Le formulaire P4 pour auto-entrepreneur est un document administratif utilisé dans le cadre d’une cessation ou d’une modification d’activité. Il doit être envoyé au Centre de formalités des entreprises, en vue d’enregistrer les changements effectués. Il peut être obtenu facilement en ligne. Il est nécessaire de le remplir conformément et de fournir exactement les informations demandées afin de valider la demande.
Le formulaire P4, appelé également imprimé P4 ou Cerfa P4, est un document administratif conçu pour les auto-entrepreneurs. Ces derniers y ont recours lorsqu’ils doivent annoncer un ou plusieurs changements dans leur activité. Il répond ainsi à plusieurs utilisations.
Le formulaire P4 pour auto-entrepreneur est un document Cerfa dont l’utilisation est réglementée. Il est utilisé pour faire enregistrer les modifications spécifiques citées ci-dessous.
Il s’agit des changements qui concernent l’identité ou la situation personnelle de l’auto-entrepreneur :
Cela concerne les changements du lieu d’exercice ou de l’activité de l’entreprise en elle-même. Ils peuvent avoir lieu pour des raisons économiques ou dans le cadre d’une évolution liée au projet.
Cependant, ils n’entraînent pas la fermeture de l’entreprise en vue d’en ouvrir une nouvelle. Le micro-entrepreneur doit simplement réaliser les démarches pour déclarer le changement qui a eu lieu auprès du CFE.
L’auto-entrepreneur peut également vouloir changer de statut, pour devenir une Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ce changement est aussi considéré comme une modification de l’auto-entreprise, et doit être déclaré au moyen du Cerfa 4.
De nombreuses situations peuvent se trouver à l’origine d’une cessation d’activité :
Si l’une de ces situations se présente, l’auto-entrepreneur doit déclarer une cessation d’activité auprès du CFE.
La radiation d’une entreprise individuelle implique la cessation de son activité. En conséquence, elle sera également supprimée des registres officiels.
Cette procédure peut faire suite à la volonté de l’auto-entrepreneur d’arrêter son activité. Dans ce cas, il doit effectuer la déclaration auprès du CFE. S’il souhaite reprendre son activité par la suite, il doit effectuer une nouvelle déclaration.
Le formulaire P4 est destiné aux auto-entrepreneurs qui exercent une activité :
Seuls les agents commerciaux sont exclus de ce dispositif. À la place, ils doivent utiliser le formulaire AC4 pour déclarer une cessation d’activité. Il convient de souligner que le formulaire P4 pour auto-entrepreneur existe en deux versions, à utiliser en fonction des activités exercées.
Le formulaire P2-P4, appelé également Cerfa n° 1390504, est utilisé dans le cas d’une activité libérale pour :
Par ailleurs, pour les artisans et les commerçants, il permet de déclarer :
Le formulaire P4 CMB, ou Cerfa n° 11679, est utilisé dans le cadre d’une radiation d’une :
L’entreprise individuelle est à distinguer des sociétés commerciales : si ces dernières ont le statut de personnes morales, l’entreprise individuelle quant à elle, est considérée comme une personne physique.
Le formulaire P4 pour auto-entrepreneur comporte deux pages qui sont, en réalité, identiques. Elles doivent être remplies de la même façon.
Chacune contient des cadres destinés à des demandes différentes. Toutefois, quelle que soit la raison de la démarche, l’en-tête doit être rempli, pour indiquer :
Ce dernier peut s’occuper du formulaire lui-même, ou le confier à un professionnel compétent.
Il s’agit des informations générales utilisées afin d’identifier l’entrepreneur. Quatre types d’informations doivent être renseignés :
Les artisans et les commerçants doivent également indiquer le Registre des commerces et des sociétés (RCS) et le Registre des métiers (RM) auxquels ils sont rattachés.
Dans le cas d’une cessation d’activité, l’entrepreneur doit, dans un premier temps, cocher la case correspondante au niveau de l’en-tête du document. Il faut ensuite remplir le cadre prévu pour réaliser ce type de déclaration.
Les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale et utilisant le formulaire P2-P4 doivent :
Quant aux artisans et aux commerçants utilisant un formulaire P4 CMB, ils sont tenus de communiquer les mêmes informations, mais avec l’adresse du lieu d’exercice.
Le formulaire P2-P4 est le seul document qui permet aux auto-entrepreneurs de déclarer les modifications liées aux activités d’une auto-entreprise. Il donne ainsi la possibilité d’indiquer le début ou la fin d’une collaboration avec un conjoint, mais également un changement :
Sur le formulaire, il existe des parties prévues pour chacune de ces situations, que l’auto-entrepreneur doit remplir avec les informations demandées.
Les informations complémentaires suivantes sont demandées :
Pour la réception du courrier, l’auto-entrepreneur a le choix entre :
Au niveau des cadres dédiés aux renseignements complémentaires, il doit également donner son autorisation pour la publication d’informations concernant l’entreprise sur le site web de l’INSEE. Parmi celles-ci, on peut citer :
Ces informations peuvent être utiles pour les clients qui souhaitent connaître l’entreprise : elles sont accessibles librement sur le site de l’INSEE. De son côté, l’auto-entrepreneur aura accès à des documents qui peuvent lui être nécessaires, dont le relevé SIREN.
Après avoir rempli le formulaire correctement, l’entrepreneur doit le signer et indiquer la date de sa demande avant de l’envoyer. Le CFE auquel il faut l’envoyer est différent en fonction des activités exercées.
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent envoyer leur formulaire à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cette démarche s’applique notamment à ceux qui travaillent dans les secteurs suivants :
Les auto-entrepreneurs commerçants doivent soumettre le formulaire à la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). La procédure concerne donc ceux qui exercent des activités liées à la vente de biens et services.
Pour les auto-entrepreneurs libéraux, ce document doit être adressé à l’Urssaf. Cela concerne les professions libérales réglementées ou non réglementées.
Le formulaire P4 pour auto-entrepreneur peut être envoyé par courrier ou sur le portail en ligne de l’organisme concerné. Celui-ci peut donc choisir de le remplir informatiquement ou de l’imprimer, en fonction de la méthode d’envoi choisie. Les coordonnées de chaque CFE sont disponibles sur le site de l’Urssaf.
Le demandeur doit joindre au formulaire :
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/05/2020
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