• Toute autre adresse postale ;
• Son e-mail ;
• Son numéro de téléphone.

Le cadre 10 vous permet de préciser si vous souhaitez autoriser ou non la diffusion d’informations relatives à votre entreprise sur le site de l’INSEE, à savoir :

• Le numéro SIREN ;
• Les noms et prénoms ;
• L’adresse légale ;
• Le code APE ;
• La date de création.

La dernière étape (cadre 11) consiste à dater et signer le formulaire. Avant cela, vous devrez indiquer à l’administration si vous souhaitez remplir le formulaire vous-même, ou l’aide d’un mandataire.

Où envoyer le formulaire ?

Votre formulaire rempli, signé et daté devra être envoyé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez, à savoir :

• À l’URSSAF pour les activités libérales ;
• À la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales ;
• À la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour les activités commerciales.

À l’URSSAF

Cet organisme concerne majoritairement les auto-entrepreneurs libéraux puisqu’il fait office de CFE des professions libérales.

Les professionnels libéraux devront joindre au formulaire P2 :

• Une photocopie en recto-verso de la pièce d’identité ;
• Un relevé SIREN ;
• Un extrait Kbis.

À la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat est l’interlocuteur compétent pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

Les indépendants exerçant une activité artisanale devront transmettre leur formulaire à la CMA. Cela s’applique particulièrement aux travailleurs des secteurs suivants :

• Le bâtiment ;
• La fabrication (activités manufacturières) ;
• L’alimentation ;
• Les métiers des services (à la personne, aux entreprises, etc.).

À la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI)

Les auto-entrepreneurs commerçants sont des professionnels se livrant à des activités liées à la vente de biens ou de services. Ils sont tenus de soumettre le formulaire P4 à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).

FAQ

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris