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Où envoyer le certificat de cession de véhicule

Où envoyer le certificat de cession de véhicule

Afin de déclarer la cession de son véhicule, le vendeur doit impérativement se munir des documents nécessaires à la vente ainsi que du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02) signé conjointement par chacune des deux parties. Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est toutefois plus possible d’effectuer la déclaration de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Alors, où envoyer le certificat de cession de véhicule ? Le vendeur a désormais de 2 options :

  • Envoyer le document directement à l’ANTS via son site
  • Envoyer le document à un prestataire habilité qui se chargera d’effectuer les démarches à sa place

Qu’est-ce que le certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession de véhicule (Cerfa n°15776*02) est un formulaire obligatoire permettant de concrétiser le transfert de propriété du véhicule à l’occasion d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une cession pour destruction.

Il comporte un certain nombre d’informations complétées par chacune des parties à la cession permettant d’identifier le véhicule concerné, l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire.

Bon à savoir : le certificat de cession doit être rempli pour tous types de véhicules dès lors qu’il a été procédé à leur immatriculation : voiture, moto, scooter, remorque, caravane

Le formulaire Cerfa n°15776*02 a une utilité différente pour le vendeur et l’acheteur du véhicule :

  • Pour le vendeur : l’ancien propriétaire du véhicule a besoin du certificat de cession afin d’effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS.
  • Pour l’acheteur : le formulaire est indispensable au nouveau propriétaire afin d’effectuer les formalités de demande de carte grise.
Bon à savoir : la déclaration de cession est une formalité administrative qui doit être effectuée par l’ancien propriétaire du véhicule dans un délai de 15 jours suivant la date de la transaction. Elle permet de déclarer aux autorités administratives compétentes le changement de propriétaire du véhicule concerné. A ce titre, le vendeur doit se munir du certificat de cession comportant sa signature ainsi que celle de l’acheteur. Si l’ancien propriétaire n’effectue pas cette formalité obligatoire dans les délais, il demeurera responsable civilement du véhicule.

Où envoyer le certificat de cession du véhicule ?

Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est plus possible de déposer le certificat de cession en préfecture ou en sous-préfecture.

En effet, les formalités liées à la carte grise sont désormais dématérialisées, et ne peuvent être réalisées que de 2 manières :

Bon à savoir : il est toutefois possible de prendre rendez-vous en préfecture afin d’utiliser les bornes informatiques mises à disposition et de bénéficier de l’accompagnement d’un agent administratif.

Quelle procédure pour envoyer son certificat de cession ?

Lorsqu’il effectue seul la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, l’ancien propriétaire doit respecter une certaine procédure lui permettant d’enregistrer le changement de propriétaire dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) :

  1. Créer un compte sur le site de l’ANTS ;
  2. S’identifier ;
  3. Choisir la rubrique “Vendre ou donner mon véhicule” ;
  4. Télécharger le certificat de cession rempli et signé ainsi que le certificat de situation administrative ;
  5. Enregistrer la demande effectuée ;
  6. Retenir le code de cession.

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Il est important que l’ancien propriétaire du véhicule récupère le code de cession obtenu une fois la demande enregistrée dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et le transmette à l’acheteur dans les plus brefs délais.

En effet, ce numéro est essentiel au nouveau propriétaire afin d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation du véhicule lorsqu’il fait seul sa carte grise sur le site de l’ANTS. Son absence est susceptible de compromettre la bonne réalisation de cette formalité.
Toutefois, si le nouveau propriétaire choisit de confier l’accomplissement des démarches de demande de nouvelle carte grise à un prestataire habilité, il n’est pas nécessaire de disposer du code de cession.

🔎 Zoom : N’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour effectuer les démarches relatives à la déclaration de cession de votre véhicule. Pour cela, il vous suffit de compléter un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives nécessaires. Nos formalistes traitent votre dossier et effectuent les formalités en moins de 24h. Tout ça pour un prix modique !

Source : Place Beauvau – Youtube

Comment remplir le certificat de cession ?

Le certificat de cession comporte 3 sections dans lesquelles doivent figurer des informations permettant d’identifier le véhicule, l’ancien propriétaire ainsi que l’acquéreur.

Section 1 : le véhicule

Le cadre relatif au véhicule doit être complété par l’ancien propriétaire :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro d’identification du véhicule : il s’agit du numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise ainsi qu’à différents endroits du véhicule (châssis, pare-brise, moteur, ordinateur de bord…). Cette référence alphanumérique composée de 17 chiffres est également désignée sous le terme de numéro de série du véhicule.
  • Date de première immatriculation du véhicule
  • Marque
  • Type, variante, version : ce champ permet de préciser le modèle du véhicule lorsque nécessaire.
  • Genre national : le propriétaire doit indiquer s’il s’agit d’une voiture française, ou de toute autre nationalité.
  • Dénomination commerciale : il s’agit du modèle du véhicule.
  • Kilométrage inscrit au compteur du véhicule
  • En présence du certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit cocher la case Oui et indiquer le numéro de formule de la carte grise lorsque celle-ci relève du nouveau format (immatriculation de type AB-123-CD), ou la date du certificat d’immatriculation lorsqu’il relève de l’ancien format (immatriculation de type 123-AB-45).
  • En l’absence de certificat d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit indiquer le motif pour lequel le véhicule ne dispose pas de carte grise.

Section 2 : ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit renseigner ses informations personnelles sur le certificat de cession :

  • Si l’ancien propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si l’ancien propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Nature du transfert de propriété : l’ancien propriétaire doit cocher la case Céder si le véhicule est vendu ou donné, ou la case Céder pour destruction lorsque le véhicule est retiré de la circulation afin d’être détruit.
  • Date et heure de la cession
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature de l’ancien propriétaire

L’ancien propriétaire doit également cocher un certain nombre de cases selon la nature de la cession :

  • Vente ou cession à titre gratuit du véhicule : les 2 premières cases permettent à l’ancien propriétaire de certifier qu’il a bien remis à l’acquéreur le certificat de situation administrative du véhicule, et que l’ensemble des pièces composant le véhicule correspondent bien au numéro VIN figurant sur le châssis et sur le certificat d’immatriculation.
  • Cession pour destruction : l’ancien propriétaire certifie que le véhicule a été cédé à un centre VHU agréé, dont il doit indiquer le numéro d’agrément.
Bon à savoir : le certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours que l’ancien propriétaire est tenu de remettre à l’acquéreur atteste que le véhicule ne fait l’objet d’aucune opposition susceptible d’empêcher sa vente : véhicule accidenté considéré comme dangereux véhicule déclaré volé, non-paiement d’amendes par l’ancien propriétaire et opposition judiciaire du fait d’une enquête en cours ou d’une pose de scellés.

Section 3 : nouveau propriétaire

Le nouveau propriétaire du véhicule doit indiquer dans le cadre le concernant l’ensemble des informations requises :

  • Si le nouveau propriétaire est une personne physique : il est nécessaire d’indiquer le sexe, le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du domicile de l’ancien propriétaire.
  • Si le nouveau propriétaire est une personne morale : il est nécessaire d’indiquer la dénomination sociale, le numéro SIRET et l’adresse du siège social de l’entreprise.
  • Date et lieu d’établissement du document
  • Signature du nouveau propriétaire

Il doit également cocher 2 cases lui permettant de certifier :

  • Qu’il a acquis le véhicule concerné à la date et à l’heure renseignée par l’ancien propriétaire ;
  • Qu’il a été informé de la situation administrative du véhicule grâce au certificat de situation administrative.

Quels documents remettre à l’acheteur dans le cadre d’une cession de véhicule ?

Une fois la déclaration de cession réalisée, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acheteur du véhicule un certain nombre de documents qui lui seront nécessaires pour faire sa carte grise.

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L’acheteur aura par la suite un délai d’1 mois pour réaliser l’ensemble des formalités de demande de carte grise.

Bon à savoir : l’ancienne carte grise barrée correspond à l’ancien modèle de carte grise sous le système FNI. En présence d’un certificat d’immatriculation sous le système SIV, l’ancien propriétaire doit prendre soin de ne pas ôter le coupon détachable, qui permet au nouveau propriétaire de circuler pendant une durée d’1 mois en attendant la réception de son certificat d’immatriculation définitif. Il convient d’inscrire le nom de l’acquéreur et la signature de l’ancien propriétaire ou de l’ensemble des cotitulaires de la carte grise.

Quelle procédure en cas de cession pour destruction ?

Lorsque le véhicule n’est plus en état de circuler et qu’il est cédé pour destruction, l’ancien propriétaire doit effectuer la déclaration de cession dans les mêmes conditions qu’en cas de vente.

Il est fréquent que le centre VHU (Véhicules hors d’usage) auquel est cédé le véhicule se charge d’effectuer les démarches pour le compte de l’ancien propriétaire, mais il est également possible de les réaliser seul sur le site de l’ANTS.

Il convient de préparer les documents nécessaires à la bonne réalisation de la procédure :

  • Un exemplaire du certificat de cession (Cerfa n°15776*02) sur lequel doivent figurer les coordonnées du centre VHU ainsi que son numéro d’agrément
  • Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ou de l’avis de retrait de la carte grise remis par la gendarmerie ou la police lorsque le véhicule est endommagé
  • Un mandat lorsque l’ancien propriétaire décide de recourir aux services d’un prestataire habilité pour effectuer sa déclaration de cession

Suite à la destruction du véhicule, le centre VHU remet à l’ancien propriétaire un certificat de destruction à titre de preuve auprès des autorités. Ce document lui permettra notamment de résilier le contrat d’assurance portant sur le véhicule détruit et le protègera s’il reçoit des PV pour des infractions intervenues postérieurement à la cession.

FAQ

Comment déclarer une voiture vendue ?

Pour déclarer une voiture vendue, vous devez envoyer votre certificat de cession (Cerfa n°15776*02) à l’administration afin de vous dégager de toute responsabilité légale.

Où envoyer le certificat de cession de son véhicule ?

Vous pouvez désormais effectuer les formalités en ligne sur un site Internet agréé par le Ministère ou sur le site de l’ANTS.

Quel délai pour déclarer la vente d'un véhicule ?

Le vendeur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la transaction pour effectuer la déclaration de cession du véhicule.

Envoyer ma déclaration de cessionEnvoyer ma déclaration de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 05/07/2021

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Roger Debruyne
Roger Debruyne
juin 15, 2019 7:21

bonsoir etant de MAUBEUGE à quellle prefecture envoyer mon certificat de cession merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 25, 2019 9:37
Reply to  Roger Debruyne

Bonjour,
En l’occurrence, il semble que la préfecture dont Maubeuge dépend est située à Lille.
L’équipe LegalPlace

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 2, 2020 11:46
Reply to  Roger Debruyne

Bonjour Roger,
Depuis 2017 il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer une déclaration de cession. Cette démarche doit s’effectuer en ligne sur un site agréé comme LegalPlace ou bien sur le téléservice de l’ANTS.

Serge
Serge
septembre 11, 2019 5:28

Bonjour j’ai cedé mon véhicule en l’etat sans contrôle technique. ce dernier est valide jusqu en mai 2020. j’ai vu qu’il est interdit de ceder sans CT. comment puis je faire pour y remedier?
J’ai constaté cela quand j’ai fait la démarche en ligne pour la cession.
Il me demande absolument de cocher la case (contrôle moins de 6 mois …)
La personne a qui j’ai vendu habite loin.
Merci

Adda
Adda
décembre 2, 2020 11:07
Reply to  Serge

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Ainsi, vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de pouvoir expliquer votre situation à un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Christophe Guillet
Christophe Guillet
septembre 19, 2019 2:43

bonjour etant de bayeux à quelle prefecture envoyer mon certificat de cession merci

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
janvier 2, 2020 11:37

Bonjour Christophe,
Depuis 2017 il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer une déclaration de cession de véhicule. La démarche doit s’effectuer en ligne sur un site agréé comme LegalPlace ou bien sur le téléservice de l’ANTS.

Muriel MAISONNAS
avril 30, 2020 2:12

Bonjour Monsieur,

A ce jour j ‘ ai payé une prestation que je ne vais pas utiliser sur votre site.
Je me suis trompée,
Pourriez vous me rembourser
Cordialement

Maisonnas

Adda
Adda
décembre 2, 2020 10:54

Bonjour,
Nous vous invitons à cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous faire part de votre demande via le formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Ghislain
Ghislain
juin 12, 2020 7:17

J’ai un véhicule en ma possession avec le cerfa de cession lorsque l’on me la vendu mais je n’ai plus de contact avec le vendeur. Celui ci n’as pas declarer la vente sur ants et moi j ‘ai trop tardé à faire la carte grises. Je vx mettre le véhicule à la casse car je ne peux pas faire le CT à cause de problème moteur comment puis je faire pour me débarrasser de ce véhicule en toute légalité en prenant en compte les contraintes ci dessus. merci pour votre réponse

Adda
Adda
décembre 2, 2020 11:52
Reply to  Ghislain

Bonjour,
Votre question nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur le lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin d’être mis en relation avec un de nos avocats partenaires.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Kachkachi
Kachkachi
juin 12, 2020 7:15

bonjour, j’ai vendu ma voiture, j’ai suivi la la procédure de la déclaration de cession, mais j’ai raté l’étape pour faire envoyer la certificat de cession, j’ai fini le déclaration. comment je dois renvoyer le document?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 4:28
Reply to  Kachkachi

Bonjour,

La déclaration de cession se fait intégralement en ligne. Il n’y a aucun document à envoyer.

Concernant le certificat de cession, il s’agit du Cerfa n°15776*02 que vous avez dû imprimer en 2 exemplaires, puis remplir et signer avec l’acheteur. Chacun de vous devant conserver un exemplaire. Ce document constitue la preuve que le véhicule a été cédé à une date et heure données.

Nous espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Farina
Farina
septembre 10, 2020 3:18

Bonjour,
J’ai mon certificat de cession véhicule sur papier qui date de 2 ans. Je viens d’apprendre qu’on ne peut plus l’envoyer par papier et qu’en conséquence je dois le faire via internet mais c’est payant??

Sadiah
Éditeur
Sadiah
septembre 18, 2020 1:33
Reply to  Farina

Bonjour,

La déclaration de cession se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Cette démarche est simple et gratuite.

Néanmoins, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer cette déclaration.

Dans votre cas, peut-être devriez vous contacter l’ANTS afin de connaître la démarche à suivre lorsque le délai est largement dépassé.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

FRANCK ROCHELEMAGNE
FRANCK ROCHELEMAGNE
octobre 29, 2020 7:47
Reply to  Sadiah

Bonsoir la déclaration de cession sur ANTS n’est pas gratuite j’ai vendu mon véhicule hier et a la fin pour pouvoir enregistrer mon m’a demander un montant de 32€

klein florent
klein florent
octobre 4, 2020 11:49

Bonjour, je viens de vendre mon véhicule, j’ais fait ma déclaration de cession sur le site ANTS. J’ais bien reçu le code de cession pour le nouveau propriétaire mais je n’es à aucun moment eut la demande d’envoyé le cerfa de déclaration de cession fait pendant la vente !
où dois-je l’envoyé svp ??

Adda
Adda
décembre 2, 2020 11:50
Reply to  klein florent

Bonjour,
Vous pouvez contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00 (France métropolitaine) ou au 09 70 83 07 07 (depuis l’Outre-mer et l’étranger) afin d’avoir des précisions sur votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

MANN
MANN
octobre 11, 2020 12:54

en cas de 2 proprietaires sur la carte grise, le certificat de cession ne permet pas la mention des 2 noms et 2 signatures

Adda
Adda
décembre 3, 2020 12:04
Reply to  MANN

Bonjour, Si les deux propriétaires sont mariés et suivent le régime de la communauté des biens, l’un des deux peut effectuer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, un seul nom avec sa signature suffisent. Si les deux propriétaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou ne sont pas mariés, le certificat de cession doit comporter les deux noms avec les signatures. Si les deux sont divorcés, celui ou celle qui a la garde de la voiture doit présenter un jugement de divorce ou un accord écrit stipulant le partage des biens. Nous espérons… Lire la suite »

Delo
Delo
novembre 24, 2020 6:03

Bonjour comment faire si l’ancien propriétaire ne savait pas qu’il fallait transmettre un document après la vente du bien ? Peut on le faire quand on s en aperçoit ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 29, 2020 6:19
Reply to  Delo

Bonjour,

Il y a toujours la possibilité de déclarer la cession d’un véhicule sur le site de l’ANTS.
Il vous faudra toutefois les informations sur l’acquéreur et la date et l’heure de cession.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

BROCHARD Armelle
BROCHARD Armelle
décembre 10, 2020 9:54

bonsoir,

Est-il normal que l’on nous ait prélevé le somme de 50 € lorsque nous avons vendu notre véhicule, sans que nous nous soyons connectés au site de cartegrise.com ? Nous avons fait la démarche sur le site de l’ANTS (j’ai l’attestation en main).
cordialement

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
décembre 14, 2020 3:50

Bonjour,
Il convient de contacter le site cartegrise.com si ce prélèvement leur est imputable.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

FANANAS Hélène
FANANAS Hélène
janvier 1, 2021 6:48

Bonjour, mon frère est décédé, les héritiers ont cédé sa voiture à l’un d’eux, n’ayant pas d’ordinateur sur place, j’ai envoyé le certificat de session à la préfecture, est-ce valable

Adda
Adda
mars 9, 2021 12:20

Bonjour,
En principe, il n’est plus possible de déposer le certificat de cession en préfecture ou en sous-préfecture. Les formalités liées à la carte grise sont désormais dématérialisées, et ne peuvent être réalisées que de 2 manières :

  • Sur le site de l’ANTS
  • Via un prestataire habilité comme LegalPlace.

Pour savoir si votre certificat de cession a été pris en compte, nous vous invitons à contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

Cecile
Cecile
février 10, 2021 9:57

Bonjour j ai acheter une moto … qui n a jamais fonctionné, j ai demandé au proprio de la faire réparer et que je signerai ensuite le certificat de cession. ( car il ne l avais pas au moment de la vente car moto étrangère) Il n a rien fait et laisse pourrir la moto dans le garage ou il l à fait rapatrier. Je lui ai demandé le remboursement, il fait le mort. Il m à envoyer la carte grise à Noël avec le certificat de cession daté de août. J ai fait les relances pour me faire rembourser… Lire la suite »

Adda
Adda
mars 9, 2021 12:22
Reply to  Cecile

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

BOULAY
BOULAY
mars 24, 2021 2:35

Bonjour
oublier de prévenir l’ANTS de la vente de mon véhicule.
le nouveau propriétaire a eu un PV
Et bien sûr,j’ai reçu l’amende à payer.
Comment faire au plus vite pour avoir le code de cession? je suis bloqué étant donné que le nouveau propriétaire a fait faire sa carte grise.

Merci

Adda
Adda
mars 29, 2021 4:14
Reply to  BOULAY

Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTS. Vous pouvez le faire par téléphone au 34 00 ou via leur formulaire de contact.
Nous espérons que notre réponse vous aidera.
L’équipe LegalPlace

benjamin BASTIDE
benjamin BASTIDE
mars 25, 2021 4:50

Bonjour, je réside dans l’Hérault et je ne trouve pas d’adresse postale à laquelle je dois envoyer mon certificat de cession et ancienne carte grise de mon véhicule. Pouvez-vous m’aider svp? Merci par avance.
Cdlt.

Fatna
Éditeur
Fatna
mai 11, 2021 11:00

Bonjour,
Depuis 2017, les procédures liées à l’immatriculation d’un véhicule se font uniquement en ligne. Il est donc impossible de transmettre par courrier à la préfecture votre certificat de cession.
Cependant, il est possible de prendre rendez-vous en préfecture afin d’utiliser les bornes informatiques. Des agents administratifs sont également à votre disposition afin de vous aider à effectuer les démarches.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

olga
olga
avril 9, 2021 2:26

Bonjour,
Le site ANTS demande de renseigner l’adresse de la casse oùà j’ai laissé ma voiture main impossible de remplir l’adresse. Un bug don du site. Puis je envoyer mon certificat de cession par courrier ?

Fatna
Éditeur
Fatna
mai 11, 2021 10:31
Reply to  olga

Bonjour,
Il n’est plus possible depuis 2017 d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation d’un véhicule en préfecture ou sous-préfecture. En effet, les démarches sont aujourd’hui entièrement dématérialisées.
Cependant, si vous rencontrez un problème sur le site de l’ANTS, nous vous conseillons de les contacter directement soit par téléphone au 34 00 soit sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Bel
Bel
avril 18, 2021 1:14

Bonjour, est-il possible d’établir un certificat de cession avec une date de cession antérieure de plus d’un an par rapport au moment où l’on remplit le document ? Merci d’avance pour votre réponse

Fatna
Éditeur
Fatna
avril 20, 2021 12:42
Reply to  Bel

Bonjour,
L’article R 322-4 du code de la route dispose que l’ancien propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé en France doit effectuer le certificat de cession dans les quinze jours suivant la session. Ainsi, la date mentionnée dans le certificat ne peut pas être antérieure à 15 jours.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.

Bégé Jean Claude
Bégé Jean Claude
juin 23, 2021 3:23

bonjour,j’ai vendu un véhicule immatriculé “CE572MR” le 06/01/2018 et le nouveau propriétaire n’a pas fait les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise,de plus je ne peut accéder à vos service par voie électronique,j’aimerais vous transmettre photocopie de la “déclaration de cession ainsi que celle de la carte grise”à quel adresse dois je l’envoyer?svp

Fatna
Éditeur
Fatna
juin 24, 2021 11:39

Bonjour, L’intégralité des démarches liées à la cession d’un véhicule s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Ainsi, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS (https://ants.gouv.fr/) puis créer un compte. Vous cliquerez ensuite sur “Vendre ou donner mon véhicule”. Vous pourrez alors suivre les instructions afin de déclarer la cession de votre véhicule. Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la démarche en ligne, vous pouvez vous rendre en préfecture où des bornes électroniques sont mises à votre disposition. Des agents sont également présents afin de vous guider dans les démarches. En vous souhaitant bon courage dans… Lire la suite »

Rouger jean marc
Rouger jean marc
juillet 20, 2021 5:40

Bonjour, je viens de recevoir ma nouvelle carte grise que dois-je faire de l’ancienne?
Merci

Lina Dinari
Administrateur
Lina Dinari
juillet 23, 2021 6:12

Bonjour,
En cas de changement de carte grise à la suite d’un changement d’adresse par exemple, l’ancienne version de la carte grise doit être détruite.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace