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Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

Quelle différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur ?

La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur sont deux régimes d’activité ayant connu de nombreuses métamorphoses au fil du temps. En effet, si par le passé, la distinction était nette entre les deux statuts, depuis 2016, les frontières qui les séparaient ne sont plus puisque ces deux régimes trouvent appellation commune sous la forme juridique unique de la micro-entreprise.

Conçu pour faciliter la vie des auto-entrepreneurs, ce régime leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux et comptables ainsi que d’un régime social adapté.

Quelles étaient les différences entre micro-entreprise et auto-entrepreneur avant 2016 ?

En 2016, des réformes ont changé la donne quant aux concepts de micro-entreprise et d’auto-entreprise. Quoiqu’il soit bon de connaître ce qu’ils impliquent aujourd’hui, il convient de comprendre les différences qui existaient entre ces deux concepts. Établir un comparatif entre l’auto-entreprise et la micro-entreprise commence donc par la mise en lumière de ces notions.

Auto-entrepreneur et micro-entreprise : de quoi s’agit-il ?

Un auto-entrepreneur est une personne physique qui travaille en indépendant. On l’appelle plus couramment travailleur indépendant. Avant 2016, il bénéficiait de certains privilèges liés à son statut. Entre autres, le paiement plus souple de ses cotisations, impôts et contributions que pour une entreprise individuelle.

Le régime d’auto-entrepreneur était accessible aux travailleurs indépendants dont le chiffre d’affaires n’atteignait pas en 2015 :

  • 82 200 euros dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
  • 32 900 euros dans le cadre de prestation de services divers et les activités libérales.

La micro-entreprise quant à elle, caractérise les structures de petite taille. Sont qualifiées de micro-entreprises les entités dont le nombre d’employés est inférieur 10.

À noter : S’il n’existait pas de frontière clairement définie entre les deux notions, c’est parce que le régime de l’auto-entrepreneur était une déclinaison simplifiée du régime de la micro-entreprise.

Quelles étaient les obligations propres à chacun de ces deux régimes ?

Il importe en effet de comprendre en quoi l’auto-entreprise constituait une version simplifiée de la micro-entreprise. Bien qu’ils soient désormais réunis, ces deux régimes ont connu plusieurs divergences sur des points précis de la gestion de leur activité.

Le stage de préparation à l’installation de l’entreprise

Ce stage était essentiel à tous micro-entrepreneurs mais également aux auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.

En effet, avant de s’immatriculer au Répertoire des Métiers, les entrepreneurs-artisans devaient suivre un stage de préparation à l’installation de leur activité. Ces stages, généralement payants, étaient et sont toujours organisés par les chambres des métiers et de l’artisanat.

En revanche, pour les entrepreneurs dont les activités n’entraient pas dans la sphère artisanale, ce stage n’était pas obligatoire. Ils pouvaient toutefois y participer sur la base du volontariat.

À noter : même lorsque ces entrepreneurs non-artisans remplissaient les conditions pour s’immatriculer, notamment lorsque leur chiffre d’affaires dépassait le seuil prévu, ils étaient dispensés du stage préparatoire.

La cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises  existe toujours pour micro-entreprises et auto-entrepreneurs, comme dans le cas des librairies, des salons de thé ou des organismes de formation.

Toutefois, cette taxe ne fut tout d’abord pas appliquée aux auto-entrepreneurs durant les trois premières années de leur activité. Par la suite, et avant les réformes de 2016, ce délai d’exonération fut réduit à la seule première année de création de la micro-entreprise.

Pour le calcul de cette taxe, la loi de finance pour 2013 disposait qu’il était établi sur la base d’un barème lié à un montant minimum.

L’obligation de s’immatriculer au RCS et au RM

Autrefois, seuls les auto-entrepreneurs œuvrant dans le domaine artisanal avaient l’obligation de s’immatriculer. Par la suite, cette disposition s’est étendue. Une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur exerçant dans les domaines de l’artisanat ou du commerce eurent à s’inscrire.

En raison de cette exigence d’immatriculation, les commerçants et les artisans avaient l’obligation de s’acquitter de la taxe pour frais des chambres consulaires. En revanche, les auto-entrepreneurs pratiquant une activité libérale étaient exemptés de cette taxe. En effet, ils n’avaient pas l’obligation de s’immatriculer.

Les taux de cotisation au régime micro-social

En décembre 2015, un décret avait fixé les taux de cotisation du régime micro-social. Par application de cette disposition, seuls les micro-entrepreneurs ou les auto-entrepreneur affiliés au RSI bénéficiaient d’une baisse de ce taux à hauteur de :

  • 1,7 point, soit 22,9 % pour les prestations de services ;
  • 0,7 point, soit 13,3 % pour les activités de vente ;
  • 0,4 point, soit 22,9 % pour les professionnels affiliés à la Cipav.

En conséquence, les taux de l’ACRE, permettant seulement aux auto-entrepreneurs une exonération partielle de leurs cotisations sociales, étaient également en baisse. En effet, un auto-entrepreneur qui exerçait une activité d’achat revente devait payer respectivement 3,4 %, 6,7 %, 10 % et 13,3 % de charges sociales sur son chiffre d’affaires les première, deuxième, troisième et quatrième année.

Quelles sont les conséquences de la fusion en 2016 de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise ?

Les régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise ont fusionné au 1 janvier 2016 suite à l’entrée en vigueur de la loi PINEL. Bien que ces deux notions s’apparentent à des réalités différentes, elles sont soumises au même régime juridique, celui de la « micro-entreprise ».

Elles sont désormais similaires en de nombreux points tels que :

Cette fusion a permis au régime de l’auto-entreprise de se fondre dans les conditions d’exercice de la micro-entreprise et d’ainsi adopter ses formalités de création ainsi que son régime social et fiscal.

À noter : sachez par ailleurs qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création de micro-entreprise. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre création d’entreprise.

L’immatriculation de la micro-entreprise

Avant 2016, les auto-entrepreneurs artisans et commerçants ainsi que les micro-entrepreneurs devaient s’immatriculer. Mais depuis les récentes réformes, tout travailleur indépendant (commerçant, artisan, professionnel libéral ou agricole) doit déclarer son activité pour ainsi s’immatriculer ou s’inscrire (pour les professions libérales et agricoles). À la suite de cette déclaration, l’entreprise obtient un numéro SIRET délivré par l’INSEE.

Une fois immatriculée ou inscrite, l’entreprise est alors automatiquement affiliée au régime des non-salariés et pourra calculer son revenu réel de façon classique. C’est sur la base de son chiffre d’affaires brut que seront calculées ses charges sociales.

🔎 Pour aller plus loin : L’immatriculation de la micro-entreprise est une étape obligatoire pour l’auto-entrepreneur. Afin d’alléger cette démarche et d’éviter toute erreur, LegalPlace se propose de créer votre micro-entreprise en quelques clics. Pour cela, il vous suffit de répondre à un questionnaire rapide et personnalisé et notre équipe se charge ensuite de votre dossier.

Quel est le régime micro-social de la micro-entreprise ?

Aujourd’hui, les charges sociales de la micro-entreprise sont définies en fonction de son chiffre d’affaires. En effet, en micro-entreprise ou en tant qu’auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel est désormais soumis au régime micro-social.

Avec ce régime micro-social simplifié, le micro-entrepreneur peut également profiter du prélèvement fiscal libératoire. Avant les réformes, seuls les auto-entrepreneurs pouvaient prétendre à ce type de prélèvement. Mais depuis la fusion, micro-entreprise et auto-entrepreneur ont la possibilité de bénéficier d’un taux d’imposition réduit.

Dans ce régime social micro-simplifié, les charges sociales sont calculées en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires de l’entreprise au cours du trimestre. Autrement dit, lorsque la micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur ne réalisent pas d’activité, ils ne paient pas de charge sociale.

Quel est le régime micro-fiscal de la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est soumis au respect de plafonds de chiffre d’affaires annuels. Ces plafonds sont en 2021 de :

  • 176 200 euros HT dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
  • 72 600 euros HT dans le cadre de prestation de services divers et les activités libérales.

D’autre part, le micro-entreprise bénéficié d’une franchise en base de TVA. Il ne peut en bénéficier que dans l’hypothèse où son chiffre d’affaires reste inférieur à :

  • 85 800 euros HT dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
  • 34 400 euros HT dans le cadre de prestation de services divers et les activités libérales.

Tant que le chiffre d’affaires annuel de la micro-entreprise est inférieure aux seuils fixés, elle n’est pas assujettie à la TVA.

À noter : Toutes les entreprises, y compris les sociétés, sont soumises à la franchise TVA dans le respect de ces seuils.

Toutefois, si l’entrepreneur en formule le souhait, il peut bénéficier du régime classique de l’entrepreneur individuel. À ce titre, il pourra opter pour l’assujettissement à la TVA. Ainsi, les services de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur seront facturés en considérant la TVA.

Quelles sont les caractéristiques de la micro-entreprise en 2021 ?

Cinq caractéristiques propres à la micro-entreprise permettent de distinguer ce régime juridique des autres initiatives entrepreneuriales.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Tenant compte de ses avantages, le régime de la micro-entreprise est surtout recommandé aux entrepreneurs qui désirent lancer une petite activité. Pour y être soumise, la structure doit être immatriculée auprès :

  • Du RCS pour les entreprises commerciales ;
  • Du RM pour les artisans.

Même si toutes les entreprises peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise, certaines structures en sont exclues, notamment :

  • Les agences immobilières ;
  • Les organismes à but non lucratif ;
  • La micro-entreprise ou l’auto-entrepreneur spécialisés dans la vente de biens immobiliers.

Comment être éligible au régime de la micro-entreprise ?

Le critère principal pour être éligible à ce régime est de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires. Ce plafond est de :

  • 176 200 euros HT dans le cadre de la vente de marchandises et prestations d’hébergement ;
  • 72 600 euros HT dans le cadre de prestation de services divers et les activités libérales.
À noter : dans le cas où l’activité de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur démarre en 2020, mais s’arrête par exemple avant 2021, les plafonds du chiffre d’affaires sont définis au prorata de ses jours d’activité en 2020.

Pour une micro-entreprise ou un auto-entrepreneur spécialisés dans la vente/achat de marchandises, le plafond de son chiffre d’affaires est calculé selon la formule suivante :

[176 200 x (nombre de jours d’exercice de l’activité)]/365
Par exemple, pour une entreprise dont l’activité se déroule du 1er janvier au 31 mars 2020, elle a exercé son activité durant 90 jours, y compris les week-ends. Soit X son plafond de CA. On a :

X = (176 200 x 90)/365

X = 43 446, 58 euros

Lorsqu’une entreprise interrompt son activité liée à la prestation de services, le plafond de chiffre d’affaires est calculé selon la formule suivante :

[72 600 x (nombre de jours d’exercice de l’activité)]/365
Par exemple, pour une micro-entreprise dont l’activité couvre la période allant du 1er mai au 20 septembre 2018, la prestation de service a duré 143 jours. En désignant Y comme la variable du seuil de son CA, on a :

Y = (72 600 x 143)/365

Y = 28 443, 28 euros

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils réglementaires propres à la micro-entreprise ?

Le régime de la micro-entreprise est soumis à deux seuils réglementaires différents dont le dépassement a des effets différents sur la forme juridique.

Le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise

Dans un premier temps, il convient de préciser que le dépassement du plafond de 72 600 € ou de 176 200 € n’implique pas automatiquement la sortie de l’auto-entrepreneur du régime de la micro-entreprise. En réalité, il existe une période dite de tolérance qui s’applique. L’exclusion de l’auto-entrepreneur n’intervient qu’à l’issue de deux dépassements successifs.

Cas du dépassement dans l’année N

En effet, il est permis au micro-entrepreneur de dépasser le plafond du statut d’auto-entrepreneur au titre d’une seule année. Ainsi, si une personne exerçant une activité commerciale a encaissé au titre de l’année 2019 un montant total de 200 000 €, elle continuera de jouir du régime de la micro-entreprise en 2020.

Cas du dépassement en année N +1

La période de tolérance s’achève après deux années consécutives de dépassement des seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, lorsqu’un micro-entrepreneur exerçant une activité d’hébergement dépasse au titre des années 2019 et 2020 le plafond de 176 200 €, il basculera automatiquement en 2021 dans le régime d’entreprise individuelle classique. Il perd donc ainsi les avantages inhérents à la micro-entreprise. Il en est de même pour un prestataire de services qui franchit sur deux années consécutives le plafond de 72 600 €.

Qu’advient-il en année N +2 ?

Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse deux fois successives le plafond fixé pour son secteur d’activité, la sortie de ce régime est alors automatique. L’administration fiscale l’informe de son passage dans le régime de l’entreprise individuelle classique par un courrier.

À noter : l’entrepreneur concerné bénéficie d’un délai d’un mois à compter de la date de réception pour contester la notification reçue.

En cas d’échec de la contestation, dès le 1er janvier de l’année N+2, l’auto-entrepreneur est, de plein droit, soumis aux régimes fiscal et social de droit commun des entreprises individuelles :

  • Il est donc soumis à une imposition au régime fiscal BIC ou BNC, selon la nature de l’activité qu’il exerce (réel normal ou réel simplifié) ;
  • Il subit également l’application du régime de droit commun lié au RSI associé à un versement provisionnel des charges au statut de travailleur non-salarié.

Afin d’éviter ces désagréments, il s’avère indispensable de savoir calculer son chiffre d’affaires.

Le plafond de TVA de la micro-entreprise

Lorsqu’une micro-entreprise transgresse le seuil réglementaire de TVA, deux cas sont possibles.

  • L’entreprise peut continuer de bénéficier du régime micro-fiscal
  • L’entreprise peut le perdre et adopter le régime social de l’entreprise individuelle

En effet, le régime de franchise en base de TVA continuera de s’appliquer à au micro-entrepreneur deux années consécutives après l’année de dépassement, seulement si son chiffre d’affaires reste dans la période dite de tolérance, c’est-à-dire au-dessus des seuils de franchise évoqués plus hauts tout en restant en dessous des seuils majorés suivants :

  • 94 300 euros pour l’achat ou la vente de marchandises ;
  • 36 500 euros pour les prestataires de service.

Dans le cas où l’entrepreneur individuel reste dans cette période de tolérance durant moins de deux années consécutives, il pourra alors à nouveau bénéficier pleinement de la franchise de TVA. Toutefois, s’il y est encore après la seconde année consécutive, il perdra définitivement le bénéfice de la franchise en base de TVA dès le 1 janvier de la troisième année consécutive.

D’autre part, si son chiffre d’affaires dépasse les seuils majorés ci-dessus, l’entreprise ne sera plus soumise au régime micro fiscal et ce, sans délais. En effet, à compter du premier jour du mois de dépassement, l’auto-entrepreneur sera donc assujetti à la TVA. À ce titre, le micro-entrepreneur peut collecter la TVA auprès de ses clients et elle sera également appliquée lors de ses achats.

Comment le micro-entrepreneur est-il imposé ?

En ce qui concerne l’imposition de la micro-entreprise, l’entrepreneur a le choix entre deux modèles :

  • Le versement fiscal libératoire
  • Le régime micro-fiscal

S’agissant du versement fiscal libératoire, les micro-entrepreneurs peuvent régler leur impôt sur le revenu chaque trimestre ou chaque mois. Pour en bénéficier, il faut que la structure opte pour cette option.
En revanche, dans le cadre du régime micro-fiscal, l’impôt sur le revenu est calculé après un abattement forfaitaire appliqué sur les recettes brutes de la micro-entreprise avec un minimum d’abattement de 305 euros.

L’abattement forfaitaire varie selon le type d’activité et est de :

  • 71 % pour les structures qui achètent et vendent des marchandises ;
  • 50 % pour les prestataires de service ;
  • 34 % pour les micro-entrepreneurs titulaires de BNC.
À noter : depuis le 1 janvier 2019, en l’absence d’option pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur sera prélevé selon le régime du prélèvement à la source.

Quels sont les avantages comptables du régime de la micro-entreprise ?

Le statut de micro-entrepreneur attire bon nombre de jeunes entrepreneurs pour son régime simplifié mais également ses avantages de tenue comptable. En effet, le micro-entrepreneur ne doit disposer que :

  • D’un simple livre des recettes et dépenses ;
  • D’un registre des achats si son activité l’exige (activité de vente de marchandises, fourniture de prestations d’hébergement…).
À noter : tout micro-entrepreneur quel que soit son activité, doit remettre une facture à chaque client présentant les mentions obligatoires requises.

En outre, la loi impose à la micro-entreprise d’avoir un compte bancaire auto-entrepreneur dédié à son activité professionnelle dès lors que son chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 euros durant deux années consécutives. Cette exigence favorise, à tout point de vue, son développement.

FAQ

Quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une auto-entreprise ?

Avant la loi PINEL de 2016, il s’agissait là de deux régimes différents, l’auto-entreprise correspondait à un régime fiscal et social encore plus simplifié que celui de la micro-entreprise. Toutefois, depuis 2016, cette distinction n’existe plus et ces deux régimes sont réunis sous le statut unique de « micro-entreprise ».

Quelles sont les conditions pour ouvrir une micro-entreprise ?

Il faut être adulte, ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ou bien avoir fait l’objet d’une interdiction de gérer une entreprise. De plus, il faut fournir les documents suivants : une déclaration de micro-entreprise datée et signée, une attestation sur l’honneur de non-condamnation et enfin un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Où s'adresser pour créer sa micro-entreprise ?

Les formalités de déclaration de micro-entrepreneur sont dématérialisées et s’effectuent sur les plateformes suivantes en fonction de la nature de l'activité exercée : Guichet-Entreprises pour toutes les activités, InfoGreffe pour les activités commerciales, l'urssaf pour les activités libérales et le Cfe-métiers pour les activités artisanales.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/05/2021

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Antoine Potin
Antoine Potin
août 28, 2020 10:18

Bonjour, Lecteur assidu de votre site je vous remercie pour cet article clair et détaillé. Une interrogation pointilleuse se pose concernant ma conjointe qui est en auto-entreprise dans la vente en ligne de prestations de services. Celle-ci souhaite arrêter cette activité pour se consacrer à autre chose et j’apprécierais reprendre son activité, et notamment bénéficier de son site internet et de sa visibilité en ligne pour ne pas redémarrer de zéro. Cela est-il possible ? Devra t-elle me vendre le site web ou pourrais-je en disposer librement si je crée à mon tour mon auto-entreprise pour reprendre le flambeau ?… Lire la suite »

Elisa
Elisa
septembre 4, 2020 9:18
Reply to  Antoine Potin

Bonjour, Votre conjointe dispose d’un fonds de commerce (clientèle, dénomination sociale, site internet) dû à son activité de prestation de service commerciale en ligne. Cela vous permet de récupérer son e-commerce à plusieurs conditions. Tout d’abord, vous devrez créer une auto-entreprise pour reprendre légalement ses actifs (son fonds de commerce) qu’elle devra vous vendre. Néanmoins, vous ne pourrez les reprendre que lorsque son auto-entreprise aura cessé son activité sur le plan juridique. Sachez enfin que le prix de la vente du fonds de commerce est à déterminer entre vous sans contrainte ni risque de vente à perte. En espérant que… Lire la suite »