Le régime micro-entrepreneur

La loi Pinel et les micro-entreprises ont longtemps été au centre de la polémique. Les micro-entreprises se distinguent des autres entreprises plus conventionnelles. Ce sont des entreprises individuelles soumises à des contraintes fiscales et sociales qui leur sont propres et dont les bénéfices sont limités à un seuil prédéterminé.

Ce texte de loi, baptisé en l’honneur de son initiatrice Sylvia Pinel, apporte une réforme dans le domaine de l’auto-entreprise. Elle a été créée afin de servir de cadre légal au secteur des micro-entreprises françaises.

Quelles sont les dispositions de la loi Pinel relatives à la micro-entreprise ?

La loi Pinel a pour vocation de combler les fossés entre les diverses entreprises individuelles existant en les unifiant. Par son intermédiaire, l’exécutif a fourni aux auto-entrepreneurs le même cadre légal, obtenu à la suite d’une fusion de divers régimes touchant ces entreprises.

Quelle réforme à la suite des dispositions de la loi Pinel pour une micro-entreprise ?

Dans ces dispositions, la loi Pinel met en exergue des contraintes auxquelles toutes les micro-entreprises doivent se soumettre. Ces nouvelles obligations concernent d’abord l’immatriculation. Dorénavant, tous les auto-entrepreneurs, peu importe les domaines d’activité qu’ils exercent (l’artisanat, le commerce ou encore l’industrie), doivent se plier, dans un délai de 12 mois, à cette formalité d’enregistrement.

Les micro-entreprises sont inscrites au registre national des entreprises (RNE). Pour les activités commerciales, elles sont également enregistrées au Registre de commerce et des sociétés (RCS).

Dans la liste des tâches du micro-entrepreneur figurent également :

• Les divers paiements, notamment la Cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe de frais de Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ;
• La participation à un stage de préparation à l’installation (désormais facultatif) ;
• La souscription à un contrat d’assurance professionnelle.

Changements sociaux

Auparavant, les entrepreneurs n’étaient pas forcés de se soumettre au régime micro-social. Ils pouvaient s’acquitter de leurs cotisations en basant le calcul sur un revenu forfaitaire auquel s’ajoutait le paiement d’acomptes provisionnels.

La loi Pinel a aboli ces anciennes règles, en instaurant l’obligation de se conformer au régime micro-social simplifié. En conséquence, les micro-entreprises basent le calcul des cotisations sur leur chiffre d’affaires. Toutefois, elles pourront les payer par tranche mensuelle ou trimestrielle.

Ce régime recèle également d’autres caractéristiques qu’il convient de mentionner. En guise d’exemple, les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires reste nul pendant les 12 derniers mois ne peuvent prétendre à bénéficier de la formation. Elles n’ont pas à s’acquitter des cotisations sociales minimales et continueront à jouir de l’exonération découlant de l’ACRE aussi longtemps qu’elles resteront dans ce régime.

Changements fiscaux

Grâce à la loi Pinel, les micro-entreprises peuvent bénéficier d’un régime fiscal unique. En effet, en adoptant le régime micro-fiscal jusque-là réservé aux auto-entrepreneurs, elles jouiront de cette simplicité de gestion qui les caractérise.

En ayant connaissance du montant total des charges dont elles devront s’acquitter, les micro-entreprises se libèrent des corvées de régularisation. Le versement libératoire lui évite de se préoccuper :

• Du mode d’imposition ;
• Des charges sociales.

Le régime applicable aux auto-entrepreneurs en matière de paiement de l’impôt sur le revenu s’étend également à toutes les micro-entreprises sans distinction. Elles peuvent toutes choisir entre :

• Adopter le mode du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
• Opter pour un impôt basé sur un revenu forfaitaire.

Faut-il prévoir des conséquences sur votre micro-entreprise à la suite de la loi Pinel ?

La loi Pinel est l’instigatrice de nombreux changements en ce qui concerne les micro-entreprises. Ces bouleversements apparaissent surtout sur le plan financier. En effet, cette base légale met en exergue les nouvelles règles en matière de paiement de cotisation et d’imposition. Pour cette dernière, les charges ont même été alourdies. De ce fait, les auto-entreprises doivent se préparer à toutes ces modifications.

Le but avoué de cette loi est d’étendre les avantages de l’auto-entreprise aux autres statuts. Ces avantages se manifestent par une :

• Fiscalité simplifiée du fait de son unicité ;
• Valorisation accrue du secteur artisanal ;
• Mise à jour dans le domaine des micro-entreprises.

Celles-ci ont l’obligation de s’acquitter des charges légales, notamment :

• Les taxes de frais de chambre ;
• La cotisation foncière.

La loi Pinel vise surtout à faire profiter les autres statuts des avantages de la micro-entreprise :

• Un régime fiscal unique pour les entreprises individuelles ;
• Une revalorisation des activités artisanales.

Elle permet de profiter également d’une remise à niveau pour les auto-entrepreneurs qui devront répondre aux mêmes exigences que les autres entreprises individuelles (paiement des taxes de frais de chambre et de la cotisation foncière des entreprises).

Faut-il prévoir un encadrement différent pour le statut d’artisan ?

Le dirigeant de la micro-entreprise n’obtiendra pas automatiquement la qualité d’artisan sur simple inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat. Son dossier sera étudié minutieusement. Il devra justifier sa demande avec une :

• Expérience probante dans le métier ;
• Qualification professionnelle.

Ces règles d’enregistrement et de justification s’appliquent également aux auto-entrepreneurs désireux de se lancer dans des activités artisanales. De plus, ils peuvent participer activement au stage de préparation à l’installation.

Quel bilan faire à la suite de cette réforme ?

La Fédération des auto-entrepreneurs a rapidement apporté son appréciation de la loi Pinel sur les micro-entreprises, un an après son entrée en vigueur. Ils sont insatisfaits de son application. Notons que le principal attrait de l’auto-entreprise réside dans sa simplicité et son faible coût. La Fedae se plaint des diverses procédures qui ont entraîné l’augmentation flagrante de ces coûts :

• La Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• La Contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
• Les frais de chambre de commerce et d’industrie ou Chambre de métiers.

Cette institution fait part de leur grief contre les stages, qui sont aussi longs qu’inadaptés à leurs besoins. Les artisans et les commerçants, qui représentent 60 % des auto-entrepreneurs, sont contraints de s’immatriculer. La lourdeur et la complexité administrative apparaissent tout au long du processus de préparation des dossiers.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/04/2023

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