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Infogreffe SCI : toutes les démarches à faire en ligne

Infogreffe SCI : toutes les démarches à faire en ligne

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Infogreffe met à disposition des intéressés diverses informations à propos de la SCI (société civile immobilière). Sur ce site, il est aussi possible d’accéder à des documents officiels sur les entreprises. En font notamment partie :

  • L’extrait Kbis ;
  • Les statuts ;
  • Les comptes annuels.

À quoi sert Infogreffe ?

Infogreffe est un site qui partage les informations juridiques et financières concernant les entreprises. Ces renseignements proviennent essentiellement des greffes des tribunaux de commerce. Grâce à cette plateforme, particuliers et professionnels peuvent disposer d’informations sûres et fiables sur toutes les entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

D’autres documents sont également disponibles sur Infogreffe :

  • Le répertoire SIRENE de l’INSEE;
  • Le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), sous la responsabilité de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Infogreffe délivre gratuitement certaines informations. En revanche, l’accès à d’autres est payant. Par ailleurs, certaines formalités administratives peuvent être effectuées sur le site. Il s’agit notamment des démarches relatives à l’immatriculation auprès du RCS, dont :

  • L’enregistrement ;
  • Le dépôt de comptes annuels ;
  • La modification des informations relatives à une entreprise individuelle (EI).
Bon à savoir : un « guide des formalités » peut être consulté gratuitement sur le site. Cette rubrique contient toutes les informations nécessaires pour appuyer les entreprises dans leurs démarches administratives.

Quelles sont les informations disponibles sur Infogreffe concernant la SCI ou société civile immobilière ?

Infogreffe délivre de nombreuses informations sur les SCI. Les documents juridiques comme financiers y afférents peuvent être consultés en ligne. Il en va de même pour d’autres dossiers et actualités.

Fiche Infogreffe de la société

Toutes les informations relatives aux sociétés immatriculées auprès du RCS sont diffusées par Infogreffe. À ce titre, l’ensemble des données sur les SCI légalement créées sont également disponibles sur ce site.

Pour chaque société, une fiche Infogreffe est consultable en ligne. Celle-ci contient les informations suivantes :

  • L’identité (siège social, forme juridique, activité et date d’inscription) ;
  • Les actes déposés (extrait Kbis, statuts et autres) ;
  • Les performances financières.
À noter : les comptes de résultat, les statuts et l’extrait Kbis font partie des documents dont la consultation est payante. Néanmoins, des dispositions ont été prises pour que le Kbis soit délivré gratuitement aux chefs d’entreprise.

Actualités à propos des SCI

Il est important que les chefs d’entreprise soient informés des différents changements décidés par les pouvoirs publics. Infogreffe entend répondre à leurs besoins en la matière. Véritable outil d’accompagnement des dirigeants, ce site comporte nombre de rubriques. Traitant des actualités sur les entreprises, l’une d’elles est particulièrement utile.

Il est possible de trouver des actualités concernant les SCI dans cette rubrique. Tel est notamment le cas de l’ensemble des changements apportés aux dispositions relatives à la neutralité fiscale et à la plus-value de cession.

Concrètement, toute SCI qui n’a pas rempli les conditions d’immatriculation au RCS avant le 1er novembre 2002 est désormais considérée comme une société en participation (SEP). Il faut savoir que sous certaines conditions, aucune imposition ne s’applique dans l’immédiat sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien en SCI. Encore faut-il que cette dernière ait été réalisée avant la perte de la personnalité morale.

Concernant le calcul de l’abattement pour la durée de détention, la date d’acquisition à considérer est celle à laquelle la SCI a acheté le bien immobilier.

Bon à savoir : en devenant une société de droit, une SEP acquiert de nouveau une personnalité morale.

Actes déposés par les SCI

Infogreffe héberge l’ensemble des documents officiels relatifs aux entreprises, dont ceux concernant les SCI. Il est possible d’y consulter les actes et les statuts des sociétés. Pour ce faire, il suffit d’accéder à la rubrique correspondante et de remplir le champ dédié à la recherche.

Pour chaque fiche entreprise, il est possible d’avoir la liste détaillée des documents déposés et enregistrés. Les détails affichés concernant notamment :

  • La date de dépôt du document ;
  • Sa nature (acte sous seing privé, procès-verbal, etc.) ;
  • Les références de l’enregistrement.

3 types de documents sont enregistrés dans cette rubrique, à savoir :

  • Les statuts constitutifs ;
  • Les actes de modification ;
  • La dernière version des statuts ayant subi une modification.
Bon à savoir : une fois la recherche finalisée, il est possible de choisir le document à consulter dans la liste prévue à cet effet, en bas de page, et de valider la sélection.

Comment commander l’extrait Kbis de la SCI sur Infogreffe ?

L’extrait Kbis de la SCI est un document officiel et légal attestant son immatriculation. Les dirigeants ont la possibilité de l’obtenir gratuitement sur le site Infogreffe. Pour cela, ils doivent en faire la demande en se connectant à leur espace personnel.

À part le dirigeant, d’autres personnes peuvent demander l’extrait Kbis de toute entreprise domiciliée dans l’Hexagone. Toutefois, cette démarche est payante. Il faudra alors renseigner la dénomination sociale, le nom ou encore le sigle de l’entreprise. Le numéro SIREN est aussi valable.

Bon à savoir : pour les micro-entreprises, l’extrait K est l’équivalent du Kbis destiné aux personnes morales.

Rappel : que faut-il savoir sur la SCI ?

La SCI ou société civile immobilière est une entreprise créée par au moins deux personnes et dont l’objet est un bien immobilier. Ses associés peuvent être aussi bien des personnes morales que physiques.

Il faut noter que la SCI est une forme juridique qui n’est pas compatible avec des activités à but exclusivement commercial. Toutefois, exceptionnellement, dans le cadre d’une SCI de construction-vente, il est possible de construire un bien immobilier qui sera par la suite revendu. Cette transaction marque la fin de la SCI. En effet, cette dernière doit être dissoute après la vente du bien immobilier.Créez votre SCICréez votre SCI

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 31/05/2021

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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