Le formulaire M0 pour une Société civile immobilière (SCI), ou déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°13958*04), est un formulaire officiel qui doit obligatoirement être fourni à l’appui de la demande d’immatriculation de la SCI.
Il est indispensable de correctement remplir ce document afin de limiter tout risque de rejet du dossier de déclaration de constitution d’une société par le greffe. Il convient donc de respecter une méthode précise et de comprendre les informations requises dans chaque cadre.
Formulaire M0 de déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°13958*04)
Intercalaire M0′ (Cerfa n°14067*02)
Le formulaire M0 est un document administratif officiel produit par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa). Il est obligatoire pour toutes sociétés à l’appui de leur demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM) auprès du greffe du Tribunal de commerce.
Ce formulaire comporte un certain nombre d’informations essentielles relatives aux caractéristiques de la société ainsi qu’à ses modalités de fonctionnement, et notamment :
Il permet donc de résumer les détails de la création de la SCI afin de faciliter son inscription au RCS et son enregistrement au répertoire Sirene. Le greffe, au titre de Centre de formalités des entreprises (CFE) pour l’ensemble des sociétés civiles, se chargera par la suite de transmettre les informations aux différents services administratifs compétents.
Appartenant à la catégorie des sociétés civiles, la SCI est tenue de remplir un formulaire spécifique réservé à cette forme juridique : il s’agit du formulaire de déclaration d’immatriculation d’une société civile (Cerfa n°13958*04).
Le formulaire M0 SCI comporte un certain nombre de champs qu’il convient de remplir avec soin avec les informations exactes. En effet, la moindre erreur pourrait entraîner le rejet du dossier de déclaration de création d’une SCI.
Afin de s’assurer de la bonne réception de la demande, les associés de la SCI disposent de la possibilité de confier la réalisation de l’ensemble des démarches de constitution de la société à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable).
Le formulaire M0 se décompose en plusieurs parties :
Il est essentiel de remplir chacun des 2 exemplaires de ce formulaire et de les adresser conjointement au greffe.
Il convient de cocher dans le cadre 1 la case correspondant à la forme juridique choisie pour la société civile. En cas d’immatriculation d’une SCI, il est donc nécessaire de cocher la première case Société civile immobilière.
Il convient d’inscrire dans chaque champ les informations requises :
Il convient de cocher la case figurant dans ce cadre si la SCI est créée à la suite de la fusion de 2 sociétés ou de la scission d’une société. La liste des sociétés fusionnées ou les renseignements principaux relatifs à la société scindée doivent être inscrits au cadre 8 de l’intercalaire M0’ (Cerfa n°14067*02).
Il est nécessaire de résumer dans ce cadre les activités principales exercées par la SCI figurant dans la clause des statuts relative à son objet social.
Il convient d’indiquer dans ce cadre si la SCI embauche des salariés et, le cas échéant, le nombre de salariés comptabilisés dans l’effectif, incluant les travailleurs saisonniers et les apprentis.
La SCI doit également préciser si elle embauche un premier salarié en cochant la case correspondante.
La SCI doit renseigner dans ce cadre l’adresse de son siège social.
2 cas de figure sont également précisés :
Cette partie vise à préciser les modalités d’exercice de l’activité de la société. Les cadres à remplir diffèrent selon la situation de la SCI.
Il convient de cocher la case correspondant à la situation de la SCI :
Il convient d’indiquer dans ce cadre :
Lorsque l’activité principale de la SCI est exercée dans un établissement secondaire, il convient d’en indiquer l’adresse.
Il est nécessaire de préciser dans ce cadre si l’activité exercée résulte d’une création, ou de la reprise de l’activité d’un précédent exploitant. Le cas échéant, il convient d’indiquer certaines informations relatives à ce dernier :
La SCI doit indiquer dans chaque cadre l’ensemble des informations permettant d’identifier le gérant ou les cogérants ainsi que tous les associés de la société :
Ce cadre comporte 2 parties précisant les modalités d’imposition de la SCI :
Ce cadre permet à la SCI de signaler à l’administration toute particularité de sa situation.
Il convient d’indiquer dans ce cadre la date à laquelle la SCI pourra être contactée. Si celle-ci figure déjà dans un autre cadre, il suffit simplement d’en indiquer le numéro.
Ce cadre doit comporter la signature du représentant légal de la société.
Le formulaire M0 SCI peut uniquement être rempli par le représentant légal de la société. Il s’agit généralement du gérant ou de l’un des cogérants, ou d’un associé disposant du pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers.
Il est également possible de déléguer cette tâche à un professionnel du droit (avocat, notaire, expert-comptable, prestataire habilité). Le cas échéant, il est indispensable de joindre un pouvoir du représentant légal donnant mandat à cette personne de signer les documents en son nom.
En l’absence de ce document dûment rempli, la demande d’immatriculation sera refusée.
Le formulaire M0 doit être rempli au terme de la procédure de constitution de la SCI, qui comporte plusieurs étapes :
Une fois le dossier comportant le formulaire M0 validé par le greffe, la SCI recevra son extrait Kbis qui atteste de son existence juridique.
Outre les 2 exemplaires du formulaire M0 SCI, le dossier de demande d’immatriculation doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :
Le formulaire M0 permet de signaler au greffe du Tribunal de commerce les informations principales caractérisant la SCI. Le greffe se chargera par la suite de transmettre ces informations aux autorités publiques compétentes (Insee, service des impôts) afin que la société soit en état de fonctionnement au moment de son immatriculation.
Afin de remplir correctement le formulaire M0 SCI, les associés peuvent s'aider de la notice officielle ou se référer aux explications détaillées figurant dans l'article ci-dessus.
Au moment de la création de la SCI, l'identité des associés est communiquée au greffe du Tribunal de commerce par le biais de ses statuts. Aucune formalité spécifique n'est ainsi requise. Toute modification de la liste des associés en cours de vie sociale doit toutefois faire l'objet d'une déclaration par le biais du formulaire M3 de déclaration de modification d'une personne morale (Cerfa n°11683*03).
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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 25/06/2021
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
