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Invalidité et contrat de travail
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La reconnaissance de l’invalidité du salarié par la Sécurité sociale lui permet de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé. Cette reconnaissance d’invalidité n’aura aucune incidence sur le contrat de travail en cours (CDD ou CDI) du salarié.
Qu’est-ce que l’invalidité d’un salarié ?
En premier lieu, il est important de noter que la notion d’invalidité relève purement du droit de la sécurité sociale et n’a donc pas d’implication directe sur le contrat de travail. A ce titre, le classement en invalidité n’est pas un motif légitime de licenciement et cela, même dans le cas où une convention collective préciserait que l’invalidité est un motif de résiliation du contrat de travail.
L’état d’invalidité est constaté par le médecin-conseil de la sécurité sociale lorsqu’un accident ou une maladie non-professionnelle réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail et de gain du salarié. Cela implique que la personne déclarée invalide ne puisse plus exercer son métier comme avant.
En outre, le médecin peut demander à ce que le salarié soir en temps partiel thérapeutique.
Afin de déterminer s’il y a ou non invalidité, le médecin-conseil prend généralement différents éléments en compte :
- La capacité de travail restante,
- L’état général,
- L’âge,
- Les facultés physiques et mentales,
- Les aptitudes,
- La formation professionnelle de l’assuré.
L’article L341-4 du Code de la sécurité sociale définit la notion d’invalidité en la divisant en 3 catégories :
- 1ère catégorie : vise les personnes invalides capables d’exercer une activité rémunérée ;
- 2ère catégorie : vise les personnes invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
- 3ème catégorie : vise les personnes invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque, et qui sont dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Distinction entre invalidité et inaptitude
L’invalidité du salarié est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et qui est conditionnée par la décision du médecin conseil. Par conséquent, cette notion ne doit surtout pas se confondre avec la notion d’inaptitude qui relève, elle, d’une décision du médecin du travail.
L’inaptitude, contrairement à l’invalidité, s’apprécie en fonction du poste occupé et des possibilités d’aménagements de poste par l’entreprise.
Ainsi, la décision d’invalidité du médecin conseil de la Sécurité sociale et la décision d’inaptitude du médecin du travail sont totalement indépendantes : aucune des deux ne s’impose à l’autre. Un salarié inapte n’a par exemple pas systématiquement droit au versement d’une pension d’invalidité. De même, une personne déclarée invalide n’est pas systématiquement inapte au travail.
Ainsi, seul le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie est compétent pour apprécier l’état d’invalidité.
Le salarié est-il tenu d’informer son employeur de son invalidité ?
Un salarié déclaré invalide n’a en aucun cas l’obligation d’en informer son employeur. Par ailleurs, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) n’y est pas tenue non plus.
De cette façon, si le salarié continue à travailler normalement ou à fournir des arrêts maladie établis par son médecin, l’employeur pourra ne jamais avoir connaissance de la situation d’invalidité de son salarié. Le contrat de travail se poursuivra alors normalement.
Il est cependant important de noter que le salarié a parfois intérêt à faire part de son invalidité à l’employeur. C’est notamment le cas lorsqu’il peut bénéficier d’une prise en charge du complément de sa pension d’invalidité au titre d’un régime de prévoyance.
Les conséquences de la mise en invalidité du salarié sur le contrat de travail
Lorsqu’un salarié informe son employeur qu’il est invalide, ce dernier ne peut pas le licencier automatiquement. En effet, comme il a été détaillé plus haut : l’invalidité n’est pas une notion de droit du travail et à ce titre, n’est pas connectée au contrat de travail. Les différentes réactions possibles s’offrant à l’employeur dépendront ainsi de la situation du salarié.
Le salarié continue d’envoyer des arrêts de travail à son employeur
Dans le cas suivant, peu importe la reconnaissance de l’invalidité, le contrat de travail du salarié est dans tous les cas suspendu pour maladie, ou inaptitude physique. C’est le cas pour tout salarié disposant d’un arrêt maladie.
L’absence du salarié, si elle perdure, pourra faire l’objet d’un licenciement personnel pour perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise.
Le salarié qui ne fournit pas (ou plus) d’arrêts de travail, ne vient plus travailler et n’informe pas son employeur de son invalidité
Dans le cas d’un silence complet du salarié, il est fortement conseillé à l’employeur d’envoyer un courrier dans lequel il met en demeure le salarié de justifier son absence. le courrier devra mentionner qu’en l’absence de justification par un certificat médical, le salarié devra reprendre son travail, et passer une visite médicale de reprise.
A défaut de réaction du salarié à cette (ces) mise(s) en demeure, l’employeur pourra le licencier pour absence injustifiée (licenciement pour faute).
Cas du salarié qui informe son employeur de son état d’invalidité, et ne manifeste aucune volonté de reprendre le travail
Dans ce cas précis, la jurisprudence s’est prononcé en indiquant que l’employeur informé du classement en invalidité de son salarié doit organiser une visite médicale de reprise.
Le salarié informe son employeur de l’état d’invalidité et demande une visite de reprise
Deux situations sont à distinguer selon que le salarié soit en arrêt de travail ou non au moment de l’annonce de la reconnaissance d’invalidité.
Dans le cas où le salarié est en arrêt de travail, son contrat est par principe suspendu. Or le salarié ne peut pas passer de visite médicale tant que son contrat de travail est suspendu : il devra donc l’effectuer après son arrêt maladie.
Dans le cas où le salarié n’est pas en arrêt de travail, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise. A défaut de planification de cette visite par l’employeur, le salarié peut demander la rupture de son contrat de travail auprès du Conseil des Prud’hommes. Cette rupture pourra alors s’analyser comme un licenciement abusif.
Cas du salarié qui informe son employeur de son invalidité mais ne se présente pas à sa visite de reprise
Le salarié qui ne se présente pas à une visite médicale commet une faute s’il n’est pas en mesure de justifier son absence à cette visite. A ce titre le salarié peut être sanctionné, la sanction pouvant aller jusqu’au licenciement disciplinaire si le contexte le justifie.
La visite médicale de reprise
La visite médicale de reprise est l’examen d’un salarié par le médecin du travail, effectué en vue de lui délivrer un avis d’aptitude médical afin qu’il puisse reprendre son poste dans l’entreprise.
Si nécessaire, le médecin recommandera l’aménagement ou l’adaptation du poste, voire même un reclassement. De même, et s’il l’estime nécessaire, il pourra prescrire des examens complémentaires.
A l’issue de cette visite de reprise, le médecin du travail pourra déclarer le salarié comme :
- Apte à son poste et il pourra dans ce cas poursuivre son activité professionnelle normalement, bien qu’invalide ;
- Inapte à son poste, et dans ce cas l’employeur pourra le licencierpour inaptitude en respectant strictement la procédure dédiée (2ème visite médicale, recherche de reclassement, convocation à entretien préalable, notification du licenciement etc.).
FAQ
En quoi consiste l'invalidité d'un salarié ?
L’état d’invalidité est constaté par le médecin-conseil de la sécurité sociale lorsqu’un accident ou une maladie non-professionnelle réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail et de gain du salarié. Cela implique que la personne déclarée invalide ne puisse plus exercer son métier comme avant.
Un salarié est-il tenu d'informer son employeur sur son état d'invalidité ?
Le salarié déclaré invalide par le médecin-conseil de la sécurité sociale n'est soumis a aucune obligation d'en informer son employeur. Aucune sanction ne pourra être appliquée par ce dernier pour défaut d'information.
Qu'est-ce qu'une visite médicale de reprise ?
La visite médicale de reprise est l’examen d’un salarié par le médecin du travail, effectué en vue de lui délivrer un avis d’aptitude médical à reprendre son poste dans l’entreprise.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Embaucher en 2000, je suis tombé malade fin 2010, d’une méningite à purpara fulminent. Suite à cela je suis amputée des 2 jambes au niveau tibial et greffé à 60 % du corps. Entraînement plusieurs mois et d’année d’hospitalisation. De 2010 à 2013 j’étais en maladie avec des indemnités journalières, en 2014 j’ai basculé en invalidité catégorie 2 , avec une pension d’invalidité de la CPAM et une rente trimestrielle de la prévoyance de mon employeur. En 2013, toujours en centre de rééducation à Berck sur Mer, nous nous sommes rendu sur mon entreprise avec l’ergonome de Comète -France.… Lire la suite »
Bonjour, Nous ne pouvons exposer que des règles générales de droit, sans les appliquer à une situation personnelle. L’ancienneté est définie par l’article L1234-1 du Code du travail et peut inclure, selon la jurisprudence, certaines périodes de suspension du contrat de travail, notamment en cas de maladie, d’invalidité ou d’accident, dès lors que le contrat n’est pas rompu. Les droits liés à l’ancienneté peuvent être précisés par la convention collective applicable. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en invalidité 2 ème catégorie, si mon employeur me licencie pour inaptitude peut il m’imposer de poser les congés payés qu’il me doit si moi je souhaite qu’il me les paie ?
Cordialement.
Bonjour, Je suis en invalidité 2, je recois une indemnité de la sécurité sociale et de ma prévoyance, mon employeur est prévenu, dois je envoyer des arrêts de travail tous les mois?
Bonjour, Légalement, en situation d’invalidité de catégorie 2, i; n’y a pas lieu d’adresser des arrêts de travail mensuels à la Sécurité sociale, car l’individu n’est pas considéré comme étant en arrêt maladie mais reconnu en incapacité durable de travail, conformément à l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, certaines caisses de prévoyance exigent encore des justificatifs périodiques. Il est donc essentiel de vérifier les conditions précises du contrat de prévoyance. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour, j’ai été déclarée en invalidité 2 avec impossibilité de reclassement par le médecin du travail de la MSA au 06/01/25. Pour éviter une éventuelle perte de salaire entre mon licenciement et le versement de la pension d’invalidité, et en accord avec le médecin du travail j’ai demandé à mon employeur de me mettre en congés jusqu’à la date de mon licenciement. Suite à un contrôle du service invalidité, la MSA considère que j’ai repris mon travail un mois et réduit drastiquement ma pension, incluant mon indemnité de licenciement dans mes revenus. Est-ce légal sachant que même si je n’avais… Lire la suite »
Bonjour, La pension d’invalidité de 2ᵉ catégorie est en principe maintenue tant que l’assuré ne reprend pas une activité professionnelle effective. Or, l’exercice de congés payés en maintien de rémunération, même sans reprise de poste, peut être interprété par la MSA comme un revenu d’activité, sauf s’il s’agit d’un solde de congés postérieur à la reconnaissance d’inaptitude. L’inclusion de l’indemnité de licenciement dans les revenus peut également être contestée si elle n’est pas liée à une activité. Ce type de situation relève d’une appréciation de la caisse, susceptible de réexamen ou de recours en commission de recours amiable. Nous vous… Lire la suite »
J’ai été déclarée en invalidité catégorie 2 en 2023. J’ai informé mon employeur de cette situation et lui ai adressé tous mes arrêts de travail pendant cette période. J’ai eu 62 ans en septembre et j’ai repris mon activité professionnelle à temps partiel puisque mon état de santé le permettait. Au préalable j’ai demandé le report de ma pension retraite ainsi que la poursuite du versement de mon invalidité. Depuis la CPAM a cessé de me verser mon invalidité. L’assureur Prévoyance de mon employeur a également cessé de me verser mon complément de salaire. La CPAM peut-elle refuser la poursuite… Lire la suite »
Bonjour, La pension d’invalidité prend fin automatiquement à l’âge légal de départ à la retraite, sauf si l’assuré demande expressément le maintien de cette pension en poursuivant une activité professionnelle. Toutefois, cette demande doit impérativement être faite avant la date d’effet de la retraite. Si la CPAM a néanmoins interrompu le versement, cela peut résulter d’une mauvaise prise en compte de la demande ou d’un défaut de pièce. Il est impératif de vérifier que la demande de maintien a bien été formellement enregistrée avant vos 62 ans et accompagnée des justificatifs nécessaires. Concernant la prévoyance, l’assureur ne verse plus de… Lire la suite »
Bonjour
je vais passé en catégorie 2 je voulais savoir si il est obligatoire de modifier sont contrat de travail de 35H ,je vais continué à travailler.
MERCI
Bonjour,
Le passage en invalidité 2ᵉ catégorie n’entraîne pas automatiquement la modification du contrat de travail : il est possible de continuer à travailler si l’état de santé le permet, mais l’employeur peut demander un avis de la médecine du travail.
Seule une inaptitude constatée par celle-ci pourrait imposer une adaptation ou rupture du contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en arrêt depuis 2019.
J’ai été déclarée invalide cat 2 en octobre 2022.
j’ai arrêté d’envoyer des arrêts maladie courant 2024, je n’ai pas repris le travail.
Mon employeur m’a envoyé un courrier pour une visite médicale de reprise, suis je obligée d’y aller ?
Par ailleurs est ce que je cumule des cp ?
Merci
Bonjour,
En principe, vous devez vous présenter à la visite de reprise demandée par l’employeur (article R.4624-31 du Code du travail). Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, les congés payés continuent de s’acquérir pendant un arrêt maladie de longue durée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci
Mais je n’envoie plus d’arrêt maladie. Est ce que l’invalidité seule me faut acquérir des cp ?
Bonjour, Après 3 ans de maladie, je suis en invalidité depuis le 16 mai 2025. L’expert psychiatre a fait son rapport à mon employeur, inapte à tous postes et définitivement. J’ai contacté mon employeur à plusieurs reprises, sans réponses de sa part. J’ai pris rendez-vous avec le médecin du travail qui m’a dit que ce n’était pas lui qui prenait la décision que j’avais vu un expert. A ce jour, je suis toujours en cdi en tant qu’aide soignante dans un hôpital. Quelle indemnités ai- je droit ? Congé payés et autres. A qui m’adresser pour le licenciement ? Merci… Lire la suite »
Bonjour,
En cas d’inaptitude définitive à tout poste, l’employeur peut prononcer un licenciement pour inaptitude. Pendant cette période, le salarié reste en contrat et continue de percevoir salaire et congés acquis. Les indemnités liées au licenciement pour inaptitude sont prévues par le Code du travail ou la convention collective applicable. La procédure est menée par l’employeur, et le salarié peut se renseigner auprès de l’inspection du travail sur le respect des règles et le calcul des indemnités.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis en invalidité catégorie 1 et travaille à 50 % avec 1 jour de présence obligatoire sur site, le reste en télétravail. Je travaille et vis sur Paris. J aurais souhaité déménager dans le sud mais souhaite conserver mon employeur. Est ce possible ou peuvent ils me licencier pour refus a cause de la distance ?
Bonjour, Le maintien dans l’emploi en cas de déménagement dépend des modalités du télétravail et du contrat. Si le contrat ou l’accord de télétravail impose une présence obligatoire sur site et que la distance rend cette présence impossible, l’employeur peut considérer que l’exécution du contrat devient difficile. Toutefois, un licenciement pour ce motif doit respecter les règles légales et être justifié par une impossibilité réelle de concilier les obligations du salarié avec le déménagement. La situation spécifique (invalidité, aménagement du poste, télétravail partiel) peut également être prise en compte dans l’évaluation du dossier. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »
Bonjour ;
Je suis en invalidité cat 2 depuis 2018.
J’avais prévenu mon employeur de mon invalidité et lui avait dit que je ne souhaitais pas reprendre le travail. Depuis 2018, mon contrat est suspendu.
Je voudrais régulariser cette situation.
Comment faire ?
Bonjour,
La suspension du contrat de travail en raison d’une invalidité catégorie 2 n’interrompt pas sa durée, mais empêche l’exécution temporaire des obligations contractuelles. Pour régulariser votre situation, plusieurs options peuvent être envisagées : reprise du travail si votre état le permet, rupture conventionnelle, ou éventuellement une procédure de licenciement pour inaptitude. Il est important d’échanger avec votre employeur pour clarifier votre situation et définir une solution conforme au Code du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je viens d’être diagnostiquée fibromyalgique et atteinte de discopathie étagée je ne suis pas en arrêt de travail, mais le rhumatologue a conseillé à mon médecin traitant de m’envoyer voir le médecin du travail afin de voir si un aménagement de poste est possible à savoir que je suis agent d’entretien dans les écoles et sites administratifs de ma ville. Je suis en CDD qui se termine le 31 décembre 2025. Est ce que le médecin du travail peut me mettre en invalidité où inaptitude à mon poste et donc quelles conséquences sur mon contrat ?? Cordialement Corinne
Bonjour, En principe, le médecin du travail peut constater votre inaptitude à votre poste, partielle ou totale, après examen médical et, si nécessaire, étude de votre poste de travail. Si une inaptitude est déclarée, votre employeur est tenu de rechercher un reclassement compatible avec vos capacités. Toutefois, l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l’avis d’inaptitude mentionne que le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié ou que son état de santé rend impossible tout reclassement dans un emploi. Si aucun aménagement ou poste de reclassement n’est possible, ou si vous… Lire la suite »
Merci de votre réponse. Cordialement Mme Leroy Corinne
Bonjour, si le salarié envoie sa notif d’inval 2 mais ne souhaite pas modifier son temps de travail, est-ce que l’employeur peut la maintenir sur son temps de travail inval 1 et ne pas prendre en compte la notif d’inval 2 ? Merci de votre aide.
Bonjour, En principe, l’employeur ne peut pas ignorer la notification d’invalidité de 2ᵉ catégorie, même si le salarié ne souhaite pas modifier son temps de travail. La notification de la CPAM a des effets juridiques obligatoires : l’invalidité de 2ᵉ catégorie signifie que le salarié est reconnu comme étant incapable d’exercer une activité professionnelle. Le maintien dans l’emploi sur un poste identique à celui occupé avant l’invalidité n’est donc en principe plus envisageable, sauf aménagement spécifique compatible avec l’état de santé du salarié. L’employeur doit déclencher une visite de reprise auprès de la médecine du travail dès qu’il a connaissance… Lire la suite »
Reprise de travail en invalidité me faut une visite médicale de reprise ?
Bonjour,
Une visite médicale de reprise est obligatoire après un arrêt prolongé, y compris en cas d’invalidité.
L’employeur doit l’organiser avant toute reprise effective, et il n’est pas possible de reprendre le travail sans l’avis du médecin du travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en longue maladie je vais passer en invalidité niveau 1 mon entreprise veut me changer mon contrat de travaille et mon coefficient en faisant un avenant sur mon contrat de travaille
je travaille à 50% AUJOURDHUI 8 heures par jours travailler sur 3 jours ou sur 2 jours
actuellement j ai repris mon poste de travaille que je pratiquais avant ma maladie mais l entreprise veut m enlever mon statut ont il le droit ? et je suis validé par la médecine du travaille pour exercé mon poste
Bonjour,
L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail (statut, coefficient, poste) sans accord écrit du salarié.
Le fait d’être en invalidité ou à temps partiel ne lui donne pas ce droit.
Si la médecine du travail a déclaré le salarié apte, l’entreprise doit le maintenir à son poste ou à un équivalent, sans rétrogradation.
En cas de désaccord, il est possible de refuser l’avenant proposé et de saisir l’inspection du travail ou les prud’hommes si nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2016 . Je suis salarié depuis 2019 dans une nouvelle entreprise mon employeur de sais pas que j’ai une invalidité. Depuis 2023 je suis en Arrêt maladie depuis presque 3 ans comment cela va se passer ? Est-ce que je vais être une nouvelle fois en invalidité avec possibilité de rente de la prévoyance avec mon employeur ?
Bonjour,
Lorsque l’on est déjà en invalidité catégorie 2, il n’y aura donc pas de reclassement invalide une nouvelle fois.
Si le contrat de prévoyance de l’entreprise couvre les invalidités préexistantes, il sera alors possible d’obtenir une rente complémentaire, même si l’employeur ignorait ce statut.
À la fin des 3 ans d’arrêt, la CPAM peut proposer une inaptitude médicale, mais la pension d’invalidité continue.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, en accident de travail depuis le 5 mars 2023 , mon état c’est dégradé du a d’autres maladies j’ai été reconnue par la médecine sécu cat 2, mon accident arrêt se termine le 31/05/2025 comment ça se passe après ? J’ai au môns 4 mois de congé non pris et je suis dans un état dépressif,en béquilles et déambulateur à 42ans alors que je suis auxiliaire de vie. J’ai eu ma complémentaire qui m’a assuré qu’une clauses pour rente en invalidité cat 2 a été signé entre mon employeur donc convention. À ce jour je fais quoi si mon… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour en invalidite 2 depuis le 1 avril 2025 mon medecin m a informe que je ne travaillais plus
comment se passe la suite j ai pas fourni d arret et mon patron est parti en vacance
Bonjour, Lorsque l’on est placé en invalidité de catégorie 2 par la Sécurité sociale à compter du 1er avril 2025, cela signifie que l’on est reconnu comme incapable d’exercer une activité professionnelle, sauf cas exceptionnels. Cette invalidité ouvre droit à une pension d’invalidité, mais ne vaut pas en soi une rupture du contrat de travail, sauf si l’on est déclaré inapte par la médecine du travail. Le contrat de travail est donc toujours en cours, même si le salarié ne travaille plus. En l’absence d’arrêt de travail médical transmis à votre employeur, on est alors en situation de non-justification de… Lire la suite »
Bonjour, je suis en invalidité catégorie 2 depuis 2018, la procédure a été respectée pour la mise en invalidité. Aucune aide de mon employeur pour reconversion. je fournis des arrêts maladie a mon employeur depuis le début sans interruption. Je fais donc toujours partie des effectifs. J’ ai une rente d’invalidité et une prévoyance collective entreprise, j’ ai reçu une convocation pour visite médicale du travail au bout de septembre ans. Dois-je y aller ? Est-ce pour me licencier ? L’assistante sociale m’a dit que mon invalidité et ma prévoyance allaient jusqu’à la mise a la retraite… Merci pour votre… Lire la suite »
Bonjour, Il est important de répondre à la convocation pour la visite médicale du travail, même si vous êtes en invalidité catégorie 2. Cette visite n’est pas nécessairement liée à un licenciement, mais plutôt à un suivi de votre état de santé et à l’adaptation éventuelle de votre poste de travail. En effet, l’employeur a l’obligation de veiller à la santé de ses employés, même en cas d’invalidité, et la visite médicale permet de déterminer si des aménagements sont nécessaires ou si une reconversion professionnelle pourrait être envisagée. Concernant votre rente d’invalidité et la prévoyance collective, ces dernières sont généralement… Lire la suite »
Bonjour
Declaree en invalidite 2 et inapte par le medecin du travail j ai demandé à ma drh de partir avec la prevoyance. Elle me répond que je peux garder la mutuelle si je décide de rester. Quel est l intérêt et je ne peux pas me déplacer à l entretien préalable. Dois je spécifier par mail que je ne veux pas rester. Ou c est automatique. En sachant mo. État de sante
Bonjour, Dans votre situation, si vous êtes en invalidité de catégorie 2 et inapte par le médecin du travail, vous avez la possibilité de quitter l’entreprise via une procédure de départ avec la prévoyance, selon les conditions prévues par votre contrat de travail et la convention collective applicable. Concernant la mutuelle, certaines entreprises offrent la possibilité de maintenir la couverture santé sous certaines conditions, mais cela dépend des modalités spécifiques de votre contrat de travail et de votre entreprise. Quant à l’entretien préalable, il est généralement nécessaire de le tenir si vous souhaitez rompre votre contrat dans le cadre d’une… Lire la suite »
Bonjour
Je viens de passer en invalidité de catégorie 2.
Je vais donc être en inaptitude à mon poste.
Mon entreprise à déposer le bilan, j’aimerais savoir quel licenciement est le plus avantageux pour moi, économique ou inaptitude ?
Merci d’avance
Bonjour Pour déterminer quel licenciement est le plus avantageux dans votre situation, il est important de comprendre les différences entre un licenciement pour inaptitude et un licenciement économique. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur doit vous proposer un reclassement. Si celui-ci est impossible ou refusé par l’une des parties, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé. Ce licenciement ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement, ainsi qu’au préavis qui, sauf exception, n’est généralement pas exécuté, mais est indemnisé. Quant au licenciement économique, il survient lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques ou lors de sa fermeture. Ce… Lire la suite »
Bjr
Je suis salariée à temps plein et je viens d obtenir 1invalidite cat 1 par la cpam. Je suis reconnue travailleur handicapé et je dois diminuer mon tps plein pour 25 h/semaine. Mon employeur me reproche de le prendre de court en termes de délai. Les démarches ont débuté fin août 2024 et j’ai eu la notification début décembre 24. J’ai averti mon employeur début janv 2025 pour mettre en place le temps partiel début février. Je suis fatiguée et l ambiance est très tendue. Que puis-je faire et quels sont mes droits???? Cordialement
Bonjour, En tant que salarié reconnu en invalidité catégorie 1 et travailleur handicapé, vous avez le droit de demander un aménagement de votre temps de travail, notamment la réduction de votre horaire à 25 heures par semaine. La loi protège les travailleurs handicapés en leur offrant la possibilité de réduire leur temps de travail sans que cela ne soit considéré comme un abandon de poste. Concernant les délais, il est important de signaler que vous avez bien averti votre employeur dès janvier 2025 pour une mise en place en février 2025, ce qui est un délai raisonnable pour informer l’employeur.… Lire la suite »
Bonjour J’espère que vous allez bien. Je suis invalide de catégorie 1 depuis le 1er Janvier 2025 et mon employeur veut faire un avenant à mon contrat. Est-ce légal ? Il veut me supprimer mes RTT, a-t-il le droit ? Merci pour votre aide
Bonjour,
Oui, votre employeur peut proposer un avenant suite à votre passage en invalidité catégorie 1, mais il ne peut pas vous l’imposer sans votre accord (article L.1221-1 du Code du travail).
Concernant la suppression de vos RTT, elle n’est possible que si votre temps de travail ou vos conditions d’emploi changent et si vous acceptez l’avenant. En l’absence d’accord, votre contrat actuel reste applicable.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Je suis en invalidité catégorie 2 depuis septembre 2006. Mon employeur m’a convoquée pour une visite de reprise à la médecine du travail seulement en novembre 2024 ( laquelle m’a mise en inaptitude sans reclassement) et donc vais être licenciée. Peut on considérer que l’employeur a failli en proposant cette visite plus que tardive ?
Cordialement
Bonjour,
En principe, l’employeur doit organiser une visite de reprise après un arrêt d’au moins 30 jours, notamment pour maladie ou invalidité, dans les 8 jours qui suivent la reprise du travail. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Si le médecin du travail préconise d’une reprise d activités a mis temps alors que le poste est de 28h . Un mis temps pourrait désorganiser l’activité . L employeur est il en capacité de refuser la demande du médecin du travail
Bonjour, Lorsque le médecin du travail préconise une reprise à mi-temps pour raisons médicales, il s’agit d’un avis d’aptitude qui s’impose à l’employeur, sauf à engager une procédure de contestation dans un délai de 15 jours. Si l’employeur estime que cet aménagement (par exemple une reprise à temps partiel alors que le poste est à 28h) désorganise l’entreprise, il doit justifier de manière objective de l’impossibilité de mettre en œuvre les préconisations médicales. À défaut d’aménagement, l’employeur doit proposer un reclassement. Si aucun reclassement n’est possible, il peut procéder à un licenciement pour inaptitude, mais uniquement après avoir respecté l’obligation… Lire la suite »
Bonjour, en cas de reprise du travail et touchant une pension d’invalidité, dois-je envoyer les attestations de paiement avec le montant à mon employeur pour que la prévoyance de l’entreprise me verse le complément?
Bonjour,
En principe, si vous percevez une pension d’invalidité et que vous avez repris une activité salariée, vous devez en principe transmettre à votre employeur ou directement à l’organisme de prévoyance les attestations de paiement de la CPAM indiquant le montant exact de la pension perçue. Cela permet à l’assureur de prévoyance de calculer correctement le complément de revenus prévu par le contrat collectif, en tenant compte de la coordination entre salaire, pension d’invalidité et prestations complémentaires.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En invalidité 2 depuis aout 24, je fourni des arrets de travail a mon employeur pour rester dans les effectifs.
Celui ci a déclenché une visite a la medecine du travail
Est ce normal ?
Bonjour,
En principe, la visite médicale de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire en cas d’accident d’origine non professionnelle ou maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 60 jours, d’accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours, maladie professionnelle (quelle que soit la durée de l’arrêt), congé de maternité. Cette visite vise à apprécier votre aptitude à reprendre votre poste ou à proposer des aménagements.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je suis passer en invalidite et mon.employeur me propose un poste de travail que j’ai refusé et j’ai toujours des soucies de santé j’ai demandé une rupture conventionnelle et dans ce courrier j’ai écrit la cause de mon refus de poste du coup mon employeur veut que je revienne travailler lundi sans me parler dans la lettre de mon refus de poste que dois je faire ?
Bonjour,
Il n’existe pas de formalisme pour demander une rupture conventionnelle. Ainsi, il est tout à fait possible pour le salarié de demander un entretien physique à l’employeur à son retour sur son lieu de travail.
Par ailleurs, le salarié peut être guidé par les représentants des salariés de l’entreprise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, L’article indique que la décision d’invalidité du Medecin Conseil de la Securité Sociale et la décision d’inaptitude du Medecin du travail sont totalement indépendantes, et que l’une ne s’impose pas à l’autre. Mais cela n’est valable que pour l’invalidité de catégorie 1? Pour les catégories 2 et 3 (invalides incapables d’exercer une activité professionnelle quelconque), le Medecin du travail sera forcément obligé de reconnaitre l’inaptitude? Est il possible que la Secu reconnaisse l’invalidité de catégorie 2 mais que le Medecin du travail déclare l’aptitude au travail? Par ailleurs, dans le cas du salarié qui informe son employeur de son… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en Invalidité de catégorie 1 et au chômage. Mon conseiller Pôle Emploi m’indique que je peux reprendre une activité à Temps Plein en conservant mon Invalidité. De mon côté, je suis certaine de devoir conserver un temps partiel pour maintenir cette aide.
Est-ce bien ce qu’indique votre phrase : “L’état d’invalidité est constaté… lorsqu’un accident ou une maladie non-professionnelle réduit d’au moins deux tiers la capacité de travail et de gain du salarié.”
Merci à vous
bonjour, Ma fille vient d’être mise en catégorie 1 d’invalidité par le médecin conseil de sa sécu. Avec un temps de travail à 70% pour incapacité. Nous ne comprenons pas si c’est une pension d’invalidité pour compenser le reste ou des indemnités journalières qui seront versées ? si son employeur la met à 70% du du temps de travail, il ne versera que les 70% alors que le but est d’être à temps partiel thérapeutique pour invalidité partielle sans perte de salaire. Faut-il faire un avenant à son contrat de travail pour la mettre à 70% mais c’est dangereux dans… Lire la suite »
Bonjour je suis en invalidité 50 pourcent je fais une semaine de 3 jours et une semaine de deux . Quand je pose mes congés payés sur ma semaine de 3 jours ma rh me prend 5 jours est ce normal ? Car le mercredi et vendredi je travaille pas payé par la cramif
Bonjour,
Je suis en pension invalidité cat 2 depuis 1 ans (métastase), j’ai un travail mais je boss plus depuis 2 ans. Je continu à envoyé mes arrêt maladie ou je doit arrêté?
Cordialement
Bonjour. J ai était déclarer invalide cat 2 en mai 2021 et n ai plus fournit d arrêt depuis cette période et n est jamais dit que je ne souhaitez pas reprendre le travail. Après presque 3 ans et reprise de l entreprise 2 fois, l actuel gèrent m à fait faire une visite médical (soit 2 ans et presque 10 mois après avoir prévenu le gèrent d origine) j ai lu que l employeur avez normalement 8 jour pour convoquer à la visite médical après avoir eu connaissance de l invalidité de son employer et que au delà de… Lire la suite »
En invalidité 2 ; mon employeur m’a demandé de lui confirmé que je ne voulais pas rependre le travail, ce que j’ai fait . Doit il ne faire passer visite médicale ? Quel peut être la suite pour mon contrat de travail?
Doit il me licencier?
En invalidité 2 , mon employeur m’a demandé si je désirai reprendre le travail . j’ai confirmé ne pas vouloir reprendre mon travail . Quelle doit être la suite a donné par mon employeur ?
Si aucune réponse de sa part , que faire?
quels sont mes droits?
Merci.
Bjr
J’ai été mise en invalidité cat 1 en mars 2024 après 1an de mi temps thérapeutique.
Mon employeur m’a fait signe un avenant de mi temps mais 2 mois après refusé la prolongation du mi temps et m’oblige à reprendre à 100%.
Je suis suivi par la médecine du travail qui me juge inapte à reprendre à 100%
Comment faire je suis dans l’incapacité à reprendre le travail à 100%.
Bonjour,
En principe, lorsque le médecin du travail émet un avis d’inaptitude et que le reclassement dans l’entreprise n’est pas possible, l’employeur doit procéder à votre licenciement pour inaptitude. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude pour soit vous reclasser soit vous licencier. Si à l’issue de ce délai, il ne vous ni reclassé, ni licencié, il doit reprendre le versement de votre salaire.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai 57 ans et demi et je viens d’être reconnu invalide première catégorie avant cela j’étais en thérapeutique pendant plus d’un an et ça ne m’empêchait pas de travailler ni de perturber quoi que ce soit le bon fonctionnement de l’entreprise maintenant qu’il est au courant de mon invalidité il ne souhaite pas me garder. Ça fait 40 ans que je bosse dans cette grande entreprise. Je ne comprends pas ce type de comportement. Je devrais encore travailler 3 ans avant de toucher ma retraite. Première question a-t-il le droit de me licencier s’il refuse de me créer un… Lire la suite »
Bonjour je suis actuellement en arrêt maladie jusqu’en juin 2024 la cpam m’a octroyé une invalidité 2 rétroactive à novembre 2023 ( déjà en arrêt à ce moment la) . J’ai informé mon employeur de cette invalidité. Il me demande de remplir une attestation de non reprise de poste et m’informe que mon contrat est suspendu en date de la mise en invalidité 2. Il me dit que je devrais percevoir de ma prévoyance une mutuelle un complément de salaire. À l’issu de l’arrêt de juin ? Que va t’il se passer? Licenciement ? Contrat suspendu avec perception de la… Lire la suite »
Bonjour Suite à un long arrêt maladie et deux mi-temps thérapeutique (2×3 mois) le médecin conseil de la CPAM m’a mis en invalidité catégorie 1 depuis le 1er avril 2023….lors de ma visite à la Médecine du travail fin mars 2024, le médecin de travail a repoussé mon invalidité pour deux ans avec une activité de travail fixé à 60%…. Mon employeur me demande de lui fournir un arrêt de travail pour cette période de deux ans alors que pour la première année en statut d’invalidité mon médecin traitant m’avait affirmé que l’arrêt de travail était inutile car la décision… Lire la suite »
Bonjour,
En général, lorsqu’une personne est en invalidité de catégorie 1, elle n’a pas besoin de fournir un arrêt de travail à son employeur, car elle est considérée comme apte à travailler. Toutefois, si la personne doit s’absenter temporairement du travail en raison de son état de santé, elle devrait informer son employeur de son absence et lui fournir éventuellement un certificat médical pour justifier cette absence.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis en invalidité 1 la médecine du travail à fixé 20h par semaine mais mon employeur ne respecte pas que faire
Bonjour,
Si votre employeur ne respecte pas les recommandations de la médecine du travail concernant votre temps de travail après votre invalidité, vous avez plusieurs options notamment engager le dialogue avec lui, faire intervenir le médecin du travail. Dans le cas où la situation persiste, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat spécialisé afin d’avoir des conseils sur les actions légales.
En espérant que vous passez une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour monsieur goldstein je m appel chebabha mohamed. Mon cas a moi c est que j’ai repris le travail tout en étant en catégorie 2 je n’ai pas tenu le coup très longtemps dû au douleur. Du coup je suis en catégorie 3 depuis 1 ans mais mon employeur ne me licencie pas et je ne comprends pas pourquoi
Bonjour je suis en invalidité avec un contrat de 17h30 semaines mon employeur veut me faire des formations de 35h semaines en a t il le droit merci
En invalidité 1 la médecine du travail m indique 50h max sans heure supplémentaire
Mais on m en fait faire doit je refuser
Bonjour,
En principe, si vous êtes en invalidité 1ère catégorie, vous êtes reconnu apte à exercer une activité, mais avec des restrictions médicales. Si la médecine du travail a fixé une limite de 50 heures mensuelles sans heures supplémentaires, cette indication s’impose à l’employeur selon l’article L4624-3 du Code du travail.
Le non-respect de cette limite engage la responsabilité de l’employeur. Travailler au-delà pourrait également affecter vos droits à l’invalidité. Vous avez donc le droit de refuser d’effectuer des heures au-delà du plafond prescrit.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Samuel, je suis en plein marasme face à un service rh n ayant pas envie de se renseigner sur mon cas nouveau pour eux…au point d en arriver à des aberrations. Voici mon cas: cancer orl janvier 2021 en plein pôle emploi,suite à rupture conventionnelle en janvier 2020 de mon cabinet d assurance où salarié depuis 12 ans. Août 2022: invalidité à 80% Avec petit supplément aah car perte totale de voix.septembre 2023: rémission et petit filet de voix donc pour mon esprit autorisation mi-temps thérapeutique. Après moultes harcèlements (lol), mairie et agglo, je débute 17h50 le 1er mars… Lire la suite »
Bonjour je vais me mettre en auto entrepreneur je suis en invalidité 2 et je souheterai savoir au sujet de ma déclaration de chiffre d’affaire quand faut il le déclarer car à l’heure actuelle j’actualise mon invalidité tous les 3 mois , et si je commence mon activité après avoir fait mon actualisation début mars que faut il que je fasse après car du coup ma prochaine actualisation ce fera 3 mois plus tard faut il que je contacte le service invalidité ou aller directement à la CPAM car je ne voudrais pas être pénalisé ? Merci d’avance pour votre… Lire la suite »
Bonjour, En principe, lorsque vous êtes en invalidité catégorie 2 et que vous débutez une activité en auto-entrepreneur, vous devez informer la CPAM de ce changement de situation, même si vous avez déjà envoyé votre actualisation trimestrielle. L’article R. 341-17 du Code de la sécurité sociale impose au bénéficiaire d’une pension d’invalidité de déclarer toute reprise d’activité, afin que la CPAM évalue l’impact éventuel sur le maintien de la pension. Il n’est pas nécessaire d’attendre la prochaine actualisation : la déclaration peut se faire immédiatement après le début d’activité, auprès de votre caisse, soit par courrier, soit via votre compte… Lire la suite »
bonjour je suis en invalidité j ai reçu mon salaire de comparaison par la sécu et de(5873 PAR TRIMESTRES SACHANT que ma pension et de (500euros comment calcul pour pas perdre ma pension et combien heures a faire par semaine merci de m aide j ai demande a Ameli il ne savant pas
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens de passer depuis le 1er février en invalidité catégorie 2 par le médecin conseille de la CPAM après plus de un an d’arrêt maladie.
J’en ai informé mon employeur et lui ai fourni la notification d’invalidité.
Mon arrêt actuelle va jusqu’au vingt-neuf février.
Je suis dans la capacité de reprendre mon travail .
Faut-il que je prolonge à nouveau mon arrêt ???
Bonjour.
je suis depuis 8ans en invalidité 1er dégrée. Je ne peux plus exercer mon métier mais j’ai trouvé un employer pour mes compétences professionnelles administratives. Puis je prendre à mi-temps un poste de secrétaire et dans le même temps garder les indemnités d’invalidité ? Merci
Bonjour je suis en catégorie 1 de Invalidité depuis août 2022. J’ai informé à mon employeur, Depuis je suis en mi-temps. Je touche une pension invalidité par CPAM jusqu’au décembre 2023 . Mon employeur m’a versé moitié de mon salaire . Mais mon salaire de base n’a pas été changer. ce mois ci, j’ai reçu mon fiche de paie, j’ai trouve mon salaire de base est réduit à moitié. En plus, à nouveau il me demande de signer un avenant alors que j’ai déjà signé la même chose. Ma question est, est ce que c’est normal qu’il me reduit mon… Lire la suite »
Bonjour j’ai une SEP depuis plus de 20 ans. J’ai 44 ans et je sens que la fatigue avec le travail et la route pour venir et rentrer le soir (90km au total) deviennent de plus en plus pesant. J’ai une invalidité de cat 2 et j’aimerais savoir comment je peux réduire mon temps de travail et les consensus ça va avoir avec mon employeur
Bonjour,
Dans votre situation, vous pouvez faire une demande de travail à temps partiel auprès de votre employeur. Les conditions pour en bénéficier peuvent être prévues par la convention ou l’accord collectif de votre entreprise. En l’absence de convention ou d’accord collectif, vous pouvez faire votre demande par écrit. Pour plus de renseignements sur votre situation, nous vous invitons à contacter un représentant du personnel ou l’inspection du travail.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis en invalidité catégorie 1 mise à part sa j’ai fait une grosse dépression suivie par un spécialiste depuis un an et je reçois un recommandé pour un préalable licenciement ont t’il le droit de me viré alors que je suis malade ?merci